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Déliberation - liste des deliberations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Masny. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

LISTE DES DELIBERATIONS

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025

******

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (Art. L 2121.15 du CGCT).

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2025 est soumis pour approbation au Conseil Municipal.

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.

IV) URBANISME

1. ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

La commune a engagé l’élaboration/la révision de son Plan Local d’Urbanisme par délibération du 12 septembre 2012 afin de définir un projet territorial cohérent avec les enjeux actuels. Le débat sur le PADD s’est tenu le 11 mars 2025 et a permis de valider les grandes orientations d’aménagement. Le bureau d’études a finalisé l’ensemble des pièces réglementaires du PLU : rapport de présentation, PADD, OAP, règlement et annexes. Après les phases de diagnostic et de concertation du public, le projet est désormais stabilisé. Il doit être arrêté pour permettre la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et de l’autorité environnementale, qui disposeront de trois mois pour émettre leurs avis. À l’issue de cette phase, le PLU sera ajusté si nécessaire puis soumis à enquête publique. La présente délibération vise donc à arrêter officiellement le projet de PLU afin de poursuivre la procédure réglementaire.

Adopté à l’unanimité2

2. PERMIS DE LOUER /PERMIS DE DIVISER : REGIME DE L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION ET REGIME DE L’AUTORISATION PREALABLE DE DIVISION-PERENNISATION SUR LES 8 COMMUNES DE L’EXPERIMENTATION ET MISE EN ŒUVRE SUR LES AUTRES COMMUNES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE-COMMUNE DE MASNY.

Dans le cadre de la pérennisation des dispositifs de régulation du parc locatif privé, il est proposé de maintenir sur la commune de Masny le régime de l’Autorisation Préalable de

Mise en Location (APML) et le régime de l’Autorisation Préalable à la Division. Ces régimes, instaurés expérimentalement depuis le 1er juillet 2022, visent à garantir des logements décents, lutter contre l’habitat indigne et prévenir la densification abusive.

Ils concernent l’ensemble des locations privées à usage de résidence principale et toute division de logements créant plusieurs locaux à usage d’habitation. Le contrôle est assuré par Coeur d’Ostrevent Agglo, avec assistance technique et administrative, incluant visites de contrôle et suivi des travaux éventuels. Les demandes sont déposées en mairie et accompagnées des diagnostics et plans nécessaires. Les contrevenants s’exposent à des sanctions financières et pénales prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation.

La mise en œuvre du dispositif s’accompagne d’une communication régulière auprès des propriétaires, des professionnels de l’immobilier et du grand public. La commune participe au financement des moyens techniques et humains, selon une convention avec Cœur d’Ostrevent. Le conseil municipal est invité à pérenniser ces régimes et à autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à leur mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité

V) ADMINISTRATION GENERALE

1. RAPPORT D’ACTIVITE ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 DE CŒUR D’OSTREVENT AGGLO

Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le rapport d’activité 2024 de Cœur d’Ostrevent Agglo, présenté au Conseil Communautaire le 25 septembre 2025, ainsi que les comptes administratifs 2024 adoptés le 26 juin 2025, doivent être portés à la connaissance du Conseil Municipal. Ces documents retracent les actions conduites par l’intercommunalité en matière de développement économique, d’aménagement, de mobilité, de transition écologique et de services à la population. Ils présentent également les résultats financiers du budget principal et des budgets annexes, confirmant la poursuite d’une gestion équilibrée.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport annuel d’activités et du compte administratif 2024 de Cœur d’Ostrevent Agglo.

VI) AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDAIRES

1. SEJOUR DE NEIGE-ELEVES DE CM2

Dans le cadre du programme d’activités de l’Espace de Vie Sociale « LES GALIBOTS », un séjour ski alpin est proposé aux élèves de CM2, du samedi 14 au samedi 21 février 2026. Après mise en concurrence, le prestataire retenu est l’association ADAV (Association Découverte Aventures Vacances) de Bergues. Le coût pour la commune s’élève à 885 € TTC par enfant. Le montant de la participation qu’il est envisagé de réclamer aux familles est 273 € TTC pour les enfants masnysiens et de 373 € TTC pour les enfants non masnysiens. Celle-ci sera à régler au plus tard le 14 février 2026 en deux fois (une moitié sera à régler pour le 14 janvier et l’autre pour le 14 février 2026).

