Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 21 septembre 2026

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 21 septembre 2026 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune d'Entraygues-sur-Truyère. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 21 septembre 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Procès verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2026 à 19h30

L'an deux mille vingt six et le vingt et un septembre à dix neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Mme Pauline LAPORTE, Maire.

Présents : Mme BORIES Edith, M. FORVEILLE Frederic, Mme HABIB Marie-Christine, M. JUNQUE

Hervé, Mme LAPORTE Pauline, Mme MARCHALOT Marie-Christine, Mme PRAT Delphine, M.

RAYNAL Olivier, Mme TOUTET Laurence, M. VIGUIER Jacques.

Excusés : M. BERGEY Jordi, M. JEANDEL Marc, M. LEAUTE Marc, Mme MOLLARET Laurence, Mme

TEIL Nathalie.

M. LEAUTE Marc a donné procuration à Mme HABIB Marie-Christine.

Mme MOLLARET Laurence a donné procuration à M. RAYNAL Olivier.

Mme TEIL Nathalie a donné procuration à Mme LAPORTE Pauline.

Mme MARCHALOT Marie-Christine est élue secrétaire de séance.

Le PV du dernier Conseil du 06/07/2026 est approuvé à l’unanimité.

Servitude pour passage de canalisation sur parcelle J393 à La Grange du Perié

Une canalisation pour M et Mme Pistol passe par une parcelle de la commune, pour qu’ils puissent y accéder

il faut créer une servitude.

Délibération 2026-09-21-001

Une canalisation appartenant à M. et Mme Pistol traverse la parcelle J 393 (voir plan joint) appartenant à

la commune. Afin de pouvoir permettre à M. et Mme Pistol d'accéder à cette canalisation il est proposé de

mettre en place une servitude en leurfaveur et de signer une convention de servitude.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter ce projet de servitude et

autorise Madame le Maire à signer la convention de servitudes correspondante.

Convention avec le Département pour la reconstruction d’un mur de soutènement sur la RD920

Le mur de soutènement de la RD920 avait besoin d’être refait. Les travaux ont déjà été effectués afin

d’avancer dans la réfection de la chaussée courant septembre. Nous devons signer la convention avec le

Département. Les travaux de voirie doivent débuter le 5 octobre 2026.

Délibération 2026-09-21-002

Madame le Maire présente un projet de convention avec le Département concernant les travaux de

reconstruction d'un mur de soutènement de la route départementale n°920, dans la traverse d'Entraygues,

qui fait état des modalités d'interventions et des engagements des deux parties.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette convention et autorise

Madame le Maire à la signer.

Renouvellement du groupement de commandes avec la communauté de communes Comtal Lot et

Truyère

Concernant le groupement de commande avec la communauté de communes, en plus de renouveler

l'adhésion de la commune, il faut désigner dans la délibération un membre titulaire et un membre suppléant

qui siègeront à la commission d'appel d'offre du groupement de commande. Ces membres doivent être

désignés parmi les membres de la commission d'appel d'offre de la commune (rappel des membres : délégués

: Nathalie Teil, Marc Jeandel, Jacques Viguier. suppléants : Delphine Prat, Marie-Christine Habib, Hervé

Junque). Ce groupement de commande concerne les extincteurs, défibrillateurs, aire de jeux et équipements

sportifs auxquels s'ajouteront les portes automatiques, ascenseurs et monte-charge.Délibération 2026-09-21-003

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par l'article 65 de

la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un

établissement public de coopération intercommunale,

Vu l'Arrêté n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la Communauté

de communes Comtal Lot et Truyère

Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande

publique,

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande

publique,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution

des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupements de commandes,

Vu la délibération n°2026-07-20-D192 du 20 juillet 2026 de la Communauté de Communes Comtal Lot et

