Déliberation - Registre 21 novembre 2018

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Déliberation - Registre 21 novembre 2018 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Registre 21 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Reçu en

Sous- Préfecture le

28 novembre 2018

COMPTE-RENDU

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 15 Novembre 2018

Date d’affichage 15 Novembre 2018

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 20 (+ 6 procurations)

votants 26

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le VINGT ET UN NOVEMBRE à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mr THOREAU Jean, Mme LEVEQUE Pascale, Mme JACOB Josette, Mr GALLAND Philippe, Mr GUEDET Daniel, Mr TACHEAU Jacky, Mr THOMAS Gaëtan, Mr BODIN Thierry, Mme SEQUEIRA Sylvie, Mme DOLLON Sophie, Mr CHABLE Nicolas, Mme MARCHAIS Bénédicte, Mr DIEDERICH Michel, Mr GUESNE Gérard, Mr ARBOUYS Michel, Mme LETESSIER Delphine, Mme ALIX Edith, Mr DROUET Claude, Mme FAVRET Sylvie.

Excusés : Mme KNITTEL Cécile, Mme MORIN-BURRE Camille, Mme TROUILLOT Marie-Hélène (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mme DUCELLIER Marie-Claire (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme DEBLOCK Hélène (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mr GUTIERRES Quentin, Mr PERRE Thierry (Pouvoir donné à DROUET Claude)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Thierry BODIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

AD’AP : DEMANDE DE REPORT DE 1 AN DE L’EXECUTION DES TRAVAUX DE LA 1ère TRANCHE

Lors d’une précédente délibération, le Conseil Municipal a confié au Cabinet Conpass une mission afin de constituer le dossier réglementaire concernant les locaux municipaux visés par l’accessibilité.

Ce dossier fastidieux à monter, nous oblige à repousser d’une année l’exécution des travaux prévus pour la 1ère tranche.

Madame MARCHAIS rappelle, le budget de cette opération voté en Mars dernier, s’élève à 176 094 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

APPROUVE le report des travaux qui seront réalisés intégralement en 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A signer les documents relatifs à ces travaux

- A régler les factures qui en découlentAD’AP : MISE A JOUR DU LISTING DES SITES CONCERNES

Par délibération du 9 Mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’Agenda D’Accessibilité Programmée qui prévoit la mise en accessibilité des établissements municipaux recevant du public.

Le cabinet Conpass, chargé d’une mission sur ce dossier, a procédé à une actualisation des sites concernés.

• Local Croix rouge 37 rue des Calots - AT n° 07213218 Z 0014

Attribution d'un autre local

• Piscine d'été avenue de la République - AT n° 07213218 Z 0026

Projet de démolition et de construction d'une piscine communautaire sur le site • Ecole Marcel Pagnol - pas d'autorisation de travaux

Ecole fermée - nouveau projet à l'étude sur le site

• Local Restos du Cœur - route de Mamers - pas d'autorisation de travaux Local vendu à la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise

• Bâtiment Audilab - rue Denfert Rochereau

Local mis en accessibilité suite validation de l'autorisation de travaux

• RAM - 20 place Saint Julien

Exploité par la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

APPROUVE le retrait des sites ci-dessous :

• Local Croix rouge 37 rue des Calots - AT n° 07213218 Z 0014

Attribution d'un autre local

• Piscine d'été avenue de la République - AT n° 07213218 Z 0026

Projet de démolition et de construction d'une piscine communautaire sur le site • Ecole Marcel Pagnol - pas d'autorisation de travaux

Ecole fermée - nouveau projet à l'étude sur le site

• Local Restos du Cœur - route de Mamers - pas d'autorisation de travaux Local vendu à la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise

• Bâtiment Audilab - rue Denfert Rochereau

Local mis en accessibilité suite validation de l'autorisation de travaux

• RAM - 20 place Saint Julien

Exploité par la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise

ADHESION 2018 A LA FONDATION DU PATRIMOINE DE LA SARTHE

Monsieur GALLAND, Adjoint au Maire chargé du Patrimoine, informe les membres de l’Assemblée que la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du Patrimoine Populaire de proximité.

