Procès Verbal - 20210317 conseil municipal PV

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Procès Verbal - 20210317 conseil municipal PV Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210317 conseil municipal PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Ville d'Anduze

Département du Gard

. ji 'orte des

Cévennes

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 MARS 2021

A Anduze, le 10 mars 2021

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra

le mercredi 17 mars à 18h30, salle Marcel Pagnol (Espace Marcel Pagnol).

Dans le contexte sanitaire actuel, la capacité d'accueil de la salle de réunion du conseil

est fixée à 30 personnes maximum.

Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.

Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.

La Maire,

Geneviève BLANC

Ordre du jour :

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 05 février 2021

1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Synthèse de la concertation dans le cadre de la révision du PLU suite aux ateliers participatifs

3. Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)

4. Protocole transactionnel entre la commune d’Anduze et M. LARROY 5. Convention de partenariat avec le Département du Gard pour le déploiement du Projet Alimentaire Territorial

6. Autorisation de transfert d’excédent d’investissement à la communauté d’Alès Agglomération suite au transfert des compétences eau potable, assainissement et réseau pluvial urbain au 01/01/2020

7. Acquisition de la parcelle AE 416

8. Déclassement des parcelles AE 178, 179, 180, 309 dans le domaine privé communal

9. Tarification du marché hebdomadaire

Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)

Questions diverses

En ce mercredi 17 mars 2021, le conseil municipal est réuni à 18h30 sur convocation de

Madame la Maire en date du 10 mars 2021, affichée en date du 10 mars 2021.

Madame la Maire préside le conseil municipal (article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territorial).

Madame la Maire, procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, André MEREL, Malek BEDIOUNE, Joseph SONTAG, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, Véronique MEJEAN, Guy IMBERTECHE, Rémi SAYROU, Nicolas FLAMEN, Murielle BOISSET, Philippe GAUSSENT, Jocelyne PEYTEVIN, (19)

Sont absents : Bonnifacio IGLESIAS, Marjorie MIZZI, Valérie TABUSSE, Florence

CAUSSINUS (4)

Procurations : Bonnifacio IGLESIAS à Murielle BOISSET, Florence CAUSSINUS à Sandrine

LABEURTHRE (2)

Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce mercredi 17 mars 2021, à 18h30.

Henri LACROIX, 5e Adjoint, est désigné secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 février 2021 n’appelant aucune

remarque, il est adopté à l’unanimité.

Madame la Maire propose aux Conseillers Municipaux de modifier le point n°7 intitulé

«Acquisition de la parcelle AE 416» par l’intitulé suivant « Cession et acquisition de

terrains ».

Aucun conseiller municipal ne s’opposant à cette proposition, l’ordre du jour est modifié

en conséquence :

1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Synthèse de la concertation dans le cadre de la révision du PLU suite aux ateliers participatifs

3. Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)

4. Protocole transactionnel entre la commune d’Anduze et M. LARROY 5. Convention de partenariat avec le Département du Gard pour le déploiement du Projet Alimentaire Territorial

6. Autorisation de transfert d’excédent d’investissement à la communauté d’Alès Agglomération suite au transfert des compétences eau potable, assainissement et réseau pluvial urbain au 01/01/2020

7. Cession et acquisition de terrains

8. Déclassement des parcelles AE 178, 179, 180, 309 dans le domaine privé communal

9. Tarification du marché hebdomadaire

Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

Délibération n° 2021-02-01

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Geneviève BLANC

OBJET : DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-7,

Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal est la salle du conseil de la Mairie,

Considérant qu’il peut être exceptionnellement dérogé à la tenue du Conseil Municipal en Mairie à titre en cas de circonstances exceptionnelles, Considérant qu’eu égard au contexte sanitaire lié au Covid-19, le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal apparaît exiguë et ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique,

Considérant que la salle Marcel Pagnol de l’espace Marcel Pagnol ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- De fixer exceptionnellement le lieu de réunion du Conseil Municipal du mercredi 17 mars 2021 à la Salle Marcel Pagnol du bâtiment communal Marcel Pagnol, rue Pelico.

A l’occasion des échanges Madame Geneviève BLANC précise que les tests pour tous à l’Espace Pélico se poursuivent. La commune est également volontaire pour être un centre de vaccination. En fonction des avancées une proposition construite pourrait se faire auprès de la Préfecture du Gard.

Délibération n° 2021-02-02

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Danielle GROSSELIN

OBJET : SYNTHESE DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLU SUITE AUX ATELIERS PARTICIPATIFS

Madame Danielle GROSSELIN 4e Adjointe souligne la volonté de l’équipe municipale de permettre à la population de s’approprier ce futur document de programmation urbaine et de mise en valeur du cadre de vie. Dans cette logique, la révision du PLU s’effectue via la démarche « PLU Gard Durable » initiée par le Département du Gard laissant ainsi une large place à la concertation citoyenne. Madame Danielle GROSSELIN précise qu’il n’existe, en l’état, pas d’obligation de délibération, mais une volonté de transparence. Faire mention de cette étape est important dans l’élaboration de ce document d’urbanisme. En effet, afin d’impliquer au mieux les administrés, la commune a fait le choix d’être accompagnée par le bureau d’étude ACSOFE qui a assuré la concertation et qui va en présenter la synthèse.

Madame Danielle GROSSELIN complète l’exposé en indiquant que les propositions sont issues du travail de concertation partagé avec les citoyens lors de l’atelier de synthèse globale.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de présentation de la synthèse de la concertation ; Vu la délibération n°2017-04-12 du 19 juin 2017 portant révision générale du PLU ;

Vu la délibération n°2019-04-16 du 30 septembre 2019 portant débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ; Considérant que la révision du PLU s’effectue dans le cadre de la démarche « PLU Gard Durable » ;

Considérant la volonté des élus de partager ce point d’étape ;

Après en avoir délibéré :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- Prend acte de la synthèse de la concertation. Anduze yte des V0 ; ? évent* S > .C.S.O.F.E. 70" Ce Management Ethique ! 1 ANDUZE - Révision PLU versus PADD Synthèse des propositions émises lors des ateliers et dans les questionnaires Joel Raimondi & Christian Rieussec 10 Mars 2021 LES PROPOSITIONS CITOYENNES SÉCURISER et DÉVELOPPER « ANDUZE » DANS LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT POUR UNE QUALITÉ DE VIE RÉAPPROPRIÉE x MAÎTRISER notre développement urbain durable x PRÉSERVER l’environnement, joyau de la ville x STOPPER l’artificialisation des sols x SÉCURISER les circulations x PRIVILÉGIER Les mobilités douces A/ LES BERGES DU GARDON : UNE RIVIÈRE VIVANTE, respectée et à aménager 61% très favorable + 14% favorable = 75% d’accord 1- Sécuriser les berges x Expliquer (expo ?) les travaux et aménagements – atterrissements - déblayage des embâcles etc) 2- Aménager la rivière en lieu de loisirs x Nettoyer les berges – installer des poubelles x Recréer de zones de baignades avec aménagements temporaires estivaux 3- Aménager les voies de circulation x Faciliter l’accès libre à la rivière x Négocier la circulation et les baignades avec les gardiens des campings B/ QUARTIER LABAHOU : UN CADRE AGRÉABLE et SÉCURISÉ, rendu à la nature 61% très favorable+25% favorable = 86% d’accord 1- Libérer de l’espace naturel x Stopper l’implantation de nouvelles grandes surfaces x Garder les zones vertes et naturelles x Préserver et développer les zones agricoles x Développer des zones paysagères REVISION P.L.U versus PADD SYNTHESES des 317 PROPOSITIONS remarques suggestions questions Emises par 114 personnes (familles, associations, entreprises, organisations)

Ê- A.C.S.O.F.E. .) Ne Management Ethique !

