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Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1606489272538)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-5
20SGADL0110
SEANCE DU
19 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
56
Date de convocation :
13 novembre 2020
Date d'affichage :
20 novembre 2020
OBJET :
Entente intercommunale avec la
Communauté de Communes du Sud
de la Côte Chalonnaise - Convention
constitutive - Autorisation de
signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL VINGT, le 19 novembre à seize
heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Michel CHAVOT
M. Frédéric MARASCIA
M. VERNOCHET (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. LACOUR (pouvoir à M. Gérard DURAND)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme MORAND (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)
M. ATTEYE (pouvoir à M. David MARTI)
M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
M. REPY (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)
M. DURAND (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. GOMET (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Pascale FALLOURD Vu les articles L.5221-1 et L 5221-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la constitution et aux règles de fonctionnement des ententes intercommunales,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de Communes du sud de la Côte Chalonnaise en date du 18 novembre 2020 approuvant la constitution d’une Entente intercommunale avec la CUCM dans des termes concordants,
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre de la délégation de service public conclut pour le traitement des déchets ménagers, la SEM CMR assurait également la collecte du verre sur le territoire de la CUCM.
Afin de rentabiliser les investissements consentis pour la collecte du verre de la communauté (personnel et location de véhicules spécialisés) la SEM CMR s’était porté candidate, et a obtenu, le marché de collecte du verre lancé par la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise (c.c.S.c.c) qui s’exécute jusqu’en février 2026.
Toutefois la DSP de traitement des déchets arrive à son terme le 31 décembre prochain. A cette date, elle sera remplacée par un marché d’exploitation de l’usine de traitement des déchets mais avec un périmètre contractuel réduit. C’est ainsi que la collecte du verre est reprise en régie par la CUCM au moyen des personnels et des matériels affectés à cette prestation par la SEM CMR, ces moyens étant repris par la communauté.
Dans ces conditions, la SEM CMR a fait savoir à la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise qu’elle était dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution du marché qui lui avait été attribué.
De façon assez naturelle la c.c.S.c.c s’est alors rapprochée de la CUCM afin d’étudier les conditions d’une mutualisation du service de collecte du verre.
Les 2 communautés souhaitent constituer une « entente intercommunale » s’inscrivant ainsi dans le cadre de la possibilité offerte par l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales. L’entente doit en effet porter sur un objet d’utilité intercommunale compris dans les attributions de chacun des membres et qui intéressent lesdits membres.
L'entente intercommunale s'analyse juridiquement en un contrat de droit public conclu entre les EPCI intéressés portant sur un objet déterminé. Ses effets sont limités à la réalisation de cet objet et l’entente ne donne pas naissance à une nouvelle personne publique distincte des communautés contractantes.
L’entente n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne dispose pas de budget et ne peut pas prendre de délibérations exécutoires. Il est donc nécessaire que ses décisions soient reprises sous forme de délibération par les conseils de communauté pour produire leur effet juridique.
L’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de « conférences » dont la composition est définie par convention entre les membres de l’entente.
Il est proposé que la conférence de l’entente soit composée de :
2 représentants de la CUCM
2 représentants de la c.c.s.c.c
étant précisé que les vice-Présidents de chacun des EPCI en chargé des déchets pourraient être membres de droit.
Les autres représentants seront désignés respectivement au sein de chacun des EPCI. La CUCM désignera ses représentants lors du bureau communautaire du 03 décembre prochain.
La loi n’imposant aucune règle de fonctionnement pour les ententes, les 2 EPCI ont défini les règles de fonctionnement dans le projet de « convention constitutive de l’entente » qui est joint en annexe.
Il est proposé que la présidence soit assurée en alternance par chacun des EPCI afin de piloter cette structure.
Chaque EPCI assurera, à tour de rôle, l’organisation des réunions de la conférence, la rédaction des rapports à l’intention des élus puis la formalisation des décisions prises avant leur ratification par les conseils de communautés.
L’intervention de l’entente concernera la « mutualisation des relations des membres dans le cadre de la collecte du verre ». Toutefois, si d’autres thématiques devaient voir le jour, des avenants permettraient d’élargir le périmètre de l’entente.
Il est proposé de créer l’entente intercommunale à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 6 ans.
Pour votre parfaite information, les membres de la conférence se réuniront dans le courant du mois de décembre afin d’évoquer les modalités de la collecte du verre par la CUCM sur le territoire de la c.c.S.c.c. A cette occasion, la conférence se prononcera sur une convention spécifique régissant les modalités matérielles et financières de la collecte du verre que la CUCM assurera sur le territoire de la c.c.S.c.c à compter du 1er janvier prochain. Ce partenariat permettra à la CUCM d’amortir les investissements consentis pour reprendre la collecte du verre en régie avec des personnels et des matériels dédiés.
A l’issue de cette conférence, les conseils de communauté de la CUCM et de la c.c.S.c.c approuveront à leur tour la convention précitée lors de leur séance de fin d’année.
Il vous est donc proposé d’approuver la création d’une entente intercommunale avec la Communauté de Communes du Sud de la Côte Chalonnaise, d’approuver la convention constitutive de l’entente jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le président à la signer.
