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Arrêté - PE Soyez Freres Donzy AP mesures durgence
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - PE Soyez Freres Donzy AP mesures durgence)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
En
PRÉFET
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2023-01-17-00003
prescrivant des mesures d'urgence et des mesures conservatoires à la société SOYEZ FRÈRES située sur le territoire de la commune de DONZY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-20 et K. 512-69 ;
VU le courrier de la Préfecture du 20 juin 2014 accusant récépissé de déclaration relative à [la régularisation administrative des activités de transformation de matières plastiques ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 janvier 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, le 9 janvier 2023, le Service d'incendie et de secours de la Nièvre a informé
l'Inspection des installations classées d'une intervention pour une pollution par hydrocarbures dans les établissements SOYEZ FRÈRES à DONZY;
CONSIDÉRANT que l'Inspecteur de l'environnement a constaté, le 10 janvier 2023, en présence de l'exploitant, la présence d'hydrocarbures surnageant dans le bras du Nohain, à l'aval hydraulique des 2 cuves de stockage de fuel de chauffage (contenant respectivement 30 et 18 m*° de fuel domestique) ;
CONSIDÉRANT que l'incident du 9 janvier 2023, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'incident en date du 9 janvier 2023, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour limiter les conséquences de l'incident ;
CONSIDÉRANT que cette situation menace de porter atteinte de manière imminente aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et
[la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
Direction du pilotage interministériel
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/5 CONSIDÉRANT que, sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise, voire à la suppression, de la pollution éventuelle;
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit, qu'en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, le Préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires, soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incident ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit, qu'en cas d'urgence, les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la commission départementale consultative compétente ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Article 1°*’- Mesures d'urgence
La société SOYEZ FRÈRES SA, implantée au lieu-dit « La Bertine » - 58220 DONZY, est tenue, à compter de la date de notification du présent arrêté :
dans un délai de 5 jours, de :
pomper les surnageants de fuel au niveau du bras du Nohain, en renouvelant l'opération autant que de besoin,
mettre en place un contrôle périodique de la zone,
procéder au contrôle visuel des cuves, afin qu'il s'assure que la cause localisée de la fuite par l'exploitant, le 9 janvier dernier, est bien la seule cause de la pollution, s'assurer du renouvellement périodique des feuilles d'absorbants disposées en surface du bras du Nohain ;
dans un délai de 7 jours, de :
rechercher un prestataire pour vider ses 2 cuves,
vidanger ses 2 cuves,
prévoir le remplacement des équipements de barrage et d'absorbants mis en place le 9 janvier par le Service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre,
dans un délai d’ 1 mois :
de faire procéder à un diagnostic des sols, des eaux et des sédiments, une étude de l'impact
de la pollution et des moyens de dépollution à mettre en œuvre,
dans un délai de 2 mois :
de définir un plan de surveillance environnementale pérenne des milieux impactés (eaux superficielles, eaux souterraines et sol au minimum) en fonction des résultats du diagnostic initial.
L'exploitant doit informer l'Inspection des installations classées à la réalisation de chacune de ces étapes.
A R R Ê T E
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Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
2/5 Article 2 - Étude d'impact du sinistre - Diagnostic initial
Article 2.1 — Élaboration d'un plan de prélèvements
En application de l'article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant définit un plan de prélèvements et fait réaliser un diagnostic des sols, des eaux de surfaces, des eaux souterraines et des sédiments du bras du Nohain depuis la zone de stockage des liquides inflammables jusqu'à l'installation du barrage par le Service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, où le bras rejoint le Nohain.
Ce diagnostic doit comporter des prélèvements, mesures et analyses du type de ceux prévus par les prestations A200 (sols), A210 (eaux souterraines) et A220 (eaux superficielles et sédiments) selon le référentiel normatif en vigueur.
Les paramètres à prendre en compte sont au minimum les suivants :
Milieu : Sol, Sédi £ Eaux superficielles et IIEU : 01, SegIments souterraines
P x lvsés : Hyd b PH, conductivité, hydrocarbures, aramètres analysés : ydrocarbures totaux niveau piézométrique, DCO
Le plan de prélèvements comprend :
1. Un état des lieux concernant le terme source du sinistre: nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés /impactés par l'incident,
2. Une évaluation de la nature et des quantités de produits/produits de décomposition /produits de dégradation susceptibles d'avoir été émis dans le milieu aqueux / dans les sols, compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre, 3. La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles/enjeux en présence,
4. Un inventaire des cibles/enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (habitations, établissements recevant du public en particulier sensibles, zones de cultures maraïîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captages d'eau potable, activités de pêche et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel),
5. La définition des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées ci-dessus, 6. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées),
7. La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les rejets du sinistre.
Article 2.2 — Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/5 Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références
état initial de l'environnement, si l'information est disponible ou
Sol environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage), fond géochimique naturel local,
valeurs de référence de la méthodologie des Sites et Sols Pollués de 2017
critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable),
Eau critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable, NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l'eau).
n cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l'Inspection des installations classées.
Les résultats de ce diagnostic, incluant la justification des substances analysées et les mesures de gestion proposées le cas échéant, seront transmises au Préfet de la Nièvre dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 —- Surveillance environnementale
Le plan de surveillance établi conformément à l'article 1° du présent arrêté est mis en place après validation de l'Inspection des installations classées.
La définition de ce plan de surveillance s'appuie à la fois sur les éléments et modalités de mise en œuvre du plan de prélèvements et sur les résultats du diagnostic élaborés en application de l'article 2 du présent arrêté.
Il vise à surveiller de manière pérenne les matrices, substances et zones sur lesquelles un impact est identifié à l'issue de l'étude d'impact élaborée suivant les modalités de l'article 2.
Article 4 - Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet, à l'Inspection des installations classées, un programme d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incident dans des filières autorisées (certificat d'acceptation préalable).
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets présents sur le site et issus de l'incident.
L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des installations classées la justification de cette élimination conforme.
Article 5 —- Remise du rapport d'incident
L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées un rapport préliminaire d'incident dans un délai de 15 jours qui précise les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long termes.
Le rapport d'incident est complété par l'exploitant, si besoin, à la fin de la gestion de celui-ci.
x
L'exploitant transmet ensuite à l'Inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l'incident recueillie après la remise de ce rapport.
E
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
4/5 Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 7 — Publicité et notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SOYEZ FRÈRES.
Article 8 —- Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, à savoir celui de Dijon,
par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 9 —- Exécution et copies
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY,
la Maire de DONZY,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne- Franche-Comté,
le Directeur de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre,
le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
le Directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Blandine GEÔRJON
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Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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