2

ANDUZE - Révision PLU versus PADD Synthèse des propositions émises lors des ateliers et dans les questionnaires Joel Raimondi & Christian Rieussec 10 Mars 2021

2- Aménager les voies de circulation

x Faire ralentir les voitures avec des ronds-points fleuris et entretenus

x Faciliter les entrées et sorties aux commerces, au camping

x Réaliser des aménagements piétons/cyclistes avec éclairage renforcé et signalétiques x Permettre l’accès sécurisé au centre-ville pour les piétons et cyclistes

C/ LES MOBILITES DOUCES : des DÉPLACEMENTS, sans pollution automobile

77% très favorable + 16% favorable = 93% d’accord

1- Dans toute la commune, pour piétons, poussettes, vélos, fauteuils, trottinettes, skate, ...

x flécher les itinéraires possibles

x Sécuriser les voies douces

x Instaurer une vitesse limitée à 30km/h sur toute la commune

x Récupérer les sentiers et chemins « perdus »

x Créer des parkings extérieurs avec navettes électriques ou hippomobiles

2- Dans le quartier GARE

x Faciliter l’accès au centre-ville en mobilité douce via le (magnifique) parc des cordeliers

x Raccordement avec la voie verte départementale

3- Dans le quartier LABAHOU

x Reprendre l’idée d’une navette (gratuite ? Electrique ?) reliant le centre-ville d’Anduze

x Créer un chemin piétonnier pour rejoindre Anduze (prolongement de la passerelle- encorbellement)

x Récupérer les anciens sentiers et chemins en voie de privatisation sauvage

4- Sur les berges du GARDON

x Permettre les circulations douces le long de chacune des berges

D/ le QUARTIER de la GARE : UN ECO-QUARTIER, nouveau pôle attractif

54% tres favorable+ 29% favorable = 83% d’accord

1- Préparer le quartier aux transformations

x Embellir l’entrée de ville et donner à voir la falaise

x Réguler le trafic routier, faire ralentir les voitures

x Déplacer le stationnement des camping-cars vers une aire de services, dédiée et sécurisée

x Déplacer les ateliers municipaux, la DDA etc (vers Labahou ?)

2- Limiter la circulation d’accès et de stationnement

x cf les propositions de l’atelier « mobilités douces »

3- Développer l’éco-quartier

x Construire des logements bioclimatiques, intergénérationnels

x Prévoir des aménagements extérieurs : Fleurissement et ombrages, halle ouverte

x Installer des activités éco-touristiques : marché local, petit train, location-vente de vélos,...

x Créer une maison des services : office de tourisme, centrale de réservations, mairie annexe

x Promouvoir un pôle santé : médecins, infirmiers, podologues, Kyné, laboratoire d’analyses,

annexe pharmacie ...

Ê- A.C.S.O.F.E. .) Ne Management Ethique !

3

ANDUZE - Révision PLU versus PADD Synthèse des propositions émises lors des ateliers et dans les questionnaires Joel Raimondi & Christian Rieussec 10 Mars 2021

E/ Nos PROCONISATIONS

1. Transformer la commission « révision du PLU » en groupe de travail en charge de suivre la révision

du PLU.

2. Instaurer une assemblée annuelle des habitants pour les informer de l’avancée des projets de la municipalité.

3. Créer un groupe technique de suivi « mobilités douces » en charge de définir concrètement les possibilités de déplacements alternatifs (ou passer, quels aménagements etc)

4. Création d’un plan « Vélo et mobilités actives » en lien avec le comité départemental des

mobilités initié par La région Occitanie et l’association « partageons la route en Cévennes ».

5. Répondre à l’appel à projet de l’ADEME ouvert jusqu’au 16 Juin 2021 : Accompagnement à la

définition, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables :

Delopper le système vélo dans les territoires | Entreprises | Agir pour la transition écologique | ADEME

6. Création d’ombrières permettant de recharger les vélos, scooters, motos et voitures électriques .

7. Initier enfants et séniors à la sécurité routière (ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) via la Police Municipale, la prévention routière; les écoles primaires et collège; la croix rouge; l’ ADATEEP;

https://www.preventionroutiere.asso.fr/region/occitanie/ et http://www.adateep-aude.com/gard/

8. Mise en service de navette électrique https://www.b-e-green.com/ aussi bien pour desservir Labahou qu’un parking relais pour camping-cars et usagers du petit train

9. Contractualiser avec des associations et le collège pour le nettoyage des rives du Gardon et des sentiers – chemins « perdus »

10. Création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile qui permettrait l’engagement de bénévoles

auprès des services municipaux, départementaux et nationaux en cas de sinistres :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11971

11. Puiser dans le guide des maires du plan de relance gouvernemental :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/20177-Guides%20maires-LIGHT_1.pdf

Délibération n° 2021-02-03

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE

OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment son article 107 qui a modifié l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au débat d’orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Considérant l’absence d’obligation réglementaire en la matière pour la commune (seuil de 3 500 hab.), les élus souhaitent néanmoins maintenir le débat d’orientation budgétaire ;

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- De prendre acte du débat d’orientations budgétaires 2021 qui s’est déroulé sur la base de ce rapport.

DOB 2021 Rapport sur les orientations budgétaires

Conseil Municipal du 17 mars 2021

Rappel réglementaire

u La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus la

tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget. Bien que la commune d’Anduze n’étant pas soumise a cette obligation, nous avons quand même tenu à vous présenter ce DOB.

u Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat porte sur le rapport retraçant les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, et la structure et la gestion de la dette.

u La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et

dans un délai raisonnable avant la séance de vote du budget afin que les élus disposent du temps de réflexion et de préparation nécessaire pour délibérer.

u Le rapport doit préciser les évolutions prévisionnelles des effectifs et des dépenses réelles et

des recettes en fonctionnement et investissement.

u Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de

budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières

u • la présentation des engagements pluriannuels ; • les informations relatives à la structure et à

la gestion de l’encours de la dette.

Les éléments de contexte

v Une année marquée par la crise sanitaire

v Mais aussi par les inondations du 19 septembre 2020

v Une année marquée par le changement de majorité :

5 mois avec l’ancienne équipe (reconduction de l’ancien budget 2019) 7 mois avec la nouvelle majorité (un nouveau budget pour l’année 2020)

v Le transfert de la gestion de l’eau à l’Agglo d’Ales

Des frais de personnels supplémentaires dûs à l’affectation des charges liées au transfert de la gestion de l’eau et au basculement du personnel du centre aéré de l’agglomération sur Anduze.

L’ANALYSE RETROSPECTIVE:

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les ressources humaines

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

L’EPARGNE ET LA DETTE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

831 785.49 881 800.00 723 835.09 -107 K€ par rapport à 2019

012 CHARGES DE PERSONNEL ET

FRAIS ASSIMILES

1 440 589.37 1 591 000.00 1 514 201.50 + 73 K€ lié au transfert

compétences de l’ALSH de

l’Agglo

014 AT T E N U AT I O N D E P R O D U I T S 157 444.00 176 214.00 178 310.00 Attribution de compensation

022 DEPENSES IMPREVUES 0.00 10 000.00 0.00

023 VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

0.00 479 381.01 0.00

042 OPERATIONS D’ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE LES

SECTIONS

20 111.09 20 111.09 20 111.09

65 AUTRES CHARGES DE

GESTIONS COURANTE

174 568.34 186 000.00 171 474.07

66 CHARGES FINANCIERES 44 498.54 42 000.00 39 856.51 Intérêts de la dette

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 129.00 300 400.00 393.90 OPHARU et démolition rue Cornie seront lancées sur 2021

68 DOTATIONS AMORTISSEMENTS

TOTAL

0.00

2 669 125.83

0.00

3 686 906.10

0.00

2 648 182.16

Maitrise des dépenses

- 20 K€ par rapport à 2019

Détail des dépenses de fonctionnement

Détail des dépenses de fonctionnement 2% 1% m CHARGES A CARACTERE GENERAL m CHARGES DE PERSONNEL m ATTENUATION DE PRODUITS m OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT m AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8 CHARGES FINANCIERES m CHARGES EXCEPTIONNELLES m DOTATION AMORTISSEMENTS

