Conseil Municipal - CM du 28 Janvier 2021

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Conseil Municipal - CM du 28 Janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Drevant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 28 Janvier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Aménagement du territoire, Page 1/7

COMMUNE DE DREVANT

CONVOCATION DU 21 JANVIER 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12 dont 1 pouvoir

Date de la convocation : 21.01.2021

Date de l’affichage : 21.01.2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt et un janvier, le Conseil Municipal de DREVANT a été convoqué par Nous, Patrick BIGOT, Maire de DREVANT, pour une session ordinaire le vingt-huit janvier.

ORDRE DU JOUR

▪ Approbation du compte rendu de la réunion précédente

▪ Délibération dérogation des rythmes scolaires du Regroupement Pédagogique Intercommunal

▪ Délibération fonds de concours à la Communauté de Communes Cœur de France ▪ Délibération motion relative au maintien des soins par le centre hospitalier Jacques Cœur ▪ Délibération nouveau tracé GR41

▪ Délibération modification de l’article 6 des statuts du SICALA

▪ Délibération incorporation de biens sans maître « propriétaire inconnu » ▪ Délibération incorporation de plein droit de biens sans maître « succession vacante » ▪ Délibération approbation révision du Plan Communal de Sauvegarde

▪ Questions et courriers divers

▪ Projet vidéoprotection

▪ Projet réaménagement du sens de circulation Rue de l’Ecole et Quai du Canal ▪ Devis étude Safer

▪ Estimation locaux SMIRTOM

▪ Estimation achat maisons DEBARBAT

▪ Dossier COFFIN Stève

SESSION DU 28 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal de DREVANT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Patrick BIGOT, Maire.

Etaient présents : Mrs BIGOT – BOUCHERAT - DELAUNAY - MAZERAT – NOGUERA RIVIERE - SIBOULET

Mmes FRIAUD - GOZIN – LANGLOIS - METENIER

Absent excusé : SAINT-DENIS

Absents non excusés : BOURIGAULT - COFFINIER - MARTINAT

Pouvoir de Monsieur SAINT-DENIS à Monsieur SIBOULET

Madame Catherine METENIER est élue secrétaire.Page 2/7

Approbation du compte rendu de la réunion du 05 novembre 2020

Le compte rendu de la réunion du 05 novembre 2020 a été approuvé à l’unanimité.

Délibération dérogation des rythmes scolaires du Regroupement Pédagogique Intercommunal

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que les élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal Bouzais-Colombiers-Drevant-La Groutte-Saint-Georges de Poisieux ont repris à la rentrée 2018-2019, un rythme scolaire de 4 jours sous un mode dérogatoire. La semaine de classe ayant officiellement 4 jours et demi nous devons reconduire cette dérogation afin de pouvoir maintenir le rythme de 4 jours.

Les membres du conseil d’école lors de la réunion du 05 novembre 2020 ont souhaité valider la reconduction de la dérogation des rythmes scolaires.

Pour ce faire, il faut que chaque conseil municipal des communes adhérentes au Regroupement Pédagogique Intercommunal Bouzais- Colombiers-Drevant-La Groutte-Saint-Georges de Poisieux se prononce sur cette demande.

A l’unanimité, le conseil municipal de Drevant donne un avis favorable à la reconduction de la dérogation des rythmes scolaires Nationale.

Délibération fonds de concours à la Communauté de Communes Cœur de France

Le Maire présente au conseil municipal le devis du SDE 18 signé par Cœur de France avec le plan de financement prévisionnel pour le remplacement des ballons fluo par des LED. Concerne l’éclairage public Rue du Champ des Chevaux et Chemin de Marigny. La commune de Drevant devra participer à hauteur de 50% en fonds de concours pour un montant de 2 765,16 €. Cette participation sera inscrite au budget primitif 2021 et les travaux seront réalisés cette année.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité donne son accord.

