Déliberation - 28 OCTOBRE

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Déliberation - 28 OCTOBRE Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Drevant. Lien du pdf (Déliberation - 28 OCTOBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, Page 1/8

COMMUNE DE DREVANT

CONVOCATION DU 22 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un le vingt-deux octobre, le Conseil Municipal de DREVANT a été convoqué par nous, Patrick BIGOT, Maire de DREVANT, pour une session ordinaire le vingt-huit octobre.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu de la réunion du 30 septembre 2021.

- Délibération pour le passage à la comptabilité M57 à compter du 1er janvier 2022. - Délibération pour la mise à jour tableau des effectifs du personnel.

- Délibération pour la mise en conformité des statuts de la CDC Cœur de France. - Délibération pour l’instauration du droit de préemption urbain.

- Délibération pour le lancement de la dernière procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître par la SAFER.

- Délibération pour la mise en place d’un CDD pour accroissement temporaire de travail au restaurant scolaire.

- Délibération pour l’extension d’une unité de méthanisation à l’Etelon.

- Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

- Questions et informations diverses.

▪ Echanges courriers avec le SMIRTOM.

▪ Location des « petits bateaux » année 2022.

▪ Courrier demande d’aide financière.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2021

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 11

Date de la convocation : 22.10.2021

Date de l’affichage : 22.10.2021

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit octobre, le Conseil Municipal de DREVANT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Patrick BIGOT, Maire.

Etaient présents : Mrs BIGOT - BOUCHERAT - DELAUNAY - MAZERAT - NOGUERA - RIVIÈRE - SIBOULET

Mmes FRIAUD - GOZIN - LANGLOIS - METENIER

Absent excusé : Aucun

Absents non excusés : Mrs BOURIGAULT - COFFINIER - MARTINAT

Madame Catherine METENIER est élue secrétaire.Page 2/8

Approbation du compte rendu de la réunion du 30 septembre 2021

Le compte rendu de la réunion du 30 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Délibération passage à la comptabilité M57 à compter du 1er janvier 2022.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis du comptable en date du 15 octobre 2021,

Considérant que la commune de Drevant s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2022 pour les budgets suivants :

▪ Commune

▪ Restaurant scolaire

Délibération mise à jour tableau des effectifs du personnel.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant qu’un emploi d’adjoint technique a été créé à compter du 1er avril 2021 il y a lieu de mettre à jour celui-ci.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivants :Page 3/8

Cadre ou emplois Catégorie Effectifs

Budgétaires

Effectifs

pourvus

Durée hebdomadaire du

service (nombres

d’heures et minutes)

Secteur Administratif

Adjoint administratif

Principale 1ère classe

TOTAL

C 1

1

1

1

35 h 00

Secteur Technique

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Total

C

C

C

C

1

1

2

1

5

1

1

2

1

5

1 à 30/35ème

1 à 33/35ème

35 h

30/35ème

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Délibération de mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Cœur de France.

Le Maire fait part au conseil municipal que par délibération en date du 29 septembre 2021 la Communauté de Commune Cœur de France a modifié ses statuts.

Elle demande aux communes membres de se prononcer dans un délai de trois mois sur cette modification.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur de France.

Délibération d’instauration du droit de préemption urbain.

Le Maire rappelle au conseil municipal :

- Que le PLUi-H a été approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de France en date du 30 juin 2021,

- Que le dossier a été remis au Préfet le 1er juillet 2021,

- Que le PLUi-H est applicable depuis le 1er Août 2021

- Que la Communauté de Communes Cœur de France à la compétence de plein droit concernant le Droit de Préemption Urbain (DPU),

- Que par délibération en date du 29 septembre 2021 la Communauté de Commune Cœur de France approuve l’institution du droit de Préemption Urbain dans l’ensemble des secteurs U (zones urbaines) et 1AU (zones à urbaniser).

- Que la Communauté de Communes Cœur de France délègue aux communes membres l’exercice du Droit de Préemption Urbain en vu de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal.Page 4/8

Le Maire propose au conseil municipal d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des secteurs U (zones urbaines) et 1AU (zones à urbaniser) de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des secteurs U (zones urbaines) et 1AU (zones à urbaniser) de la commune.

