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Procès Verbal - file Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Waldighofen. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, 1/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

: Haut-Rhin

Arrondissement : Altkirch

Procès verbal des délibérations du Conseil Municipal de Waldighoffen séance du 12/04/2024

Le 12 Avril 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 08/04/2024, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie, Mme ALZON Karine.

Membres absents :

Excusés : Mme BURGER Sylvie donne procuration à M. DIETSCHY Fabien, Mme ISPA Dominique donne procuration à M. HATSCH Serge, M. GLATTACKER Marc donne procuration à M. ZIMMERMANN Cyrille, Mme FISCHER Mallory.

Date de la convocation : Nombre de membres :

08/04/2024  Afférents au Conseil municipal : 19

Date d'affichage :  En exercice : 19

08/04/2024  Présents : 15

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Secrétaire de la séance : ZIMMERMANN Cyrille.

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 février 2024 3. Affectation du résultat 2023

4. Vote des taux des impôts directs locaux 2024

5. Budget primitif 2024

6. Dégradations multiples des biens communaux

7. Création de zones d'accélération des énergies renouvelables

8. Abri de chasse : location d'un terrain communal

9. Opération de fleurissement : bon de géraniums

10. Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

11. Adoption d'une nouvelle délibération actant d'une délégation d'attribution au Maire au titre de l'article L.2122-22-5 du Code général des collectivités territoriales

12. Divers

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1. Désignation d'un secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne M. Cyrille Zimmermann comme secrétaire de la présente séance.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.2/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

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2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 février 2024

Observation :

Point 12. Adhésion de la Commune au nouveau service récolement du PETR du Pays du Sundgau : M. Fabien Dietschy fait remarquer que le montant total du droit d'entrée est erroné. Il s'agit de 1 050 € et pas 1 400 €.

Point 14. Divers - Recensement : M. Fabien Dietschy fait remarquer que M. Jean-Marc Welmelinger a été omis dans les remerciements.

Point 9. Tarif de location de la salle polyvalente et des abords pour l'Expo-Habitat : M. Patrick Riegert indique que la dernière augmentation du tarif de location de la salle polyvalente avait été votée par délibération en date du 10 avril 2015 et pas en 2014. M. Etienne Mary ajoute que les prix des emplacements des stands des exposants ont aussi augmenté

M. Patrick Riegert comprend que M. Heinis a subit un certain nombre de charges supplémentaires et que la Commune est plus sollicitée, mais trouve que l'augmentation du coût de location aurait pu être moindre.

Ces observations seront intégrées au procès-verbal de la réunion du 26 février 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM. Eliane Osinski, Etienne Mary, Thérèse Schmitt-Kuntz et Nathalie Gaisser, absents lors de la séance, s'abstenant, Approuve le procès-verbal de la réunion du 26 février 2024.

A la majorité (pour : 14 - contre : 0 - abstention : 4) des membres présents et représentés.

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3. Affectation du résultat 2023

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 lors de la réunion du 10 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 477 359,13 €,

- un déficit d'investissement de 487 133,78 €,

- un excédent sur les restes à réaliser en investissement de 9 955,00 €,

Décide d'affecter au budget primitif 2024, le résultat de fonctionnement comme suit :  180,35 € en report dans la section de fonctionnement (compte R002 - résultat de fonctionnement reporté).

 477 178,78 € au financement des dépenses d’investissement de l’investissement (compte R1068 - excédents de fonctionnement capitalisés).

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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4. Vote des taux des impôts directs locaux 2024

M. le Maire soumet à l’assemblée l’état de notification des bases et produits prévisionnels pour l'année 2024.3/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Décide de maintenir les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,33 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,93 %

- taxe d’habitation : 17,07 %

Charge M. le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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5. Budget primitif 2024

Le projet de budget primitif 2024 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et discuté lors du débat d'orientation budgétaire du 10 avril 2024 et examiné par le Commission communale des finances.

M. le Maire laisse la parole à M. Fabien Dietschy, adjoint chargé des affaires financières. Il soumet au Conseil Municipal le projet de budget tel que synthétisé ci-dessous

En section fonctionnement :

Chapitres Montants Chapitres Montants

Chap. 011 Charges à caractères générales 409 210.00 Chap. 13 Atténuation de charges 4 000.00

Chap. 012 Charges de personnel 516 300.00 Chap. 70 Produits des services, domaines, ventes diverses 30 510.00

Chap. 65 Autres charges de gestion

courante 105 960.00 Chap. 73 Impôts et taxes (sauf 731) 247 660.00

Chap. 66 Charges financières 59 500.00 Chap. 731 Fiscalités locales 871 470.00

Chap. 67 Charges spécifiques 1 000.00 Chap. 74 Dotations et participations 191 360.00

Chap. 68 Dotations aux amortissements et

provisions 8 900.00

Chap. 75 Autres produits de gestion

courante 51 390.00

023 Virement à la section d’investissement 296 205.35 Chap. 76 Produits financiers 5.00

Chap. 77 Produits spécifiques 500.00

002 Résultat reporté 180.35

TOTAL : 1 397 075.35 TOTAL : 1 397 075.35

En section investissement :

