Conseil Municipal - procès verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2024

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Conseil Municipal - procès verval de la séance du conseil municipal du

Procès Verbal - Conseil municipal du 20 decembrer 2024 Proces verb

Conseil Municipal - procès verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Entraygues-sur-Truyère. Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2024 19h

L’an deux mille vingt quatre et le deux décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de M. Bernard BOURSINHAC, Maire.

Présents: M. BOURSINHAC Bernard, M. CALVET Pierre, M. CAMPERGUE Marcel, M.

CORBEL Richard, M. DAUPHINOT Daniel, Mme FAGES Anne-Marie, M. IZAC Jacques, Mme

LAPORTE Pauline, Mme RIEU Annie.

Excusés : M. BORZYCKI Milan, M. POUGET Grégory, Mme RAYMOND Brigitte.

Absents : Mme BROQUA Pauline, Mme GENETAY Armelle.

M. POUGET Gregory a donné procuration à M. BOURSINHAC Bernard.

Mme RAYMOND Brigitte a donné procuration à Mme LAPORTE Pauline.

Mme FAGES Anne-Marie est élue secrétaire de séance.

Le PV du dernier Conseil du 10/10/24 est approuvé à l’unanimité.

Dissolution du budget CCAS

La préfecture demande à ce que les petits budgets soient intégrés dans le budget principal. Cela permettrait de faciliter les démarches administratives ainsi que les échanges avec la trésorerie et la préfecture. Une comptabilité analytique permettra alors de suivre l’évolution des dépenses et recettes liées au CCAS. La commission du CCAS ne sera plus un organe délibérant, les décisions seront prises en conseil municipal.

Délibération 2024-12-02-001

Monsieur le maire expose au conseil municipal que pour faciliter les démarches administratives ainsi que les échanges avec la trésorerie et la préfecture il convient de clôturer le budget CCAS qui sera intégré au budget principal et géré grâce à l’analytique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve : -La clôture du budget CCAS au 31/12/2024 avec réintégration de l'actif et du passif dans le budget principal. ”

-La reprise du résultat de la section de fonctionnement, du solde d'exécution de la section d'investissement et des restes à réaliser (dépenses engagées non mandatées et recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d’un titre) du budget CCAS dans le budget principal. -Le transfert des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert ainsi que des emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens du budget CCAS vers le budget principal.

-Le transfert des excédents ou des déficits reportés.

Dématérialisation des actes réglementaires, budgétaires et de commande publique de la caisse des écoles

Les actes réglementaires, budgétaires et de commande publique de la caisse des écoles sont encore envoyés en format papier. Il est proposé de passer en version dématérialisée pour faciliter les démarches.

Délibération 2024-12-02-002

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont

désormais la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'État ; Considérant que la commune d'Entraygues-sur-Truyère souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture concernant la caisse des écoles ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : » décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de la caisse des écoles ;

» donne son accord pour que la collectivité accède aux services proposés par la société JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;» autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de l'Aveyron, représentant l'État à cet effet ; + donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société

JVS Mairistem pour la délivrance des certificats numériques.

Remboursement des factures EDF pour le presbytère de Ginolhac à la paroisse Notre Dame des eaux vives diocèse de Rodez

La propriété du compteur EDF du presbytère de Ginolhac, qui était à la paroisse Notre Dame des eaux vives, a été transférée à la commune d’Entraygues désormais utilisatrice du presbytère. Plusieurs factures EDF ont été payées par la paroisse, du 20/01/2020 au 08/06/2022, pendant la durée des travaux de rénovation du presbytère, pour un total de 2332.49€. Il y a lieu de rembourser cette somme à la paroisse.

Délibération 2024-12-02-003

Monsieur le muire expose qu'à la suite des travaux de rénovation de l’ancien presbytère de Ginolhac, le transfert du compteur électrique a été fait de la paroisse Notre Dame des eaux vives à la commune d'Entraygues, désormais utilisatrice de ce bâtiment. Le temps que ce transfert soit effectif plusieurs factures EDF ont encore été payées par la paroisse du 20 janvier 2020 au 8 juin 2022, correspondant à la période des travaux, pour un total de 2332.49€. Il y a lieu de rembourser cette somme à la paroisse.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le remboursement de la somme de 2332.49€ à la paroisse Notre Dame des eaux vives.