Dépenses de fonctionnement n Femmes

LES RESSOURCES HUMAINES

Au 31/12/N 2017 2018 2019 2020

Catégorie A B C Total A B C Total A B C Total A B C Total

Titulaires 1 3 39 43 1 3 38 42 1 3 35 39 1 3 32 36

Contractuels 4 4 3 3 8 8 9 9

Contrat aidé 1 1

Total effectif 1 3 43 47 1 3 41 45 1 3 43 47 1 3 42 46

Masse salariale 1.470.036€ 1.448.276€ 1.440.589€ 1.514.201€

Temps Hebdo 35h 35h 35h 35h

Répartition Femmes/Hommes

Au 31 décembre 2020

Evolution de la masse salariale de

2017 à 2020

1 514 201 €

1470 036€ 1 448 276€ 1 440

589 €

2017 2018 2019 2020

Répartition de la Masse salariale

s Technique (16)

s Scolaires (17)

m PM (3)

LES RESSOURCES HUMAINES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

002 RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT REPORTE

725 954.05 725 954.05 Résultats cumulés :

Commune 589.350€

Eau + 81.620€

Assainissement + 55.540€

013 AT T E N U AT I O N DE CHARGES 26 104.03 25 000.00 25 530.56 REMBOURSEMENT SUR REMUNERATIONS

70 PRODUITS DES SERVICES DU

DOMAINE ET VENTES

DIVERSES

504 753.72 498 283.00 517 430.45

73 IMPOTS ET TAXES 1 586 286.95 1596 904.00 1656 615.59

74 DOTATIONS ET

PA RT I C I PAT I O N S

648 239.21 543 065.05 578 057.98 BAISSE DES DOTATIONS

-70.182€

75 AUTRES PRODUITS DE

GESTION COURANTE

289 637.53 237 000.00 237 505.72 BAISSE DES LOYERS

-57.000€

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 141.57 60 700.00 60 709.00 LEG Madame BALMES

TOTAL 3 060 163.01 3686 906.10 3 801 803.25 RESULTAT 1 153 620.67 € Dont 725 954,05€ de report

Détail des recettes de fonctionnement

Détail des recettes de fonctia

2%

m RESULTAT DE FONCTIONNEMENT R

m ATTENUATION DE CHARGES

m PRODUITS DES SERVICES DU DOMAI

m IMPOTS ET TAXES

m DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

# AUTRES PRODUITS DE GESTION

mn PRODUITS EXCEPTIONNELS

Recettes de fonctionnement

SECTION D’INVESTISSEMENT

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

10 IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

9 154.86 185 179.33 6 106.15 TA X E

D’AMENAGEMENT

16 EMPRUNTS ET DETTES

ASSIMILES

134 303.49 126 000.00 111 955.26 CAPITAL RESTANT

DU DE L’EMPRUNT

20 IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

10 593.00 32 000.00 6 138.00 FRAIS DOCUMENT

URBANISME

21 IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

105 930.37 236 898.30 90 261.47 MATERIEL ET VOIRIE

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 599 557.81 470 000.00 424 399.94 TRAVAUX EAP A TERMINER, TOUR DE

L’ H O R L O G E

TOTAL 859 539.53 1 050 077.63 638 860.82

Détail des dépenses d’investissement

SECTION D’INVESTISSEMENT Détail des recettes d’investissement

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

REPORTE

0.00 48 601.27 48 601.27 Résultats cumulé Commune

-133.000€

Eau + 177.000€

Assainissement + 3.660€

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

0.00 479 381.01 0.00

040 OPERATION D’ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE SECTIONS

20 111.09 20 111.09 20 111.09

10 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 795 232.89 308 246.76 296 107.21 Excédent de fonctionnement capitalisé 154.000€ en 2020,

pour 706.000€ en 2019

13 SUBVENTIONS

D’INVESTISSEMENT

248 747.32 417 480.05 306 074.02

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 842.00 0.00 730.00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 285 383.37

TOTAL 1 352 316.67 1 273 820.18 671 623.59 RESULTAT EXCEDENTAIRE 32 762.77 €

L’ E PA R G N E E T L A D E T T E

Niveau général des réalisations RUBRIQUES INVESTISSEMEN T FONCTIONNEMEN T TOTAL

Résultat constaté à la

clôture de l’exercice 2019

48 601 € 725 954 € 774 555 €

Recettes de l’exercice

2020

623 022 € 3 075 849 € 3 698 871 €

Dépenses de l’exercice

2020

638 860 € 2 648 182 € 3 287 043 €

Résultat constaté à la

Clôture de l’exercice

2020

32 762 € 1 153 621 € 1 186 383 €

L'exécution du budget 2020 (hors résultats reportés ) fait ressortir les éléments d'équilibre suivants :

• Recettes de fonctionnement (hors charges financières ) : 3.075.849 €

• Dépenses de fonctionnement (hors charges financières) : - 2.608.326 €

• Epargne de gestion courante : 467.523 €

L'excédent dégagé de la section de fonctionnement que l'on appelle épargne de gestion, permet de financer le remboursement de la dette et participer au financement des investissements.

• Charges financières : - 39.856 €

• Charges exceptionnelles : - 394 €

• Capacité d'autofinancement brute : 427.273 €

• Remboursement en capital de la dette : - 112.000 €

• Capacité d'autofinancement nette : 315.273 €

La dette restante au 31/12/2020 s'élève à 1.119,935 €. La capacité de désendettement de la commune d’Anduze en 2020 est de 2,6 révélant un bon ratio de solvabilité financière. Evolution de l’annuité de dette à fin 2020 7 140 000 € + 424 123€ 130499 123 764 | | | 60 000 € - 49 834€ 47 061€ 40 784€ 120 000 € 100 000 € 80 000 € 40 000 € 20 000 € - 0 € La dette Elle a donné lieu au paiement de : 123.764€ au titre de réamortissement du capital contre 130.499€ en 2019, et de 40.784€ au titre des intérêts contre 47.061€ en 2019. Soit au total une annuité de 164.549€ contre 177.561€ en 2019. A fin 2020 le montant du capital restant dû est de 1.119.935€

LES PERSPECTIVES 2021

La section de fonctionnement

Evolutions attendues

RH: + 5,53%

GVT + fin du PPCR: 39.000€ soit une augmentation de +2,54%

Recrutement adulte relais et conseiller numérique : 41.349€ + 2,99%

qui seront pris en charge au titre des emplois aidés

Lancement OPARHU sur cinq ans avec un engagement annuel de 100.000€ (80.000€ pour 2021)

La section d’investissement

Evolutions attendues

La mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement qui vous sera présenté dans les prochaines semaines doit conduire à la réhabilitation de notre Patrimoine immobilier. Ce plan va générer un besoin de financement important, pour le réaliser l’appel à l’emprunt devient incontournable.

