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Procès Verbal - pv 27 03.25 signe
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Mérindol.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 03.25 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Aménagement du territoire,
MEÉRINDOL
PROCES VERBAL
SÉANCE DU 27 MARS 2025 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol,
régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.
Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, PERIN Nadine, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro,
SUEUR Mireille, RODRIGUEZ Sylvie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, FRITZ Joël, BREPSON Bruce, ROMEU
Geneviève, DARBON François.
Absents ayant donné procuration : COMBE Jacqueline à BREPSON Bruce, SALVADO Emilie à FRITZ Joël.
Absent excusé : CHARBONNIER Henri
Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence
Secrétaire de séance : SUEUR Mireille
Décisions : 0
DIA :0
OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024
| BUDGET ANNEXE CIMETIERE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe les conseillers de la mise en place du compte financier unique (CFU) pour l'entité budgétaire
CIMETIERE de Mérindol à compter de l’exercice 2024, qui se présente commune document commun à l’ordonnateur
et au comptable public, se substituant au compte administratif et au compte de gestion.
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU à toutes les entités publiques locales sous référentiel
M57 (et M4), qui peuvent l’adopter dès les comptes de l’exercice 2024 et au plus tard au titre de l’exercice 2026.
Vu la délibération n°14/24 du 28 mars 2024 du Conseil Municipal approuvant le Budget primitif CIMETIÈRE de
l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°60/24 du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal approuvant la clôture et intégration dans le
Budget Principal, du Budget primitif ANNEXE CIMETIERE ;
Vu les conditions d'exécution du Budget CIMETIERE de l'exercice 2024 ;
Monsieur le Président ne pouvant prendre part au vote, il est proposé de nommer Mme Nadine PERIN, pour assurer
la présidence, qui propose de voter le compte financier unique 2024 du Budget CIMETIERE, après présentation des
résultats suivants :
Section Investissement
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 0,00 €
Résultat de l'exercice 2024 : 0,00 €
Résultats antérieurs reportés : 20 000,00 €
Solde d'exécution investissement 2024 : 20 000,00 €
Section Exploitation
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 7 173,64 €
Résultats de l'exercice 2024: 7 173,64 €
Résultats antérieurs reportés : - 9 932,33 €
Résultats de clôture de la section de fonctionnement 2024 : - 2 758, 69 € Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré : > ADOPTE le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024 tel que présenté ci-dessus ;
» AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution cette délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre Deesso
OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe les conseillers de la mise en place du compte financier unique (CFU) pour l'entité budgétaire
COMMUNE de Mérindol à compter de l'exercice 2024, qui se présente commune document commun à l’ordonnateur
et au comptable public, se substituant au compte administratif et au compte de gestion.
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU à toutes les entités publiques locales sous référentiel
M57 (et M4), qui peuvent l’adopter dès les comptes de l'exercice 2024 et au plus tard au titre de l’exercice 2026.
Vu la délibération n°19/24 du 28 mars 2024 du Conseil Municipal approuvant le Budget primitif de l'exercice 2024 ;
Vu les conditions d'exécution du Budget de l'exercice 2024 ;
Monsieur le Président ne pouvant prendre part au vote, il est proposé de nommer Mme Nadine PERIN, pour assurer
la présidence, qui propose de voter le compte financier unique 2024 du Budget COMMUNE, après présentation des
résultats suivants :
Section Investissement
Dépenses : 918 620,05 €
Recettes : 710 298, 95 €
Résultat de l'exercice 2024 : - 208 321,10 €
Résultats antérieurs reportés : - 115 056,74 €
Solde d'exécution investissement 2024 : - 323 377,84 €
Section Fonctionnement
Dépenses : 2 241 484,93 €
Recettes : 2 473 988,65 €
Résultats de l'exercice 2024 : 232 503, 72 €
Résultats antérieurs reportés : 498 834,69 €
Résultats de clôture de la section de fonctionnement 2024 : 731 338, 41 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du 1° adjoint, et après en avoir délibéré :
> ADOPTE le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024 tel que présenté ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de cette délibération.
VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 2 contre
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2024
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 27 mars 2025 du Conseil Municipal approuvant le Compte Financier Unique (CFU) du de l'exercice 2024 du Budget communal ;
Considérant que l'instruction sur la comptabilité des collectivités territoriales prévoit d'établir un Compte Financier Unique qui retrace les opérations de dépenses et recettes dont les écritures ont été vérifiées conformes par le compte
public du SGC de Pertuis ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation et doit pouvoir couvrir le besoin de financement de la section d'investissement ;
Considérant qu'il convient d'affecter le résultat cumulé de fonctionnement du budget principal qui est composé du résultat de clôture de l'année 2023, diminué de la part affectée à l'investissement et crédité du résultat de l'exercice 2024, soit un montant de 731 338,41 €, auquel il convient d’intégrer le résultat d’exploitation 2024 du BP CIMETIERE de - 2 758,69 €, ramenant le résultat à 728 579,72 €;
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement est de - 323 377,84 €, qui fait l'objet quant à lui d'un report en section d'investissement (compte 001), auquel il convient de rajouter le résultat d’investissement 2024 du BP CIMETIERE de 20 000,00 €, ramenant le résultat à - 303 377,84 € ;
Considérant que l'état des restes à réaliser (RAR) de la section d’investissement présente un résultat positif de 109
882.11€;
Considérant que le résultat net de la section d’investissement est ainsi de - 193 495,73 € (- 303 377,84 € + 109 882,11
€).
2 MÉRINDOL
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
e DÉCIDE d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
. Section d'investissement : Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : - 193 495, 73 €
. Section de fonctionnement : Report (compte 002) : 535 083,99 €
e AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de cette délibération. VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : VOTE DES T, MPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES ANNEE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B decies Code Général des Impôts ;
Vu l'article L1612-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état 1259 COM FDL 2025 portant notification des bases nettes d'imposition des 3 taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025 ;
Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la
commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit ;
Monsieur le Maire propose les taux de taxes locales suivant pour l’année 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties — TFB 2025 : 33,12%.
- Taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties — TFN 2025 : 47,25%.
-__ Taxe Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
— THRS 2025 : 12,28%
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
> VOTE les taux d'imposition communaux de l'année 2025 comme suit :
-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties — TFB 2025 : 33,12%.
- Taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties — TFNB 2025 : 47,25%.
-__ Taxe Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
— THRS 2025 : 12,28%
> AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de cette délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 à L. 2343-2;
Vu les délibérations du 27 mars 2025 adoptant le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024, du budget de la
commune;
Vu la délibération de ce jour portant affectation du résultat ;
Vu les propositions de Monsieur le Maire ;
Vu les dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, transposable aux communes en application du Ill de l’article 106
de la loi NOTRé, l’assemble délibérante peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédit relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à
l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Le vote s'effectuant par chapitre d'opération pour la section d’investissement et par chapitres globalisés pour la
section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
> ADOPTE le Budget Principal primitif de la commune pour l'exercice 2025, annexé à la présente délibération.
DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 2 843 103,00 € 2 843 103,00 €
Section d’Investissement 1 350 358,25 € 1350 358,25 €
TOTAL 4 193 461,25 € 4 193 461,25 € D de
MERINDOL
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ces virements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice 2025,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section ;
> AUTORISE Monsieur Maire à signer toute pièces relative à l'exécution cette délibération. VOTE : 11 voix pour, 2 abstention, 2 contre,
OBJET : : TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS - 2025
ASSOCIATION SUBVENTION 2024 | DEMANDE 2025 | MONTANT ALLOUÉ 2025
AEVHL 2 000,00 2 000,00 2 000,00
AME 0,00 2 000,00 0,00
AMICALE DES SAPEURS
POMPIER DE MERINDOL 300,00 300,00 200,00
ASA DES IRRIGATIONS 3 800,00 3 800,00 3 800,00
CAPEM 1 500,00 1 500,00 1 500,00
CHEVRONS TRACTIONS Én 1 500,00 1 500,00 1 500,00
COMMUNES FORESTIERES ce 400,00 400,00 400,00
COOPERATIVE SCOLAIRE 7 325,00 7 860,00 7 860,00
CYCLO CLUB 600,00 600,00 600,00
ECOLE DE MUSIQUE DE LALIRIS 2 800,00 3 000,00 3 000,00
LA BOULE MERINDOLAISE 600,00 600,00 600,00
LA STRADA 600,00 1 000,00 1 000,00
LES JARDINS DU LAVOIR 1445,60 300,00 300,00
LES TOXOTES DU VAL DE DURANCE 400,00 500,00 500,00
>
ASSOCIATION SUBVENTION 2024 | DEMANDE 2025 | MONTANT ALLOUÉ 2025
LI CIGALOUNS S’AMBIANCENT 1000,00 5 000,00 5 000,00
MERINDOL CULTURE 10 500,00 10 500,00 10 500,00
MERINDOL EN FETE 9000,00 14 000,00 14 000,00
SOCIETE DE CHASSE La PROTEETRICE 0,00 1 200,00 1 200,00
SPORTING CLUB LUBERON 0,00 3 000,00 0,00
TENNIS CLUB 800,00 1 500,00 1 500,00
UNION DE VAUCLUSE DES b 50,00 50,00 50,00
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'examiner les demandes de subventions présentées
par les associations.
