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Arrêté - Arrete 2023 060 Reglementation stationnement embarcations
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Corsept.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 060 Reglementation stationnement embarcations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Corse
pi)
N°
2023-060
ARRETE
PERMANENT
Portant
règlementation
du
stationnement
d’embarcations
dans
les
eaux
du
Port
de
la
Maison
Verte
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CORSEPT
Vu
les
articles
L 2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Pénal
et
son
article
R.
610-5
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
le
stationnement
des
embarcations
dans
la
bande
des
300
mètres
;
Considérant
que
le stationnement
d’embarcations
sur
le site
de
la
Maison
Verte
peut
porter
une
atteinte à
la
préservation
de
ce
port
patrimonial
;
Considérant
qu'il
y a un
risque
de
salubrité
publique
avec
la présence
de
bateau
à moteur
sur
le site
en
cas
de
pollution
aux
hydrocarbures
;
Considérant
que
ce
port
n’est
pas
fait
pour
accueillir
des
embarcations
dans
ses
eaux
et
qu’il
n’y
a
aucun
système
d’amarrage
ou
de
mouillage
prévu
à cet
effet; ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
et
l’amarrage
de
toutes
embarcations
immatriculées
ou
non
sont
interdits
dans
les
eaux
du
Port
de
la
Maison
Verte.
Article
2
: Une
autorisation
exceptionnelle
de
stationnement
pour
une
durée
limitée
pourra
être
accordée
par
l’autorité
municipale.
Le
demandeur
devra
adresser
une
demande
écrite
et
motivée
à M.
le
Maire.
Article
3
: En
cas
de
stationnement
d’embarcations
immatriculées
dans
les
eaux
du
port
sans
autorisation
municipale,
le
propriétaire
fera
l’objet
d’une
mise
en
demeure
de
la
part
des
services
municipaux
et
devra
enlever
son
bien
sous
un
délai
de
15 jours
après
réception
du
courrier.
Passé
ce
délai,
l’embarcation
sera
enlevée
et sera
stockée
aux
frais
de
son
propriétaire
sur
un
terrain
commu-
nal. Article
4
: En
cas
de
stationnement
d’embarcations
non
immatriculées
dans
les
eaux
du
port
sans
autorisation
municipale,
un
affichage
sera
mis
en
place
sur
ladite
embarcation
pendant
1 mois
afin
que
son
propriétaire
se
manifeste
auprès
des
services
municipaux.
Passé
ce
délai,
l'embarcation
non
immatriculée
fera
l’objet
d’un
enlèvement
et
sera
stockée
pendant
un
mois
sur
un
terrain
communal
aux
frais
de
son
propriétaire.
Sans
aucune
manifestation
de
son
propriétaire
et
passé
le délai
d’un
mois
l’embarcation
sera
détruite.
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6 : Le
présent
arrêté
sera
publié,
affiché
en
mairie
de
Corsept
et placardé
sur
le site
du
Port
de
la Maison
Verte. Article
7
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Brévin-les-Pins,
la
Police
Municipale,
le
responsable
des
services
techniques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
Fait
à
Corsept,
le
03
octobre
2023
Le
Maire,
Hervé
GENTES
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
sera
adressée
l
- à
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Brevin-Les-Pins
È
7
- à la Police
Municipale
K
TT
- aux
services
techniques
de
Corsept
Le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
ei
de
deux
mois
MAIRIE
de
CORSEPT
]06
rue
de
la mairie
44560
Corsept
| 02.40.27.51.96
| acc
eil@corsept.fr
|
www.corsept.fr