Le remplacement de plusieurs équipements du service technique

La mise à niveau du parc informatique de la Mairie

La voirie

Déconstruction immeuble rue Cornie estimation à confirmer 200.000€

Les projets terminés ou en cours de

finalisation en 2021

•L’ a d a p t a t i o n d e s rythmes scolaires de l’é cole

•La préparation d’un nombre important de

dossier de subvention

•L’ i n v e n t a i r e e t l ’ a u d i t d u p a t r i m o i n e

•La création d’un espace multi sports

•La reprise du PLU

•La réhabilitation du gymnase

•La réorganisation des jardins de la filature

•L’ e n f o u i s s e m e n t d e s r é s e a u x d u q u a r t i e r d e l ’ é g l i s e

•La réhabilitation de la cour de l’école primaire

(projet OASIS)

•La reprise de la compétence Médiathèque

GENDARMERIE

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Détail des dépenses de fonctionnement

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

11 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

2 838.19 10 000.00 4 583.83 CLIMATISATION

023 VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

248 358,68

66 CHARGES FINANCIERES 53 031.96 55 000.00 48 629.98

TOTAL 55 870.15 313 358.68 53 213.81

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Détail des recettes de fonctionnement

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

002 RESULTAT D’EXPLOITATION

REPORTE

173 651.63 190 558.68 190 558.68

75 AUTRES PRODUITS DE

GESTION COURANTE

122 838.20 122 800.00 122 838.20

TOTAL 296 489.83 313 358.68 313 396.88 RESULTAT

EXCEDENTAIRE

260 183.07 €

LA SECTION D’INVESTISSEMENT | 1

SECTION D’INVESTISSEMENT

Détail des dépenses d’investissement

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

001 SOLDE REPORTE 50 412.88 50 061.00 50 061.00

16 EMPRUNTS 50 061.00 53 000.00 52 610.93

23 IMMOBILISATION EN

COURS

7 047.68 4 800.00

TOTAL 107 521.56 107 861.00 102 671.93

SECTION D’INVESTISSEMENT Détail des recettes d’investissement

chapitre LIBELLES CA 2019 BUDGET

2020

REALISE

2020

OBSERVATIONS

21 VIREMENT DE LA SECTION

D’EXPLOITATION

248 358.68

10 EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT

57 460.56 50 061.00 50 061.00

TOTAL 57 460.56 298 419.68 50 061.00 RESULTAT

D’INVESTISSEMENT

DEFICITAIRE

-52 610.93

LES RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2020

RUBRIQUES SECTION

D’INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL

Résultat constaté à la

clôture de l’exercice

2019

- 50 061.00 € 240 619.68 € 190 558.68 €

Recettes de l’exercice

2020

50 061.00 € 313 396.88 € 363 457.88 €

Dépenses de

l’exercice 2020

-102 671.93 € -53 213.81 € -155 885.74 €

Résultat constaté à la

Clôture de l’exercice

2020

-52 610.93 € 260 183.07 € 207 572.14 €

L’ E PA R G N E E T L A D E T T E Evolution de l’annuité de 60 000 € - 30 000 € - 40 000 € - 30 000 € - 20 000 € - 10 000 € - dette à fin 2020 7/7... 54 321€ 53 032€ JT 18 51 390€ 0 € 2018 2019 m Capital La dette Elle a donné lieu au paiement de : 51.390€ au titre de réamortissement du capital contre 50.061€ en 2019, et de 51.703€ au titre des intérêts contre 53.032€ en 2019. Soit au total une annuité de 103.093€. A fin 2020 le montant du capital restant dû est de 1.967.158€

Délibération n° 2021-02-04

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Joseph SONTAG

OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE D’ANDUZE ET M. LARROY

Monsieur Joseph SONTAG conseiller municipal expose à l’assemblée la volonté de la municipalité d’accompagner le développement économique des entreprises sur son territoire. A ce titre, la commune a l’intention de céder à une société déjà présente sur la zone artisanale de Labahou, tout ou partie de la parcelle AD n°705 nécessaire à son développement. Sur le présent terrain, Monsieur LARROY avait réalisé avant 2002, en accord avec la Municipalité de l’époque des travaux de viabilisation, car il souhaitait se porter acquéreur d’une partie de la propriété. Une délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2010 avait par ailleurs autorisé cette vente sans toutefois définir précisément la parcelle concernée et sans avoir procédé à l’évaluation des domaines. La cession de ce terrain n’ayant pas été réalisée faute de décision des parties (acquéreur et vendeur), il est aujourd’hui nécessaire de régulariser cette situation par la mise en œuvre d’un protocole d’accord entre la commune et M. LARROY afin de permettre la vente de la parcelle au profit d’acteur économique du territoire.

Monsieur Joseph Sontag indique que peu après l’arrivée de l’équipe à la Mairie,

cette dernière a été contactée par la Sté Ergo Santé qui souhaitait acquérir un

terrain communal situé dans la ZA de Labahou(AD705). Des discussions avaient

été engagées depuis plusieurs mois avec la précédente municipalité sans

toutefois aboutir malgré les différentes relances de l’entreprise. La nouvelle

municipalité consciente de la nécessité d’accompagner cette entreprise dans son

développement lui a confirmé qu’elle ferait ce qu’il faut pour faire aboutir son

projet. Après plusieurs visites sur place les élus sont arrivés à un accord de

principe pour la vente de ce terrain dans sa totalité ou partiellement afin de

permettre le doublement de la ligne de production du site. Entre temps les élus

ont été contactés par Monsieur LARROY qui a informé qu’il avait engagé des frais

importants pour viabiliser ce terrain, en accord avec les municipalités

précédentes, en vue de l’acquisition de ce terrain. Après vérification il existait

bien une délibération du Conseil Municipal d’octobre 2010 autorisant le Maire à

procéder à la vente de ce terrain à Monsieur LARROY. Depuis cette date les

choses sont restées en l’état. Le élus se sont rendus sur place avec un huissier,

en présence de Monsieur LARROY pour vérifier que des travaux avaient bien été

réalisés. Après cette vérification il a été proposé à Monsieur Larroy de

l’indemniser forfaitairement de ses dépenses dans la mesure où il renonce à

l’acquisition de ce terrai. Les élus et Monsieur LARROY se sont mis d’accord sur

le montant de cette transaction qui est de 12.000 €. Il faut souligner que la

somme remboursée à Monsieur LARROY sera rajoutée au prix de vente du

terrain car l’évaluation faite ne tenait pas compte de cette viabilisation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Civil et ses sections 2044 à 2058 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.423-1 autorisant le recours à un protocole transactionnel ; Considérant la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;Considérant la délibération de la Commune en date du 20 octobre 2010 portant sur la vente d’un terrain communal dans le quartier de Labahou ; Considérant le procès verbal de constat en date du 12 février 2021 réalisé par Madame Lucie CHAUVENET- Huissier de Justice afin de procéder à toutes constatations utiles relatives à la réalisation effective des travaux de viabilisation ;

Considérant la volonté conjointe de la Commune d’Anduze et de Monsieur LARROY de faire aboutir ce dossier ;

Considérant le projet de protocole d’accord sur lequel les deux parties en partage le fond et la forme joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- Autorise Madame Geneviève BLANC-Maire à signer le protocole d’accord et à signer tous documents afférents à cette opération, et à intervenir ; - D’abroger la délibération en date du 20 octobre 2010 portant sur la vente d’un terrain communal dans le quartier de Labahou ;

- D’autoriser l’ouverture des crédits nécessaires au budget ; - De faire exécuter par Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d’Anduze et Monsieur le Trésorier d’Anduze, chacun en ce qui le concerne, la présente délibération. PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Commune d’Anduze, représentée pat Madame Geneviève Blanc, Maire de la Commune, domiciliée Plan de Brie, 30140 Anduze,

D’une part

Et

Monsieur Serge LARROY, demeurant à Anduze (30140) impasse de l’Argenterie

D’autre part

Exposé de la situation

La Municipalité d’Anduze a pour objectif d’accompagner le développement économique des entreprises sur son territoire. Elle a l’intention de céder à une société déjà présente sur la zone artisanale de Labahou, son terrain cadastré n°705 nécessaire à son développement. Sur ce terrain, Monsieur LARROY, avait réalisé avant 2002 en accord avec la municipalité de l’époque des travaux de viabilisation, car il avait l’intention de se porter acquéreur d’une partie de cette propriété. Une décision du Conseil Municipal de 2010 avait autorisé cette vente sans toutefois définir précisément la parcelle concernée et sans avoir procédé préalablement à l’évaluation des domaines. Il convient de préciser qu’aucun document écrit n’a été échangé entre la Mairie et Monsieur LARROY.

La cession de ce terrain n’ayant pas été réalisée faute de décision des parties (acquéreur et vendeur) il est aujourd’hui nécessaire de régulariser cette situation.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

- Monsieur LARROY confirme sa décision de ne pas acquérir cette partie de terrain et renonce à toutes prétentions et tout recours quant à la décision de la commune de vendre ce terrain à une autre entreprise.