Truyère portant sur l'adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes

Comtal Lot et Truyère pour des prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements et sur

l'autorisation de signature de la convention constitutive afférente,

Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.5211-4-4 susvisé un groupement de commandes, tels que

défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, peut être institué entre un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses Communes membres. Ces dites

Communes peuvent confier gratuitement, à l'EPCI, la charge de mener tout ou partie de la procédure de

passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du

groupement. L'EPCI prend les fonctions de coordonnateur,

Considérant qu'en l'espèce, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère va constituer un

groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques

règlementaires pour divers équipements : extincteurs, jeux pour enfants, équipements sportifs,

défibrillateurs, ascenseurs, portes automatiques, qui a pour objet la passation, pour le compte des membres

du groupement, d'accords-cadres à bons de commande,

Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation

individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,

Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire,

cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière,

Qu'à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie,

Que cette convention constitutive prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et

désigne la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur,

Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de

choix des titulaires des accords-cadres à bons de commande,

Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer

et notifier les marchés publics au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. Chaque

membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés notifiés, de l'exécution de ces marchés

publics, pour la part des prestations le concernant,

Qu'à ce titre, une Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes est instituée. La CAO

du groupement de commandes sera composée, pour chaque membre du groupement, d'un représentant

titulaire et d'un représentant suppléant, éluent parmi les membres ayant voix délibérative de sa CAO. Le

représentant du coordonnateur présidera la CAO du groupement de commandes.

Que la convention précise que les missions de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère comme

coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,

Qu'en outre, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement de commandes seront supportés par le coordonnateur,

Qu'il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son

exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- ADHÈRE au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques règlementaires

d'équipements conformément à la liste énumérée ci-dessus ;4-

- DESIGNE parmi les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) de la Commune d'Entraygues-

sur-Truyère M. Jacques VIGUIER comme représentant titulaire et M. Hervé JUNQUE comme représentant

suppléant, pour siéger à la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci-annexée,

désignant la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur du groupement et l'habilitant

à signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et

toutes autres pièces nécessaires.

Décisions modificatives suite à trop perçu sur redevance hydroélectrique 2025

En 2025, la redevance hydroélectrique reçue par la commune était de 43 347€ au lieu des 11 289€

habituellement. Il s’agissait d’une erreur de la DGFIP. La commune est dans l'obligation de rembourser sans

délai la différence de 32 058€. Ce montant erroné a également été prévu dans le budget de cette année. Il y a

donc également une modification du budget à prévoir.

Délibération 2026-09-21-004

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 677673 Tires annuiés (sur exercices antérieurs) 4334700 0237023 Virement à la section d'investissement 1 082.60 231723137277 Constructions 40 044.70 23723137 275 Constructions 40 000.00

Total 43 347.00 167 127.30

COMPTES RECETTES

imputation Nature Ouvert Réduit 75175814 Redevance surl'énergie hydraulique 48 755.00

7617688 Autres 1 002.40 74174112 Dotation de solidarité rurale (DSR} des communes 10 017.00 02170277 OPFI Virement de la section de fonctionnement 81 082.60 10710226 OPFI Taxe d'aménagement 1037.90

Total 12 057.30 12983760

5- Modification des conditions d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Suite à l’évolution de grade de l’agent Jérôme Landié, qui passe technicien, nous devons faire évoluer les

conditions d’attribution du RIFSEEP pour qu’il puisse continuer de toucher ses primes.

Délibération 2026-09-21-005

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire

dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984,Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 venant compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le

RIFSEEP (modification de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat),

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09/09/2026 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de la commune d'Entraygues-sur-Truyère,

Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères

d'attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre

d'emplois concerné

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

Rédacteurs territoriaux,

Adjoints administratifs territoriaux,

Agents de maîtrise territoriaux,

Adjoints techniques territoriaux,

Je Je le !e Techniciens territoriaux en chef,

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la

fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas

de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et

indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la

fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour

chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non

complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au

bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au

décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

- Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les

deuxième et troisième années

Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.

Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant la période préparatoire au reclassement.

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sanspréjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs

du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des

agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière

de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Responsabilité d'encadrement

Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

Responsabilité de projet ou d'opération

Responsabilité de formation d'autrui

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

Niveau de connaissance

Autonomie

Initiative

Diversité, simultanéité des tâches ou dossiers ou projets à traiter

Spécificité particulière du poste

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

Vigilance

Risques d'accident

Responsabilité pour la sécurité d'autrui

Responsabilité matérielle et financière

Confidentialité

Relations internes et externes

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L'élargissement des compétences

- L'approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont

fixés comme suit :Emploi Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe individuel annuel

le IFSE en €

Techniciens Groupe 1 Responsable des 19 660

services techniques

Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire général de 17480

mairie

Adjoints administratifs Groupe 1 Agent polyvalent des 11 340

Adjoints techniques services techniques,

Agents de maîtrise agent d'accueil

Groupe 2 Cuisinier, agent 10 800

polyvalent des services

techniques, agent

d'entretien, agent

administratif, agent de

l'école/cantine.

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte

de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

La valeur professionnelle de l'agent,

Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

R sa capacité à travailler en équipe,

Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé mensuellement.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire

sontfixés comme suit :

Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe | Emploi individuel annuel

si EE, | _ ClAené

Techniciens Groupe 2 Responsable des 2535

services techniques

Rédacteurs Groupe 2 Secrétaire général de 2185

mairie

Adjoints administratifs Groupe 2 Cuisinier, agent

Adjoints techniques polyvalent des services 1200

Agents de maîtrise techniques, agent

d'entretien, agent

administratif, agent de

l'école/cantine.

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.6-

Il est donc cumulable, par nature, avec :

& L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

8 L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points »,

les agents feront l'objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l'année N

conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond plafond plafond

ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

Catégorie À :

- Filières sociale 389€ 32,42€ 389€ 32,42€

& médico-sociale

Catégorie À :

- Autres filières 167€ 13,92€ 389€ 32,42€

278€ 23,17€ 278€ 23,17€

Catégorie B

167€ 13,92€ 167€ 13,92€

Catégorie C

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2026.

Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées 2026 (CLECT)

La Commission Locale des Charges Transférées (commission intercommunale) intervient dès qu’il y a un

transfert, soit de compétence soit de patrimoine, entre les communes et la Communauté de Communes ou

inversement. Les membres de la CLECT réunis ont approuvé, à l’unanimité, les montants des 2 transferts :

bâtiment du pôle économique : 73 239 euros et la maison de la Vigne, du Vin et des Paysages : 84,49 euros.

Ces deux montants seront additionnés à l’AC respective des communes d’Espalion et de Coubisou.

Délibération 2026-09-21-006

Le Maire rappelle que le conseil communautaire et les conseils municipaux se sont prononcés sur la

restitution de :+ Bâtiment de l'ancien Pôle économique d'Espalion

e Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages de Coubisou

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges transférées qui a été adopté à l'unanimité par la commission locale d'évaluation des charges

transférées qui s'est tenue le 16 juillet 2026.

En effet, selon les dispositions de la loi, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées

remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des

charges transférées.

Les compétences qui sont rétrocédées aux communes ou faisant l'objet d’une révision, font l’objet d'une

évaluation.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils

municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités

territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal

par le président. Par conséquent, le rapport doit être adopté avant le 20 octobre 2026.

Par la suite, et sur la base du rapport adopté, le conseil communautaire délibéra sur les attributions de

compensation définitive versées aux communes.

