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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2014 03 17 pv Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2014 03 17 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Vieillesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES

PORTES SUD PERIGORD

23 Avenue de la Bastide

24500 EYMET

PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 17 MARS 2014

SALLE DES FETES DE PLAISANCE

Le 17 Mars à 20 h 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la

salle des fêtes de PLAISANCE

sous la présidence de M. Jean LACOTTE

En exercice 59 Date de convocation : 11/03/2014 Présents 45

Pouvoirs 01

Votants 46

STAUBINDECADELECH

A BÉTAILLÉ MME BAGARD M. SIMONET Excusé M. CARMEILLE excusé . CONTE pouvoir M. FARJOUT M. GROSSOLEIL MME LANDAT Annie . DÉLAGE

. COMBAUD

AC: £ ES 5 SERRES'& MONTGUYARD . BORDES M. BAILLY M.NADAL M. RICHIERO FRUTTERO M. DUPRAT M. DIVINA Excusé M. DEWELLE î : ‘STAULIEN D'EYMET.:""TST-CAPRAISE D'EYMET: AINTESEULALIE D'EYMET :: | LAGOTTE M. BOURDIE M. HEYERE M. LAJOUX : BACOGNE M COMTE Excusé M. TONELLO M. LE NAOUR

ET Excusé

à lé : : MONMARVE

M. MARTIN M. LEGAL M. RAYNAL Excusé M. BARCHIESI

MME DEPARIS Excusé M. DUMON MME ROSETE M. LELASSEUX Excusé 3U Ë STAUBIN/DELANQUAIS M, ALONSO M, VEYRAC MME THOMASSIN M. LABONNE M. DELAGE Hervé M. DUFOUR M. FRICOT M. DELAYRE Excusé PERDOUX

M. D'HAUTEFEUILLE M. SIMON M. POMEDIO MME QUEILLE-RIVIER Excusée MME. NOUAILLE M. GIOCANTI excusé M. PLESTAN M. HASSELMAN

Le Conseil Communautaire a élu pour secrétaire de séance M. Jérôme BETAILLE

ORDRE DU JOUR :

Adoption procès-verbal du 17 Février 2014

Délibérations à prendre :

-Demande de réserve parlementaire et subvention européenne pour le projet de pôle de services et des associations à Issigeac,

-Création régie taxe de séjour pour l'Office de Tourisme d'lssigeac,

-Autorisation signature avenant à la convention avec l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de Castillonnès pour élaboration de repas à son profit et l'accueil des enfants au centre de loisirs,

-Présentation programmation travaux de voirie 2014 (et rappel transfert de fiscalité des communes) et entretien sentiers PDIPR sur l'ensemble du territoire, autorisation lancement marchés à procédure adaptée avec négociation,

-Remboursement frais de mise à disposition de la salle des fêtes de Plaisance,Questions diverses

Dont :

-Présentation ébauche budget primitif 2014,

-Présentation convention de gestion avec Epidropt,

-Réforme des temps scolaires,

-Périgord Développement et état des lieux de l'ensemble des professionnels du territoire.

Le procès-verbal du 17 février 2014 est adopté à l'unanimité des membres en tenant compte des modifications suivantes :

: -M. Dumon, pour la commune de Faux, était présent, et non M. Leplus. -M. Delage Hervé, pour la commune de Monsaguel, était présent, et non excusé.

M. Pomédio souhaite faire une intervention et donner lecture d'un courrier au sujet de la compétence voirie. Annoncer au dernier conseil une augmentation de la fiscalité de +6.4 % pour 100 000 € de travaux, sans prendre avis des communes, lui semble « utopique ».

M. Lacotte ne veut pas rentrer dans la polémique. || s'agit, comme indiqué dans le procès-

verbal, d'une simulation. D'autres informations sont parvenues depuis.

il passe à l'ordre du jour.

-Demande de réserve parlementaire et subvention européenne pour le projet de pôle de services et des associations à Issigeac.

Le Président donne la parole à M. Legal.

Cette demande s'inscrit dans la continuité du plan de financement pour la construction d’une maison des services publics et des associations à Issigeac pour un montant estimé à 1 355 128.42 HT actualisé aujourd'hui à 1 349 253 €,

L'estimation de la tranche ferme pour la maison des services est de 658 653 € HT en 2014

et de 690 600 € HT pour la maison des associations en 2015, toujours en tranche ferme.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

-émet un avis favorable et autorise le Président à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l'Intérieur pour un montant de 25 000 €.