- La municipalité d’Anduze, après avoir vérifié les travaux effectués par Monsieur LARROY s’engage à l’indemniser de ses frais en lui versant la somme forfaitaire de 12 000 € pour solde de tous comptes.

- En accord avec Monsieur LARROY la délibération du CM de 2010 sera abrogée afin de régulariser définitivement cette situation.

Pour l’exécution des présentes les parties élisent domicile à la Mairie d’Anduze

Fait à Anduze le 17/03/2021

M. Serge Larroy Geneviève BLANC Délibération n° 2021-02-05

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Rémi SAYROU

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DU GARD POUR LE DEPLOIEMENT DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime, codifié par la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, article 39 ;

Considérant que la commune d’Anduze mène une réflexion « agricole » et « alimentaire » sur son territoire dont les objectifs sont de préserver les terres agricoles, de promouvoir et soutenir l’installation d’agriculteurs, de favoriser l’agriculture urbaine et périurbaine, de promouvoir les circuits courts, de sensibiliser le grand public et les scolaires ;

Considérant que le Département du Gard conduit une Politique Alimentaire Départementale pour laquelle il est reconnu au niveau national, labellisée Projet Alimentaire Territorial (PAT) par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt ;

Considérant que, dans ce cadre, le Département du Gard accompagne les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à l’émergence et au déploiement de leurs Projets Alimentaires Territoriaux ;

Considérant que la commune, soutenue par le Département, souhaite structurer son intervention en matière d’agriculture et d’alimentation et pour cela mettre en place un Projet Alimentaire Territorial ;

Considérant que la construction et le déploiement d’un Projet Alimentaire Territorial en partenariat avec le Département du Gard consiste notamment en un diagnostic partagé, à la définition et la mise en œuvre d’actions opérationnelles, ainsi qu’en un système de gouvernance coordonnée ;

Considérant que, dans le cadre de sa Politique Alimentaire Départementale, le Département propose de fédérer l’ensemble des acteurs gardois autour d’une Charte d’engagement pour une alimentation de qualité dans le Gard et ainsi poursuivre de manière collaborative un objectif partagé : l’accès à une alimentation de qualité pour tous les Gardois ;

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- D’engager la construction d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour le territoire d’Anduze,

- D’engager la construction et le déploiement de ce Projet Alimentaire Territorial en partenariat avec le Département du Gard,

- D’autoriser pour cela Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec le Département du Gard,

- D’adhérer à la Charte d’engagement pour une alimentation de qualité dans le Gard,

- D’autoriser pour cela le Madame la Maire à signer la Charte d’engagement.

Lors de la présentation du projet de délibération Monsieur Rémi SAYROU apporte

les compléments suivants : Conformément à la réflexion « agricole » et

« alimentaire » qui est la nôtre pour la Commune, nous vous présentons ce soir la

future convention de partenariat entre le Département du Gard et Anduze,

convention qui a pour objet la construction et le déploiement d’un Projet

Alimentaire Territorial sur une durée de trois ans. En effet l’engagement

départemental, soutenu par le Ministère de l’Agriculture, dans la mise en œuvre

d’un plan d’actions de développement de l’agriculture biologique – le Gard est le

troisième département bio de France en nombre d’agriculteurs -, avec pour

corollaire le développement des circuits de proximité, et bien sûr d’une

restauration de qualité, entre autres pour nos écoliers, ne peut que faire écho en

chacun de nous, aux membres de notre équipe municipale en particulier.

Cette démarche va bien sûr plus loin : vers une « justice sociale » (pour une

alimentation au juste prix pour tous - de l’agriculteur au consommateur,

accessible à chacun - quels que soient l’âge, les catégories socioprofessionnelles,

et valorisant le lien social), la préservation de l’environnement, la sécurité

sanitaire, la valorisation du patrimoine gastronomique ou du territoire, par le

tourisme par exemple...

Et votée en juin 2018 dans le « projet de territoire » d’Alès-Agglomération, qui en

est signataire, ce même engagement vient de faire tout récemment l’objet d’un

appel à intérêt.

Monsieur Philippe CASTANET, chargé de la « Mission Qualité Alimentaire » au

Conseil Départemental et qui a participé à une de nos réunions de la Commission

extramunicipale de l’Agriculture, propose son expertise et son accompagnement

dans nos projets et la recherche des éventuelles subventions correspondantes.

Des actions sur les prochaines années ont déjà été ciblées par cette même

Commission : elles intéressent notre foncier agricole, avec le projet de développer

une activité locale de maraîchage bio, pourquoi pas la création d’une AMAP ? nos

Jardins Communaux, par la poursuite de leur mise en valeur, nos concitoyens, en

les informant et les sensibilisant par l’intermédiaire du CCAS, et les cantines

scolaires (et qui pourraient être à l’avenir réinternalisées).

D’autres partenaires, signataires eux-aussi, pourront être des aides précieux,

comme la Foncière Terre de Liens, des associations paysannes départementales

comme les CIVAM Bio ou les ADEAR. Ils se pencheront sur la faisabilité de nos

projets.

Une charge de travail nous attend, mais notre seule contrainte sera la

transmission d’un rapport d’activité annuel et la présentation d’un bilan financier.

En vous demandant d’accepter ce soir la signature de cette convention de

partenariat, c’est une charte d’engagement pour une alimentation de qualité pour

nous, Gardois, que nous vous demandons d’approuver. GARD

10 Département

Anduze yte des Ÿ0 Cévenre°

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

entre le Département du Gard et la Commune d’Anduze

pour le déploiement du Projet Alimentaire Territorial d’Anduze

Entre les soussignés ci-après :

Le Département du Gard, représenté par Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT Présidente du Conseil départemental en exercice, dûment habilitée par délibération n°XX de la Commission permanente du 22 avril 2021,

d’une part,

ET,

La Commune d’Anduze, représentée par son Maire Madame Geneviève BLANC, d'autre part,

Vu, l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime, codifié par la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, article 39,

Vu, la délibération n°XX du Conseil départemental en date du 11 janvier 2021, approuvant le Budget Primitif 2021,

Vu, la délibération n°XX de la Commission permanente du 22 avril 2021,

Vu, la délibération n°XX du Conseil municipal de la Commune d’Anduze en date du XX XXXX XX,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :PREAMBULE

Le Département du Gard s’engage pour l’amélioration de la qualité de vie des Gardois et met en œuvre dans cet objectif une Politique Alimentaire Départementale pour laquelle il est reconnu au niveau national, labellisée Projet Alimentaire Territorial (PAT) par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt.

Le Département du Gard déploie dans ce cadre une Gouvernance Alimentaire Gardoise au travers notamment de la Charte d’engagement pour une alimentation de qualité dans le Gard, qui compte aujourd’hui 37 signataires, dont le Préfet du Gard, la Région Occitanie, le Délégué départemental de l’Agence Régional de Santé, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, les trois Chambres consulaires du département, les partenaires agricoles et de développement rural du Département, huit Etablissements publics de coopération intercommunale, etc.

La Politique Alimentaire Départementale se décline d’une part, sur l’ensemble du territoire gardois auprès des organismes agricoles, structures associatives, établissements publics, producteurs, commerces et entreprises agroalimentaires afin de favoriser le développement d’une agriculture durable au service d’une alimentation de qualité des Gardois et d’autre part, auprès des collectivités, établissements publics de coopération intercommunale et groupes d’actions locaux (GAL) afin de les accompagner à l’émergence et au déploiement de leurs Projets Alimentaires Territoriaux.

La Commune d’Anduze mène une réflexion agricole et alimentaire sur son territoire, dans l’objectif de :

§ Préserver les terres agricoles dans le cadre de la révision des documents d’urbanisme.

§ Promouvoir et soutenir l’installation d’agriculteurs.

