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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Waldighofen.
Lien du pdf (Procès Verbal - file)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
068-216803551-20240412-DCM
2024
4_3-1-DE
Date
de
télétransmission
: 24/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/05/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
Date
de
la convocation
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
08/04/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
08/04/2024 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
cs
nel
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
nl
18
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
2024_026 3.
Affectation
du
résultat
2023
Après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023
lors
de
la
réunion
du
10
avril
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Constatant
que
le compte
administratif
présente
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
477
359,13
€,
- un
déficit
d'investissement
de
487
133,78
€,
- un
excédent
sur
les
restes
à
réaliser
en
investissement
de
9
955,00
€,
Décide
d'affecter
au
budget
primitif
2024,
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
e
180,35
€
en
report
dans
la
section
de
fonctionnement
(compte
RO002
-
résultat
de
fonctionnement
reporté).
eo
477
178,78
€
au
financement
des
dépenses
d'investissement
de
l’investissement
(compte
R1068
- excédents
de
fonctionnement
capitalisés).
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire :
Le
secrétaire
de
séance :
ZIMMERMANN
Cyrille,
Cet
extrait de
délibération
corrigé
annule
et remplace
l'extrait envoyé
au
contrôle
de
légalité
le
24/04/2024.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM 2024_4_4-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
Date
de la convocation
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
08/04/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
08/04/2024 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
D
nl
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
Sn
18
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M. WELMELINGER
Nicolas,
M. ZIMMERMANN
Cyrille, M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
2024_027 4.
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
2024
M.
le
Maire
soumet
à
l'assemblée
l'état
de
notification
des
bases
et
produits
prévisionnels
pour
l'année
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Décide
de
maintenir
les
taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 30,33
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 84,93
%
- taxe
d'habitation
: 17,07
%
Charge
M.
le
Maire :
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
-
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire
:
SCHIELIN
Jean-Claude
ALD;
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Date
de
la
convocation
08/04/2024 Date
d'affichage
08/04/2024 Nombres
de
membres
Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM 2024 4_5-DE Date de télétransmission
: 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Votants
: 18
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
2024_028 5,
Budget
primitif
2024
En
section
fonctionnement
:
Le
projet
de
budget
primitif
2024
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
et
discuté
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
du
10
avril
2024.
M.
le
Maire
laisse
la
parole
à
M.
Fabien
Dietschy,
adjoint
chargé
des
affaires
financières.
I| soumet
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
tel
que
synthétisé
ci-dessous
Chapitres
Montants
Chapitres
Montants
Charges: à
caracières
409
210.00 | Chap.
13 Atténuation
de charges
4 000.00
Chap. 012 Charges de personnel
616400: | AN:
70 PERMIS ASSIS;
30 510.00
SEee.
58
Autres
chiarges:dé
gestion
105
960.00!
Chap.
73
Impôts
el taxes
(sauf
731)
247
660.00
Chap.
66
Charges
financières
59
500.00 | Chap.
731
Fiscalités
locales
871
470.00
Chap.
67
Charges
spécifiques
1
000.00 |
Chap.
74
Dotations
et
participations
191
360.00
Chap.
68
Dotations
aux
Chap.
75
Autres
produits
de
gestion
amoriissements
et
provisions
8
900.00
courante
51
390.00
023
Vi
tà!
ti
.
&
doultee
tent
sacron
296
205.35 |
Chap.
76
Produits
financiers
5.00
Chap.
77
Produits
spécifiques
500.00
002
Résultat
reporté
180.35
TOTAL:|
1
397
075.35
TOTAL
:|
1397
075.35
En
section
investissement : Chapitres
Montants
Chapitres
Montants
RS
Le EMIPINIS 61 dèttes
330 000.00 | Chap. 10 Dotations et fonds divers
90 600.00
Chap.
20
Immobilisations
Chap.13
Subventions
incorporelles
18 490.00 | investissement
481
305.00
Chap.204
Subventions
d'équipement
Chap.
16
Emprunts
et dettes
versées
9
090.00
assimilées
1
140
784.65 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM
2024_4_5-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024
Chap.
21
Immobilisations
corporelles
|
1 763
460,00
| 02P;28
Amortissement
des
8 900.00
Chap.
23
Immobilisations
en
cours
5
000.00
ho
la
section.
de
289
705.35
:
ss
:
024
Produits
des
cessions
001
Solde
d'exécution
négatif
487
133.78
d'immobilisations
124
700.00
1068
Affectation
du
résultat
477
178.78
TOTAL
:|
2613
173.78
TOTAL
:|
2613
173.78
Vu
les
instructions
relatives
à la
comptabilité
M57,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vote
le
budget
2024
qui
s'équilibre
de
la
manière
suivante
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
:1
397
075,35
€.