Délibération Safer lancement de la dernière procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître diverses parcelles, situées sur le territoire de la commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession (première catégorie).

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans (deuxième catégorie).

- Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la TFPB et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la TFPNB n’a pas été acquittée (ou acquittée par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) (troisième catégorie). Cette dernière catégorie, issue de la loi d’avenir agricole, doit être appréhendée conformément à la nouvelle procédure dictée à l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques. En l’absence d’arrêté préfectoral issu de cette nouvelle procédure, les biens concernés doivent être appréhendés conformément à l’ancien dispositif. La commune déclare à cette fin ne pas avoir été destinataire, avant le 1er juin 2021, de l’arrêté annoncé par ledit article, dressé par le Préfet de Département et listant les parcelles sans propriétaire connu, non assujetties à la TFPB et pour lesquelles la TFPNB n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans. En conséquence, les parcelles appartenant aux deuxième et troisième catégories doivent être appréhendées conformément à la procédure décrite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement applicable indistinctement à ces deux catégories de biens sans maître.

Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.Page 5/8

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sur DREVANT sont les suivantes :

Section N° Lieu-dit Surface (m²) Nature cadastrale Propriétaire indiqué au cadastre

AK 0026 LES PENDANTS 1506 Terres LAURENT JEAN LOUIS (M)

AK 0030 LES PENDANTS 352 Terres

BAILLY ERNESTINE (MME) NEE

BOUARD

BAILLY LEONARD (M)

AK 0031 LES PENDANTS 233 Taillis sous futaies BAILLY ERNESTINE (MME) NEE

BOUARD

BAILLY LEONARD (M)

AK 0033 LES PENDANTS 1023 Landes AUFORT THERESE MARIE F (MME) NEE LERIDEAU

AK 0035 LES PENDANTS 1066 Terres AUFORT THERESE MARIE F (MME) NEE LERIDEAU

AK 0040 LES PENDANTS 595 Taillis sous futaies DUBOUCHET (MME) NEE COTTEREAU

AK 0044 LES PENDANTS 589 Terres PORCHER MARCEL (M)

AK 0046 LES PENDANTS 665 Terres LIBEAULT PIERRE (M)

AK 0047 LES PENDANTS 1180 Terres VANDENHOVE JOSEPH (M)

AK 0053 LES PENDANTS 613 Terres RONDELEUX JEAN (M)

AK 0054 LES PENDANTS 780 Terres BOURIN GEORGES (M)

AK 0056 LES PENDANTS 357 Bois-Taillis

BAILLY ERNESTINE (MME) NEE

BOUARD

BAILLY LEONARD (M)

AK 0068 LES PENDANTS 569 Terres MAUSSANT LUCIEN (M)

AK 0070 LES PENDANTS 438 Terres BERGERON EMILE (M)

AK 0071 LES PENDANTS 388 Terres DESCLOITRE (MME) NEE JACQUIN

AK 0072 LES PENDANTS 576 Taillis sous futaies CINTUREL MONIQUE (MME)

AK 0160 LES PENDANTS 740 Terres BOURIN LOUIS (M) BOURIN LOUIS (M)

AL 0009 LES CHASSIGNOLES 371 Landes HERAUDET (MME) NEE GATEAU

AL 0010 LES CHASSIGNOLES 2070 Landes BLIN AMEDEE (M)

AL 0011 LES CHASSIGNOLES 1688 Taillis sous futaies PAINAUT ANDRE (M)

AL 0012 LES CHASSIGNOLES 1370 Landes BLIN AMEDEE (M)

AL 0022 LES CHASSIGNOLES 511 Terres CHOUGNY OCTAVE (M)

AL 0033 LES CHASSIGNOLES 783 Terres LASNIER ALAIN (M)

AL 0036 LES CHASSIGNOLES 476 Terres PAINAUT ANDRE (M)

AL 0037 LES CHASSIGNOLES 650 Terres DESCLOITRE (MME) NEE JACQUIN

AN 0143 DU CANAL 194 Sols

METENIER LOUIS (M)