Adopté à l’unanimité3

VII) RESSOURCES HUMAINES

1. FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Conformément aux dispositions légales relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil municipal de fixer les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d’agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade. Ces taux, exprimés en pourcentage, s’appliquent à l’ensemble des grades accessibles par cette voie et demeurent valables tant qu’ils ne sont pas modifiés par une nouvelle délibération. Après présentation des lignes directrices de gestion et examen du tableau des effectifs, les taux proposés pour chaque grade sont fixés à 100 %. Le projet a été soumis pour avis au Comité Social Territorial, qui a rendu un avis favorable lors de sa séance du 29 septembre 2025. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter ces taux de promotion applicables à compter de l’année 2026.

Adopté à l’unanimité

2. AVENANT ADHESION PASS TERRITORIAL DU CDG59

Le contrat-cadre d’action sociale « PASS Territorial » du CDG 59, souscrit par la commune, arrive à échéance. Ce dispositif permet aux agents de la collectivité de bénéficier de prestations mutualisées dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance, des loisirs ainsi que de l’accompagnement social. Il assure également un retour garanti sur les cotisations versées, avec des taux encadrés et un suivi annuel, constituant ainsi un outil efficace pour soutenir le bien-être et l’amélioration des conditions de vie des agents.

Afin de garantir la continuité des prestations sociales offertes aux agents, il est proposé de conclure un avenant, renouvelant l’adhésion de la commune. Cet avenant prévoit le maintien de la formule 3 précédemment retenue auprès du Plurelya, pour un montant annuel de 199 € par agent, correspondant aux besoins de la collectivité.

Les dépenses afférentes seront imputées chaque année sur le budget de l’exercice concerné.

Cette démarche permet d’assurer la pérennité de l’action sociale communale, tout en répondant aux obligations légales et statutaires de la collectivité en matière d’accompagnement social des agents.

Adopté à l’unanimité

3. CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DE RECRUTEMENT SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN PONCTUEL D’ACCROISSEMENT D’ACTIVITE-ANNEE 2026

L’article3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents, d’agents contractuels, pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.4

Le recours à ce type d’agent contractuel peut être nécessaire pour faire face à des besoins ponctuels (nécessité de renforcer les équipes d’entretien des bâtiments, du service de restauration scolaire ou du service technique…)

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à pouvoir recruter, si nécessaire, en 2026, deux agents contractuels, relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures/semaine.

Adopté à l’unanimité

VIII) FINANCES

1. ACTUALISATION DES TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES SUPPORTS DE COMMUNICATION MUNICIPAUX

L’agenda communal, comportent des espaces destinés à l’insertion de publicités. Les tarifs actuellement en vigueur ne permettent plus de couvrir les coûts d’impression, qui ont significativement augmenté au cours de l’année. Afin d’assurer une gestion équilibrée et transparente de ce service, il est proposé d’actualiser les tarifs des encarts publicitaires. Les nouveaux montants permettront de préserver l’autofinancement de l’agenda et de maintenir la qualité des supports municipaux. Les recettes générées resteront imputées au compte 7088, conformément à la nomenclature M57. Le Conseil municipal est invité à adopter ces nouveaux tarifs et à autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants. Cette mesure garantit la continuité du service tout en maîtrisant les dépenses de la collectivité.

• Encart publicitaire au format 7,5 cm × 3 cm : 250 € (au lieu de 200 €) • Encart publicitaire au format 7,5 cm × 6 cm : 350 € (au lieu de 300 €)

Adopté à l’unanimité

2. CESSION DU MATERIEL INFORMATIQUE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

La Ville de MASNY a récemment procédé au renouvellement complet des équipements informatiques de l’ensemble de ses établissements municipaux. Pour des raisons de simplification administrative et afin d’assurer une gestion unifiée de la procédure, un seul marché public a été lancé par la ville en qualité de pouvoir adjudicateur unique, incluant les besoins du CCAS. Les nouveaux matériels destinés au CCAS ont ainsi été acquis dans ce cadre mutualisé. Afin de régulariser la situation sur le plan comptable et patrimonial, il convient désormais que la Ville procède à la cession au CCAS des équipements informatiques qui lui reviennent. Cette opération permettra de mettre en conformité les inventaires respectifs de la Ville et du CCAS, d’assurer la traçabilité des biens publics et de finaliser administrativement le renouvellement du parc informatique.