Décisions modificatives

Il y a lieu d’ajuster certains crédits, notamment sur le personnel de remplacement et les cotisations du personnel titulaire qui augmentent.

Délibérations 2024-12-02-004 à 2024-12-02-006

CREDITS À OUVRIR

e personn

mun an

CREDITS A REDUIRECREDITS À OUVRIR

en euros

CREDITS À REDUIRE

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES5- Servitude pour pose d’une armoire électrique Enedis chemin de Laplagne

Enedis souhaiterait installer un poste de transformation électrique sur le bord du chemin de Laplagne. Ils proposent de signer une convention les autorisant à poser cet équipement.

Délibération 2024-12-02-007

La société Enedis souhaiterait installer un poste de transformation électrique sur le bord du chemin de Laplagne, au niveau du tournant situé entre les parcelles H37 et H84. À cet effet il est proposé de signer une convention de servitude.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d'accepter ce projet et autorise le maire à signer la convention de mise à disposition avec Enedis.

Adhésion de la commune de Saint-Hippolyte au SMAEP de la Viadène La commue de Saint-Hippolyte ayant eu par le passé des difficultés d’approvisionnement en eau elle a demandé à adhérer au SMAEP de la Viadène. Celui-ci a accepté son adhésion par délibération. Il convient désormais à chaque collectivité membre du syndicat d’approuver ou non cette adhésion.

Délibération 2024-12-02-008

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-18 ;

VU l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Aveyron en date du 29 août 1960 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Viadène ; VU les arrêtés préfectoraux du Préfet de l'Aveyron des 10 mai 1965, 23 juin 1969, 17 avril 1972, 12 octobre 1972, 6 mai 1992, 12 mai 1998, 16 octobre 2006, 20 août 2007, 2 novembre 2016, 14 décembre 2017, 7 février 2019 portant transformation du Syndicat intercommunal en Syndicat mixte, 8 mars 2021 portant adhésion de la Commune de Le Fel au Syndicat et du 28 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte, arrêtés modifiant l'arrêté préfectoral susvisé du 29 aout 1960 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Viadène ;

VU les statuts en vigueur du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de La Viadène ; VU la demande d'adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE formalisée par délibération du

Conseil municipal du 16 octobre 2024 ;

VU la délibération du Comité syndical du SMAEP de La Viadene en date du 24 octobre 2024

approuvant l'adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE, délibération notifiée par le

Président du Syndicat Mixte à la Commune, le 30 octobre 2024 ;

Considérant que le Syndicat intercommunal, devenu depuis sa création, Syndicat Mixte,

d'Alimentation en Eau Potable de La Viadène, a pour objet statutaire, depuis la dernière

modification statutaire intervenue, «la réalisation, l’entretien et l'exploitation des réseaux

d'alimentation en eau potable, la production et la distribution d'eau potable, sur son territoire

d'intervention ».

Il est rappelé qu'actuellement sont membres du Syndicat, d'une part, les Communes de Coubisou,

Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, qui toutes adhèrent à la

Communauté de communes Comtal Lot et Truyère, et, d'autre part, la Communauté de communes

Aubrac Carladez et Viadène, en représentation-substitution des Communes d’Argences en Aubrac,

Campouriez, Cassuejouls, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Montézic, Montpeyroux ,

Saint-Amans-des-Côts, Saint Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval.

Considérant que par délibération de son Conseil municipal en date du 16 octobre 2024, la

Commune de SAINT HIPPOLYTE, qui souhaite conforter et pérenniser le service de distribution en

eau potable à la population de la Commune, a délibéré afin de solliciter son adhésion au Syndicat

mixte, souhaitant confier dès maintenant, c'est-à-dire, à effet du 1° janvier 2025, l'exercice de sa

compétence Eau potable au Syndicat.

Considérant, en termes d'effets induits, que l’ensemble des biens, équipements et services de la

Commune, nécessaires à l'exploitation du service de distribution d'eau potable, sera mis à

disposition de plein droit du Syndicat, lequel se verra transférer l’ensemble des droits et

obligations afférents.