Vu la délibération du 27 mars 2025 adoptant le Compte Financier Unique 2024 (CFU), et vu le vote de ce jour du Budget
primitif de la commune. MERINDOL
Monsieur le Maire présente au conseil le tableau des subventions aux associations comme suit en précisant que 2
associations ont encore quelques documents à fournir pour compléter leur dossier.
L'association BNB (bonheur national brut) avait déposé un dossier de demande de subvention mais cette association
n'ayant pas d'antenne sur Mérindol, ce dossier n’a pas été retenu.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
> DECIDE d'approuver le versement des subventions inscrites au tableau ci-dessus ;
> DIT que ces crédits sont inscrits au Budget primitif de l’année 2025 ; > AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de cette délibération. VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 313-1 et L.253-5 ;
Vu les lettres des agents en date du 14/01/2025 acceptant le changement de durée hebdomadaire ;
Vu les avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 18/03/2025 ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux
emplois : un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe et un emploi d’adjoint technique, emplois
permanents à temps non complet afin de réorganiser le fonctionnement du service entretien, en raison du départ à
la retraite d’un agent.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : > DECIDE la suppression à compter du 01/04/2025, d’un emploi permanent à temps non complet de
24,50h d’adjoint technique principal de 2È"° classe ;
> DECIDE la création à compter du 01/04/2025, d’un emploi permanent à temps non complet de 32h
d’adjoint technique principal de 2°" classe ;
> DECIDE la suppression à compter du 01/04/2025, d’un emploi permanent à temps non complet de
24h d’adjoint technique territorial ;
> DECIDE la création à compter du 01/04/2025, d’un emploi permanent à temps non complet de 34h
d’adjoint technique territorial ;
> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice et que le tableau des emplois
et effectifs sera modifié en conséquence ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) notamment les articles L. 313-1 et L. 332-23 1° ;
Vu la délibération approuvée n°57/24 du 17 décembre 2024 portant modification du tableau des emplois et des
effectifs ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet, nécessaire au fonctionnement des services ;
Considérant qu’il convient d'adapter les postes et les emplois aux besoins de la collectivité ;
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard du déroulement de carrière des agents et des
nécessités liées au bon fonctionnement des services ;
Vu le tableau théorique des effectifs ; D de
MERINDOL
. Be Emplois à tps Emplois à tps Pourvus au G l Tot
rade ouempléf Catégorie complet non complet oial 27/03/2025
Filière administrative
Attaché principal A 1 0 L d
Rédacteur B 1 0 À 1
Adj.administ. Principal 1e cl C 2 0 2 2
Adj.administ. Principal 2e cl C 3 0 3 2
Filière Technique
Technicien principal 2e classe B 1 0 1 1
Agent de maitrise C 1 0 1 0
Adj.tech. principal 1e cl C 3 0 3 2
_ € 6 0 6 4 Adij.tech. principal 2e cl C 0 1 L 1
7 0 7 6
Adij.techn. C1 €
0 2 2 2
Filière animation
| . 1 0 1 1 Adj, d'anim. Principal 1e cl. C 0 1 1 1
. . 2 0 2 1 Adi. d'anim. principal 2e cl. C 0 1 1 0
Adi. d'animation C 0 3 3 2
Filière sanitaire et sociale
ATSEM principal 1e CI C 0 3 3 2
Filière police municipale
Garde Champêtre
Chef Principal £ 2 0 2 2
Total emplois permanents 30 11 ai 31
Contrats Pouruus contractuels
1 1 0
Contrat unique d'insertion /PEC
0 1 1 0
Contrat de 3 ans (3-3-1) 1 1 2 1
Contrat emploi
accroissement temporaire/ 10 5 15 3
saisonnier
Total emplois non permanents 12 7 19 4
Totaux 42 18 60 35
Je vous demande d'approuver le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il vous est présenté ci-dessous :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
> APPROUVE, les postes tels que définis dans le tableau des emplois et des effectifs ci-dessus ;
> ADOPTE, le tableau des emplois communaux et des effectifs tel qu’il est établi ; DM de
MERINDOL
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, O contre,
OBJET : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE VAUCLUSE
Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent
aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue
maladie/longue durée, accident de service...).
Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d'éviter de conduire leur propre consultation
d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution,
d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l'assureur.
Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse
(CDG84), qui regroupe aujourd’hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre
ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations). Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. II devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
B agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue
Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
B agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou
plusieurs formules. La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion
proposée et l'étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien
psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat
groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non au
contrat groupe ainsi mis en place.
Compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque
collectivité/établissement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rallier la procédure engagée par le CDG
84 pour renouveler son contrat groupe d'assurance statutaire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec
négociation ;
VU l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué
sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage
juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG84 en date du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du
contrat groupe selon la procédure avec négociation ; MERINDOL
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Mérindol de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut
de ses agents ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique ; CONSIDERANT que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la commune de Mérindol arrive :
à terme le 31 décembre 2025
on à échéance le .…..................................……., Ce Contrat devant être résilié en respectant le délai
de préavis.
CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de
mise en concurrence, et la liberté d'y souscrire ou non selon les résultats ;
VU l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
> DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les
caractéristiques suivantes :
. Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026
. Régime du contrat : capitalisation.
> PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la
décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1° janvier 2026 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention
d'assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à
adhérer au contrat ainsi mis en place dès l'instant que les conditions de garanties proposées sont favorables
à la collectivité.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
VU les articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à 2 du Code de l'Urbanisme sur le Projet Urbain Partenarial PUP ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°9/25 du 27 février 2025 ; VU le périmètre du Projet Urbain Partenarial PUP sur le site « Les Aires des Pallencs » présenté ;
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que par délibération n° 28/22 du 12 mai 2022, il a été décidé de solliciter le concours de l'Etablissement Public Foncier (EPF) par la signature d’une Convention d'intervention Foncière (CIF), afin de nous accompagner dans le cadre du développement urbain du secteur « Les Aires des Pallencs » notamment en matière de programmation et d'acquisition foncières nécessaires, à la réalisation de cette opération
d'aménagement d'ensemble.
Le Plan Local d'Urbanisme étant alors en cours de révision depuis la prescription de révision générale, approuvée par
délibération n°65/21 du 31 décembre 2022. Le site « Les Aires des Pallencs » conservant tout son intérêt pour des
projets structurants à enjeux stratégiques en matière d'urbanisation, il a été défini sur ce secteur de la commune 1AU
par le PLU approuvé de mars 2017 et modifié, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°2,
immédiatement urbanisable qui deviendra l'OAP n°1, après approbation de la révision du PLU.
Dans ce secteur, conforter le développement urbain du secteur « Les Aires de Pallencs » dans son positionnement de
bourg centre en maîtrisant les projets urbains d'ensemble, répondre à la diversité des besoins en logements en
favorisant la mixité sociale et générationnelle de ce quartier, sans exclure le développement d'équipements structurants de type centre aéré dédié aux enfants, restent des préoccupations importantes et essentielles de la commune. Par ailleurs, l'opération d'aménagement devra s'organiser autour d’une voirie adaptée d’un gabarit suffisant au bon fonctionnement du secteur permettant ainsi la réalisation d'aménagements piétons en lien avec ceux
de la rue des Ecoles et rue du stade. Un accès vers le lotissement du Clos des Aires devra être possible afin d'optimiser
le système viaire du secteur.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose aux conseillers de mettre en place un périmètre de PUP, qui s'appuie sur
le zonage du PLU approuvé déployé sur la zone 1AU, la zone UB en partie et présente ainsi le périmètre au conseil
8 MERINDOL
municipal.
Ilest précisé que les études en cours vont permettre de déterminer les équipements publics à réaliser pour répondre
aux besoins des futures constructions à édifier dans le secteur. Tout projet devra faire l’objet d’une convention entre
la Commune et le pétitionnaire pour le financement de ces équipements publics, tels que la voirie, les réseaux et
parkings. En l’absence de cette convention, aucun permis de construction ne pourra être accordé.
Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer au vu des éléments précisément présentés.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
> APPROUVE la délimitation du périmètre du Projet Urbain Partenarial PUP « Les Aires des Pallencs », tel qu'il est
annexé, à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livreront à des
opérations d'aménagement ou de construction participeront dans le cadre de cette convention, à la prise en
charge des équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux
besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations ;
> DIT que ce périmètre couvre l'emprise de la zone 1AU et UB en partie, du PLU approuvé ;
> DIT que le programme des équipements publics à mettre en place à l’intérieur de ce périmètre, ainsi que leur
financement, seront arrêtés dans les meilleurs délais pour être présentés au conseil municipal ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution cette délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 47/23 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
DE PARCELLE N°AM77 LIEU DIT « LAVOIR DE LA BONNE FONTAINE » POUR ALIENATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L. 2141-1,
Considérant que l’avis de France Domaine n’est plus donné dans une acquisition amiable inférieure à 180 000€.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les éléments de contexte de la délibération faisant l’objet de cette
modification.