Délibération motion relative au maintien des soins par le centre hospitalier Jacques Cœur

Vu les annonces formulées dans le cadre du Ségur de la santé,

Vu le vœu du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges relatif à la démographie des urgentistes sur le département du Cher,

Vu la désertification médicale du département en hospitalier et en professionnel de ville, ainsi qu’en personnel soignant dans son ensemble,

Vu l’insuffisance des capacités d’accueil des patients dans le fonctionnement quotidien et l’impossibilité de les maintenir en milieu sécurisé dans des conditions de qualité et de considération humaine, au niveau du Centre Hospitalier,

Vu le manque flagrant de tous les professionnels : urgentiste, anesthésiste et équipes soignantes dont infirmières et aides-soignantes,

Vu l’absence d’unité suffisante de dialyse, de soins palliatifs, de réanimation, Vu le vieillissement de la population dont une partie est captive, pouvant difficilement se déplacer,

Considérant les conséquences de la mise en place du numerus clausus sur les formations professionnelles et malgré les orientations d’ouverture dont les effets hypothétiques ne seront appréciés que dans 10 à 15 ans, selon les spécialités,Page 3/7

Considérant la défaillance (du fait du manque de professionnels et du nombre de lits) d’accès pour tous à une prise en charge localement, cause d’une inégalité des chances pour chacun, Considérant l’impossibilité pour certains de bénéficier de soins localement, obligeant les transferts hors département,

Considérant l’insuffisance du maillage sur l’ensemble du territoire,

Considérant l’aggravation de cette situation inacceptable mettant en danger la vie de nos concitoyens en état de besoin, dans le quotidien, et encore plus en période de tension de pandémie,

Le Conseil Municipal de DREVANT exige des autorités gouvernementales et des autorités de santé :

La garantie d’accès permanent aux soins urgents de qualité et à leur suivi, ainsi qu’aux différentes spécialités sur place, aujourd’hui insuffisamment dimensionnées, La mise en œuvre d’un plan régional de formation et d’installation des professionnels (urgentiste, anesthésiste, néphrologue et équipes soignantes dans leur ensemble) en fonction des besoins de la population et non sur décision administrative,

L’augmentation très significative des professionnels et de leur formation, pour notre département et notre région,

Le renforcement des plateaux techniques, très rapidement, type unité de dialyse, soins palliatifs… et du nombre de lits,

La mise en place d’une concertation des élus et des professionnels effectifs au niveau régional et ce rapidement,

La mise en place d’une première année de médecine sur Bourges, témoin d’une volonté de sensibilisation à l’ancrage des vocations médicales locales,

Le renforcement des moyens pour les hôpitaux périphériques, pour faire face à des formations validantes pour nos professionnels de santé,

Le conseil municipal à l’unanimité adopte cette motion.

Délibération nouveau tracé GR41

Le Maire présente le nouvel itinéraire du GR 41 dont le parcours traverse notre commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ Accepte l’intégralité du tracé sur la commune

▪ Accepte le maintien de l’emprise du tracé dans le domaine public en l’inscrivant au PDIPR

▪ Autorise la réalisation du balisage par la FFRandonnée selon les normes nationales en vigueur au sein de la fédération

Délibération modification de l’article 6 des statuts du SICALA

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la délibération du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses affluents du Cher (SICALA) approuvant la modification de l’article 6 de ses statuts.

Il est demandé au conseil municipal d’entériner l’avis du conseil syndical en acceptant de modifier l’article 6 des statuts du SICALA soit :

Le bureau est élu au sein du comité syndical et comporte désormais :

▪ Un président

▪ Trois vice-présidents

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la modification de l’article 6 des statuts du SICALA.Page 4/7

Délibération incorporation de biens sans maître « propriétaire inconnu »

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants.

Vu le Code Civil, notamment son article 713.

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 25 février 2019. Vu l’arrêté n° 2020-046 en date du 3 février 2020 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l’ouverture d’un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens listés n’ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été réglées depuis plus de trois années.

Vu l’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications obligatoires, ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés.

Considérant que la durée est écoulée et qu’aucun propriétaire ou occupant ne s’est manifesté s’agissant des parcelles ci-dessous désignées.