Il vous est également demander de vous prononcer sur le fait que les 2 vice-présidents en charge des déchets soient membres de droit de la conférence de l’entente.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver la création d’une entente intercommunale avec la Communauté de Communes du Sud de la Côte Chalonnaise sur la thématique de la « mutualisation des relations des membres dans le cadre de la collecte du verre » et ceci pour une durée de 6 ans à compter du 1er décembre 2020 ;
- Que le vice-président en charge des déchets de la CUCM, et le vice-président en charge des déchets de la communauté de communes, soient membre de droit de la conférence de l’entente ;
- D’approuver la convention constitutive jointe en annexe ;
- D’autoriser Monsieur le président à signer ladite convention.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 novembre 2020
et publié, affiché ou notifié le 20 novembre 2020
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CONVENTION CONSTITUTIVE D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la délégation de service public conclue pour le traitement des déchets
ménagers, la SEM CMR assurait également la collecte du verre sur le territoire de la CUCM.
Au vu de cette expérience et des moyens affectés, la SEM CMR s’était portée candidate, et a
obtenu, le marché de collecte du verre lancé par la Communauté de Communes Sud Côte
Chalonnaise (c.c.S.c.c.) qui s’exécute jusqu’en février 2026.
Toutefois la DSP de traitement des déchets arrive à son terme le 31 décembre prochain. A cette
date, elle sera remplacée par un marché d’exploitation de l’usine de traitement des déchets
mais avec un périmètre contractuel réduit. C’est ainsi notamment que la collecte du verre est
reprise en régie par la CUCM.
Dans ces conditions, la SEM CMR a fait savoir à la Communauté de Communes Sud Côte
Chalonnaise qu’elle était dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution du marché qui lui avait
été attribué.
La c.c.S.c.c. s’est alors rapprochée de la CUCM afin d’étudier les conditions d’une mutualisation
du service de collecte du verre.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet entre personnes publiques, la Communauté
Urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines et la Communauté de Communes Sud Côte
Chalonnaise se proposent de construire une nouvelle forme de coopération et de solidarité entre
leurs territoires.
Les deux établissements publics ont souhaité que cette nouvelle forme de partenariat soit
formalisée sous la forme juridique d’une « entente intercommunale », formule de coopération
intercommunale définie par les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L’entente se définit comme un accord entre deux ou plusieurs organes délibérants d’EPCI
portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions
et intéressant les membres.
Au terme de l’article L 5221-1 précité, les membres d’une entente peuvent passer entre eux
des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des
institutions d’utilité commune.
La Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise et la CUCM ont choisi de provoquer entre
eux une entente afin de mener à bien, conjointement, la collecte du verre sur le territoire de la
c.c.S.c.c..
La présente convention constitutive de l’entente fixe les droits et obligations de chacune des
parties en matière de fonctionnement de leur coopération.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention constitutive de l’entente
intercommunale.
_______________________________ Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la
constitution et aux règles de fonctionnement des ententes intercommunales,
Vu la délibération du conseil de communauté de la CUCM en date du 19 novembre 2020 validant
le projet de création de l’entente intercommunale et autorisant son président à signer la
convention constitutive à intervenir,
Vu la délibération du conseil de communauté de la C.c.S.c.c. en date 18 novembre 2020 validant
le projet de création de l’entente intercommunale et autorisant son président à signer la
convention constitutive à intervenir,
_______________________________
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, ayant son siège social au Château de
la Verrerie, 71200, LE CREUSOT, représentée par son président en exercice, Monsieur David
MARTI, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil de communauté en date du
19 novembre 2020,
Ci-après dénommée « la CUCM »
ET
La Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, ayant son siège social 3, impasse des
Marbres, 71390 BUXY, représentée par son président en exercice, Monsieur Antonio PASCUAL,
autorisé à signer les présentes par délibération du conseil de communauté en date du 18
novembre 2020,
Ci-après dénommée la « c.c.S.c.c. »
Il a été convenu ce qui suit
Article 1er : Constitution de l’entente
Une entente intercommunale est constituée entre la Communauté Urbaine Le Creusot-
Montceau-les-Mines et la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise à la date du 1er
décembre 2020.
Article 2 : Objet et durée de l’entente
La CUCM et la c.c.S.c.c. s’engagent à mener à bien, de façon concertée les projets en lien avec
les déchets et plus particulièrement la collecte du verre sur le territoire de la Communauté de
Communes Sud Côte Chalonnaise.
L’entente est créée pour une durée de 6 ans.
Article 3 : Nom et siège de l’entente
L’entente intercommunale constituée prend le nom d’Entente CUCM – c.c.S.c.c.
Le siège social de l’entente sera domicilié à l’adresse suivante : Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise
3, impasse des Marbres
71390 BUXY
Article 4 : Mise en place d’une conférence intercommunale
Dans le cadre de la présente entente, les parties créent une conférence intercommunale
conformément aux articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales.
La conférence est composée de représentants de chacun des EPCI désignés par les conseils ou
bureaux communautaires parmi leurs membres par un vote à main levée.
