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Procès Verbal - 5qubeihb854e
Procès Verbal - vch16jngqq3o8ta
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Cassagnoles.
Lien du pdf (Procès Verbal - vch16jngqq3o8ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Institutions publiques,
PV
N°01-2023
COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
07.02.2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CASSAGNOLES,
composé
de
10
membres
en
exercice,
dûment
convoqué
le trente
et
un
janvier,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
David
FURESTIER,
Maire
Présents
:
Noëlle
CASTANET,
Véronique
CHARBONNIER
Julien
FLUCK,
David
FURESTIER,
Audrey
GIBELIN,
Didier
GINANE,
Claude
LEO,
Isabelle
RICHARD,
Stéphan
VALLAT Absents
— excusés
: Jérôme
FERRERO
pouvoir
à Audrey
GIBELIN
Secrétaire
de
séance
: Véronique
CHARBONNIER
Présents
: 9
Pouvoirs
: 1
Suffrages
exprimés
: 10
Ordre
du
Jour
fixé
dans
la
convocation
du
31
janvier
2023
-
Comptabilité
: autorisation
de
paiements
-__SIAEP
de Domessargues
: Approbation
du
projet
d’extension
du
réseau
électrique
-
_
CDG
30
: renouvellement
convention
RGPD
-
Communauté
des
Communes
piémont
cévenol-
Reversement
de
la
Taxe
d’aménagement
Le
quorum
ayant
été
constaté
le Maire
ouvre
la séance
à 18
heures
30
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
13-12-2022
est
adopté
à
l’unanimité. PV
N°01-2023
COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
07.02.2023
Comptabilité
- Autorisation
de
paiement
des
dépenses
d’investissement
:
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD).
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-
dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d’investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
selon
le
détail
ci-dessous
:
Article
21532
:Amévia
Ingénierie
72.86
€
Article
21532
:Amévia
Ingénierie
1
103.78
€
Article
21532
:TALAGRAND
Philippe
1 655.66
€
Article
21532
:TALAGRAND
Philippe
109.30
€
Le
conseil
municipal
s’engage
à reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus. PV
N°01-2023
COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
07.02.2023
Extension
de
réseau
électrique
—
Station
SIAEP-
Création
de
poste
Considérant
la
nécessité
de
créer
les
réseaux
électriques
pour
la
desserte
de
la propriété
de
SIAEP
de
Domessargues,
Considérant
la situation
isolée
de
ce projet
dans
une
zone
naturelle
de
la commune
Considérant
la vocation
d’installation
publique
collective,
et le
caractère
exceptionnel
de
ce
projet, Vu
l’article
L332-8
du
Code
de
l’urbanisme
Monsieur
le Maire
expose :
Conformément
à
ses
statuts
et
aux
règlements
en
vigueur,
le
Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard
réalise
des travaux
électriques
sur le territoire des communes
adhérentes
qui ont transféré
la maîtrise
d’ouvrage
de
leur
travaux
électricité.
En
effet,
le
projet
de
construction
et
d'aménagement
envisagé
est
à vocation
d’installation
publique
collective,
et
présente
un
caractère
exceptionnel.
Après
avoir
entendu,
l’exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
-
APPROUVE
Le
projet
dont
le
montant
estimatif
s’élève
à 30
000
€HT
soit
36
000
€
TTC
pour
l’alimentation
située
sur
le
plan
ci-joint.
Le
cout
sera
pris
en
charge
par
le
bénéficiaire
et
le
SMEG,
sous
réserve
de
la
décision
d’attribution.
-
DE
DECLARER
l'équipement
à
raccorder
comme
exceptionnel
en
application
de
l’article
L332-8
du
code
de
l’urbanisme
pour
le
financement
de
la
desserte
en
électricité
de
la
propriété
de
SIAEP
de
Domessargues
-
D’AUTORISER
monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
d'Urbanisme
tripartie
Mairie/SMEG/Bénéficiaire
qui
sera
transmise
ultérieurement
Renouvellement
d’adhésion
au
service
«
protection
des
données
»
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Gard
et
nomination
d’un
délégué
a
la
protection
des
données
(DPD)
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
le
projet
d’adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
(RGPD),
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Gard
(CDG30).
Le
règlement
général
européen
de
protection
des
données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Ce
règlement
apporte
certaines
modifications
en
matière
de
protection
des
données
personnelles. Il
responsabilise
notamment
les
collectivités
territoriales
sur
la
protection
des
données
qu’elles
collectent
et
la
sécurité
des
systèmes
d’information.
Il
renforce
les
obligations
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
respect
des
libertés
et
droits
fondamentaux
des
personnes
vis-à-vis
de
leurs
données.
Le
pouvoir
de
sanction
de
la
CNIL
augmente
considérablement
et
le
non-respect
de
cette
réglementation
entraine
des
sanctions
financières
lourdes. PV
N°01-2023
COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
07.02.2023
La
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
pour
chaque
collectivité
territoriale
devient
obligatoire
et
il
convient
de
se
conformer
à cette
nouvelle
réglementation.
Considérant
le
volume
important
de
ces
obligations
et le
niveau
d’expertise
demandé
en
matière
de
protection
de
données,
la
mutualisation
présente
un
intérêt
certain.
Par Particle
L.452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
CDG
30
est
compétent
pour
assurer
tout
conseil
en
organisation
et
conseil
juridique.
Il
propose
la
mise
à
disposition
d’un
délégué
à la
protection
des
données
(DPD)
mutualisé
pour
accompagner
la
collectivité
dans
sa
mise
en
conformité.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’ensemble
des
élus
du
Conseil
d’Administration,
en
sa
séance
du
10
novembre
2022,
ont
fait
le
choix
de
modifier
la
tarification
et la
prestation
de
ce
service.