METENIER MARCELLE (MME) NEE

PARDOUX

AN 0147 LE BOURG 32 Sols

METENIER LOUIS (M)

METENIER MARCELLE (MME) NEE

PARDOUX

AN 0200 LE BOURG 49 Sols GIBAULT (MME) NEE PENNETIER

AN 0285 LE BOURG 564 Jardins

METENIER LOUIS (M)

METENIER MARCELLE (MME) NEE

PARDOUX

AN 0288 LES JARDINS 40 Jardins

METENIER LOUIS (M)

METENIER MARCELLE (MME) NEE

PARDOUXPage 6/8

Section N° Lieu-dit Surface (m²) Nature cadastrale Propriétaire indiqué au cadastre

AN 0324 LES JARDINS 234 Jardins

METENIER LOUIS (M)

METENIER MARCELLE (MME) NEE

PARDOUX

AN 0329 CHAMP DE LA CURE 100 Terres

BEAUNE MARCEL (M)

BEAUNE MARIE AIMEE (MME) NEE

FAUSSAT

ZA 0038 LE SAPIN 720 Terres BAILLY MARIE ATHALIE (MME) NEE LEMAIRE

ZB 0027 LES PENDANTS 950 Terres GIMENES FRANCOIS (M)

ZB 0041 LES COTES 1610 Terres AUVITU MARIE (MME) NEE BRAVY

ZB 0043 LES COTES 320 Terres

BEAUNE MARCEL (M)

BEAUNE MARIE AIMEE (MME) NEE

FAUSSAT

ZD 0014 LES CHIREUX 350 Terres PERRON EMILE (M)

ZD 0016 LES CHIREUX 840 Vignes MOULIN LUCIEN (M)

ZD 0034 LES CHIREUX 810 Vignes FLEURANT LOUIS (M)

ZD 0049 LES CHIREUX 350 Vignes LAURENT JEAN LOUIS (M)

ZE 0063 LES CHAMPS RENAUD 620 Vignes

GROND MARIE-LOUISE IS (MME)

CHEVESSON JEANNE MARIE TH

(MME) NEE GROND

ZH 0004 LES PLANTES DE DREVANT 820 Terres CHAMBRETE PAUL (M)

ZH 0040 LES PLANTES DE DREVANT 620 Terres BOURDIERS CATHERINE (MME) NEE MAGNIER

ZH 0042 LES PLANTES DE DREVANT 510 Terres PENNETIER JEAN (M)

ZH 0046 LES PLANTES DE DREVANT 130 Terres BROYER FRANCK ANDRE FE (M) BROYER GENEVIEVE MARIE (MME)

ZH 0056 LES CASSONS 190 Vignes POISLE RAYMOND EMILE L (M)

ZH 0106 LES CASSONS 27 Terres RIFFARD JEAN LOUIS (M)

ZK 0015 LA CROIX DE LAISNE 1350 Terres, vergers STRUB (MME) NEE FONDRILLON

ZK 0061 LES COMBES 1870 Terres DUSSIAU MARIUS (M)

ZK 0091 LES COMBES 60 Vignes PIRAUD MARCEL HENRI EU (M)

ZK 0092 LES COMBES 380 Vignes LAVILLAINE PIERRE HENRI BA (M) DUFFAUT EUGENE (M)

ZK 0102 LES PLANTES 490 Terres NIGON GEORGES (M)

ZK 0111 LES PLANTES 2320 Terres MONTEL MARCEL JEAN JOS (M)

ZK 0132 CIMETIERE DES ANES 860 Taillis sous futaies ALAURENT JACQUES (MME)

ZL 0042 LES FOUCRANTS 320 Terres PENNETIER (MME) NEE PETIT

ZL 0046 LES FOUCRANTS 220 Terres DEMAY GASTON (M)

ZL 0048 LES FOUCRANTS 540 Terres GUILLEMAIN PIERRE (M)