Considérant par ailleurs, que l'adhésion de la Commune aura pour effet la substitution du

Syndicat à la Commune, s'agissant de l’ensemble des contrats et conventions conclus par la

Commune, et en cours d'exécution à la date d’effectivité de l'adhésion de la Commune. Seront plusparticulièrement concernées, les conventions d'achat d'eau en gros de la Commune qui seront

donc poursuivis par le Syndicat.

Considérant que la loi ne fait pas obligation de disposer d’une unicité de mode de gestion, il

appartiendra au Syndicat de poursuivre les modalités actuelles d'exploitation du service de

distribution d’eau potable en vigueur sur le territoire de la Commune de SAINT HIPPOLYTE lors

de l’effectivité de l'adhésion.

l'est, en conséquence, demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande

d'adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau

Potable de La Viadène.

Considérant qu'il est souhaité que l'adhésion puisse être effective au 1°” janvier 2025, il a été

demandé à la Commune, en sa qualité de membre du Syndicat Mixte, de bien vouloir délibérer

rapidement sur la question afin que, sous réserve de l'intervention de l'accord de la majorité

qualifiée de l’ensemble des membres, le Préfet puisse prendre l'arrêté portant adhésion de la

Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de La Viadène

dans la seconde moitié de décembre au plus tard, compte tenu de la date d'’effectivité de l'adhésion

souhaitée.

Les conditions de majorité sont définies à l'article L. 5211-5 du CGCT selon lequel l'accord des

membres du Syndicat doit, en matière d'extension de périmètre, être exprimé par les deux tiers au

moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de la population totale du Syndicat ou

par la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est supérieure au

quart de la population totale concernée.

Une fois la consultation des membres du Syndicat intervenue et sous réserve de l'accord à la

majorité qualifiée de ceux-ci, un arrêté préfectoral portant adhésion au Syndicat de la Commune

de SAINT HIPPOLYTE devra intervenir afin d'approuver l'extension du périmètre syndical.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

e SE PRONONCER sur la demande d'adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte à effet du ler janvier 2025, telle qu'approuvée par délibération du Comité syndical du 24 octobre 2024 ;

e AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité.

DECIDE :

e _ D’APPROUVER la demande d'adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat ;

e DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de La Viadène ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Demande de subventions pour le projet de rénovation de l’église de Ginolhac Des travaux sont nécessaires à l’église de Ginolhac pour assurer la sécurité de l’édifice (notamment le clocher) et pour la rénovation du crépi. Il y a lieu de demander des subventions pour réaliser ce projet. Pour soutenir cette rénovation le comité des fêtes de Ginolhac a voté une participation de 5000€ aux travaux.

Délibération 2024-12-02-009ce l

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'église de Ginolhac nécessite des travaux de

sécurisation, notamment au niveau de son clocher, ainsi que la rénovation de son crépi. À ce titre la

commune pourrait être éligible à des subventions de la région, du département et de l’état.

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, une abstention, et une voix contre, le conseil municipal adhère

au projet, valide le plan de financement ci-dessous et autorise Monsieur le Maire à signer tout

document $e rapportant à cette opération.

Estimation des travaux HT

Ravalement 72 980.00 €

Planchers et abat-sons 9 296.00 €

Dépenses imprévues planchers 6 72400 €

Total 89 000.00 €

Subventions

DETR 40% 35 600.00 €

Conseil départemental 20°% 17 80400 €

Région 20% 17 800.00 €

Autofinancement 17 800,00 €

Rétrocession de la salle multiculturelle

La communauté de communes Comtal Lot et Truyère a cédé la salle multiculturelle d’Entraygues à la commune depuis du 1” janvier 2024. Il y a lieu de formaliser cette rétrocession par procès

verbal.

Délibération 2024-12-02-010

Monsieur le Maire indique que le conseil communauiïaire de ia communauté de communes Comiai Loi

et Truyère a approuvé par délibération n°2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11

décembre 2023 la modification de l'intérêt communautaire et par délibération n°2024-02-26-D018 la

mise à jour des statuts de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère.

Ainsi la communauté de communes ayant modifié l'intérêt communautaire de la compétence

« construction, entretien el fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », la salle multiculturelle

située à Entraygues est rétrocédée à la commune à la date du 1°” janvier 2024.