Cela
signifie
donc
que
la
convention
d’adhésion
au
service
« protection
des
données
» que
la
commune
de
Cassagnoles
a
signée
précédemment
par
délibération
n°
13-2019
en
date
du
08
avril
2019
prendra
fin
à sa
prochaine
échéance.
Aussi,
il
y
a lieu
de
renouveler
l’adhésion
à ce
service.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
la
convention
d’adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
d'exécution
de
la
mission
et
les
tarifs.
Vu
le
règlement
européen
n°
2016/679
du
27
avril
2016,
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
son
article
L.452-40
instaurant
la
possibilité
pour
les
centres
de
Gestion
d’assurer
à la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
toute
tâche
administrative
complémentaire
ainsi
que
les
missions
de
conseils
en
organisation
et
de
conseils
juridique
;
Vu
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles,
modifiant
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
ainsi
que
le
décret
n°
2018-687
du
1er
août
2018
pris
pour
l'application
de
cette
loi
;
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
Centres
de
Gestion
qui
précise,
dans
son
article
33-3,
que
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
notamment
constituées
par
les
redevances
pour
prestations
de
services
;
Vu
la
délibération
en
date
du
10
novembre
2022
approuvant
les
conditions
d’adhésion
au
service
« protection
des
données
»
et
les
tarifs
s’y
rapportant
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
CDG
30
en
date
du
30
août
2018
portant
création
d’un
service
de
mise
en
conformité
au
RGPD
à destination
des
collectivités
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Cassagnoles
n°
13-2019
en
date
du
08
avril
2019
Après
avoir
entendu,
l’exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité,
- D’AUTORISER
le Maire à
signer
la convention
de
mutualisation
avec
le CDG
30
- D’AUTORISER
le
Maire
prendre
et
à signer
tout
acte
relatif à la présente
mission
de
mise
en conformité
avec
la règlementation
européenne
et nationale
- D’AUTORISER
le Maire
à désigner
le CDG30
« DPD
personne
morale
» comme
étant notre
Délégué
à la Protection
des
Données PV
N°01-2023
COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
07.02.2023
Suppression
du
taux
de
0,1%
de reversement
du
produit
de la taxe
d’aménagement
entre
les
communes
membres
et la communauté
de
communes.
Monsieur
le Maire
expose,
L’article
15
de
la loi n°2022-1499
du
1er décembre
2022
de finances
rectificatives pour
2022,
a supprimé
l'obligation
d'un
reversement
total
ou
partiel
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
une
commune
au bénéfice
de
1’ EPCI
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle est membre,
reversement
inscrit
à l’article
L331-2
du
code
de
l’urbanisme
modifié.
Ainsi
les
délibérations
prévoyant
les
modalités
de
reversement,
au
titre
de
2022
ou
2023,
de
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
à la communauté
de
communes
dont
elle
est
membre
demeurent
applicables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la promulgation
de
la loi de finances
rectificative,
soit jusqu’au
31
janvier
2023.
L’article
1379
du
code
général
des
impôts,
en
son
16°,
a
été
modifié
en
ce
sens
: la
taxe
d'aménagement
dans
les
conditions
prévues
au
1°
du
I
de
l'article
1635
quater
A.
Sur
délibérations
concordantes,
prises
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l'article
1639
A
bis,
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
du
conseil
municipal
de
la
commune
membre
intéressée,
la
commune
peut
reverser
tout
ou
partie
de
la
taxe
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est membre.
Le
partage
de
la taxe
d’aménagement
était
l’objet
de
la
délibération
n°098/2022
votée
le
21
septembre
2022
par
le conseil
communautaire,
qui
a fixé
le taux
de
reversement
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
à 0,1%,
entre
les communes
membres
et la communauté
de
communes,
pour
l’année
2022.
Le
Conseil
communautaire
du
Piémont
Cévenol,
en
date
du
25
janvier
2023,
a
décidé
de
rapporter
sa délibération
et aïnsi
de
supprimer
le taux
voté
de
0,1%
de reversement
du produit
de
la taxe
d’aménagement
entre
les
communes
membres
et la communauté
de
communes.
Il appartient
donc
à la commune
de
décider
de
délibérer
en
ce
sens.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
Vu
Particle
15
de
la loi n°2022-1499
du
1er
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022, Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en date
du 25 janvier 2023,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
délibérer
en
concordance,
Après
avoir
entendu,
l’exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
+
DE
SUPPRIMER
le
taux
de
0,1%
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
d’aménagement
entre
les
communes
membres
et
la
communauté
de
communes.
D’AUTORISER
Monsieur
le
maire
à signer
tout
document
à cet
effet
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
notifier
cette
décision
à la
Communauté
de
Communes
du
Piémont
Cévenol,
aux
services
de
l’Etat
et
au
directeur
des
finances
publiques. PV
N°01-2023
COMMUNE
DE
CASSAGNOLES-
GARD
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
07.02.2023
N°
DELIBERATION
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07.02.2023
01-2023
Comptabilité
-
Autorisation
de
paiement
des
dépenses
d’investissement
02-2023
Extension
de
réseau
électrique
—
Station
SIAEP-
Création
de
poste
03-2023
Renouvellement
d’adhésion
au
service
«
protection
des
données
» du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Gard
et nomination
d’un
délégué
a la protection
des
données
(DPD)
04-2023
Suppression
du
taux
de
0,1%
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
d’aménagement
entre
les
communes
membres
et
la
communauté
de
communes.
La
séance
est
levée
à 20
heures
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Véronique
CHARBONNIER
David
FURESTI