ZL 0062 MARIGNY 400 Terres VALIGNY (MME) NEE MATHIOT

ZL 0096 LE GUE DES SAULES 1790 Taillis sous futaies VALIGNY (MME) NEE MATHIOT

ZL 0099 LE GUE DES SAULES 2357 Taillis sous futaies VALIGNY (MME) NEE MATHIOT

ZL 0101 LE GUE DES SAULES 1434 Terres VALIGNY (MME) NEE MATHIOT

ZM 0042 LES HAUTES SABLONNIERES 510 Terres CHEMINOT (MME) NEE JACOT

ZM 0047 LES HAUTES SABLONNIERES 1810 Vignes BARBAY MARIE ANTOINETT (MME) NEE COUBRET

ZM 0091 LES BASSES SABLONNIERES 310 Jardins LALOIRE ANDRE (M)

ZO 0005 LE TERTRE 310 Vergers BREUILLET ALPHONSE (M)

ZO 0011 LES LINAIRES 380 Terres LEON DENISE MARGUERI (MME) NEE CHARBY

ZO 0013 LES LINAIRES 450 Terres FOUCHARD GISELE RENEE MA (MME) NEE BOURINPage 7/8

Section N° Lieu-dit Surface (m²) Nature cadastrale Propriétaire indiqué au cadastre

ZO 0017 LES LINAIRES 1460 Terres AUFORT THERESE MARIE F (MME) NEE LERIDEAU

ZO 0020 LES LINAIRES 550 Terres COURROUX FELIX (M)

ZO 0021 LES LINAIRES 420 Terres RIVET ELEONORE ANDREE (MME) NEE DUNET

ZO 0030 LES LINAIRES 670 Terres POTY LUCIEN MARIE (M)

ZO 0034 LES LINAIRES 720 Terres BARDIN HELOISE MARIE A (MME) NEE FROMENTIN

En vertu des articles L1123-2 et L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de DREVANT de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci- dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.

Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

Délibération contrat pour accroissement temporaire de travail au restaurant scolaire.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de recruter un agent contractuel en contrat à durée déterminée pour un accroissement temporaire de travail au restaurant scolaire établi en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dont les fonctions sont les suivantes : aide au service du repas des enfants au restaurant scolaire et de la garderie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à 22,67/35ème par semaine qui sera rémunéré à l’indice brut 367, indice majoré 340, de l’échelle C1, échelon 1, à compter du 01 novembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.

Délibération concernant l’extension d’une unité de méthanisation à l’Etelon 03.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du vendredi 10 septembre au lundi 21 octobre 2021 pour un projet d’extension d’une unité de méthanisation sur la commune de l’Etelon (Allier).

Les communes limitrophes sont priées de bien vouloir émettre un avis à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité estime ne pas avoir d’observation particulière à formuler à ce sujet.Page 8/8

Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de mettre en place le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en remplacement du régime indemnitaire actuel (IAT) à compter du 1er janvier 2022.

Questions et informations diverses.

▪ Echanges courriers SMIRTOM :

Le Maire fait lecture d’un courrier du SMIRTOM informant la commune, propriétaire des locaux de l’avenue G Morel, qu’ils déduiront des loyers à venir, des frais de travaux d’électricité commandés par leurs soins en Mars 2021.

Cette décision unilatérale non conforme d’une part aux usages du passé et d’autre part aux termes de la convention de mise à disposition de ces locaux, n’est pas acceptable. A l’unanimité le conseil municipal valide le courrier en réponse dont Mr Le Maire fait lecture.

▪ Location « petits bateaux » année 2022 :

Pour l’image de notre commune, son attrait touristique et son activité économique, il n’est pas envisageable de renouveler l’expérience catastrophique de la saison estivale 2020. Sauf conditions climatiques exceptionnelles de manque d’eau toujours possibles malheureusement.

Mr Le Maire souhaite donc que la commune gère désormais « en direct » la location des six bateaux.

Cela ne devant pas nuire à l’AMICABE qui pourrait bien entendu poursuivre et même étendre ses manifestations liées à la vie du Canal de Berry.

Un rendez-vous est prévu avec son Président Monsieur Alain Pouillou .

La position définitive du conseil municipal devra être actée d’içi la fin de cette année.

▪ Courrier demande d’aide financière :

Mr Le Maire fait lecture d’un courrier de demande d’aide financière suite à un décès familial.

Après échanges il est décidé de ne pas donner suite à cette de demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30 et ont signé les membres présents.