Chapitres Montants Chapitres Montants

Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 330 000.00 Chap. 10 Dotations et fonds divers 90 600.00

Chap. 20 Immobilisations incorporelles 18 490.00 Chap.13 Subventions d'investissement 481 305.00

Chap.204 Subventions d'équipement

versées 9 090.00 Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 1 140 784.65

Chap. 21 Immobilisations corporelles 1 763 460.00 Chap.28 Amortissement des immobilisations 8 900.00

Chap. 23 Immobilisations en cours 5 000.00 021 Virement de la section de fonctionnement 289 705.35

001 Solde d'exécution négatif 487 133.78 024 Produits des cessions d'immobilisations 124 700.00

1068 Affectation du résultat 477 178.78

TOTAL : 2 613 173.78 TOTAL : 2 613 173.784/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

Vu les instructions relatives à la comptabilité M57, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote le budget 2024 qui s'équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 397 075,35 €.

Recettes : 1 397 075,35 €.

Section d'investissement :

Dépenses : 2 613 173,78 €.

Recettes : 2 613 173,78€.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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6. Dégradations multiples des biens communaux

M. le Maire informe que plusieurs dégradations ont à nouveau eu lieu. Tout d'abord un début d'incendie sous préau de la salle polyvalente, constaté par un voisin. Le château de l'aire de jeux a également subit une tentative d'incendie. Enfin, des jeunes construisent une cabane près au bord de l'Ill, sur un terrain privé.

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7. Création de zones d'accélération des énergies renouvelables

M. Fabien Dietschy fait le constat de la France n'a plus d'autonomie énergétique suite notamment à la carence du programme nucléaire civil. Désormais, il faut travailler à la fois sur la sobriété énergétique et la promotion des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 relative à l'augmentation du rythme de production d'énergies renouvelables impose aux Communes d'identifier les zones d’implantation ou de développement de producteurs d'énergie, personnes physiques ou morales. Ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de type d'installation de production d'énergies renouvelables : solaire, éolien, méthanisation, géothermie et l'hydraulique, en fonction du potentiel dans la Commune.

Après analyse, M. Fabien Dietschy indique les différentes ressources énergétiques renouvelables pouvant être développées dans la Commune de Waldighoffen : - Solaire : thermique, photovoltaïques sur toiture ou sur ombrière : Après consultation du cadastre solaire du PETR du Pays du Sundgau, le potentiel photovoltaïque de la Commune est favorable. Il faut intégrer l'ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser, en plus des bâtiments agricoles.

- Eolien : La Commune n'est pas adaptée pour ces installations en raison d'un potentiel venteux restreint et l'existence des couloirs aériens proches de l'aéroport, selon une étude du PETR du Pays du Sundgau en 2020.

- Méthanisation : Le nombre d'agriculteurs-éleveurs est trop peu nombreux dans la Commune pour avoir de la matière première à proximité. Cette source d'énergie n'est pas pertinente localement.

- Géothermie profonde (forage à plus de 50 mètres), est déconseillée, sauf si le terrain est favorable et autorisé par les experts.5/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

- Géothermie de surface : est favorisée, mais elle consomme le double de surface foncier de la construction à chauffer.

- Hydraulique : il y a possibilité d'installation sur l'emprise de l'Ill et du canal de micro-turbines. Cela fut le cas au 19ème siècle dans l'usine Lang. Récemment, une étude avait également été faite pour un tel projet. Tout projet sera soumis à autorisation et au droit de l'eau. M. Patrick Riegert ajoute que s'il est projeté la vente de l'énergie produit par un système hydraulique, l'attribution de subvention sera refusée.

M. Fabien Dietschy indique qu'après discussion en réunion d'Adjoints, il est proposé de cibler 3 zones :

1) Le solaire thermique et photovoltaïque pour l'ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser telles que définies par le PLUi (zones UA, UB, UC, Ue, 1aU et 2aU) ainsi que les bâtiments agricoles isolés.

2) La géothermie de surface peut être conseillée sur l'ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser. Par contre la géothermie profonde doit être évitée.

3) L'hydraulique sur l'emprise de l'Ill et du canal.

L'éolien et la méthanisation ne sont pas adaptés.

Il est précisé que l'identification des zones est revue tous les 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Demande le classement des zones nommées telles qu'elles figurent ci-dessus au titre des zones d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production d'énergies renouvelables.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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8. Abri de chasse : location d'un terrain communal

L’Association de chasse Saint Sébastien sollicite le renouvellement de la mise à disposition du terrain communal cadastrée en section 6 n°214 pour permettre le maintien de l’installation de leur abri de chasse.

La concession précédente était valable jusqu’au 01 février 2024.

M. le Maire propose de prolonger l’autorisation d’utilisation de ce terrain par la Société de chasse Saint Sébastien, aux conditions principale suivantes :

- installation démontable en bois, surface au sol : 40 m², hauteur de l’abri : 3,70 m. - durée de la concession : valable durant la période du bail de la location de chasse, soit du 02 février 2024 au 01 février 2033, à titre précaire et révocable sous réserve des droits des tiers, sans indemnités pour le concessionnaire.