Recettes
:1
397
075,36
€.
Section
d'investissement
:
Dépenses
: 2
613
173,78
€.
Recettes
: 2
613
173,78€,
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:Pour
:18
/
Contre
:0
/
Abstention
:0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
:
Le
secrétaire
de
séance
:
ZIMMERMANN
Cyrille.
LIN
Jean-Claude
Le
Maire
cerifie
le
caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administralif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM
2024_4_7-DE
Date de télétransmission : 16/05/2024
République
Française
Date de réception préfecture : 16/05/2024
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
Date
de la
convocation
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
08/04/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
Date
d'affichage
sous
la présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
08/04/2024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
ANBrENE au
Canal
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
Venise
18
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
2024_030 Z.
Création
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
M.
Fabien
Dietschy
fait
le
constat
de
la
France
n'a
plus
d'autonomie
énergétique
suite
notamment
à
la
carence
du
programme
nucléaire
civil.
Désormais,
il faut
travailler
à
la
fois
sur
la
sobriété
énergétique
et
la
promotion
des
énergies
renouvelables.
La
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'augmentation
du
rythme
de
production
d'énergies
renouvelables
impose
aux
Communes
d'identifier
les
zones
dimplantation
ou
de
développement
de
producteurs
d'énergie,
personnes
physiques
ou
morales.
Ces
zones
sont
définies
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
type
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
:
solaire,
éolien,
méthanisation,
géothermie
et
l'hydraulique,
en
fonction
du
potentiel
dans
la
Commune.
Après
analyse,
M.
Fabien
Dietschy
indique
les
différentes
ressources
énergétiques
renouvelables
pouvant
être
développées
dans
la Commune
de
Waldighoffen :
- Solaire
: thermique,
photovoltaïques
sur
toiture
ou
sur
ombirère
: Après
consultation
du
cadastre
solaire
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau,
le
potentiel
photovoltaïque
de
la
Commune
est
favorable.
Il
faut
intégrer
l'ensemble
des
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser,
en
plus
des
bâtiments
agricoles.
-
Eolien
: La
Commune
n'est
pas
adaptée
pour
ces
installations
en
raison
d'un
potentiel
venteux
restreint
et
l'existence
des
couloirs
aériens
proches
de
l'aéroport,
selon
une
étude
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
en
2020.
- Méthanisation
: Le
nombre
d'agriculteurs-éleveurs
est
trop
peu
nombreux
dans
la
Commune
pour
avoir
de
la matière
première
à proximité.
Cette
source
d'énergie
n'est
pas
pertinente
localement.
- Géothermie
profonde
(forage
à
plus
de
50
mètres),
est
déconseillée,
sauf
si
le
terrain
est
favorable
et
autorisé
par
les
experts.
-
Géothermie
de
surface
: est
favorisée,
mais
elle
consomme
le
double
de
surface
foncier
de
la
construction
à
chauffer.
- Hydraulique
: il y a possibilité
d'installation
sur
l'emprise
de
l'Il
et
du
canal
de
micro-turbines.
Cela
fut
le
cas
au
19ème
siècle
dans
l'usine
Lang.
Récemment,
une
étude
avait
également
été
faite
pour
un
tel
projet.
Tout
projet
sera
soumis
à
autorisation
et
au
droit
de
l'eau.
M.
Patrick
Riegert
ajoute
que
s'il
est
projeté
la
vente
de
l'énergie
produit
par
un
système
hydraulique,
l'attribution
de
subvention
sera
refusée.
122 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM_2024_4_7-DE Date
de télétransmission : 16/05/2024
Date de réception préfecture
: 16/05/2024
M.
Fabien
Dietschy
indique
qu'après
discussion
en
réunion
d'Adjoints,
il
est
proposé
de
cibler
3
zones: 1)
Le
solaire
thermique
et
photovoltaïque
pour
l'ensemble
des
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
telles
que
définies
par
le
PLUi
(zones
UA,
UB,
UC,
Ue,
1aU
et
2aU)
ainsi
que
les
bâtiments
agricoles
isolés.
2)
La
géothermie
de
surface
peut
être
conseillée
sur
l'ensemble
des
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser.
Par
contre
la
géothermie
profonde
doit
être
évitée.
3)
L'hydraulique
sur
l'emprise
de
l'Ill
et
du
canal.