§ Favoriser l’agriculture urbaine et périurbaine dont les jardins familiaux.

§ Promouvoir les circuits-courts.

§ Sensibiliser le grand public et les scolaires aux enjeux de l’agriculture.

§ (ré)Internaliser les cantines scolaires en fonction de l’évolution de la compétence « Education » d’Alès Agglomération.

A ce titre, la commune souhaite déployer un certain nombre d’actions en la matière :

§ de préservation foncière : veille foncière, achat de terrains agricoles, restauration des zones agricoles dans le cadre du PLU.

§ de mobilisation des acteurs : commission agriculture réunissant les élus de la commune d’Anduze, les exploitants, Terre de Lien, le Conseil départemental du Gard, et la SAFER, etc....

§ d’installation d’exploitants agricoles par l’élaboration d’une offre agricole (diffusion de l’offre, partenariat avec le CIVAM, l’ADEAR et autre porteur de projet). En amont pour initier cette dynamique, il convient de

§ recenser les actions agricoles et alimentaires existantes : marchés, foires, etc,

§ mobiliser les acteurs du territoire avec comme levier la commission Agriculture qui veille à la logique de partenariat avec Alès Agglomération notamment.

§ co-construire un diagnostic partagé,

§ définir un plan d’actions.

La Commune d’Anduze souhaite ainsi s’engager dans la construction d’un Projet Alimentaire Territorial.

Dans ce cadre, le Département du Gard et la Commune d’Anduze s’engagent dans un partenariat pour la construction et le déploiement du Projet Alimentaire Territorial d’Anduze.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat, qui se traduira par la construction et le déploiement du Projet Alimentaire Territorial d’Anduze. Ce projet consiste dans ses principes en :

- Une démarche concertée et collective qui donnera lieu à un diagnostic partagé dans un premier temps et à la définition et la mise en œuvre d’actions opérationnelles dans un second temps.

- Une démarche coordonnée par le Département du Gard et la Commune d’Anduze, dotée d’un système de gouvernance impliquant les acteurs du territoire.

ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION

Les parties conviennent de se rencontrer régulièrement et de mutualiser toute information relative au projet afin d’en conduire conjointement les phases : recensement des actions agricoles et alimentaires d’ores et déjà portées par les parties, mobilisation des acteurs du territoire, construction du diagnostic, définition du programme d’actions et mise en œuvre, etc.

Le cas échéant, les actions du programme d’actions relevant de la présente convention feront l’objet d’une fiche action jointe à la convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT

Le Département s’engage à accompagner la construction et le déploiement du Projet Alimentaire Territorial de la Commune d’Anduze et à mobiliser son expertise pour la réalisation de cet objectif.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU COCONTRACTANTEn accord avec les orientations de la Politique Alimentaire Départementale, la Commune d’Anduze s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ce projet en coordination avec le Département.

La Commune d’Anduze devra produire :

- un rapport annuel d’activité, arrêté au 1er novembre de l’année d’exécution de la convention ou de son avenant,

- le bilan financier faisant apparaître la participation des co-financeurs.

L’absence de communication de ces documents autorisera le Département à suspendre le partenariat.

ARTICLE 5 – DUREE

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle pourra faire l’objet de modifications auxquelles les deux parties consentent par voie d’avenant, notamment pour l’intégration de nouvelles actions.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

La Commune d’Anduze s’engage à faire mention de la participation du Département sur tous les supports et outils de communication dont il est l’éditeur, en particulier par apposition du logotype actuel de la collectivité départementale.

Cette communication s’appuiera sur une collaboration suivie entre les deux partenaires, de manière à ce que les messages diffusés reflètent à tout moment les préoccupations communes et respectives de chacun.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

L'activité de la Commune d’Anduze est placée sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d'assurance en responsabilité civile afin de couvrir les risques encourus par ses personnels et le public bénéficiaire de cette activité et sera tenue de fournir une copie de ses contrats à toute demande. Le Département ne pourra être recherché en responsabilité du fait de l'activité de la Commune d’Anduze.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la convention par la Commune d’Anduze, le Département peut suspendre, diminuer ou remettre en cause le partenariat.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que puissent être remis en cause les objectifs généraux définis en préambule.ARTICLE 10 – RESILIATION – LITIGES

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence de faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général. Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention avant d'être porté devant les juridictions compétentes fera l'objet préalablement d'une procédure de concertation entre les partenaires signataires.

Fait en deux originaux, à Nîmes le

Le Maire de la Commune

d’Anduze

Geneviève BLANC

(signature et cachet)

La Présidente du Conseil départemental

du Gard

Françoise LAURENT-PERRIGOT Charte d’engagement pour une alimentation de qualité dans le Gard 1. Préambule Le Gard est un territoire riche de saveurs, fier de son patrimoine gastronomique, dont les produits de qualité révèlent la diversité de ses terroirs et le savoir-faire de ses agriculteurs et artisans. Le Gard est multiple, le Gard s’engage. Guidé par la conviction que l’alimentation est un paramètre essentiel de la qualité de vie des Gardois et un facteur du développement équilibré du territoire, le Département du Gard met en œuvre aux côtés de ses partenaires une Politique Alimentaire Départe- mentale depuis plusieurs années. Dès 2009, le Département s’engage avec l’ensemble du monde agricole dans la mise en œuvre d’un Plan d’actions de développement de l’agriculture biologique. Aujourd’hui, le Gard est le troisième département bio de France en nombre de producteurs. Fort de cette réussite, le Plan Bio se complète dès 2012 d’un Plan d’actions de développement des circuits de proximité. Parallèlement, les élus de l’Assemblée départementale font le choix d’une restauration de qualité pour les collégiens, suppri- ment les unités de production culinaire, créent une unité de conditionnement de légumes et réin- tègrent une cuisine autonome dans chaque collège. Dans le cadre de la Politique Alimentaire Dé- partementale, l’engagement politique pour une alimentation de qualité accessible aux Gardois se traduit par ailleurs dans de nombreuses interventions du Département en matière de justice sociale, de préservation de l’environnement, de sécurité sanitaire (Laboratoire Départemental d’Analyses), de tourisme, de soutien au patrimoine gastronomique (Militant du Goût, marchés, points de vente), etc. Garant des solidarités territoriales, le Département met à disposition des collectivités gardoises son expertise et accompagne l’émergence et le développement des Projets Alimentaires Territoriaux du Gard. Reconnu dès 2014 par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation pour sa Politique Alimentaire Départementale, labellisée “Projet Alimentaire territorial” en mai 2018, le Département du Gard s’inscrit pleinement dans les orientations du gouvernement pour l’alimentation et les réflexions menées dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation. Convaincu du potentiel du territoire et de ses acteurs en matière d’alimentation de qualité, le Dé- partement du Gard participera pleinement à la construction et la mise en œuvre du Plan Régional de l’Alimentation. Dans ce cadre et dans l’objectif de poursuivre l’ambition du Projet Alimentaire Gardois, le Départe- ment propose aujourd’hui à ses partenaires ainsi qu’à toute structure intéressée la présente Charte d’engagement pour une alimentation de qualité dans le Gard.

2. Objet

Cette Charte a vocation à fédérer l’ensemble des acteurs du Gard dont les actions ont pour objectifs, di- rects ou indirects, l’amélioration de l’alimentation des Gardois. Fédérer pour mettre en synergie les interventions de chacun et faciliter la collaboration opérationnelle autour d’objectifs partagés. Au travers de cette Charte, le Département propose un cadre pour la définition et la mise en œuvre d’un programme d’actions collaboratif pour l’amélioration de l’alimentation des Gardois.

3. Enjeux

La Politique Alimentaire Départementale et la présente Charte revêtent un triple enjeu : - Structurer une offre alimentaire de qualité sur le territoire - Faciliter l’accès des Gardois à cette offre et à une alimentation de qualité - Sensibiliser à la consommation responsable et valoriser le patrimoine gastronomique du Gard

Il s’agit par ailleurs de répondre aux besoins des territoires en matière d’ancrage territorial de l’ali- mentation et en cela d’accompagner les Projets Alimentaires Territoriaux du Gard, dans le cadre de la récente labellisation.

