unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’OPERATION PROGRAMMEE

D’AMELIORATION DE L’HABITAT – COPROPRIETE DEGRADEE 2026-

2030 RESIDENCE JANNETTE

Entre la commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par son 1er adjoint en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération n°xxx du Conseil municipal en date du xxx,

Et la communauté de communes DRAGA, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à cet effet par délibération n°xxx du Conseil Communautaire en date du xxx,

Vu la convention d’OPAH-CD 2026-2030 Résidence Jannette approuvée par délibération n°xxx du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 4 décembre 2025 et par délibération n°xxx du conseil municipal de Bourg-Saint-Andéol en date du 10 décembre 2025 ;

Il a été convenu entre les parties :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de l’OPAH-CD 2026-2030 Résidence Jannette, un marché public relatif au suivi-animation du dispositif sera contractualisé par la CC DRAGA, maître d’ouvrage de l’opération, avec un prestataire extérieur.

La convention d’OPAH-CD prévoit les taux de participation au suivi-animation du dispositif suivants : • ANAH : 50% du montant HT ou 41,67% du montant TTC ;

• CC DRAGA : 50% du reste à charge après déduction de la participation financière de l’ANAH ou

29,17% du montant TTC

• Commune de Bourg-Saint-Andéol : 50% du reste à charge après déduction de la participation

financière de l’ANAH ou 29,17% du montant TTC ;

L’ANAH, la Communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg-Saint-Andéol ont également défini des taux de participation financière aux travaux, visant à soutenir le projet de rénovation globale porté par la copropriété.

Afin de fluidifier le fonctionnement pour les collectivités locales, la Communauté de communes DRAGA souhaite préciser les conditions dans lesquelles la participation financière de la commune de Bourg- Saint-Andéol au suivi-animation du dispositif sera appelée. Elle propose également de centraliser les subventions « aides aux travaux » allouées par la Communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg-Saint-Andéol afin de simplifier le versement auprès du syndicat des copropriétaires.

11/12/2025ARTICLE 2 : APPEL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL AU SUIVI-ANIMATION DU DISPOSITIF

En tant que maître d’ouvrage du dispositif, la Communauté de communes DRAGA réglera les factures relatives au suivi-animation de l’OPAH-CD au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission par l’opérateur. Un plan de financement prévisionnel du suivi-animation de l’OPAH-CD sera établi chaque année par la Communauté de communes DRAGA. Celui-ci fera état des participations financières prévisionnelles de l’ANAH et de la commune de Bourg-Saint-Andéol pour l’année n. Un plan de financement définitif sera établi en année n+1, afin de solliciter le versement de la subvention à l’ingénierie de l’ANAH, engagée en année n. La participation financière de la commune de Bourg-Saint- Andéol sera appelée en année n+1, par l’émission d’un titre de recette, à l’issue du versement de la subvention ingénierie de l’ANAH.

ARTICLE 3 : CENTRALISATION PAR LA CC DRAGA DES AIDES AUX TRAVAUX VERSEES PAR LES COLLECTIVITES

Phase d’engagement :

Une fois les travaux de rénovation de la copropriété votés en Assemblée Générale, un dossier de demande de subvention devra être déposé par le syndicat des copropriétaires auprès de l’ANAH et du service Habitat de la CC DRAGA. Après validation technique de ce dossier (par l’ANAH et la CC DRAGA), la CC DRAGA établira une convention d’attribution des aides des collectivités. Cette convention sera soumise à signature de la CC DRAGA et de la commune de Bourg-Saint-Andéol avant d’être transmise au bénéficiaire pour signature en retour.

La signature de cette convention par la CC DRAGA vaut engagement budgétaire en année n de la totalité de la subvention allouée par les collectivités locales (part intercommunale + part communale). La commune devra s’assurer, après signature de la convention en année n, de l’inscription budgétaire en année n+1 du montant de la subvention à sa charge.

Phase de versement :

La CC DRAGA versera le montant total des subventions allouées par les collectivités locales : part communale et intercommunale, sur présentation des justificatifs de travaux et des fiches de calcul au paiement des subventions ANAH.

La commune de Bourg-Saint-Andéol s’engage à reverser sa part à la CC DRAGA, sur demande de cette dernière qui interviendra, au plus tôt, en année n+1 par rapport à la date de signature de la convention d’attribution des aides des collectivités par la commune.

Cette demande se matérialisera, de la part de la CC DRAGA, par l’émission d’un titre de recette, accompagné de la convention d’attribution des aides des collectivités signée par toutes les parties.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie jusqu’au 31 décembre 2031. En cas d’évolution du dispositif d’OPAH-CD, cette convention reste applicable dans les mêmes termes.

ARTICLE 5 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

ARTICLE 6 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 7 : REGLEMENT CONTENTIEUX

En cas de litige ne pouvant se régler à l’amiable entre les deux parties, le contentieux devra être réglé par la voie juridique par devant le Tribunal Administratif de LYON.

Fait à Bourg-Saint-Andéol, en 2 exemplaires originaux, le ………………………

Pour la Communauté de Communes Pour la commune de Bourg-Saint-Andéol La Présidente Le 1er Adjoint

Françoise GONNET-TABARDEL Patrick GUERIN