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Déliberation - d858a66ff88eab4eeed88171342c7e29
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Déliberation - d858a66ff88eab4eeed88171342c7e29)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 29 novembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/11/2024 11 vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 11 , | Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Eric MARTINEZ, Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
P :11 our
Représentés:
Contre: 0 é Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Christelle MARTY
Objet: Echange de terrains avec M. CAMEL Roger - Hameau de Bourch - DE_054 2024
Vu la délibération du 10 février 2023,
Vu la délibération du 27 aout 2024,
Vu le plan de division établi en date 28/11/2023,
Le Maire de la commune
- expose au Conseil Municipal la possibilité et l'intérêt pour la commune de concrétiser certaines transactions immobilières par actes administratifs
- rappelle l’objet de la transaction : le conseil municipal a proposé aux habitants du hameau de
Bourch d'acquérir leur "devant de porte". Or certaines parcelles, appartenant aux riverains, font
partie de la voirie. Pour celles-ci, il convient de faire un échange avec la parcelle du « devant de
porte » appartenant à la commune, lorsqu'elles ont des surfaces comparables.
- précise qu’en vertu des dispositions de l’article L.1311-13 du code général des collectivités
territoriales le maire est habilité à recevoir et authentifier un acte d'acquisition dressé en la
forme administrative, selon la définition qu’en donne l’article 1317 du code civil, ce dans la
mesure où la commune est partie contractante
- indique enfin, que s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le conseil
municipal doit désigner un adjoint pour signer ces Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
contractantes et en présence de l'autorité adminis Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_054_2024-DE
AGEDI lauthentification de ces actes, à savoir le Maire
- rappelle les parcelles concernées par l'opération :
Biens donnés par M. CAMEL Roger Émile :
COMMUNE DE MONTESQUIEU-AVANTES
Section Numéro Contenance
€ 1275 22 centiares
D'une valeur estimée à 50 euros
Biens donnés par la commune de MONTESQUIEU-AVANTES :
COMMUNE DE MONTESQUIEU-AVANTES
Section Numéro Contenance
€ 1261 76 centiares
C 1263 61 centiares
D'une valeur estimée à 50 euros
En conséquence, l'échange sera réalisé sans soulte
La Commune devra se désister de l'action en répétition pouvant résulter, à son profit ou à celui
du contre-échangiste, de l'article 1705 du code civil. En conséquence, eile devra renoncer à l'exercice de toute action réelle sur les immeubles échangés, se réservant seulement, pour le
cas d'éviction, une action personnelle en dommages et intérêts.
- précise que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la commune et que les droits
de mutation restent à la charge de M.CAMEL Roger.
L'assemblée, après en avoir délibéré, décide de :
- procéder à l'échange des différentes parcelles, par acte authentique en la forme administrative, aux conditions indiquées ci-dessus.
- renoncer à l'action en répétition prévue à l'article 1705 du code civil
- autoriser M Guillaume Couzinet, premier adjoint, à signer au nom et pour le compte de la
commune lesdits actes et tous documents relatifs à ces transactions
- charger le Maire de l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en la
forme administrative.
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_054_2024-DE
AGEDI Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 40/42/ 20 Q_À
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_054_2024-DE
AGEDI