Adopté à l’unanimité

3. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REGIE “LOCATIONS DE SALLES ET DIVERS PRODUITS ’’

Un contrôle interne a mis en évidence plusieurs anomalies au sein de la régie « Locations de salles et divers produits ». Afin de renforcer la clarté, la sécurité et la transparence, il est proposé de supprimer certains tarifs des produits de la régie modifiée et de regrouper5

l’ensemble des tarifs appliqués par cette régie dans une seule et unique délibération, évitant ainsi toute adjonction éparse ou incohérente de tarifs. Cette délibération aura également pour effet d’abroger les actes antérieurs relatifs à cette régie, afin de disposer d’un cadre tarifaire unique, à jour et sécurisé.

Adopté à l’unanimité

4. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettent, en l’absence de budget adopté avant le 1ᵉʳ janvier, d’engager et mandater des dépenses d’investissement dans une limite de 25 % des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursements de dette. Cette autorisation reste valide jusqu’à l’adoption du budget ou au plus tard jusqu’au 15 avril. Les crédits engagés doivent être repris dans le budget primitif une fois adopté. Afin d’assurer la continuité des opérations d’investissement, l’assemblée délibérante est sollicitée pour : • Autoriser l’ouverture anticipée des crédits nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement détaillées en annexe. • S’engager à intégrer ces crédits dans le budget primitif de l’exercice 2026. Cette procédure garantit le financement des projets en cours dans le respect des règles comptables en attendant le vote du budget.

Adopté à l’unanimité

5. FÊTES ET CÉRÉMONIES-DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232

Conformément au décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable public à l’appui des mandats de paiement, et afin de préciser les principales caractéristiques des dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », il convient d’apporter des précisions complémentaires à la délibération adoptée en juillet dernier.

En effet, la précédente délibération mentionnait de manière générale l’octroi de « cadeaux ou remise de présents ». Or, il est désormais nécessaire de spécifier la nature de ces avantages, en particulier lorsqu’il s’agit de cartes cadeaux.

Ainsi, sont notamment imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses liées à l’acquisition de cartes cadeaux attribuées dans le cadre des manifestations et évènements organisés par la commune, telles que :

• Cartes cadeaux offertes aux aînés de la commune à l’occasion des fêtes de fin d’année ;

• Cartes cadeaux remises aux agents communaux lors de leur départ en retraite ; • Cartes cadeaux attribuées dans le cadre des remises de distinctions ou médailles diverses (au personnel communal, aux élus locaux, aux bénévoles ou administrés méritants, aux mères de famille nombreuses, etc.).

Ces dépenses, exclusivement à caractère cérémonial ou événementiel, sont réalisées dans le respect des textes réglementaires, des usages protocolaires de la collectivité et de l’intérêt communal.

Cette délibération a pour objet de formaliser ces précisions afin de répondre aux exigences du décret susvisé et d’assurer une parfaite conformité des pièces justificatives transmises au comptable public.

Adopté à l’unanimité6

6. ADMISSION EN NON-VALEUR

La Commune de Masny détient une créance à l’encontre de M. Kader MOROUCHE, résidant à Bugnicourt. Cette créance est antérieure à l’ouverture d’une procédure judiciaire engagée le 04 décembre 2024. Le dossier est suivi par la SELARL Miquel Aras et Associés (Douai), sous le contrôle d’un juge-commissaire. Le mandataire judiciaire a confirmé qu’aucun recouvrement, même partiel, n’est désormais possible. La créance est donc considérée comme irrécouvrable. L’admission en non-valeur permettra de tirer les conséquences comptables de cette situation. Le montant total concerné est de 5 918,52 €. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur et de décharger le comptable public de cette somme.

Adopté à l’unanimité

VI) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question