Il propose au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à cette Fondation et de verser pour l’année 2018 une somme de 300 Euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A verser la somme de 300 Euros, au titre de l’adhésion 2018, à la Fondation du Patrimoine de la Sarthe.ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017

Monsieur le Maire, ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAAJUSTEMENT DE L’ACTIF DU PATRIMOINE DE LA VILLE

Monsieur GUESNE, Conseiller délégué rapporteur général du budget, informe les membres que certaines cessions d’éléments d’actif opérées au sein de l’actif comptable de la ville depuis déjà quelques années sont toujours présentes par erreur.

Il convient donc de procéder à leur retrait afin de régulariser cette situation sans incidence comptable.

Les cessions concernées sont les suivantes :

Compte N°

Inventaire

Désignation du bien Date

acquisition

Valeur

Nette

TOTAL

2132 1054 Aménagement pépinière ARTEC 21/12/2007 44 577.19 €

1 246 260.26 €

2132 1122 Travaux Ancien Hôpital 21/12/2007 27 838.88 € 2132 1419 Local commercial Rue d’Huisne 21/12/2007 7 005.69 € 2132 1430 Local industriel CMF 21/12/2007 4 626.54 € 2132 1432 Maison Rue de Laborde 21/12/2007 41 830.10 € 2132 251 2 Logements 89 et 91 Av de Verdun 01/01/1967 1 583.40 € 2132 255 Ateliers 18 et 20 Place St Julien 01/01/1987 51 930.34 € 2132 256 Structure d’accueil Sotrapharm 01/01/1993 751 727.18 € 2132 257 Immeuble 12-12-14-18 et Rue de Laborde 01/01/2000 315 140.94 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- La régularisation d’un montant de 1 246 260.26 €.

- A effectuer toutes démarches et à procéder aux écritures comptables visant à retirer de l’actif de la Commune les cessions indiquées ci-dessus.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES GEMAPI ET DES OPERATIONS DE PROMOTION D’EVENEMENTS ET DE MANIFESTATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise,

Vu la délibération du n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 décidant d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Vu la délibération n°25-01-2017-004 relative à la composition et désignation de la CLECT,

Vu le rapport de CLECT ci-annexé,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à l’échelle communautaire, la Communauté de communes verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de FPU.

PRECISE que :

- selon les lois susvisées, la Communauté de communes est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) d’une part, - et que selon la délibération n°31-05-2017-01 en date du 31 mai 2017, elle est compétente en matière d’opérations de promotion d’événements et de manifestations culturelles et sportives d’intérêt communautaire et en particulier pour le Festival de la Chéronne d’autre part,

INFORME que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges affectées à ces compétences,

DIT que les conclusions de la commission sont formulées dans le rapport ci-annexé, lequel a été arrêté par la CLECT lors de sa séance du 17 septembre 2018.

PREND ACTE que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur les conclusions du rapport émis par la CLECT.

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT constitue la référence objective pour déterminer le montant de l’attribution de compensation affecté à chaque commune membre.

DECIDE en conséquence d’approuver le rapport tel qu’annexé à la présente délibération.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE SERVICES NUMERIQUES EN BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la convention qui permet la mise en place d’un véritable service de ressources numériques au bénéfice des usagers de la Médiathèque.

Ce service est une plateforme qui se nomme MédiaBox, elle recouvre des contenus culturels.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer la convention, entre la Ville et le Conseil Départemental, relatives à la mise en place de cette plateforme MédiaBox.

- Payer les frais en découlant (ce service coûte 0.15 € par habitant)

Cette convention prendra effet au 22 Novembre 2018 pour une durée de 1 an.