Dix domaines d’actions ont été identifiés, susceptibles d’influencer positivement l’alimentation des Gardois. Sécurité

Pédagogie

Insertion

Environnement

Sport

Tourisme

Santé

Développement

économique

Aménagement

du territoire

Solidarité

L’ALIMENTATION,

AU CŒUR

DES PREOCCUPATIONS

DES GARDOIS,

AU CŒUR DU GARD

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4. Objectifs

Compte tenu de l’intersectorialité de la notion d’alimentation, le Département propose de fixer dans le cadre de la Charte des objectifs généralistes pour chacun des secteurs identifiés.

Engagement n°1 : Solidarité

Favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour tous, dans un souci d’équité territoriale et de justice sociale.

Engagement n°2 : Santé

Promouvoir une alimentation de qualité, vecteur de bonne santé, auprès de tous et à tous les âges.

Engagement n°3 : Pédagogie

Eduquer les jeunes et sensibiliser les adultes à la consommation responsable, pour soi-même et pour le territoire.

Engagement n°4 : Environnement

Encourager une alimentation respectueuse des ressources et de l’environnement, pour la préservation de notre cadre de vie.

Engagement n°5 : Insertion

Valoriser l’alimentation comme vecteur d’une culture commune créatrice de lien social.

Engagement n°6 : Sport

Associer sport et alimentation, pour le plaisir et le bien-être.

Engagement n°7 : Développement économique

Soutenir les secteurs agricoles et alimentaires, facteurs de la croissance économique et pourvoyeurs d’emplois.

Engagement n°8 : Tourisme

Promouvoir les produits du terroir et l’alimentation locale, richesse patrimoniale et culturelle, pilier de notre art de vivre.

Engagement n°9 : Sécurité

Garantir l’hygiène alimentaire, associer alimentation locale et sécurité sanitaire.

Engagement n°10 : Aménagement du territoire

Préserver les espaces agricoles pour assurer le développement équilibré du territoire. Associations et organismes d’appui de développement rural, solidarité, insertion, emploi, tourisme, etc. Société civile,

associations de

consommateurs

et de citoyens

5. Partenaires

Acteurs des métiers

de bouche,

de la restauration

hors domicile,

privée et publique

Agriculteurs

et producteurs,

entreprises de

transformation,

distribution

et commercialisation

Collectivités

territoriales,

services de l’État,

établissements publics,

territoires de projet

LES

PARTENAIRES

POUR UNE

ALIMENTATION

DE QUALITE

POUR TOUS

LES GARDOIS 6. Signatures En signant cette Charte,

La Charte est établie pour une durée de trois ans reconductible tacitement à compter de sa signature. Elle pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant. L’adhésion à la Charte peut être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant notification de retrait de la démarche.

je m’engage à mutualiser toute information relative aux besoins et projets du territoire en matière d’alimentation,

je m’engage à collaborer avec les partenaires de la Charte pour développer des actions pour l’alimentation des Gardois,

je m’engage à informer les Gardois des actions pour leur alimentation dans le cadre d’une communication commune.

je m’engage à participer pleinement, dans le cadre de mes compétences, à la démarche et aux objectifs fixés, Signataires : Préfecture du Gard Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée Député de la 4e circonscription du Gard Député de la 5e circonscription du Gard Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Gard Agence Régionale de Santé - Délégation départementale du Gard Département du Gard Chambre d’Agriculture du Gard Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard Gard Tourisme - Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Vert du Gard Union des Métiers et des Industries de l’Hotellerie SAFER Fédération Départementale des CIVAM du Gard CIVAM Bio Gard Un Plus Bio COOP de France Occitanie Terre de Liens LR Solidarité Paysans Gard Fédération Territoriale des Maisons Familiales Rurales Occitanie-Méditerranée Bienvenue à la Ferme Gard Restaurant Inter-Administratif Maison de la Région Occitanie Site Remarquable du Goût Les Olivettes du Pays de Nîmes PETR Vidourle Camargue PETR Garrigues et Costières de Nîmes PETR Uzège Pont du Gard Communauté de communes du Pays de Sommières Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence Communauté de communes Pays d’Uzès Communauté d’agglomération du Grand Avignon Communauté de communes de Petite Camargue Communauté de communes de Cèze Cévennes Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes D GARD.FR

La Politique Alimentaire Départementale est une politique transversale et partenariale : Plusieurs services du Département participent à sa mise en œuvre. L’ensemble des partenaires agricoles du département sont associés.

Le Gard

un territoire engagé pour l’alimentation de qualité

Contact : alimentation@gard.fr

Faites nous part de vos initiatives sur climattitude.gard.fr

Délibération n° 2021-02-06

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE

OBJET : TRANSFERT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNAUTE D’ALES D’AGGLOMERATION SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Madame Sandrine LABEURTHRE 2e Adjointe indique la nécessité d’effectuer un transfert d’excèdent en investissement du budget Assainissement auprès d’Alès Agglomération au titre de l’exercice 2019 suite au transfert de compétence à Alès Agglomération en 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu la demande du Trésorier d’Anduze en date du 8 février 2021 d’acter le transfert du résultat d’investissement à l’EPCI d’Alès Agglomération ; Considérant la convention de transfert de compétence Assainissement au 01/01/2020 entre l’EPCI Alès Agglomération et la commune d’Anduze Considérant la doctrine validée par le comité des Maires d’Agglomération ; Considérant la nécessité que le résultat 2019 d’investissement excédentaire du budget Assainissement d’un montant de 3 663.66 € soit transféré à Alès Agglomération ;

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- D’acter le transfert du résultat d’investissement 2019 du budget Assainissement à l’EPCI d’Alès Agglomération à hauteur de 3 663.66 €. - D’autoriser l’ouverture des crédits nécessaires sur le compte 1068. - De faire exécuter par Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d’Anduze et Monsieur le Trésorier d’Anduze, chacun en ce qui le concerne, la présente délibération.

Délibération n° 2021-02-07

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Danielle GROSSELIN

OBJET : CESSION ET ACQUISITION DE TERRAINS

Madame Danielle GROSSELIN 4e Adjointe expose aux membres du Conseil Municipal avoir été contactée par Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA faisant état de difficultés d’entretien de leur parcelle liée aux contraintes de gestion (EPTB). A l’occasion des discussions, la commune émet le souhait de devenir propriétaire de la dite parcelle. L’objet de la présente délibération est simplement de permettre à la Commune d’Anduze de céder à Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA la parcelle cadastrée section AE n°414 pour une contenance de 85 m2 à l’euro symbolique. Par ailleurs, Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA cède à la commune d’Anduze les parcelles cadastrées section AE n°416 d’une superficie de 4a36ca (436m2) et n°417 de 9m2. L’objet de la présente délibération est d’autoriser la cession.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 précisant que toute acquisition d’immeuble fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée par l’organe délibérant ;

Vu le code général des collectivités territoriales et l’article L.1311-13 précisant que l’acte d’acquisition est passé par l’autorité exécutive, soit dans une forme administrative ou notariée ;

Vu le code général des collectivités territoriales et l’article L.1311-9 à L.1311-12 stipulant que les acquisitions opérées sur le territoire de ces personnes publiques sont soumises à l’avis du service du Domaine ;

Considérant le procès verbal de délimitation réalisé par Monsieur Patrick CHABERT Géomètre-expert DPLG en date du 29/10/2020

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- De céder à Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA la parcelle cadastrée section AE n°414 pour une contenance de 85 m2 à l’euro symbolique ; - D’accepter la cession de Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA à la commune des parcelles cadastrées section AE n°416 d’une superficie de 4a36ca (436 m2)

- et n°417 de 9m2

- Précise que les frais d’actes seront à la charge de la commune. - Autorise Madame Geneviève BLANC-Maire à désigner un Notaire chargé d’établir l’acte et à signer tous documents afférents à cette opération, et à intervenir.

