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Compte-Rendu - g3581c1x8g4bu6g
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Cassagnoles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - g3581c1x8g4bu6g)
Thèmes du document : Cybersécurité, Fiscalité, Justice et droit,
COMPTE RENDU N°02-2019
08.04.2019
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
e SEANCE DU 08.04.2019
Le deux avril deux mil dix-neuf le Conseil Municipal a été convoqué pour le huit avril deux mil dix-neuf en séance ordinaire.
L'an deux mil dix-neuf, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques LAYRE, Maire.
PRESENTS :
Mmes Mrs CASTANET Noëlle, DOMBRE Valérie, FURESTIER David, GINANE Didier, LAFONT Hervé, LAYRE Jacques, Sandrine PAILHORIES, PIN Jean-Marie, SALINDRE Martine, TEISSIER Sébastien, TOUCHARD Fabrice,
Excusé, absent :
Secrétaire de séance : Mme Noëlle CASTANET
Ordre du Jour :
Ÿ Vote du Compte administratif 2018
Ÿ_ Vote du Compte de gestion du Receveur Municipal
Ÿ_ Affectation de résultat
Vote du Budget 2019
Ÿ_ Vote des taux d’imposition
Ÿ_ Vote de la redevance d’assainissement
YŸ Centre de Gestion : convention RGPD
Y” Convention assistance juridique
Ÿ_ Personnel communal : garantie maintien de salaire
Ÿ_ Schéma assainissement Pluvial : choix du cabinet d’études
YŸ Questions diverses
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU 05.03.2019
Rectificatif : Suite à erreur matérielle, il est précisé que lors de la séance du 05.03.2019 il a été marqué que le compte rendu du conseil municipal du 06.11.2018 a été approuvé en lieu et place de celui du 11.12.2018.
Le compte rendu du conseil municipal du 05.03.2019 est approuvé à l’unanimité.
Délibération n°07-2019 : Vote du Compte administratif 2018 :
Monsieur le Maire se retire COMPTE RENDU N°02-2019
08.04.2019
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Sous la présidence de M. David FURESTIER, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le compte administratif 2018 M14 qui se résume ainsi qu’il suit :
Recettes de fonctionnement : 727 010.84 € Dépenses de fonctionnement : 261 699.51€ Excédent de fonctionnement : 465 311.33€
Recettes d’investissement : 212 783.50 € Dépenses d’investissement : 537 842.83 € Déficit d'investissement : - 325 059.33 €
Délibération n°08-2019 : Vote du compte de gestion du Receveur Municipal
Le Conseil Municipal approuvé à l’unanimité le compte de gestion 2018 M14 du Receveur
Municipal.
Délibération n°09-2019 : Affectation de résultat
> Constatant que le compte administratif présente :
- En fonctionnement un excédent de 465 311.33 €
- En investissement un déficit de 325 059.33 €
> Constatant les crédits reportés en investissement ci-dessous :
- En dépenses au compte 202 pour un montant de 19 000.00 €
- Enrecettes aux comptes :
“ 1311 pour un montant de 32 000.00 €
" 1313 pour un montant de 90 000.00 €
" 10222 pour un montant de 31 000.00 €
Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
> 191 059.33 € à l’article 1068, couverture du déficit d’investissement
> 274 252.00 € à l’article 002, excédent de fonctionnement reporté.
Délibération n°10-2019 : Vote du budget 2019
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le budget primitif 2019 M14 présenté par M. David FURESTIER. Il s’équilibre comme suit :
Recettes de fonctionnement : 642 059.86 €
Dépenses de fonctionnement : 642 059.86 €
Recettes d’investissement : 624 846.41 €
Dépenses d’investissement : 624 846.41 € COMPTE RENDU N°02-2019
08.04.2019
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°11-2019 : Vote des taux d'imposition
Le Conseil Municipal, au vu de la maîtrise des dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2019.
Les taux applicables sont :
Taxe d’habitation : 13.09%
Taxe foncier bâti : 15.10%
Taxe foncier non bâti : 54.09%
Délibération n°12-2019 : Vote de la redevance d'assainissement 2019
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas augmenter la redevance de l’assainissement pour l’exercice 2019. Les tarifs sont donc comme suit :
Prix du M3 : 1.00 € le m3
Location de la boite siphoïde 45.75 €/an
Délibération n°13-2019 : Centre de Gestion : Convention RGPD
Adhésion au service « protection des données » du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)
EXPOSE PREALABLE
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).
Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25
mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données
personnelles.
Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles
collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités
territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis
de leurs données.
Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette
réglementation entraine des sanctions financières lourdes. COMPTE RENDU N°02-2019
08.04.2019
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité
territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.
Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière
de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.
Par l’article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en
organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection
des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.
Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service,
détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.
Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection
des données (RGPD) ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1° août 2018 pris pour l’application de cette loi ;
Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des
données » du CDG 30, approuvant les conditions d’adhésion au service «protection des
données » et les tarifs s’y rapportant ;
Vu l’avis du comité technique de Cassagnoles (Gard) en date du 31.01.2019 portant mise en
conformité de Cassagnoles (Gard) au RGPD ;
LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL
- de mutualiser ce service avec le CDG 30,
- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale en la matière,
- de désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité.
DECISION COMPTE RENDU N°02-2019
08.04.2019
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30
- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale
- d’autoriser le Maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre
Délégué à la Protection des Données
Délibération n°14-2019 : Convention assistance juridique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Cassagnoles a souscrit un contrat d’assistance juridique et contentieuse avec la SCP d’Avocats « Coulombie-Gras-Cretin- Becquevort-Rosier-Soland Gilliocq du Barreau de Montpellier.
Il propose de renouveler pour la période du 01.04.2019 au 31.03.2020 ladite convention.
Le Conseil après avoir délibéré, accepte ladite proposition et autorise M. le Maire à signer la convention et à régler sur le budget les frais y afférents.
Délibération n°15-2019 : Personnel communal : garantie maintien de salaire
Monsieur le Maire expose au Conseil que les agents ont la possibilité de souscrire une assurance
« garantie maintien de salaire » auprès d’une mutuelle.
La commune a la possibilité de participer aux cotisations.
Le Conseil après avoir délibéré, décide de participer à la cotisation à hauteur de 40 %.
Délibération n°16-2019 : Schéma assainissement pluvial : choix du Cabinet d’études
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération n° 54-2016 du 01.09.2016 et n°69-2016 du 13.12.2016 relatives à la réalisation du schéma directeur et zonage d’assainissement et du
zonage d’assainissement des eaux pluviales.
Le schéma d’assainissement des eaux pluviales a fait l’objet d’un marché à procédure adapté. Un avis d’appel à la concurrence est paru sur le journal d’annonces légales « le Réveil du Midi »
en date des 22 au 28 février 2019.
La date limite de réception des offres était le 20.03.2019.
Trois cabinets d’études ont soumissionné :
- ENTECH INGENIEURS CONSEILS 16 520.00 E HT COMPTE RENDU N°02-2019
08.04.2019
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
- CEREG INGENIERIE 23 000.00 E HT
- OTEIS 16 500.00 € HT
Il présente l’analyse des offres.
Les offres répondent aux références figurant dans le cahier des charges.
La notation se décompose de la façon suivante :
- critère numéro 1 : valeur technique : 50 %
- critère numéro 2 : Prix des prestations : 50 %
Le conseil après avoir délibéré décide :
- de valider l’analyse des offres présentée ;
- de retenir la proposition moins disant du cabinet OTEIS pour un montant de 16 500.00 HT
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles et à intervenir.
Délibération n° 17-2019 — Achat d’une remorque
Monsieur le Maire présente au Conseil les devis pour la fourniture d’une remorque.
Le Conseil après avoir délibéré retient la proposition de Motoculture Cévenole pour la
fourniture d’une remorque de type Lider Robust d’un montant de 1448.40 €.
La séance est levée à 19h 25
N° DELIBERATION | DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.04.2019
07-2019 Vote du compte administratif 2018
08-2019 Vote du compte de gestion du Receveur Municipal
09-2019 Affectation de résultat
10.2019 Vote du budget 2019
11-2019 Vote des taux d’imposition
12-2019 Vote de la redevance d’assainissement
13-2019 Centre de Gestion : convention RDPD
14-2019 Convention assistance juridique
15-2019 Personnel communal : garantie maintien de salaire
16-2019 Schéma assainissement pluvial : choix du Cabinet d’études
17-2019 Achat d’une remorque
Le Maire