Ce bâtiment appartenant à la communauté de communes un procès verbal de rétrocession doit être

rédigé. Il est précisé que, le terrain d'assiette appartenant à la commune, seul le bâtiment est rétrocédé.

Cette rétrocession n'ayant aucune incidence comptable et financière, ce procès verbal est effectué à

titre gracieux.

Après en avoir délibéré, à 10 voix pour et une abstention, le conseil municipal :

-Approuve le procès-verbal de rétrocession de la salle multiculturelle située 11 chemin du camping

12140 ENTRAYGUES

-Autorise monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

Renouvellement des mises à disposition de personnel pour la voirie intercommunale et convention avec la communauté de communes pour le fauchage et le débroussaillage Les missions de fauchage, de débroussaillage et d’entretien de la voirie intercommunale sont effectuées par la commune et remboursées par la communauté de communes. II y a lieu de renouveler les conventions entre la commune et la communauté de communes Comtal Lot et

Truyère pour l’exécution de ces missions.

Délibérations 2024-12-02-011 et 2024-12-02-012

Par délibération en date du 17 décembre 2018, la Communauté de Communes Comtal Lot et

Truyère a défini l'intérêt communautaire de la compétence voirie communautaire.Dès lors, afin de gérer les plus de 900 kms de voies intercommunales, du personnel des communes

membres seront mis à disposition, pour des temps incomplets. En effet, la Communauté de

Communes ne dispose pas en interne des moyens humains et techniques suffisants pour permettre

la prise en charge efficiente de cette compétence.

Ces agents seront sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes pour la partie

voirie communautaires exclusivement. Le reste de leur temps de travail restera inchangé auprès de

la commune.

Ces mises à disposition seraient consenties pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.

Îl est convenu que ces mises à disposition se feront moyennant le remboursement par la

Communauté de Communes d’une somme forfaitaire de 19,50 €/h, conformément aux études

menées dans le cadre de la CLECT.

Dès lors, il conviendra de signer la convention de mise à disposition ci-dessous et concernant :

Commune Nombre Grade agent Temps de

d'agents travail pour la

cc en h/an

Entraygues 1 Agent de 108.72h

maîtrise

principal

Entraygues 1 Adjoint 108.72h

technique

Entraygues 1 Adjoint 108.72h

technique

principal de 2°"

classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'accord des agents mis à disposition,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre les communes désignées ci-

dessus et la Communauté de Communes Comital Lot et Truyère,

Le Conseil de la Commune d’Entraygues-Sur-Truyère à l'unanimité :

- APPROUVE pour l'exercice de la compétence voirie d'intérêt communautaire, les mises à disposition d'agents telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus,

- APPROUVE le projet de convention ci annexé pour la mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes Comital Lot et Truyère à compter du 1° janvier 2025,

- AUTORISE M. le Maire à signer, pour chaque agent et chaque commune concernée, la convention correspondante ainsi que tout document à intervenir à cet effet.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214- 16-1;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article précité dudit code, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la commune ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise- Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes.Considérant que dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie, il a été décidé que le travail lié à l’utilisation d'une épareuse, à savoir les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par convention aux communes.

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes, entend confier la gestion du service de l'épareuse aux communes. Dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire, la Communauté de Communes confie les missions de fauchage et de débroussaillage aux communes sur les voiries d'intérêt communautaire situées sur le territoire selon les modalités définies par la convention en pièce jointe. Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes. La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025. Le Conseil de la Commune d'Entraygues-Sur-Truyère à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à

signer la convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie

intercommunale ainsi que tout document nécessaire à cet effet.

10- Dissolution du budget caisse des écoles

La préfecture demande à ce que les petits budgets soient intégrés dans le budget principal. Cela permettrait de faciliter les démarches administratives ainsi que les échanges avec la trésorerie et la préfecture. Une comptabilité analytique permettra alors de suivre l’évolution des dépenses et recettes liées à la caisse des écoles, en différenciant l’école et la cantine.

Délibération 2024-12-02-013

Monsieur le maire expose au conseil municipal que pour faciliter les démarches administratives ainsi que les échanges avec la trésorerie et la préfecture il convient de clôturer le budget Caisse des écoles qui sera intégré au budget principal et géré grâce à l’analytique.