- loyer annuel : 90 euros. Révision triennale à la demande de l’une ou l’autre des deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Renouvelle la concession du terrain cadastré section 6 n°214 pour la période du 02 février 2024 au 01 février 2033 pour l’installation de l’abri de chasse de la Société de chasse Saint Sébastien.

Fixe la redevance annuelle à 90 €.

Autorise M. le Maire à signer la convention et toutes pièces administratives et financières qui s’y rapportent.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.6/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

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9. Opération de fleurissement : bon de géraniums

M. le Maire rappelle les conditions de l'opération de fleurissement "opération géraniums" à savoir : la Commune accorde une remise de 1,25 € par géranium, dans la limite de 6 géraniums (soit 7,50 € par bon), par remboursement ultérieur aux fournisseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de reconduire l'opération de fleurissement "Géraniums" pour l'année 2024.

Décide de limiter la durée de l'opération Géraniums sur la période allant du 22 avril 2024 au 1er juin 2024.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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10. Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable rendu par le comité social territorial en date du 27 février 2024 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide d’instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont:

 les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

 les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

 les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de

l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

 les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans

les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

 les agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).7/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 12) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général

de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 13) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

14) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de

rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par : 1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €8/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré

l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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11. Adoption d'une nouvelle délibération actant d'une délégation d'attribution au Maire au titre de l'article L.2122-22-5 du Code général des collectivités territoriales

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2024 - point 9, dans laquelle le Conseil fixe le tarif de location de la salle polyvalente pour la tenue de l'Expo Habitat à 18 000 €.

Le 31 janvier 2024, il a signé avec le Président du Groupement du bâtiment du Sundgau un contrat de location de la salle et des abords pour l'organisation d'un salon expo-habitat prévue du 16 au 19 février 2024.

La location de la salle avec cuisine était consentie moyennant un montant fixé à 18 000 €. L'actualisation du tarif de la location de la salle jusqu'alors fixée à 15 000 € était toutefois votée à postériori, lors de la séance du 26 février 2024.

Par courrier reçu en Mairie le 08 mars 2024 les conseillers municipaux de l'opposition s'émeuvent de cette situation :

- En ce que le contrat appliquerait un tarif non préalablement validé par une délibération du Conseil Municipal.

- En ce que le Maire ne disposerait d'aucune délégation de compétence l'autorisant à réviser le prix de louage des biens communaux.

La délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2021 point 3 attribuant certaines délégations au Maire n'incluait pas la conclusion et la révision du louage de choses.9/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

M. Patrick Riegert ajoute que ce qui a été fait dans le cadre du contrat signé avec M. Fernand Heinis, Président du GBS était illégal car M. le Maire n'était pas autorisé à signer ce contrat en janvier.

Néanmoins l'adoption d'une nouvelle délibération actant d'une délégation d'attribution au maire au titre de l'article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales puis la signature d'un nouveau contrat avec le preneur augmentant le tarif de location de la salle permet de régulariser la situation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne délégation à M. le Maire, pour toute la durée de la présente mandature pour : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour la durée n'excédant pas 12 ans.

Les décisions prises au titre de cette délégation seront communiquées au Conseil Municipal lors de la séance qui suivra.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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12. Divers

- Espace sans tabac : Mme Eliane Osinski montre les 2 panneaux annonçant l'espace sans tabac. Avec celui financé par la Communauté de Communes Sundgau et la Collectivité Européenne d'Alsace ils seront installés près de l'école et du périscolaire.

- Rue Bellevue : M. le Maire informe que la Communauté de Communes Sundgau est favorable à la réalisation des travaux d'assainissement en aval de la rue Bellevue, à condition que la Commune ait l'emprise foncière de la voirie.

M. le Maire a obtenu l'accord des époux Metzger pour la cession d'une parcelle communale limitrophe à la leur au prix de 13 000 € l'are, et de la cession à titre gratuit à la Commune de leurs terrains permettant la création de l'emprise de la voirie.

Aucun accord n'a été trouvé à l'heure actuelle avec les époux Lutz.

Un réseau d'assainissement séparatif se dirigera vers la maison sise au n°9 rue de la République, puis vers le réseau de la rue de l'Ill.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 00.10/9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 12/04/2024

CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2024

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 février 2024 3. Affectation du résultat 2023

4. Vote des taux des impôts directs locaux 2024

5. Budget primitif 2024

6. Dégradations multiples des biens communaux

7. Création de zones d'accélération des énergies renouvelables

8. Abri de chasse : location d'un terrain communal

9. Opération de fleurissement : bon de géraniums

10. Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

11. Adoption d'une nouvelle délibération actant d'une délégation d'attribution au Maire au titre de l'article L.2122-22-5 du Code général des collectivités territoriales 12. Divers

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. GLATTACKER Marc, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme ALZON Karine.

Signature du Maire Signature du secrétaire Jean-Claude SCHIELIN Cyrille ZIMMERMANN