Compte-Rendu - 202200305 CR CM du 01 03 2022

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Compte-Rendu - 202200305 CR CM du 01 03 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 202200305 CR CM du 01 03 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Aménagement du territoire, Saint Georses

de Commiers

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1° mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 1° mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 23 février 2022, s’est réuni en séance ordinaire en salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / A. LAETITIA / F. BAFFERT / M. DASTUGUE / P. DENTANT / P. GIRARDOT / $S. GONZALEZ / A. LEVY / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES : F. BUCHS / M. DESCHAMPS / C. LEFEVRE / F. TROSSERO

POUVOIRS : F. BUCHS à N. GRIMOUD

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Gaël MARTIN est nommé secrétaire de séance.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.

Délibérations du Conseil Municipal |

OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AIDE AU RAVALEMENT DE FACADES

M. le Maire explique que trois particuliers ont déposé un dossier de demande d’aide au ravalement de façade.

Bénéficiaire Adresse de Cadre de l’aide Montant de la

l’opération subvention (€) M. HERVE Stéphane 1062, route de St Programme 2017 - 2020 4 175,16

Pierre avec injonction

M. GIRARD Gilbert 52, rue du Sautaret Programme 2021 - 2023 1 604,25

avec injonction

M. DEBIOSSAT Philippe |13, traverse des Programme 2021 - 2023 2 895,00 Jardins sans injonction

Vu les dossiers de demande de subvention précités,

Vu les avis favorables du service instructeur,

Compte-rendu du conseil municipal du 1% mars 2022 1Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d'accorder les subventions de ravalement de façade aux demandeurs, pour les montants, et aux projets, tels que présentés.

> Dit que les crédits seront prévus au budget principal 2022 de la commune

DELIBERATION N°2

OBJET: AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRD DU DRAC AVAL

La présente délibération porte avis communal sur le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Drac aval, soumis à consultation des POA (personnes et organisme associés) par le Préfet de l’Isère.

Le territoire Saint Georgeois n’est pas concerné par le zonage du PPRI Drac aval sur ses zones urbaines. Cependant, la commune doit avoir un avis sur l’ensemble du document, y compris donc sur les solutions de lutte contre les inondations, et l’impact sur l’urbanisme des communes densément urbanisées, que propose le PPRI. A ce titre, Grenoble-Alpes Métropole a, par sa délibération du 4 février 2022, émis un certain nombre de remarques que nous jugeons justifiées. Enfin, le rapporteur propose d’ajouter une remarque de forme sur la lisibilité des cartes contenues dans le document.

Décision :

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère du 2 mars 2016 désignant les parties prenantes des stratégies locales de gestion des inondations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-02-14-008 du 14 février 2019 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du Drac aval ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-11-13-001 portant modification du périmètre d’étude du plan de Prévention des risques d’inondation (PPRD) du Drac aval ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Isère en date du 10 janvier 2022 de la consultation du projet de du Plan de Prévention des Risques d’Inondation Drac aval et considérant le dossier du projet de PPRi transmis par les services de l’Etat ;

Vu le courrier complémentaire de Monsieur le Préfet de l’Isère en date du 24 janvier 2022 modifiant le dossier de consultation du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation Drac aval et prolongeant le délai de consultation des Personnes Publiques et Organismes Associés ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 4 février 2022 portant avis sur le projet de PPRI du Drac aval ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Emet un avis favorable au projet de PPRI présenté par M. le Préfet de l’Isère,

> Emet les remarques et observations suivantes, en souhaitant qu’elles soient prises en compte dans le document final :

e Le PLUI ayant de fait une obligation de prendre en compte les risques, modifier les mentions contenues dans le PPRi qui imposent et précisent les modalités et contenus relatifs à l’évolution du PLUI pour les zones RCU 3 et RCU 4,

e Pour renforcer la prise en compte du risque et la responsabilisation des porteurs de projets et de leur maîtrise d’oeuvre, intégrer des modèles d’attestation détaillés, en annexe du PPRi, permettant de s’assurer de la bonne compréhension et prise en compte du risque par les projets autorisés en zones exposées et notamment en zones RCU 3 et RCU 4,

e Afin de réduire la vulnérabilité du territoire, autoriser le passage d’une destination d’ERP (Etablissement recevant du Public) à du logement en zones RCU 3 et RCU 4, même si l’on est à l’échelle d’une seule parcelle. Dans ce sens, le changement de destination présente une réduction de vulnérabilité avec la suppression de la destination ERP pour le bâtiment et un nouveau projet dont les surfaces habitables sont obligatoirement au-dessus des PHEC (Plus

Hautes Eaux Connues),

e Dans un objectif de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité, prendre en compte les remarques formulées sur la grille d’anaiyse de vulnérabilité,

Compte-rendu du conseil municipal du 1% mars 2022 2e Pour ne pas entraver l’adaptation du bâti aux personnes à mobilités réduites, retirer des

surfaces dédiées aux accès PMR de l’assiette de calcul du RESI quel que soient les zones

réglementaires du PPRI,

+ Afin de répondre aux enjeux de commerciaux et de services des centres-villes tels que