AVENANTS AUX CONVENTIONS A PASSER AVEC HUISNE HABITAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la fusion Huisne Habitat/Sarthe Habitat au 1/01/2019, et compte tenu que les conventions qui lient la Ville à Huisne Habitat jusqu’au 30 Novembre 2018, tant pour la mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnel, doivent être prorogées d’un mois pour expirer au 31/12/2018.Monsieur le Maire rappelle aussi, que les avenants correspondants à cette prorogation ne seront porteurs d’aucun changement quant aux autres modalités des conventions actuelles courant jusqu’au 30 Novembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

CONSIDERANT qu’il convient donc de signer les avenants correspondants

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer les avenants aux conventions, entre la Ville et Huisne Habitat, relatives à la mise à disposition des locaux et du matériel technique, au paiement des charges des locations immobilières, la mise à disposition d’un agent.

Ces conventions prendront effet au 1er décembre 2018 pour s’éteindre au 31 décembre 2018.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE TERRAINS ZA DE LA MONGE A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018, le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Terrains à commercialiser :

- Références cadastrales : ZC 227 et 170

- Superficie : 74 670 m2 et 48 415 m2 soit un total de 123 085 m2

Il précise que le service France Domaine a estimé les terrains à 992 870 € par avis des 19/10/2017 et 30/07/2018. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître ALIX-CHAPDELAINE notaire à la Ferté- Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise les parcelles cadastrées ZC 227 et 170 d’une surface de 123 085 m2 au prix de 992 870 €.

- Etant entendu qu’il s’agit d’une vente à paiement différé et que le paiement du prix se fera selon le rythme de commercialisation de la zone.

- Etant précisé par ailleurs que le transfert de propriété de ladite parcelle prendra effet au 1er/01/2017 conformément à la loi NOTRe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître ALIX-CHAPDELAINE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE TERRAINS ZA DE L’EGUILLON A LA CCHS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018, le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.

Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.

A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :

Terrains à commercialiser :

- Références cadastrales : D 1129, 178, 1099, 1101, 180

- Superficie : 55 001 m2, 6 699 m2, 6350 m2, 3500 m2, 10 665 m2 soit un total de 82 215 m2

Il précise que le service France Domaine a estimé les terrains à 986 580 € par avis des 22/11/2017 et 23/07/2018. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître PARRAT notaire à la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise les parcelles cadastrées D 1129, 178, 1099, 1101, 180 d’une surface de 82 215 m2 au prix de 986 580 €.

- Etant entendu qu’il s’agit d’une vente à paiement différé et que le paiement du prix se fera selon le rythme de commercialisation de la zone.

- Etant précisé par ailleurs que le transfert de propriété de ladite parcelle prendra effet au 1er/01/2017 conformément à la loi NOTRe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître PARRAT Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.

VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL POUR L’ANNEE 2018 A LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.679 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant la demande de Mme HELIAS,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à régler à Madame la Comptable des Finances Publiques de La Ferté-Bernard (Madame HELIAS), pour l’année 2018, l’indemnité de conseil lui revenant et qui s’élève à 100 % de 1.819,97 € bruts (soit 1.646,53 € nets).

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur GUESNE, Conseiller délégué rapporteur général du budget, présente aux membres du Conseil Municipal une liste de recettes émises par la commune depuis plusieurs années et pour lesquelles, il convient, d’inscrire budgétairement une provision pour se prémunir du non paiement susceptible d’être constaté après relances effectuées par le Trésor Public.

Le tableau ci-dessous correspond aux non valeurs envoyées à la commune et non comptabilisées à ce jour :

Nombre de titres Montant TOTAL

56 2 623.63 €

7 042.48 € 1 23.00 €

35 4 395.85 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- A inscrire au budget une provision d’un montant de 7 042.48 € afin de se prémunir des éventuels non paiement de ces titres de recettes.

- A passer les écritures comptables correspondantes.

FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION GAZ

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333.84 et L. 2333-86,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du Domaine public des communes par les ouvrages de transports et de distribution de gaz,

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

CONSIDERANT que le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, concernant les réseaux de distribution :

Article 1

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0.035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivant :

PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0.035 €) x L) + 100 €]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100 € représente un terme fixe.Article 2

Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 contre – 0 abstention),

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A émettre le titre de recettes correspondant et s’élevant à 1.577 € pour l’année 2018.

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE HUISNE HABITAT

Monsieur le Maire présente la demande de Huisne Habitat concernant la mise à disposition d’un agent pour assurer des fonctions en espace vert à raison de 25% de son temps de travail à compter du 1er Décembre 2018 pour une durée de 1 mois.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 contre – 0 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :

- Signer l’avenant à la convention de mise à disposition de Mr BOURGINE Ernest auprès de Huisne Habitat à hauteur de 25% de son temps de travail à compter du 1er Décembre 2018 pour une durée de 1 mois.

- Emettre le titre de recette correspondant.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

DECIDE de procéder aux modifications suivantes à compter du 1er Décembre 2018 :

➢ Création d’un poste d’Adjoint Administratif (27h/semaine)

➢ Suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation (27h/semaine)

➢ Création d’un poste d’Adjoint d’Animation principal 2ème classe à temps complet ➢ Suppression d’un poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe à temps complet

➢ Création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet

➢ Suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation à temps complet➢ Création d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet (8h/semaine) ➢ Suppression d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet (6h50/semaine)

➢ Augmentation de +30min le nombre d’heure hebdomadaire du Professeur de trompette

TARIFS EAU ASSAINISEMENT 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient, comme chaque année, de fixer les nouveaux tarifs à tranches qui pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 2019 quant à la surtaxe communale de l’eau et la redevance assainissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

Fixe à compter du 1er janvier 2019, le tarif à tranches applicable pour la surtaxe communale de l’eau et la redevance assainissement, conformément au tableau annexé.

VENTES D’HERBE ET LOCATIONS DE PARCELLES POUR L’ANNÉE 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les terrains propriété de la ville et réservés pour des aménagements ou constructions futures font l’objet, chaque année, de ventes d’herbe ou de locations de parcelles.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

VALIDE les tarifs suivants :

Pour les ventes d’herbe 2018

- Le GAEC Montreteau à La Ferté-Bernard, qui exploite les parcelles C n° 238 devra verser la somme de 330,34 € (3ha 87a 68ca x 85,21€).

- M. Gilles CORBIN, « L’Argencière » à la Chapelle du Bois, qui exploite les parcelles ZD n° 77, 323, 218, 317 devra verser la somme de 959,29 € (11ha 25a 81ca x 85,21€).

Pour les locations 2018

* Le GAEC Montreteau à La Ferté-Bernard, qui exploite les parcelles D n° 864, 866 et 868, devra verser la somme de 612,76 € (5ha 61a x 5 quintaux x 21,85€).

* M. Yves FOUASNON « La Grande Pointe » à La Ferté-Bernard, qui exploite les parcelles ZD n° 71, devra verser la somme de 255,37 € (2ha 33a 80ca x 5 quintaux x 21,85€).

* M. Philippe TOURNAT, « La Rivière » à Cherré, qui exploite les parcelles C n° 172, 23 et 26 (sur la commune de Cherré), devra verser la somme de 651,08 € (5ha 96a 08ca x 5 quintaux x 21,85€).

* M. Philippe TOURNAT, « La Rivière » à Cherré, qui exploite les parcelles C n° 126, 127, 135, 136, 164 et D n° 279 et 564 (sur la commune de Cherré), devra verser la somme de 1 900,59 € (17ha 40a 05ca x 5 quintaux x 21,85€).VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention a été formulée auprès des services municipaux. Il s’agit de la société suivante :

- Courses Hippiques de Montmirail : 1523 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A verser la subvention à la société Courses Hippiques de Montmirail : 1523 €

VIREMENTS ET AUGMENTATIONS DE CREDITS

VU le Budget Primitif 2018,

Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d’autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)

APPROUVE les virements et augmentations suivants :