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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Veaugues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343061 Compte rendu CM du 2020 12 10)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1 / 6
République Française
Département CHER
Commune de Veaugues
Extrait du registre des délibérations
Séance du 10 Décembre 2020
L' an 2020 et le 10 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle des fêtes sous la présidence de PELÉ Jean-Yves, Maire.
Présents : M. PELÉ Jean-Yves, Maire, Mmes : DESIEAUX Christelle, GIRALDO Ludivine, GODELU Delphine, LECLERE-PIERRE Christel, MILLÉRIOUX Myriam, PETIT Sandrine, THIROT Sylvie, THOMAS Valérie, MM : COLIN Pascal, DOUCET Yann, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent, MILLET Jean-Luc
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 14 Présents : 14
Date de la convocation : 04/12/2020 Date d'affichage : 04/12/2020
Acte rendu exécutoire : après dépôt en Préfecture le : 15/12/2020 et publication ou notification du : 15/12/2020
A été nommé secrétaire : Mme LECLERE-PIERRE Christel
Objet des délibérations :
SOMMAIRE
Décision modificative - Budget communal
Investissement 2021
Affouage - Tarif 2020
Fonds de solidarité Logement - Conseil Départemental
Remplacement d'une pompe de relevage
Emprunts - Travaux eau potable
Prêt moyen terme - travaux eau potable
Prêt moyen terme en attente des subventions - Travaux eau potable
Prêt moyen terme en attente du FCTVA - Travaux eau potable
Prise de compétence "création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes"
Proposition d'achat du Presbytère
réf : D2020_12_043 : Décision modificative - Budget communal
Vu le Budget primitif de la commune adopté par délibération n°D2020_07_020 du 29 juillet 2020 ;
Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n°D_2020_11_035 du 12 novembre 2020 ;
Vu les échanges de parcelles entre les PEP18 et la commune ;
Monsieur le Maire propose la modification budgétaire suivante :
Section Sens Chapitre Compte Montant I R 024 Produits de cessions 024 Produits de cession + 217 000 € I D 21 Immobilisations corporelles 2115 Terrains bâtis + 217 000 €
Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative ci-dessus.
réf : D2020_12_044 : Investissement 2021
L’article L1612-1 du CGCT dit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à 2 / 6
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Budget communal
Chapitre / article Libellé Montant 2019 25% Montant
204 Subventions d'équipement versées
2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 3 660,00 € 25,00% 915,00 €
21 Immobilisations corporelles
2117 Bois et forêts 15 643,00 € 25,00% 3 910,75 €
2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 47 496,00 € 25,00% 11 874,00 €
2151 Réseaux de voirie 15 000,00 € 25,00% 3 750,00 €
2152 Installations de voirie 3 200,00 € 25,00% 800,00 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1 063,00 € 25,00% 265,75 €
21578 Autre matériel et outillage de voirie 3 000,00 € 25,00% 750,00 €
2181 Installat° générales, agencements, aménagements divers 39 987,00 € 25,00% 9 996,75 €
2183 matériel de bureau et matériel informatique 1 000,00 € 25,00% 250,00 €
2184 Mobilier 2 000,00 € 25,00% 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 15 000,00 € 25,00% 3 750,00 €
23 Immobilisations en cours
2315 Installations matériel et outillages techniques 23 100,00 € 25,00% 5 775,00 €
Total : 42 537,25 €
Budget eau et assainissement
Chapitre / article Libellé Montant 2019 25% Montant
20 Immobilisations incorporelles
203 Frais d'étude, de recherche, de développ. et frais d'insertion 21 900,00 € 25,00% 5 475,00 €
21 Immobilisations corporelles
2156 Matériel spécifique d'exploitation 10 000,00 € 25,00% 2 500,00 €
23 Immobilisations en cours
2315 Installations matériel et outillages techniques 960 000,00 € 25,00% 240 000,25 €
Total : 247 975,00 €
Après délibération, le Conseil municipal :
• AUTORISE à l'unanimité les dépenses d'investissement anticipées pour le budget communal indiquées
ci-dessus.
• AUTORISE à l'unanimité les dépenses d'investissement anticipées pour le budget de l'eau et de
l'assainissement indiquées ci-dessus.
• INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets correspondant lors de leurs adoptions. 3 / 6
réf : D2020_12_045 : Affouage - Tarif 2020
Monsieur le Maire propose de maintenir le tarif des bois de chauffage en affouage à 6,00 € le stère.