Grenoble et des villes en rive gauche, augmenter le seuil (fixé à 50 personnes) pour les ERP en RDC qui ne peuvent pas être surélevés. Cette restriction et cette obligation de surélévation pour les ERP constitue par ailleurs une difficulté majeure pour l’accessibilité des personnes à

mobilité réduite dans les centres-villes,

+ Pour maintenir le dynamisme industriel et commercial en zone exposée mais protégée,

autoriser les extensions horizontales d’entreprises déjà existantes en RCU 4 en imposant une démarche de réduction de la vulnérabilité à l’échelle de l’entreprise,

+ Afin de répondre au besoin de stationnement, tout en maintenant l'interdiction de parking souterrain, la réglementation RCU 4 doit permettre de créer des aires et des infrastructures de stationnement adaptées, hors opération de renouvellement urbain si le besoin est rattaché à des projets situés en zone moins exposées voisines en zone RCU 3 ou dans des zones de type BC,

+ Pour faciliter la compréhension et l’application du PPRi, reprendre et préciser certaines formulations ou définitions listées dans l’avis de Grenoble-Alpes Métropole.

+ Pour faciliter pareillement l’application et la lisibilité du PPRI, supprimer l’ombrage sur certaines cartes, qui risquent de créer des ambiguïtés quant à la lecture des limites de zonages.

DELIBERATION N°3

OBJET : CESSION D’UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL SITUE RUE DES TILLERETS

Mme SCARPA, résidant au 21 rue des Tillerets, a sollicité la commune pour acquérir un terrain communal en vue de la construction d’un garage. Ce terrain serait prélevé sur les parcelles numérotées

AA239 et AA166 au cadastre, pour une surface de 182 m°.

Vu l’avis des Domaines daté du 12 mars 2021,

Vu le plan de division établi par Alphagéo, géomètre-expert, en février 2021, Considérant l’inutilité de ce terrain pour la collectivité,

Considérant que la construction d’un garage à cet endroit n’affecte pas les usages des riverains ni l’harmonie du lotissement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de céder le terrain ci-dessus décrit à Mme SCARPA, demeurant 21, rue des Tillerets, pour la somme de 100 €HT

> Autorise M. le Maire à signer les documents y afférents

> Dit que les frais de cette vente seront supportés par l’acheteur

DELIBERATION N°4

OBJET : CONVENTION D’ACCES ET D'UTILISATION DES ESPACES DE LA GARE, AVEC

LE DEPARTEMENT, AFIN D’Y ORGANISER UN MARCHE.

La rapporteure expose que le nouveau marché qui se tient chaque lundi derrière la gare est installé sur des terrains dont le département a la gestion et la responsabilité. Il convient de régulariser cette situation par

une convention d’accès et d’utilisation de cet espace, consentie par le département.

Vu le projet de convention entre le département de l’Isère et la commune portant sur la mise à disposition

d’un espace de la gare pour y organiser un marché, et réglant ses modalités d’accès,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Donne son accord pour que M. le Maire signe cette convention

Compte-rendu du conseil municipal du 1% mars 2022 3DELIBERATION N°5

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE DU 25 NOVEMBRE 2021

La commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC) de Grenoble-Alpes Métropole s’est réunie le 25 novembre dernier afin de statuer sur les transferts de charges associés aux compétences et leurs évolutions suivantes :

> Restitution du pouvoir de police de la circulation et du stationnement aux communes de Grenoble et de Seyssins

> Création, développement, exploitation et entretien des sites du Col de Porte (commune de Sarcenas) et du Sappey en Chartreuse (commune éponyme) en ce qui concerne les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles (à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques)

On note que la commune de Saint Georges de Commiers n’étant pas directement concernée, ce rapport ne propose pas d'évolution de son Attribution de Compensation.

Vu le rapport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve le rapport de la CLETC de Grenoble-Alpes Métropole datée du 25 novembre 2021

DELIBERATION N°6

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET DES COMPETENCES ENFANCES (SICCE) - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Le rapporteur rappelle au conseil que Saint Georges de Commiers est adhérent au SICCE sur trois de ses compétences: le collège de Jarrie, le contrat enfance jeunesse avec la CAF et enfin les relais petite enfance (ex-RAM).

Plus globalement, le SICCE est composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut et Vizille.

Il indique également que le syndicat est habilité à exercer 5 compétences optionnelles :

- La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

- La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes

- La compétence n°3 : création, aménagement, entretien et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant

= La compétence n°4 : création, aménagement, entretien et gestion du relais petite enfance.

- La compétence n°5 : création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants parents

Le comité syndical du SICCE, lors de sa séance du 16 décembre 2021, a modifié ses statuts sur les

articles 1, 2, 5, 6 et 10.