-émet un avis favorable pour solliciter la subvention au titre des fonds européens (Feader) de 81 000 € sur les travaux 2014 et 90 000 € pour 2015.

Pour information, sur la tranche concernant la maison de services publics, le montant des

subventions attendues est de 455 911 €.

-Création régie taxe de séjour pour l'Office de Tourisme d'Issigeac

Vu la création au 1° janvier 2014 du nouvel EPCI qui se substitue aux communautés de

communes Val et Coteaux d'Eymet et du Pays Issigeacois, dissoutes le 31 décembre 2013,

Vu l'exercice différencié, à ce jour, des compétences sur l'ensemble du territoire dans l'attente de la définition de l'intérêt communautaire,

Il convient de délibérer pour reconduire la régie existante sur le pôle Issigeacois pour l'encaissement de la taxe de séjour et nommer le régisseur titulaire et suppléant. Des règlements sont en attente à la communauté de communes.Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de créer une régie pour l’encaissement de la taxe de séjour sur le secteur d'Issigeac et reconduire dans leurs fonctions les régisseurs existants.

“Autorisation signature avenant à la convention avec l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de Castillonnès pour élaboration de repas à son profit et l'accueil des enfants au centre de loisirs

Le Président laisse la parole à M. Fricot, vice président délégué qui fait Un bref historique pour information, ayant traité ces dossiers sur le pôle issigeacois.

Convention de partenariat avec ADMR -— Accueil de loisirs

En 2008, pas d'accueil de loisirs sur le canton d’Issigeac pour des raisons de locaux et de coûts de fonctionnement

Les familles de notre canton fréquentaient l'accueil de loisirs de Beaumont, mais en 2008 : augmentation sensible des tarifs, plus surtaxe extracommunautaire + la journée de garde est passée à 17€.

L'ADMR est titulaire d'une délégation de service public pour l'accueil de loisir sur le canton de Castillonnes et tarifiait la journée de garde à 8€50 fréquentation originaire du canton d’Issigeac en hausse à partir de 2008

Parallèlement à cela :

- la fréquentation endogène du centre de loisirs de Castillonnes était en baisse - le restaurant scolaire d'Issigeac ne préparait des repas que pour le SIAS durant les vacances scolaires

< le centre de loisirs de Castillonnes connaissait des difficultés concernant sa logistique repas.

D'où l'idée à partir de juin 2009 de nous rendre service mutuellement: ils accueillent nos enfants, nous leur préparons les repas et rentabilisons notre outil restaurant scolaire durant les Vacances.

Organisation pratique:

- le centre de loisirs met à disposition un animateur le matin et le soir à la garderie d'Issigeac pour l'accueil des enfants.

- Le bus de l’ex-CCPI amène et ramène les enfants matin et soir,

- l'accueil de loisirs de Castillonnes vient chercher les repas préparés par le restaurant scolaire d'Issigeac (en moyenne 50 repas/jour pendant les vacances scolaires, la moyenne SIAS étant de 16 repas/jour)

- prix de vente du repas : 3,05

Convention de partenariat avec ADMR -— Portage des repas

L'ADMR assure le portage des repas aux personnes agées sur le canton de Castillonnes. Confronté également à des problèmes de logistique alimentaire, et constatant le bon fonctionnement de la fourniture de repas pour l'accueil de loisirs, son Président à demandé au SVS d'étudier la possibilité de préparer aussi les repas du portage à partir de janvier 2011.

Organisation pratique:

- L’'ADMR met à disposition et assure l'entretien des caissons de transport de la nourriture, en liaison chaude comme en liaison froide (pour les repas du dimanche) - L'ADMR met à disposition un personnel pour le conditionnement des repas dans les caissons de transport

- Le restaurant scolaire prépare les repas., en moyenne 15 repas/jour - Prix de vente du repas : 4€50

Convention de partenariat entre les collectivités Bastide en Haut Agenais Périgord et CCPSP

9Le déficit de fonctionnement de l'accueil de loisirs était assuré par la Communauté de communes du Canton de Castillonnes. Pour information, environ 40 000€ pour la seule activité accueil de loisirs.

Fin 2009, constatant la part importante de la fréquentation en provenance du canton d'Issigeac (environ 40%, soit en moyenne 1300 journées de garde / enfant par an), la C4 a souhaité une participation de 10€ par enfant et journée de garde. En 2010, certaines communes ont accepté, d'autres non (la compétence Accueil de loisirs sans hébergement était détenue par les communes), introduisant une différence de traitement pour les habitants du canton d'Issigeac selon leur lieu de résidence.