Délibération n° 2021-02-08

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : Danielle GROSSELIN

OBJET : DECLASSEMENT DES PARCELLES AE 178, AE 179, AE 180, AE 309

Madame Danielle GROSSELIN 4e Adjointe précise aux membres du Conseil Municipal que par usage, les parcelles AE 178, AE 179, AE 180, AE 309 situées Avenue Rollin étaient utilisées temporairement comme parking ouvert au public dans l’attente de leur cession. Après en avoir interdit l’accès par sa fermeture physique, il est maintenant rendu nécessaire de déclasser les dites parcelles du domaine public afin de les incorporer dans le domaine privé de la commune pour les céder.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Rapporteur,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1,

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ; Vu le projet de programme immobilier à caractère social, porté par la SAS Immo Concept, domiciliée professionnellement 44 rue du Puech, La Montée Rouge, 30310 Vergèze, sur les parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 pour une surface cadastrale de 2037 m² ;Vu la demande d’acquisition des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 pour une surface cadastrale de 2037 m² de la SAS Immo Concept, assortie des conditions suspensives suivantes : Obtention d’un permis de construire à caractère social (2000 m² de surface habitable) purgé de tous recours de retrait et Contrat de vente en Etat Futur d’Achèvement avec un bailleur social ; Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 17/01/2020 indiquant que la valeur vénale des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 pour une surface cadastrale de 2037 m² est estimée à 240 000.00 € HT et précisant que sur cette valeur, une marge de négociation de 10% est acceptable ; Considérant l’intérêt que représente pour la commune d’Anduze ce programme immobilier à caractère social ;

Considérant la délibération 2020-07-08 du 9 septembre 2020 portant cessions

immobilières des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 ;

Considérant que la commune doit, au préalable constater la désaffectation et

procéder au déclassement des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 afin

de les incorporer dans le domaine privé de la commune ;

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- D’autoriser Madame le Maire à faire constater la désaffectation des parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 :

- De déclasser les parcelles AE 178, AE 179, AE 180 et AE 309 sises avenue du Pasteur Rolin, d’une contenance de 2 037m2, du domaine public afin de les incorporer dans le domaine privé de la commune.

Délibération n° 2021-02-09

Le : 17 mars 2021

Rapporteur : GUILHEM LEMARIE

OBJET : TARIFICATION DU MARCHE HEBDOMADAIRE

Monsieur Guilhem LEMARIE, 3e Adjoint indique à l’Assemblée la nécessité d’actualiser pour la commune d’Anduze, les montants des droits de places du marché hebdomadaire. Il indique par ailleurs, que l’actualisation des droits de places relève des décisions du maire au titre de la délégation du conseil municipal consenties à Madame le Maire par délibération n°2020-03-14 dans la limite de 500€. Le produit annuel des droits de places du marché hebdomadaire étant supérieur à 500€ il convient donc de prendre une délibération.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122- 22 ;

Vu l’arrêté 2013-420 en date du 30 avril 2013 portant réglementation du marché hebdomadaire ;

Vu la décision n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant actualisation des droits de place du marché ;

Vu l’avis favorable de M. Jean-Pierre DENIS représentant syndical des marchés du Gard;

Considérant, que le produit annuel des droits des place du marché hebdomadaire au profit de la commune est supérieur à 500 € ; Considérant la nécessité d’actualiser, pour la commune d’Anduze, le montant des droits de places du marché. Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 19 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- De fixer l’abonnement annuel avec une place fixe (janvier à décembre) à 1.50€ le mètre linéaire. Le calcul se fait sur 35 semaines (52 semaines moins 5 semaines de congé moins 12 semaines d’intempéries). Pour mémoire, auparavant le calcul était fait sur 40 semaines au tarif de 1.60€. - De fixer l’abonnement pour la période estivale avec une place fixe (période du 21 juin au 19 septembre) à 3€ le mètre linéaire. Le calcul se fait sur 10 marchés (13 marchés pour la période moins 3 marchés de réduction). Pour mémoire, auparavant le tarif était de 2.5€ sur 18 marchés. - De fixer le tarif des passagers (pas de place fixe) à 1,50€ le mètre linéaire pour la période du 1er janvier au 21 juin et du 19 septembre au 31 décembre et à 3€ le mètre linéaire pour la période du 21 juin au 19 septembre.

VILLE D’ANDUZE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE

MAIRE

(En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 17 mars 2021

La Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,

A DECIDE

15/02/2021 Déclaration d’Intention de non Aliéner-Vente

LAFONT/ZAMPONI

Décision

n°2021/10

15/02/2021 Déclaration d’Intention de non Aliéner-Vente SCI LA

TRESMONAISE/DESIMEUR

Décision

n°2021/11

15/02/2021 Déclaration d’Intention de non Aliéner-Vente ANFOSSO-

LEVILLAIN/AUVRAY

Décision

n°2021/12

15/02/2021 Déclaration d’Intention de non Aliéner-Vente BARAT-

THONON/BEZIAU

Décision

n°2021/13

05/03/2021 Déclaration d'Intention de non Aliéner-Vente

RANAIVOSATA/CARDEAU

Décision

n°2021/15

05/03/2021 Déclaration d'intention de non Aliéner-Vente CHAVANIEU

SOULIER/COLLEWETTE

Décision

n°2021/16

05/03/2021 Déclaration d'intention de non Aliéner-Vente LUC/SOLER DécisionDUBOT n°2021/17

08/03/2021 Demande de subvention auprès du Département du Gard pour

la rénovation du gymnase Jean-Louis Maurin

Décision

n°2021/ 18

15/02/2021 Demande de subvention au titre des amendes de police 2021 Décision

n°2021/14

11/03/2021 Démolition totale d'un immeuble en péril - Déclaration

d'infructuosité

Décision

n°2021/19

A l’occasion de la présentation des décisions du Maire, Madame Geneviève BLANC fait acter cette nouvelle présentation suite aux demandes d’évolutions formulées par les élus à l’occasion du précédent conseil municipal.

A l’occasion des questions diverses, les points suivants sont abordés : § Madame Geneviève BLANC indique qu’en lien avec Alès Agglomération la compétence éducation est toujours en discussion. Les résultats devraient intervenir courant avril. Qu’il s’agit d’un enjeu fort d’harmonisation sur l’ensemble du territoire.

§ Il est remis à l’ensemble des élus une plaquette de présentation des Grands Sites d’Occitanie (GSO).

§ Madame Geneviève BLANC revient sur la mobilisation autour du collège au sujet de la fermeture éventuelle d’une classe en souhaitant que le DASEN soit attentif aux besoins de la commune.

§ Madame Muriel BOISSET souhaite savoir si le repas des ainés aura lieu ? § Madame Jocelyne PEYTAVIN complète qu’en l’absence de repas certaines communes ont remis des colis aux personnes concernées.

§ Madame Geneviève BLANC indique que l’idée est intéressante et que la philosophie du repas est de permettre la convivialité. Il proposé d’y réfléchir dès que la situation sanitaire le permettra et que les restaurants seront ouverts.

§ Madame Murielle BOISSET se questionne au sujet de la gendarmerie et sa fermeture ?

§ Monsieur Jacques FAISSE répond que les inquiétudes sont un peu gommées. Il s’agit d’une fermeture uniquement le dimanche. Il va y avoir un période d’essai de 6 mois. La décision revenant au commandement de brigade et non à la commune.

§ Monsieur Henri LACROIX abonde en indiquant que lors de la rencontre avec la gendarmerie, ils avaient répondu aux questions. Il illustre son propos en disant que si un appel donne lieu à une attente de 12 minutes, qu’il s’agit d’une moyenne avec des valeurs qui peuvent devenir extrêmes et que cela peut être préjudiciable pour les administrés.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h08.