L'éolien
et
la
méthanisation
ne
sont
pas
adaptés.
l'est
précisé
que
l'identification
des
zones
est
revue
tous
les
5
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Demande
le
classement
des
zones
nommées
telles
qu'elles
figurent
ci-dessus
au
titre
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installation
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables. A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:Pour
:18
/
Contre
:0
/
Abstention
:0
Suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
:
Le
secrétaire
de
séance
:
ZIMMERMANN
Cyrille.
SCHIELIN
Jean-Claude
2/2
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM
2024
_4_8-DE
Date
de
télétransmission
: 24/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/04/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
Date
de
la convocation
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
08/04/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
08/04/2024 Nombres
de membres
Présents: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
An
on Enreel
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
eds
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M. WELMELINGER
Nicolas,
M. ZIMMERMANN
Cyrille, M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
2024_031 8.
Abri
de
chasse
: location
d'un
terrain
communal
L'Association
de
chasse
Saint
Sébastien
sollicite
le renouvellement
de
la
mise
à
disposition
du
terrain
communal
cadastrée
en
section
6
n°214
pour
permettre
le
maintien
de
l'installation
de
leur
abri
de
chasse. La
concession
précédente
était
valable
jusqu'au
01
février
2024.
M.
le
Maire
propose
de
prolonger
l'autorisation
d'utilisation
de
ce
terrain
par
la
Société
de
chasse
Saint
Sébastien,
aux
conditions
principale
suivantes
:
- installation
démontable
en
bois,
surface
au
sol
: 40
m2,
hauteur
de
l'abri
: 3,70
m.
- durée
de
la concession
: valable
durant
la
période
du
bail
de
la
location
de
chasse,
soit
du
02
février
2024
au
01
février
2033,
à
titre
précaire
et
révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
sans
indemnités
pour
le
concessionnaire.
- loyer
annuel
: 90
euros.
Révision
triennale
à
la demande
de
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Renouvelle
la
concession
du
terrain
cadastré
section
6
n°214
pour
la
période
du
02
février
2024
au
01
février
2033
pour
l'installation
de
l'abri
de
chasse
de
la
Société
de
chasse
Saint
Sébastien. Fixe
la
redevance
annuelle
à 90
€.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
administratives
et
financières
qui
s’y
rapportent.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
e
Maire :
HIELIN
Jean-Claude
a
Le
secrétaire
de
séance :
PS
Le
Maire
cejiffiele
caractère
exéculoire
de
celle
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
defant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Accusé
de
réception
en
préfecture
068-216803551-20240412-DCM
2024_4_9-DE
Date
de
télétransmission
: 24/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/04/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
Date de la convocation
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
08/04/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
08/04/2024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
eau
Cereal
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
VOTE
.18
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
2024_032 9.
Opération
de
fleurissement
: bon
de
géraniums
M.
le
Maire
rappelle
les
conditions
de
l'opération
de
fleurissement
"opération
géraniums"
à
savoir
:
la
Commune
accorde
une
remise
de
1,25
€
par
géranium,
dans
la
limite
de
6
géraniums
(soit
7,50
€
par
bon),
par
remboursement
ultérieur
aux
fournisseurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
reconduire
l'opération
de
fleurissement
"Géraniums"
pour
l'année
2024.
Décide
de
limiter
la
durée
de
l'opération
Géraniums
sur
la
période
allant
du
22
avril
2024
au 1er
juin
2024.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
:
CHIELIN
GC
Le
secrétaire
de
séance :
ZIMMERMANN
Cyrille.
Jean-Claude
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM
2024_4_10-DE
Date
de
télétransmission
: 24/04/2024
Dale de réception préfecture : 24/04/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
Date de la convocation
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
08/04/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
q
p
Date d'affichage
sous
la présidence
de SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
08/04/2024 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
du
Densel
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
ohne
18
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
2024_033 10.
Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
712-13
et
L.
713-2 ;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
le comité
social
territorial
en
date
du
27
février
2024 ;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Décide
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
délibération.
Les
agents
publics
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont:
—
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel,
en
position
d'activité
ou
en
service
détaché ;
—
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
régis
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
—
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux,
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
En
revanche,
sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
—
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur,
prévue
au
| de
l'article
1€T
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
—
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
2ÈME
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation ;
-
les
agents
contractuels
de
droit
privé,
régis
par
le
code
du
travail
(apprentis,
contrats
aidés,
etc.….).
173 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM
2024_4_10-DE
Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024
Peuvent
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
les
agents
publics
bénéficiaires
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1)
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1€f
janvier
2023
;
2)
être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
30
juin
2023
;
3)
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1€'
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
détachés
au
sein
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
sont
éligibles
à
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la
fonction
publique.
