Déliberation - Liste DES Deliberations

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Déliberation - Liste DES Deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Masny. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

******

L’an deux mille vingt-six,

Le vingt-huit avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de MASNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du

Conseil Municipal au centre « Les Galibots », sous la Présidence de Monsieur Lionel FONTAINE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le quatorze avril deux mille vingt-six.

Etaient présents : M. FONTAINE Lionel, M. BRASSART Daniel, Mme. CARDOT Marie-Line, M. OLSZOWSKI

Jacques, Mme. GUESSOUM Dalila, Mme. DELSAUT Isabelle, M. MARCINKOWSKI Michel, Mme. BRUHIER

Armelle, M. KNOPISCH Daniel, Mme. DOURNEL Anaïs, M. MAZZOLINI Fabrizio (arrivé à 19h10), Mme.

MATULA Magali, M. MATHON Maxence, M. BIEFNOT Patrick, M. AUGUSTYNSKI Éric, Mme. GATE Dorothée,

M. BACRO Quentin, Mme. BORYSIAK Florence, Mme BOUHALFAYA Fousia, M. COISNE Jean-Louis ( a quitté

la séance à 20h07), Mme. TROJANOWICZ Coraline

Absents excusés ayant donné procuration :

Pouvoir de M. CHARLET Anthyme à Mme DELSAUT Isabelle

Pouvoir de Mme REGNIER Jenny à Mme MATULA Magali

Pouvoir de Mme CAUDRELIER Genenviève à Mme DOURNEL Anaïs

Pouvoir de Mme FAVA Joëlle à Mme CARDOT Marie-Line

Pouvoir de M. MINNENS Régis à M. FONTAINE Lionel

Pouvoir de M. ENGRAND Emmanuel à M. MARCINKOWSKI Michel

Absents excusés : /

Absents : /

Secrétaire de séance : M. AUGUSTYNSKI Éric, conseiller municipal2

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (Art. L 2121.15 du CGCT).

M. AUGUSTYNSKI Éric, conseiller municipal est désigné

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 31 mars 2026 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.

IV) PATRIMOINE

1. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA FABRIQUE

Le logement communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré AK 148, était initialement un logement de fonction.

Il a été mis à disposition à titre gratuit de l’association HABITAT SOLIDAIRE pour reloger temporairement la famille POUILLE. Actuellement, le bien n’est plus utilisé pour un service public communal : aucun agent n’y réside et la commune n’y assure aucun service. Il convient donc de constater sa désaffectation. La commune a pour projet la cession de ce logement, pour ce faire il est nécessaire de prononcer le déclassement du domaine public communal.

Cette opération permettra d’intégrer le logement dans le domaine privé de la commune. Le déclassement est une étape préalable à toute cession future.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2. CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 51 RUE DE LA FABRIQUE

La commune envisage de céder le logement communal sis 51 rue de la Fabrique, cadastré AK 148, à la famille POUILLE, actuellement occupante et victime d’un sinistre. Le service des Domaines a estimé sa valeur à 86 000 €. La commune propose la mise en en vente à 90 000 €. La vente interviendra en l’état, le bien restant occupé par la famille jusqu’à la signature.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la vente et mandate le Maire pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la cession.3

3. CESSION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL SIS 46 RUE DE BEAUVAIS

La commune est propriétaire du logement sis 46, rue de Beauvais à Masny, précédemment loué à M MOUDDEN et Mme WALKOWIAK. Le bail étant arrivé à échéance et l’état des lieux

réalisé le 1er mars, il est proposé de procéder à la vente de ce bien appartenant au domaine privé, estimé à 124 000 € par les domaines.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la vente et mandate le Maire pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la cession.

4. PROPOSITION ACQUISITION CABINET MEDICAL RUE DE LA FABRIQUE

La commune souhaite préserver et renforcer l’offre de santé sur son territoire. Le cabinet médical situé rue de la Fabrique appartenant aux docteurs BOUSSAERT et CASALONGA, est proposé à la vente. La commune souhaite faire une offre d’achat à 160 000 € pour ce bien. Le bâtiment est déjà configuré comme cabinet médical, ce qui permet une installation rapide de professionnels de santé et préserver l’offre de santé déjà en place. Il est prévu de mettre le cabinet en location à des professionnels de santé pour optimiser l’usage du bâtiment.

Le financement de l’acquisition sera assuré sur le budget communal et la cession des immeubles communaux.

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise l’acquisition de ce bien et mandate le Maire pour négocier, signer l’acte d’achat et accomplir toutes les démarches administratives et financières.

V) FINANCES

1. MANDAT SPÉCIAL TOURNOI DE FOOTBALL FC MASNY- BRETAGNE

Dans le cadre de la participation du FC Masny à un tournoi de football organisé à Saint- Cast-le-Guildo (Côtes-d’Armor), le 24 mai 2026, deux équipes du club seront engagées :

• Une équipe U13 composée de 10 joueurs

• Une équipe U11 composée de 10 joueurs

• 36 accompagnateurs (parents et animateurs) participeront également au déplacement

Le départ est prévu le samedi 23 mai 2026 à 5h00. L’hébergement sera assuré en camping à Erquy pour deux nuits. Le retour est programmé le lundi 25 mai 2026 vers 0h00.

Afin de représenter la commune lors de cet événement, Monsieur le Maire propose d’accorder un mandat spécial à M. Jacques OLSZOWSKI, adjoint délégué à la vie associative et au sport.