Après en avoir délibér 4

-La clôture du budget Caisse des école

dans le budget principal.

-La reprise du résultat de la section de fonctionnement, du solde d'exécution de la section d'investissement et des restes à réaliser (dépenses engagées non mandatées et recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d'un titre) du budget Caisse des écoles dans le budget principal. -Le transfert des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert ainsi que des emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens du budget Caisse des écoles vers le

budget principal.

-Le transfert des excédents ou des déficits reportés.

é, es membres présents, le conseil municipal approuve : ’ au 31/12/2024 avec réintégration de l'actif et du passif CA

11- Tarifs communaux 2025

Monsieur le maire propose au conseil d'augmenter les tarifs de toutes les prestations communales de 2%.

Délibération 2024-12-02-014

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal modifie les tarifs

de la façon suivante à partir du 1° janvier 2025 et au 1° septembre 2025 pour la cantine scolaire.PISCINE Euros

Adultes (A partir de 16 ans) 3,70 €

Enfants (2 ans à moins de 16 ans) 2.20 €

Tickets Enfants de moins de 2 ans Gratuit

Accompagnateur (Personne sans accès . 1,20 €

aux bassins)

Abonnements Adultes 10 bains 27.00 €

Enfants 10 bains 17,00 €

Scolaires Elémentaires Gratuit

Centre social Gratuit

Equipements Jeux d'enfants Gratuit

Groupes (Accompagnateurs: gratuit dans la

limite d'un accompagnateur pour 7 enfants) Groupes, Colonnies… 1,10€ par enfant

Forfait camping d'Entraygues et chalets du Inde xés sur l'indice Bastié Nuitée des loyers

Marchés des vendredis matin et mardis (juillet et août) Gratuit d'octobre à mars

Forfait minimum (4 m d’étalage) 5.00€

Le mètre linéaire en plus 1.50€

Branchement électrique 4.50€ (branchements balances gratuit)

Marchés de producteurs de pays

Droits de place par marché 27€

Forfait pour étalages inférieurs à 4 m 137€

Forfait pour étalage à partir de 4 m 146€

Electricité par marché 5.60€

Sacs à bretelles 3.60€ (paquet de 50) / 7.20£ (paquet de 100)

Sacs papier kraft (paquet de 100) 4.10€

Marchands ambulants (facturation annuelle) Même base pour le droit de place et l’électricit

Tarif annuel d'occupation des trottoirs et terrasses

Forfait pour occupation partielle des trottoirs 26€

Occupation des trottoirs et terrasses au m° 8.40€

Occupation du domaine public au m°?

Du 1° mai au 30 septembre 6.20€ - 12.50€ à l’année

Location des salles par heure 6.80€

Location des salles à la journée 63€

Location de la benne à déchets (Par voyage) 74.50€

Location et prêt de matériel

Caution de 50€ par lot (1table +1 banc) maxi 1000€

Tables et bancs (facturation en cas de casse : 105€ et 43€) | Gratuit

Petit barnum (caution 100€ par barnum) 23.50€ / jour

Double barnum (caution 200€ par barnum) 34£€/jourGrand barnum (montage et démontage service technique) | 114€ / jour + heures montage et démontage

Intervention de l’équipe du service technique 36.50€ /heure

Tarif repas du centre de loisirs « les galets bleus » 4,50€

et de la micro crèche

Cantine au 1° septembre 2025

Prix du repas enfants de maternelle 3.40€

Prix du repas enfants du primaire 3.60€

Prix du repas adulte 8.00€

Jetons aire de camping car 5.00€

Tarifs salle ancien presbytère de 1 jour 2 jours 3 jours

Ginolhac

Associations de la commune Gratuit

Habitants de la commune 90€ 137€ 171€

Personnes extérieures 167€ 260€ 322€

Forfait ménage 70€

Terrain attenant au presbytère 224€

(Prix du nettoyage du terrain :

3 heures à 2 personnes)

Caution 500€

12- Tarifs de la salle multiculturelle 2025

Afin de faire participer les associations de la commune qui utilisent la salle multiculturelle aux frais de fonctionnement de cette salle il est proposé de facturer 60€ par an aux associations qui utilisent la salle de manière hebdomadaire et 30€ en plus par manifestation à but lucratif à toutes les

associations qui utilisent la salle.