La
rémunération
brute
de
référence
correspond
à
celle
définie
à
l'article
L,
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
rémunération,
versés
au
titre
de
la
période
du
1€
juillet
2022
au
30
juin
2023
:
1)
l'indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
prévue
par
le
décret
n°
2008-539
du
6
juin
2008
relatif
à
l'instauration
d'une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
;
2)
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
4€T
du
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
par
:
1)
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
2)
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
administratif,
lorsque
plusieurs
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
administratifs,
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023,
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
déterminé
en
application
du
barème
suivant
:
Montant
maximum
Rémunération
brute
perçue
itre
de
la
période
courant
eparGUe
au
Hhsdelh
p
u
de
la
prime
de
pouvoir
du 487 juillet 2022 au 30 juin 2023
d'achat
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€ ET
Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM 2024_4_10-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
déterminé
en
application
du
barème,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1€T juillet
2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1€ juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1€T
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention :
0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
:
SCHIELIN
Jean-Claude
Le
secrétaire
de
séance :
ne
CN
Cyrille.
313
Le
Maire
cerlifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240412-DCM_2024_11-DE Date de télétransmission : 22/05/2024 Date de réception préfecture : 22/05/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
12/04/2024
Date
de
la convocation
L'an
2024
le
12
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
08/04/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
08/04/2024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
state
au
orne
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
EGLIN
Von
1e
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M. WELMELINGER
Nicolas,
M. ZIMMERMANN
Cyrille, M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
donne
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
ISPA
Dominique
donne
procuration
à
M.
HATSCH
Serge,
M.
GLATTACKER
Marc
donne
procuration
à M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
FISCHER
Mallory.
2024 034 11.
Adoption
d'une
nouvelle
délibération
actant
d'une
délégation
d'attribution
au
Maire
au
titre
de
l'article
L.2122-22-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
M.
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
février
2024
- point
9,
dans
laquelle
le
Conseil
fixe
le tarif de
location
de
la salle
polyvalente
pour
la tenue
de
l'Expo
Habitat
à
18
000
€.
Le
31
janvier
2024,
il a
signé
avec
le
Président
du
Groupement
du
bâtiment
du
Sundgau
un
contrat
de
location
de
la
salle
et
des
abords
pour
l'organisation
d'un
salon
expo-habitat
prévue
du
16
au
19
février
2024.
La
location
de
la
salle
avec
cuisine
était
consentie
moyennant
un
montant
fixé
à
18
000
€.
L'actualisation
du
tarif
de
la
location
de
la
salle
jusqu'alors
fixée
à
15
000
€
était
toutefois
votée
à
postériori,
lors
de
la séance
du
26
février
2024.
Par
courrier
reçu
en
Mairie
le
08
mars
2024
les
conseillers
municipaux
de
l'opposition
s'émeuvent
de
cette
situation
:
- En
ce
que
le
contrat
appliquerait
un
tarif
non
préalablement
validé
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal. - En
ce
que
le
Maire
ne
disposerait
d'aucune
délégation
de
compétence
l'autorisant
à
réviser
le
prix
de
louage
des
biens
communaux.
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2021
- point
3,
attribuant
certaines
délégations
au
Maire
n'incluait
pas
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses.
M.
Patrick
Riegert
ajoute
que
ce
qui
a
été
fait
dans
le
cadre
du
contrat
signé
avec
M.
Fernand
Heinis,
Président
du
GBS
était
illégal
car
M.
le Maire
n'était
pas
autorisé
à signer
ce
contrat
en
janvier.
Néanmoins
l'adoption
d'une
nouvelle
délibération
actant
d'une
délégation
d'attribution
au
maire
au
titre
de
l'article
L.2122-22
5°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
puis
la
signature
d'un
nouveau
contrat
avec
le preneur
augmentant
le tarif de
location
de
la
salle
permet
de
régulariser
la situation.
1/2 Accusé
de réception en préfecture
068-216803551-20240412-DCM_2024_11-DE Date de télétransmission : 22/05/2024 Date de réception préfecture
: 22/05/2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
.
Donne
délégation
à
M.
le
Maire,
pour
toute
la
durée
de
la
présente
mandature
pour
:
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
la
durée
n'excédant
pas
12
ans.
Les
décisions
prises
au
titre
de
cette
délégation
seront
communiquées
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
qui
suivra.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire
:
ZIMMERMANN
Cyrille.
7
SCHIELIN
Jean-Claude
212
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.