Le Conseil municipal décide d’incorporer dans le domaine communal de DREVANT (18) les parcelles suivantes :

Section N° Nature cadastrale

Surface

cadastrale

(m²)

Lieu-dit

AN 0077 Jardins 81 LE BOURG

ZE 0045 Terres 1090 LES CHAMPS RENAUD

ZE 0050 Vignes 1290 LES CHAMPS RENAUD

ZE 0055 Terres, vignes 650 LES CHAMPS RENAUD

ZE 0056 Vignes, sols 1470 LES CHAMPS RENAUD

ZE 0057 Terres, vignes 690 LES CHAMPS RENAUD

ZE 0061 Vignes 240 LES CHAMPS RENAUD

ZE 0062 Vignes 310 LES CHAMPS RENAUD

ZE 0070 Terres 730 LE CHAMP DES CHEVAUX

ZE 0074 Terres 870 LE CHAMP DES CHEVAUX

ZI 0028 Vignes 140 CHAMP DE L EGUIERE

ZI 0029 Vignes 690 CHAMP DE L EGUIERE

ZM 0017 Vignes 730 LES VENESMES

ZM 0018 Vignes 960 LES VENESMES

ZN 0027 Vignes 450 LES VENESMES

ZN 0038 Vignes 480 LES VENESMES

ZN 0056 Terres 280 LES VENESMES

ZN 0058 Terres 1670 LES VENESMES

ZN 0061 Terres 1470 LES VENESMES

ZN 0079 Terres 1190 LES VENESMES

ZN 0087 Terres 520 LES VENESMES

ZN 0089 Terres, vignes 1710 LES VENESMES

ZN 0095 Vignes 840 LES BARBEROUSSES

ZN 0104 Terres 720 LES BARBEROUSSES

ZN 0108 Vergers 820 LES BARBEROUSSES

ZO 0031 Terres 250 LES LINAIRES

ZO 0032 Terres 650 LES LINAIRES

ZO 0048 Terres 460 LES LINAIRESPage 5/7

Précision étant ici faite que les parcelles sont évaluées ensemble à la somme de cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (5 990,00 €).

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire :

▪ A constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de

publicité foncières nécessaires à son opposabilité aux tiers.

▪ Plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de

l’incorporation de ces biens au domaine communal.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire : ▪ A incorporer par arrêté les immeubles ci-dessus désignés pour une superficie totale de 02 ha 14 a 51 ca, d’une valeur totale de cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (5 990,00 €).

▪ A effectuer toutes les démarches nécessaires à l’incorporation de ces biens.

Délibération incorporation de plein droit de biens sans maître « succession

vacante »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’appréhension de ces biens.

Il expose que :

▪ Madame CHAGNON Hélène Laurence veuve PACTAT, née à Saint-Amand-Montrond (18) le 28/10/1900, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZE n° 0013 sise commune de DREVANT, au lieu-dit « Les Plantes Michelet », pour une contenance de 13 a 30 ca.

▪ Monsieur LADANNE Etienne, veuf GEORGES, né à Saint-Georges-de-Poisieux (18) le 05/02/1867, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZN n° 0010 sise commune de DREVANT, au lieu-dit « Les Venesmes », pour une contenance de 20 a 50 ca. ▪ Monsieur GARCEAU Maurice Jean, époux RENAUD, né à Dun-sur-Auron (18) le 03/11/1902, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZN n° 0102 sise commune de DREVANT, au lieu-dit « Les Barberousses », pour une contenance de 17 a 00 ca.

Considérant que :

▪ Madame CHAGNON Hélène Laurence est décédée à Toulon (83) le 04/12/1988, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

▪ Monsieur LADANNE Etienne est décédé à La Perche (18) le 31/01/1939, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

▪ Monsieur GARCEAU Maurice Jean est décédé à Perpignan (66) le 18/01/1974, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et qu’aucun successiblePage 6/7

n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que les renseignements délivrés par le Service de la Publicité Foncière de SAINT- AMAND-MONTROND font apparaître :

▪ Que pour la parcelle ZE n° 0013 appartenant à madame CHAGNON, il n’existe aucune formalité au fichier immobilier autre qu’un arrêté de clôture de remembrement publié le 14/06/1983, vol 1594 n°42.