Vu la délibération du comité syndical du SICCE en date du 16 décembre 2021, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance telles que votées par son comité syndical le 16 décembre 2021

DELIBERATION N°7

OBJET : CENTRE DE LOISIRS OPERE PAR LE CENTRE SOCIOCULTUREL MALRAUX - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ET PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022

Compte-rendu du conseil municipal du 1% mars 2022 4La rapporteure rappelle au conseil que le centre Malraux organise sur le territoire communal un accueil des jeunes enfants de 3 à 11 ans pendant les vacances scolaires et chaque mercredi. Le bilan de l’année écoulée est bon. Deux points forts :

> La fréquentation du centre pendant les vacances s’est accrue, dépassant les capacités initiales d’accueil (40 enfants) par moment, grâce à la mise en œuvre d’un encadrement renforcé par le centre. On note que cet effort, en 2021, ne conduit pas à déséquilibrer les finances du centre. Autrement dit, la subvention d’équilibre communale prévue pour l’exercice 2021 ne s’en trouve

pas augmentée.

> L'ouverture du centre, depuis la rentrée de septembre 2021, chaque mercredi a également rencontré le succès. Comme pour les vacances scolaires, la fréquentation a parfois été supérieure à la capacité d’accueil (20 enfants), grâce aux mêmes mesures et sans surcoût.

Dans ces conditions, la rapporteure propose au conseil de renouveler pour l’exercice 2022 la convention d’objectif et de moyen avec le centre socioculturel, dans les mêmes termes que la précédente, à ceci près qu’elle englobera les deux prestations (vacances et mercredis). Pour information, le budget prévisionnel 2022 de l’association prévoit une aide d’équilibre de la commune d’un montant identique à celui de 2021 (31 800 euros)

Par ailleurs, la convention proposée ce jour prévoit le versement avant le 15 mars d’un acompte sur la subvention à voter avec le budget 2022, acompte calculé comme 80% de la subvention prévue. La rapporteur propose donc au conseil d’autoriser le versement de cet acompte avant le vote du budget 2022 et la décision finale sur le montant de la subvention 2022.

Entendu l’exposé de la rapporteure,

Vu la convention présentée,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve la convention d’objectifs et de moyens avec le centre socio-culturel André Malraux de Jarrie, pour l’exercice 2022, pour son activité de centre de loisirs sur la commune, > Décide de verser un acompte au centre Malraux, sur sa subvention d’équilibre 2022, de 25 440 euros

> Dit que cette somme sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune

DELIBERATION N°8

OBJET : DETERMINATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Va la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et

un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles

applicables aux agents ;

Compte-rendu du conseil municipal du 1% mars 2022 SConsidérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont

fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que le temps de travail des agents municipaux ne dérogeait pas aux règles précitées, mais, aucune délibération antérieure ne le confirmant expressément, qu’il était nécessaire de clarifier cette

situation au regard de ces règles nouvelles,

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant

en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

— Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera accomplie par le travail le lundi de Pentecôte.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entre en vigueur à partir du 1° janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

DELIBERATION N°9

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE GRENOBLE-ALPES GRENOBLE

M. le Maire présente au conseil le rapport d’activité de Grenoble-Alpes Métropole pour l’exercice 2020.

Vu ie rapport,

Constatant la faible lisibilité de l’activité métropolitaine à l’échelle communale, et a contrario l’intérêt que représenterait une description plus concrète de cette activité au plus proche des habitants,

Compte-rendu du conseil municipal du 1 mars 2022 6Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Prend acte du rapport d’activité de Grenoble-Alpe Métropole pour son exercice 2020 > Demande à Grenoble-Alpes Métropole, dans la présentation de son activité, pour ses futurs rapports, de mettre en lumière son action par commune.

DELIBERATION N°10

OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-

Alpes Métropole»,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière

de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence

insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites

du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole, approuvés en conseil métropolitain le 17 décembre 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’approuvés en conseil métropolitain du

17 décembre 2021

DELIBERATION N°11

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ET DE CITOYENNETE DE

GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Exposé et débat :

Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance du 17 décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux mois, à émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.

Un débat s’engage, duquel émergent les commentaires suivants :

- Les principes énoncés dans le pacte (démocratie, solidarité métropolitaine, citoyenneté, parité homme/femmes...) ne peuvent qu'être approuvés

- Des points positifs sont particulièrement mis en évidence : l’offre de mutualisation, le groupe des DGS des petites communes, la volonté affichée de coopération avec les communes,

- Le processus interne de maturation des projets (choix, instruction...) avant mis au vote reste flou

communale de cette solidarité, mériteraient d’être développés

- La solidarité métropolitaine s’appuie beaucoup sur le pacte financier et fiscal, qui n’existe pas

encore

Décision :

Va l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-

Alpes Métropole » ;

Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020, du 20 novembre 2020 et du 17 décembre 2021 ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Emet un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté. > Souhaite que la Métropole améliore et finalise sa gouvernance en :

e Adoptant un pacte financier et fiscal qui assure la meilleure solidarité possible entre les communes, notamment en prenant en compte les spécificités des plus petites d’entre elles et en

Compte-rendu du conseil municipal du 1% mars 2022 7rétablissant un partage raisonnable et équitable de la taxe d’aménagement et de la Dotation de

Solidarité Communautaire

e Améliorant la lisibilité de l’emploi des fonds métropolitains à l’échelle communale. A cet

égard, l’adoption d’un Plan Pluriannuel d’Investissement à l’échelle communale peut être bénéfique.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Compte-rendu du conseil municipal du 1% mars 2022 8