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Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=9482&ext=)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-trois septembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le 16 septembre deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LATJNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU
Nadine, M. ROUSSEA IJ Atain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
BETHUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M.
PORTOLEATJ Pascal, Mme PRTJVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, M. CAILLAUD Daniel, Mme poNTotzEAtJ Nadia, Mme L|ZÉ-M\)HAUD Murielte, M. MATHTAS Yves, M. ÉVEILLE Pierre-Jean;
Mme RtVtÈRE Amétie, M. LEPLU Christian, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absent :
M. PALVADEAU Christian
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. CHARRTER Miguel, M. JOLTVET Grégory, Mme LOZET Christelet Mme ROBERT DUTOUR Diane
A été élue secrétaire :
Mme RlVtÈRE Amélie
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Service urbanisme
DELTBERATION N" 2021_68 DU 2310912021
OBJET : lncorporation des biens sans maître dans le domaine privé communal
VU les articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU l'arrêté préfectoral n'2020-DRCTAJ-189, en date du 26 mai2020, fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître sttués dans les communes du département de la Vendée,notammentlesparcellesAl95-A233-A270-A2234-E510-lS55surleterritoiredela Commune de Saint-Jean-de-Monts ;
VU le certificat en date du 12 juin 2020 attestant l'accomplissement des formalités de publications à compter du 9 juin 2020',
VU le courrier reçu le 28 janvier 2021 par le voisin de la parcelle AZ 234, entretenant cette dernière, afin de connaître l'éventuel propriétaire de la parcelle ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain cadastré A 195, d'une contenance de 3 490m' ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain cadastré A 233, d'une contenance de 5 010m' ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain cadastré A270, d'une contenance de 21 755m' ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain cadastré A2234, d'une contenance de 208m'; CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain cadastré E S10, d'une contenance de 2 085m" ,
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain cadastré I SS5, d'une contenance de 4 180m2 ;
VU l'arrêté préfectoral n'21-DRCTAJ/1-486, en date du 4 août 2021, porlant présomption de biens sans maÎtre dans la commune de Saint-Jean-de-Monts des parcelles A 195 - A 233 - A2TO - M2g4- E 510
- I 555 sur le territoire de la Commune de Saint-Jean-de-Monts ;
Rapporteur : Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Selon la procédure prévue par les articles L. 1123-1et suivants du Code Général de la propriété des
personnes publiques, le préfet dresse, par arrêté, une liste des biens présumés sans maître sur le
territoire de la Commune.
En I'absence de manifestation de propriétaire ou de revendication des terrains concernés par I'arrêté
préfectoral dans les 6 mois suivants la dernière mesure de publicité, un nouvel arrêté préfectoral a
été pris, le 4 août 2021, portant présomption de biens sans maître des terrains cités.
Ainsi, les dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques permettent à la
Commune, dans un délai de 6 mois à compter du 4 août 2021, de délibérer afin de procéder à
l'intégration des parcelles concernées dans le domaine communal. En l'absence de délibération
dans ce délai, la propriété reviendra à l'Etat de plein droit.
Concernant la Commune de Saint-Jean-de-Monts, la liste définie par arrêté préfectoral n" 2020-
DRCTAJ-189,endatedu26mai2020,estlasuivante:A195-A233-A2TO-pZ234-E510-l 555.
Suite à la réception de cet arrêté, il a été procédé aux mesures de publicité par Madame le Maire
afin de rechercher les propriétaires à compter du g juin 2020.
Les biens visés par la procédure n'ont pas de propriétaires connus. Les contributions fiscales n'ont
pas été acquittées depuis plusieurs années. Les propriétaires ne se sont pas manifestés dans les 6
mois à compter de la dernière publication de l'arrêté constatant la situation du bien.
ll est proposé au Conseil municipal :
- D'autoriser l'intégration des parcelles mentionnées au domaine communal
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
DECtSION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- APPROUVE I'incorporation des parcelles A 195 -A 233 - A 270- A2234 -E 510 - I 55S,
- AUTORISE Madame le Maire à prendre I'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé
communal desdits terrain,
- AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
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A. Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 2 I Stf, 2021
Véro LAUNAY
Le
cERT|FrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
SoUS-PRÉFECTURE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DË LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrÔle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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