▪ Que pour la parcelle ZN n° 0010 appartenant à monsieur LADANNE, il n’existe aucune formalité au fichier immobilier autre qu’un arrêté de clôture de remembrement publié le 14/06/1983, vol 1594 n°42.

▪ Que pour la parcelle ZN n° 0102 appartenant à monsieur GARCEAU, il n’existe aucune formalité au fichier immobilier autre qu’un arrêté de clôture de remembrement publié le 14/06/1983, vol 1594 n°42.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Qu’en l’espèce, il est établi que :

▪ Madame CHAGNON Hélène Laurence est décédée depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans sa succession la parcelle ZE n° 0013.

▪ Monsieur LADANNE Etienne est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans sa succession la parcelle ZN n° 0010. ▪ Monsieur GARCEAU Maurice Jean est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans sa succession la parcelle ZN n° 0102.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :

▪ Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

▪ Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. ▪ Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

Délibération approbation révision du Plan Communal de Sauvegarde

Le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de mettre à jour le plan communal de sauvegarde mis en place en 2012 suite aux élections municipales de mars 2020. Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité accepte cette mise à jour.

Questions diverses

▪ Projet vidéoprotection : le Maire fait part au conseil municipal qu’un diagnostic de vidéoprotection a été réalisé par l’adjudante Laetitia PAQUAULT, référente sûreté, ce projet pourrait être financé à 80% et inscrit au budget 2022.

▪ Projet réaménagement du sens de circulation Rue de l’Ecole et Quai du Canal : Un plan pour le positionnement des panneaux va être réalisé dans les semaines à venir. Une réunion de travail sera organisée pour valider les nouveaux sens de circulation ainsi que le positionnement des panneaux de signalisation.Page 7/7

▪ Devis étude Safer : Le Maire fait part au conseil municipal de plusieurs devis de la Safer :

1. Cartographie actuelle des biens potentiellement sans maître et du foncier communal d’un montant de 768.48 € TTC. Le conseil municipal ne

souhaite pas donner suite pour le moment. Attendre la fin de la 3ème et

dernière tranche.

2. Cartographie des chemins ruraux d’un montant de 1 152.72 € TTC, le conseil municipal accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à le

signer.

3. Nouvelle et dernière procédure d’appréhension des biens présumés sans maître soit environ 70 parcelles pour un montant de 5 763.60 € TTC, le

conseil donne un avis favorable.

4. Mise en place d’un commodat entre la commune de Drevant et Monsieur Jean-Baptiste LACOMBE pour 07 parcelles cadastrées ZD n° 24-25-59-60-

63-64-65 d’une superficie totale de 5 ha 82 a 60 ca pour un montant de

384.24 € TTC. Le conseil Municipal donne son accord.

▪ Estimation locaux SMIRTOM : le Maire fait part au conseil municipal qu’une expertise a été réalisée pour estimer la valeur des locaux sis Avenue Gérard Morel. Cette estimation ressort à 86 000 € sans la prise en compte des travaux d’aménagement réalisés par le SMIRTOM. Le Maire prendra rendez-vous avec le Président du SMIRTOM pour en discuter, un compte rendu sera fait lors d’une prochaine réunion de conseil.

▪ Estimation achat maisons DEBARBAT : Le Maire fait part au conseil municipal qu’une expertise a été réalisée pour estimer la valeur des locaux sis Quai du Canal. Cette estimation ressort entre 39 000 € et 43 000 €. Une décision sera prise lors d’une prochaine réunion.

▪ Dossier COFFIN Stève : Le Maire fait part au conseil municipal que Maître Marjorie ABBAL, Avocat de la commune a déposé le dossier en défense auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, le jugement de cette affaire est attendu pour le premier semestre 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00 et ont signé les membres présents.