En 2011, la CCPI a décidé de prendre cette compétence Accueil de loisirs sans hébergement et ed se substituer aux communes pour le paiement de la participation demandée par la C4 ‘

Pour information, le montant annuel moyen s'établit depuis cette date à environ 13 000€, ce qui est finalement relativement modique pour répondre à un besoin d'accueil et de prise en charge des enfants du territoire ex-CCPI durant les vacances scolaires et les mercredis.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les avenants aux conventions de partenariat existantes, pour changement de dénomination, le reste des conditions est inchangé.

-Présentation programmation travaux de voirie 2014 (et rappel transfert de fiscalité des communes) et entretien sentiers PDIPR sur l'ensemble du territoire, autorisation lancement marchés à procédure adaptée avec négociation.

Travaux voirie

Le vice président délégué, M. Grossoleil, remercie M. Poitevin, technicien de voirie, pour le travail effectué.

l'est proposé un marché par secteur en deux lots, le n°1 d'un montant estimé arrondi à 174 900 € HT pour Eymet et le n°2 d’un montant estimé arrondi à 146 000 € HT pour Issigeac soit un montant total estimé de 320 900 £ HT.

l'a constaté sur le territoire d’Issigeac une voirie « usée » mais sans grosses déformations de structure, des curages de fossés à prévoir.

M. Martin demande où en est le marché faucardage. Le Président précise qu'il est lancé, avec remise des offres prévue lundi prochain, l'ouverture des plis se fera dans la semaine. L'estimation est de 240 € TTC du kilomètre par référence au prix pratiqué sur le territoire d'Eymet l'année dernière.

M. Lacotte revient sur la voirie. Les montants proposés tiennent compte du transfert de charges, il demande instamment aux Maires de ne pas oublier en temps voulu, de baisser d'autant le produit fiscal des communes.

M. Bétaille, bien que conscient qu'il faille lancer le marché dans les meilleurs délais, pose la question : est-ce bien raisonnable de décider des travaux de ces montants sans avoir voté le budget, d'autant plus que la prochaine assemblée ne sera pas la même.

M. Legal le rejoint tout à fait en ce sens. D'autant plus qu'il serait nécessaire pour le secteur

d’Issigeac de contracter Un emprunt de 100 000 €.

Il pourrait être envisagé de passer en tranches fermes le montant du transfert de charges et en tranche conditionnelle le montant correspondant à l'emprunt.M. Bourdil : il va falloir trouver dans la programmation des travaux dits « structurants » pour justifier le recours à l'emprunt sur l'investissement.

M. Lacotte précise qu'il faut que les travaux soient achevés fin juillet, pour paiement courant août et ainsi pouvoir récupérer la TVA sur l'exercice, ainsi que si possible le contrat d'objectif, c'est ce qui a toujours été pratiqué sur le secteur d'Eymet. Un budget primitif n’est qu'un prévisionnel et peut faire l'objet de décisions modificatives. Les montants prévus pour les deux secteurs correspondent aux montants des transferts de charges des communes vers la communauté.

Compte tenu du montant total de cette estimation, il est proposé un marché à procédure adaptée avec négociation et il demande l'autorisation de lancer le marché.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire, au vu de l'estimation du coût et des observations ci-dessus :

-retient cette procédure adaptée avec négociation sous la forme suivante :

Lot 1 secteur Eymet tranche ferme... 174 900.00 € HT

Lot 2 secteur Issigeac tranche ferme... 46 000.00 HT Tranche conditionnelle..…...................…. 100 000.00 HT

-autorise le Président à lancer le marché et signer tous documents utiles.

Entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR

Il convient de prévoir l'entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR pour l'ensemble du territoire de Portes Sud Périgord.

Le besoin est estimé sur le secteur d'Eymet à 11 000 € HT et 15 000 € HT pour le secteur d'Issigeac, soit 26 000 € HT,

Compte tenu de ce montant total estimé, il est proposé de lancer une procédure adaptée avec négociation et il conviendrait d'autoriser le président à lancer le marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, retient la procédure adaptée avec négociation et autorise le Président lancer le marché avec toutes signatures utiles.

Le Président pour information précise que la réalisation de ces travaux était jusqu'à maintenant confiée à des chantiers d'insertion.

Pour M. Bourdil, il faut rester vigilant sur le choix de l’entreprise.

Une réunion de travail pour définir le cahier des charges se tiendra le 25 mars 2014 avec le service « tourisme » du Conseil Général.

-Remboursement frais de mise à disposition de la salle des fêtes de Plaisance.