Après délibération, le Conseil municipal :
• APPROUVE à l'unanimité le tarif d'affouage indiqué ci-dessus.
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D2020_12_046 : Fonds de solidarité Logement - Conseil Départemental Monsieur le Maire expose au conseil Municipal la nécessité pour la commune de participer en 2020, au Fonds de Solidarité Logement.
Monsieur le Maire propose de participer à hauteur de 500 €, à ce fonds d’aides selon la répartition suivante : • logement : 200 €
• énergie : 200 €
• eau : 100 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
• APPROUVE la participation au Fonds de Solidarité Logement telle que définie ci-dessus. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
réf : D2020_12_047 : Remplacement d'une pompe de relevage
Monsieur le Maire évoque la nécessité de remplacer la pompe de relevage du poste de relèvement de la rue de la Gare.
Les devis présentés sont les suivants :
• Entreprise Hydrelec pour 2 600.00 € H.T. soit 3 120.00 € T.T.C.
• Entreprise Saur pour 2 144.33 € H.T. soit 2 573.19 € T.T.C.
Après délibération, le conseil municipal :
• VALIDE à l'unanimité le devis proposé par l'entreprise Saur.
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D2020_12_048 : Emprunts - Travaux eau potable
Monsieur Jean-Luc MILLET, en lien avec un établissement bancaire, ne prend part ni au débat ni au vote. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que quatre établissements bancaires ont été sollicités dans le cadre des travaux sur le réseau d'eau.
Travaux :
Caisse
d'épargne
Crédit
Agricole
La Banque
Postale
La Banque des
territoires
Montant du prêt 380 000 € 380 000 € 380 000 € 380 000 € Durée 25 ans 30 ans 25 ans 30 ans Taux d'intérêt 0.66 % 0.69 % 0.85 % 1.10 % Type de taux Fixe Fixe Fixe Variable Frais de dossier 395.00 € 380.00 € 380.00 € 380.00 € Echéance annuelle 16 538.46 € 14 066.36 € 16 888.24 € 14 940.32 €
Prêt relais TVA :
Caisse
d'épargne
Crédit
Agricole
Montant du prêt 158 389.03 € 158 000 €
Durée 24 mois 24 mois
Taux d'intérêt 0.40 % 0.35 %
Type de taux Fixe Fixe
Frais de dossier 450.00 € 158.00 €
Echéance 159 656.15 € 159 106.00 €
Prêt relais subvention : 4 / 6
Caisse
d'épargne
Crédit
Agricole
Montant du prêt 429 697.10 € 430 000 €
Durée 24 mois 24 mois
Taux d'intérêt 0.40 % 0.35 %
Type de taux Fixe Fixe
Frais de dossier 450.00 € 430.00 €
Echéance 433 134.70 € 433 010.00 €
Après délibération, le Conseil municipal :
• APPROUVE à l'unanimité les propositions effectuées par le Crédit Agricole - sise 26, rue de la Godde - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D2020_12_049 : Prêt moyen terme - travaux eau potable
Monsieur Jean-Luc MILLET, en lien avec un établissement bancaire, n'a pris part ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal de la commune de Veaugues (Cher)
Après délibération, décide :
ARTICLE 1er : La commune de Veaugues contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un financement de 380 000 euros (trois cent quatre-vingt mille euros) destiné à financer les travaux du réseau d'eau potable.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'emprunt :
Type de financement : prêt moyen terme
Montant du capital emprunté : 380 000 €
Durée d'amortissement : 30 ans
Type d'amortissement : échéance constante annuelle
Taux d'intérêt : 0.69 % taux fixe annuel
Date de mise à disposition des fonds : au plus tard le 20 mars 2021
ARTICLE 3 : Frais de dossier : 380.00 euros
ARTICLE 4 : La commune de Veaugues, par l'intermédiaire de son budget annexe "eau et assainissement", s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.
ARTICLE 5 : La commune de Veaugues, par l'intermédiaire de son budget annexe "eau et assainissement", s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
ARTICLE 7 : L'organe délibérant autorise l'exécutif à procéder au déblocage.