Délibération 2024-12-02-015

TI convient de fixer de nouveaux tarifs concernant l’utilisation de la salle multiculturelle par les associations de la commune pour faire face aux frais de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents le conseil municipal approuve les

tarifs suivants :

Tarifs été (mai à octobre)

Associations | Privés dela | Privés dela | Privés de la Privés Privés Privés

hors commune commune commune

commune

Lijour 2 jours 3 jours

Liour 2 jours 3 jours

Petite 60€ 80€ 120€ 160€ 100€ 160€ 240€

salle

Grande 140€ 160€ 240€ 320€ 200€ 320€ 440€

salle

Petite et 200€ 215€ 320€ 430€ 270€ 430€ 6lUE

grande

salle

Office 50€ 60€ 100€ 140€ 70€ 120€ 170€Gradins 140€ 140€ 140€ 140€ 140€ 140€ 140€

Caution 1 000€

Tarifs hiver (novembre à avril)

Associations Privés de Privés de Privés de Privés Privés Privés

hors la la la

commune commune commune commune

Ljour 2 jours 3 jours Liour Ziours 3jours

Petite 75€ 95€ 150€ 195€ 115€ 190€ 265€

salle

Grande 170€ 190€ 300€ 410€ 230€ 380€ 530€

salle

Petite et 220€ 260€ 430€ 540€ 310€ 510€ 715€

grande

salle

Office 50€ 60€ 100€ 140€ 70€ 120€ 170€

Gradins 140€ 140€ 140€ 140€ 140€ 140€ 140€

Caution 1 000€

Tarifs associations de la commune

Associations de la commune

Manifestation à but lucratif :

30€/manifestation

Associations utilisatrices

hebdomadaires de la salle : 60€/an

Manifestation à but non lucratif :

gratuit

13- Attribution des lots marché public pour la rénovation de la toiture de la mairie Concernant les lots encore non attribués les prix proposés n’ont pas encore été communiqués à la commune. La délibération doit être reportée.

14- Vente de l’ancien centre de secours 12 Avenue de Verdun

Monsieur Michel Solaques a indiqué à la mairie être intéressé pour acheter l’ancien centre de secours situé Avenue de Verdun. Après négociations le prix de vente convenu entre les deux parties est de 145 000€.

Délibération 2024-12-02-016

Monsieur le maire informe l'assemblée que M Michel SOLAQUES est intéressé pour acheter le

bâtiment de l'ancien centre de secours appartenant à la commune, correspondant à la parcelle AB

333 et situé 12 Avenue de Verdun 12140 ENTRAYGUES, au prix de 145 000€ l'ensemble. Ce

bâtiment sert actuellement de stockage.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Accepte de vendre à M. SOLAQUES Michel la parcelle AB 333 au prix d'achat de 145 000€ - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier15- Questions diverses

- À la demande de monsieur le Maire, Anne-Marie Fages présente les animations proposées par la commune pour les fêtes de fin d’année.

- Richard Corbel demande que le rapport de l'ONF proposant de « laisser respirer les platanes de la place de la République » soit repris. C’est un élément important de notre richesse patrimoniale à préserver. Monsieur le Maire propose aussi de demander un avis au Parc Naturel Régional de Aubrac.

-Monsieur le Maire informe le conseil que le permis de démolir des maisons en face du pont Notre Dame est accepté. Les tuiles et les portes du garage pourraient être récupérées. Le projet de réhabilitation, élaboré par les services de la communauté de communes, sera proposé le 10 décembre à 14h30.

-Jacques Izac informe que le service technique va construire un plancher en bois pour remonter le sol de la régie de la salle multiculturelle et la rendre plus fonctionnelle. -Les utilisateurs du presbytère de Ginolhac ont émis le souhait de pouvoir disposer de jeux pour enfants.

Fin de la séance : 21h35

Délibérations examinées lors de la séance du 2 décembre 2024 :

Délibération 2024-12-02-001 à délibération 2024-12-02-016

Le Maire Le secrétaire de séance

Bernard BOURSINHAC Anne-Marie FÂGES