La conférence est donc composée de 6 élus répartis comme suit :
2 représentants de la CUCM et son vice-président aux déchets
2 représentants de la c.c.S.c.c. et son vice-président aux déchets
Les membres de la conférence sont désignés pour la durée de leur mandat de conseiller
communautaire.
La conférence se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Elle tient ses
réunions soit au siège social de l’entente, soit au siège de la c.c.S.c.c. ou dans tout autre lieu
situé sur le territoire de l’un ou de l’autre des EPCI choisi par le président de la conférence.
Article 5 : Présidence et secrétariat de la conférence intercommunale
Il est proposé que la présidence soit assurée en alternance par chacun des EPCI.
La présidence serait assurée de la manière suivante :
2020-2023 : présidence par la c.c.S.c.c. représentée par l’un des représentants désigné
pour siéger à la conférence
2024-2026 : présidence par la CUCM représentée par l’un des élus désigné pour siéger
à la conférence
Le président de la conférence est en charge de convoquer les membres, de déterminer l’ordre
du jour, élaboré en concertation avec l’autre président d’EPCI, de signer les documents précités.
En cas d’égalité de vote, il a voix prépondérante.
Les charges inhérentes au secrétariat de la conférence se répartiront de la manière suivante :
2020-2023 : c.c.S.c.c
2024-2026 : CUCM
Chaque président mettra ainsi à la disposition de l’entente ses locaux et services pour assurer
le secrétariat et le fonctionnement de l’entente selon le calendrier précité :
Préparation des convocations aux réunions de la conférence,
Tenue des réunions,
Préparation des notes de synthèse destinées aux membres de la conférence,
Rédaction de comptes rendus
Rédaction des décisions et transmission de ces documents aux EPCI pour ratification. Article 6 : Règles de fonctionnement de la conférence intercommunale
La loi n’imposant aucune règle de fonctionnement pour les ententes, les parties conviennent
des règles définies ci-après.
Les membres sont convoqués par le président sous un délai de 5 jours francs avant la date de
la réunion. La convocation, qui leur est adressée par courriel, comporte l’indication des
questions qui seront débattues. Elle est accompagnée d’une note de synthèse explicative sur
chacun des dossiers inscrit à l’ordre du jour.
La conférence se réunit valablement dès lors que la moitié de ses membres en exercice est
présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint une nouvelle
conférence est organisée à 3 jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement prendre
des décisions sans condition de quorum.
Le président aura seul la police de l’assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes ayant lieu à main levée.
En cas d’égalité la voix du président est prépondérante. Un membre empêché peut donner
procuration à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir dont la
validité est limitée à une seule séance.
Les réunions de la conférence de l’entente donneront lieu à l’établissement de comptes rendus
qui sont signés par le président et élaborés par l’EPCI en charge du secrétariat.
Article 7 : Décisions prises par la conférence intercommunale
La conférence a pour objet de discuter des projets se rattachant à l’objet de l’entente. Elle formalise ces décisions sous forme de délibérations
La conférence peut aborder toute autre question non expressément énumérée par les stipulations du présent article et présentant un intérêt commun au sens des dispositions de l’article L.5221-1 du CGCT.
Le représentant de l’Etat peut assister à la conférence si l’un ou l’autre des EPCI le demande.
Les décisions adoptées au sein de la conférence ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par délibérations concordantes des conseils communautaires, le président étant chargé d’en faire la demande auprès de chacun des EPCI.
Il en est de même des délibérations à caractère financier, l’entente n’étant pas dotée d’un budget propre. Chacun des EPCI s’engage à inscrire dans son budget les crédits nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt intercommunal qui ont motivé la création de l’entente, et ceci à hauteur de la part qui lui a été assignée.
Les délibérations ainsi prises ne sont pas transmissibles aux services de la préfecture, chargés du contrôle de légalité.
Elles ont valeur d’acte préparatoire et à ce titre ne peuvent pas être contestées par la voie d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
Article 8 : Avenants
L’objet de l’entente pourra être élargi à toutes autres thématiques, ressortissant de la compétence de la CUCM et de la c.c.S.c.c., par voie d’avenant. De manière générale, toute modification de la présente convention constitutive de l’entente devra faire l’objet d’un avenant.
Le ou lesdits avenants seront soumis à la conférence puis ratifiés par les conseils de
communauté respectifs des membres.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans.
Toutefois, elle prendra fin à la demande de l’un ou l’autre des EPCI membres après qu’une délibération ait été adoptée à cet effet et transmise au président de l’entente.
La convention sera alors résiliée après la réception de cette délibération, sous un délai de 6 mois. Cette résiliation sera formalisée sous la forme d’un avenant.
Article 10 : Litiges
En cas de litige dans le cadre de l’application de la présente convention et de ses avenants, les
parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute solution contentieuse
qui relèvera du seul tribunal administratif de Dijon.
La Communauté Urbaine Le Creusot-
Montceau-les-Mines
Le président
M. David MARTI
La Communauté de Communes Sud Côte
Chalonnaise
Le président
M. Antonio PASCUAL