Après délibération, le Conseil municipal :
• APPROUVE à l'unanimité les propositions effectuées par le Crédit Agricole - sise 26, rue de la Godde - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D2020_12_050 : Prêt moyen terme en attente des subventions - Travaux eau potable Monsieur Jean-Luc MILLET, en lien avec un établissement bancaire, n'a pris part ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal de la commune de Veaugues (Cher)
Après délibération, décide :
ARTICLE 1er : La commune de Veaugues contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un financement de 430 000 euros (quatre cent trente mille euros) destiné à financer les travaux du réseau d'eau potable. 5 / 6
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'emprunt :
Type de financement : prêt moyen terme
Montant du capital emprunté : 430 000 €
Durée d'amortissement : 24 mois
Type d'amortissement : capital in fine et paiement des intérêts tous les ans Taux d'intérêt : 0.35 % taux fixe annuel
Date de mise à disposition des fonds : au plus tard le 20 mars 2021
ARTICLE 3 : Frais de dossier : 430.00 euros
ARTICLE 4 : La commune de Veaugues, par l'intermédiaire de son budget annexe "eau et assainissement", s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.
ARTICLE 5 : La commune de Veaugues, par l'intermédiaire de son budget annexe "eau et assainissement", s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
ARTICLE 7 : L'organe délibérant autorise l'exécutif à procéder au déblocage.
Après délibération, le Conseil municipal :
• APPROUVE à l'unanimité les propositions effectuées par le Crédit Agricole - sise 26, rue de la Godde - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D2020_12_051 : Prêt moyen terme en attente du FCTVA - Travaux eau potable Monsieur Jean-Luc MILLET, en lien avec un établissement bancaire, n'a pris part ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal de la commune de Veaugues (Cher)
Après délibération, décide :
ARTICLE 1er : La commune de Veaugues contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un financement de 158 000 euros (cent cinquante-huit mille euros) destiné à financer les travaux du réseau d'eau potable.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'emprunt :
Type de financement : prêt moyen terme
Montant du capital emprunté : 158 000 €
Durée d'amortissement : 24 mois
Type d'amortissement : capital in fine et paiement des intérêts tous les ans Taux d'intérêt : 0.35 % taux fixe annuel
Date de mise à disposition des fonds : au plus tard le 20 mars 2021
ARTICLE 3 : Frais de dossier : 158.00 euros
ARTICLE 4 : La commune de Veaugues, par l'intermédiaire de son budget annexe "eau et assainissement", s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.
ARTICLE 5 : La commune de Veaugues, par l'intermédiaire de son budget annexe "eau et assainissement", s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
ARTICLE 7 : L'organe délibérant autorise l'exécutif à procéder au déblocage.
Après délibération, le Conseil municipal : 6 / 6
• APPROUVE à l'unanimité les propositions effectuées par le Crédit Agricole - sise 26, rue de la Godde - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
réf : D2020_12_052 : Prise de compétence "création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes"
Vu l’article L 5211-17 ;
Vu les articles 35,64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 ; Vu la délibération n° 081 2020 en date du 22 octobre 2020 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant la prise de la compétence « création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes » ;
Considérant la volonté de mise en place d’une MSAP itinérante par la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents APPROUVE le transfert à la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire la compétence « création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes »
réf : D2020_12_053 : Proposition d'achat du Presbytère
Vu la délibération D_2017_10_079 du 20 octobre 2017 autorisant la vente du presbytère ; Vu la délibération D_2018_12_068 du 14 décembre 2018 autorisant le changement d'agence pour la vente du presbytère ;
Vu la délibération D2020_11_037 du 12 novembre 2020 portant sur une proposition d'achat du Presbytère ; Vu la proposition d'achat effectuée par un client de l'agence immobilière ;
Madame Sandrine PETIT, en lien avec l'acheteur, ne prend part ni au débat ni au vote.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une nouvelle proposition pour l'achat du presbytère a été faite pour un montant de 57 000 € FAI soit 50 000 € net vendeur.
Après délibération le conseil municipal :
• ACCEPTE à la majorité (10 voix pour et 3 abstentions) l'offre effectuée par le client de l'agence immobilière pour 50 000 € net vendeur.
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents s'y rapportant.
Complément de compte-rendu:
Plan Communal de Sauvegarde
Afin de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde (datant de 2015), il est décidé de créer une commission. Membre de la commission :
• Jean-Yves PELÉ
• Myriam MILLERIOUX
• Ludivine GIRALDO
• Delphien GODELU
• Sandrine PETIT
• Valérie THOMAS
Divers
• Le montant du devis pour l'impression du journal communal est communiqué • M. Jean-Luc MILLET donne des informations sur le PLUi en cours
• Mme Christel LECLERE-PIERRE donne des informations concernant le SMICTREM • Information concernant l'annulation probable des vœux du maire