Le Président informe l'assemblée qu'il conviendrait de payer à la commune de Plaisance une redevance d'occupation de la salle des fêtes pour la mise à disposition de ces locaux et ainsi participer aux frais de chauffage. Quatre séances de conseils communautaires se sont tenues du 1° janvier 2014 à ce jour.

Madame le Maire de Plaisance a proposé pour l'ensemble des réunions de solliciter un remboursement de 70 à 80 €, ce qui reste une somme modique.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, émet un avis favorable au remboursement des frais de mise à disposition.

Questions diverses

-l est présenté l'ébauche budgétaire 2014 qui sera soumise pour travail et validation à une éventuelle commission finances et/ou au prochain bureau, mais qui permet d'ores et déjà de connaître approximativement le montant des crédits à affecter, notamment pour les travaux de voirie.

Côté Issigeac la section de fonctionnement serait de 1 309 698 € et pour l'investissement de 1 393 708 €.

Le virement à la section d'investissement de 91 000 €. Pour la voirie 29 000 € au titre du

faucardage et 70 000 € pour les travaux qui correspondent à la somme de 100 000 € de

charges transférées.

I faudra néanmoins prévoir un emprunt de l'ordre de 100 000 €.

D'autres dépenses sont inscrites telles que les cartes communales, quelques travaux sur locaux scolaires, de la micro-signalétique et la construction de la maison des services

publics pour cet exercice.

M. Veyrac demande si la nouvelle DGF a été prise en compte ainsi que le FPIC.

Réponse favorable, mais les recettes budgétées escomptées sont de façon générale sous- estimées pour ne pas avoir de surprises. Pour le FPIC, il a été prévu une répartition à 50/50

entre l'EPCI et les communes.

Pour Evmet, section de fonctionnement 1 889 764 € (dont 343 862 € de virement à la section d'investissement) section d'investissement de 1 152 395 €.

Concernant le poste ordures ménagères, les charges prévues sont de 428 000 € (390 000 € en 2013). Augmentation suite à hausse du tarif SMBGD et TVA plus les actualisations de

rigueur, Le taux unique passera de 8.50 à environ 9.00 %.

M. Castagner demande en quoi consiste le poste « subvention associations ». il s'agit de la

participation pour l'école privée d'Eymet de l'ordre de 35 000 € et de la subvention office de

tourisme pour 33 000 €.

M. Martin demande s'il y aura des modifications dans l’organisation de la collecte ordures ménagères, notamment pour la commune de Faurilles, en mode containers, et une

harmonisation.

M. Legal répond qu'il s'agit de la reprise de l'existant sur chaque territoire et qu'il reviendra à

la prochaine assemblée de décider d'une éventuelle modification des modes de collecte.

En réponse à la question de M. Bétaille, les dépenses de ce poste, sur l'ensemble « Portes

Sud Périgord » représentent 560 000 €. La prochaine réflexion sera également de continuer la diminution initiée des tonnages, passés pour le pôle Eymet de 1 100 à environ 800 tonnes.

Le projet de convention Epidropt concernant l'opération de sentiers de découverte et d'interprétation sur le petit Lac de l'Escourrou est remis à chacun pour information et

demande d'avis. Les observations sont à faire remonter sous huitaine au secrétariat.

Un point est fait par M. Fricot sur la réforme des temps scolaires mise en place sur

Issigeac à la rentrée 2013 avec des études surveillées et la modification du temps de travail de quelques agents soit un coût d'environ 14 200 €. Le PEDT n'a pas été élaboré, celui-ci restant facultatif, mais les parents d'élèves sont en forte demande.

Sur Eymet, M. Bétaille informe que le PEDT est en cours d'élaboration, quelques ateliers d'activités mis en place dans les écoles avec les agents de garderie sous la coordination de la directrice du centre de loisirs.Madame Bagard, Maire de Fonroque, intervient pour signaler que la commune a mis en place des animations à l'école avec des intervenants extérieurs.

M. Legal informe l'assemblée qu'un courrier sera fait à l'attention des maires pour un recensement de tous les locaux professionnels ou zones d'activités disponibles. Cet état des lieux sera remis à Périgord Développement.

Avant de lever cette dernière séance de la mandature, Messieurs Legal et Lacotte font un compte rendu d'activités des deux anciens EPCI ainsi que celui de Portes Sud Périgord pour la période transitoire.

La séance est levée à 22 heures 30.

Un vin d'honneur est offert à l'issue de la réunion.

Le Président,

Jean LACOTTE

Le secrétaire,

Jérôme BETAILLE