Ce mandat ouvre droit à la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, conformément au barème forfaitaire applicable aux fonctionnaires. Un véhicule du CCAS sera mis à disposition pour la durée du déplacement.4

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

2. MANDAT SPÉCIAL TOURNOI INTERNATIONAL DE FOOTBALL – JUMELAGE LUBSKO

Dans le cadre du jumelage avec la ville de Lubsko (Pologne), le FC Masny participera à un tournoi international de football organisé le 30 mai 2026.

La délégation sera composée de :

• Une équipe U12 de 11 joueurs ;

• 7 accompagnateurs.

Le départ est prévu le vendredi 29 mai 2026 à 5 heures.

L’hébergement sera assuré par la ville de Lubsko pour une durée de trois nuits.

Le retour est programmé le 1er juin 2026 vers 0h00.

Afin de représenter la commune lors de ce déplacement, Monsieur le Maire propose d’accorder un mandat spécial à M. Jacques Olszowski, adjoint délégué à la vie associative et au sport.

Ce mandat ouvre droit à la prise en charge forfaitaire des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, conformément au barème applicable aux fonctionnaires.

Un véhicule du CCAS sera mis à disposition pour la durée du déplacement.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

3. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Au début de ce mandat, le Conseil Municipal est invité à adopter le règlement budgétaire et financier, outil essentiel pour organiser et sécuriser la gestion des finances communales. Il fixe les règles, procédures et responsabilités pour la préparation, l’exécution et le contrôle du budget. Son adoption garantit transparence, rigueur et efficacité dès les premières décisions financières du mandat.

Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal

4. DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LA PRESENTATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU)-EXERCICE 2025

Il convient de procéder à la désignation du Président de séance pour la présentation des Comptes Financiers Uniques (CFU) de l’exercice 2025.

Cette désignation permettra d’assurer la conduite ordonnée des débats et la présentation claire des comptes devant l’assemblée.

A l’unanimité M. Daniel BRASSART, Adjoint délégué aux finances est désigné par le Conseil Municipal5

5. PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE « CFU » DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace deux documents traditionnels des collectivités territoriales :

• Le compte administratif (présenté par l’ordonnateur)

• Le compte de gestion (élaboré par le comptable public)

• Le CFU a été conçu pour simplifier et moderniser la gestion financière locale, en unifiant ces documents en un seul état financier plus lisible et plus cohérent.

Depuis 2023, les collectivités et les établissements publics ont la possibilité d’adopter le CFU de manière volontaire. À partir de 2026, il deviendra obligatoire pour tous.

Ainsi le CCAS de Masny a fait le choix du passage au CFU en 2025, afin d’anticiper et mieux préparer la transition avant l’échéance obligatoire.

Les documents budgétaires adoptés par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – CFU exercice 2025 – Budget Primitif 2026, sont présentés, pour information, au conseil municipal.

6 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE

Le Compte Financier Unique 2025 est à son tour soumis pour approbation au Conseil Municipal.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

7. RÉCAPITULATION DES ACTIONS DE FORMATION DES ÉLUS AU COURS DE L’ANNÉE 2025

Il ressort des dispositions afférentes à la formation des élus dans le cadre des articles L 2123-12-13 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives à la démocratie de proximité, que les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité donnent lieu à un débat et sont retracées dans un tableau annexé au CFU, non soumis au vote (Etat néant).

8. ACQUISITION/CESSION D’IMMEUBLES OU DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS – ANNÉE 2025 – BILAN

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné connaissance à l’assemblée du bilan, établi au titre de l’année 2025, des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la commune. Le Conseil municipal prend acte.

9. ARRÊTÉ DES COMPTES ET AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2025

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du CFU.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal6

10.TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2026

Le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en janvier 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023). Ainsi, au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), son produit continue à être perçu par les communes et son taux doit être voté annuellement.

Considérant le contexte budgétaire difficile, il est proposé de ne pas augmenter le taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables et de fixer ces derniers comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,61 %

(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 29.32 % additionné de la part départementale à 19.29 %) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 117,82 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,94 %

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

11.VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L’EXERCICE 2026

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2026 au Centre Communal d’Action Sociale à 285 000 € (article 657362 du budget « Subvention versée au CCAS »).

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

12.SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2026

Compte-tenu des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026, il est proposé d’attribuer les subventions annuelles aux associations de la commune, pour un montant global de 72 650€ (Article 65748 du budget « subventions aux personnes de droit privé»), étant précisé que celles-ci seront payées après production du bilan moral et financier des associations.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

13.AUTORISATION DE PROGRAMME - RÉHABILITATION DE LA SALLE EDITH PIAF (OP 44)

La commune souhaite engager la réhabilitation de la salle Edith Piaf afin d’améliorer les conditions d’accueil du public et de moderniser cet équipement communal. Compte tenu de l’importance de l’opération, il est proposé la mise en place d’une autorisation de programme.7

Le montant total de l’autorisation de programme est fixé à 623 344 €. L’année 2026 sera consacrée à la réalisation des études préalables et de maîtrise d’œuvre. Les crédits prévus pour cette phase s’élèvent à 23 344 €. Les travaux de réhabilitation seront réalisés au cours de l’année 2027. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 600 000 €. Les crédits de paiement seront répartis sur les exercices 2026 et 2027 selon cet échéancier.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

14. BUDGET PRIMITIF VILLE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2026

Le Budget Primitif de la commune, dont chapitre 024 « produits de cessions immobilisations » établi au titre de l’exercice 2026, est présenté et soumis au vote du Conseil Municipal.

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

15. BUDGET ANNEXE RÉGIE FUNÉRAIRE

Les documents budgétaires sont soumis au vote du conseil municipal (CFU régie funéraire exercice 2025- Budget Primitif 2026- Affectation des résultats 2025)

Approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal

VI) QUESTIONS DIVERSES

Néant