En tout état de cause, les montants des attributions de compensation, selon les dispositions de la loi, ne font

pas l’objet d'un vote par le conseil municipal des communes. En effet, seul le conseil communautaire peut

délibérer sur le montant des attributions de compensation.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération N°2026-04-15-D100 en date du 15 avril 2026 approuvant la composition de la CLECT de

la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère,

Vu la réunion de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées en date du 16 juillet 2026,

Considérant que les évaluations des charges sont détaillées dans le rapport de la commission locale

d'évaluation des charges,

Considérant l'adoption par la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées, du rapport,

Considérant qu'il convient de délibérer afin que les Conseils Municipaux approuvent ledit-rapport, à la

majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou

de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées, annexé

à la présente délibération,

NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes

Vente de la maison des associations, parcelle AC120

La mairie a reçu une proposition d’achat pour la maison des associations. Un agent immobilier a estimé le

bien entre 74 000 € et 80 000€. Ce bien est très délabré (travaux estimés pour la remise en état : plus de

350 000€ uniquement pour la partie démolitions, gros œuvre, ravalements). Notre commune fortement

endettée n'a pas la possibilité d'engager un tel investissement. Un autre lieu sera proposé aux associations qui

se réunissent dans la maison des associations.

Délibération 2026-09-21-007

Madame le maire informe l'assemblée que la SCI COSTES ENTRAYGUES souhaiterait acquérir le bâtiment

surnommé « maison des associations », correspondant à la parcelle AC 120, et situé au n°9 Rue Droite,

appartenant au domaine privé de la commune à la commune. Cette parcelle a une dimension de 235m2.Après en avoir délibéré, à 2 voix contre et 11 voix pour, le conseil municipal :

- Accepte de vendre à la SCI COSTES ENTRAYGUES la parcelle AC 120 au prix d'achat de 80 000.00€.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

8- Questions diverses

-Vente de d’une parcelle au Quai West : Le Quai West ayant pour projet d'ouvrir son établissement toute

l'année, souhaiterait engager d'importants travaux au niveau de la véranda afin d'améliorer l'isolation thermique

et la performance énergétique. Pour cela il sollicite la mairie pour pouvoir acquérir la véranda, qui appartient

actuellement au domaine public. Après en avoir discuté le conseil municipal donne son accord théorique à

l'unanimité pour céder une parcelle au niveau de la véranda mais souhaite conserver la partie trottoir, qui doit

rester du domaine public.

Procédure contentieuse devant le tribunal administratif concernant la clôture en bois et la pergola du

1610 : La précédente municipalité a donné son accord pour l'installation d’une clôture en bois et d’une pergola à

l'hôtel-restaurant « Le 1610 », malgré l'avis négatif consultatif des Architectes des Bâtiments de France.

Madame Patricia Campion a effectué un recours au tribunal administratif concernant le permis de construire et

la déclaration préalable correspondants, pour demander le retrait de ces installations. Elle demande au Conseil

Municipal d'exprimer sa position sur le soutien, ou non, de la décision prise par l'ancienne municipalité. Le

Conseil Municipal donne son avis à bulletin secret : 10 voix pour le soutien — 1 voix contre - 2 abstentions.

- Information sur l'achat de fuel : Olivier Raynal fait un point sur les besoins en fuel de la commune.

Il existe7 cuves de fuel appartenant à la commune pour le chauffage de : Ancienne Mairie - Ecole Privée +

logements - Services techniques - Mairie actuelle - Immeuble Versepuech - La poste + logement - Ancien

collège. Pour remplir les 7 cuves il faudrait 20 000 litres de fuel, compte tenu du prix du fuel actuellement cela

représenterait en moyenne 37000 €. Olivier Raynal préconise de ne remplir que partiellement les cuves de façon

à ne pas dépasser les 18 000€ disponibles sur la ligne budgétaire concernée et préconise une réflexion sur

l'isolation et une modernisation des systèmes de chauffage.

Fin de la séance : 20h30

Délibérations examinées lors de la séance du 21 septembre 2026 :

Délibération 2026-09-21-001 à délibération 2026-09-21-007

Le Maire Le secrétaire de séance

Pauline LAPORTE Marie-Christine MARCHALOT