Vu la lettre de M. COEVOET Maxime du 10 février 2021 propriétaire des parcelles AM78, AM81, qui pour des raison
de commodité liées au positionnement de son portail d'entrée, a proposé l'acquisition de la partie basse de la parcelle
AM77 contiguë à sa parcelle AM78 (intentions de la précédente mandature), touchant l’angle de sa propriété.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération n°18/78 du 30 octobre 2018, la commune a procédé
à l'acquisition d’une parcelle numérotée n° AM77 dans le cadre d’une réhabilitation du patrimoine au lieu-dit « Lavoir
de la Bonne Fontaine », tout en permettant également le retournement possible de véhicule, la voie carrossable se
terminant par ailleurs en cul de sac au lavoir. Cette acquisition foncière de la parcelle AM77 située lieu-dit « Lavoir de
la Bonne Fontaine » à MERINDOL pour une surface de 104 m2, s’est réalisée au prix de 1 euro le m2, les frais et taxes
étant à la charge de la commune.
Il a été considéré en 2018 que cette propriété privée était destinée à être classée dans le domaine public, en tant que « dépendance de voirie » attenant au lavoir municipal à usage du public, présentant en cela un intérêt général. En
réalité, on observe de façon objective que cette parcelle qualifiée de « dépendance de voirie » dans les motivations
de la délibération n°18/78, ne répond plus aux conditions de classement dans le domaine public s'agissant de la désaffectation matérielle de fait, de la dépendance concernée.
En effet, ce bien immeuble incorporé au domaine public qui n’est plus affecté en l’espèce à un service public ou à l’usage direct du public, doit faire l’objet d’une mesure de sortie du domaine public portant déclassement du bien, par
la présente délibération.
M. le Maire précise par ailleurs, que conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
ce projet de déclassement apprécié objectivement ne porte évidemment pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurée par « dépendance de voirie », en raison de sa désaffectation de fait, à un service public ou à l'usage
direct du public. Par voie de conséquence et conformément au principe de parallélisme des compétences, M. le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la commune à aliéner la parcelle susnommée à M. COEVOET Maxime propriétaire de la parcelle AM77 d’une surface de 104m2 au prix d’un euro le mètre carré, l’ensemble des frais, charges
et taxes inhérents à ce dossier étant à la charge de l'acquéreur. MERINDOL
Au surplus, pour des considérations de sécurité d'intervention des services de secours, les services du SDIS en présence
de M. COEVOETS se sont rendus sur place pour constater l’aire de retournement. Pour se faire un géomètre expert
sera requis en amont afin de formaliser et régulariser ces modifications cadastrales.
MERINDOL
AM 77 Lieu-dit la « Bonne Fontaine » | 104m? En face du lavoir de
00 ha O1a 04 ca | la Bonne Fontaine
Section Numéro | adresse Surface Indication M. le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés de bien vouloir se prononcer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré : > APPROUVE le déclassement de la parcelle AM77 telle que présenté ci-dessus, conformément au procès-verbal
contradictoire en date du 21/01/2019 établi par la SCP ARNAL-PITRAT ;
> APPROUVE l’aliénation de la parcelle AM77 au bénéfice de M. COEVOET Maxime pour une contenance de
104m2 au prix d’un euro le m2, les frais, charges et taxes inhérents étant à la charge de l'acquéreur ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de cette délibération, notamment l'acte
authentique.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Questions diverses
1/ Mr Philippe BATOUX :
. les travaux du véloroute entre Villelaure et Mérindol commenceront cette année ;
. les travaux de rénovation du vieux pont entre Mallemort et Mérindol ont été suspendus. Les travaux de mise en
sécurité seront, eux, poursuivis ;
. l'artiste peintre Mr Georges SPEICHER, nous prête pendant toute la période estivale une trentaine de Papillons
métalliques qui seront accrochés sur différentes façades du village. De plus, chez lui, aux Borrys, il a installé des
Marguerites Géantes de toutes les couleurs. Nous offrirons un verre de l'amitié à ce sujet lors de l'inauguration du
Salon des Artistes le 26 Avril.
La séance est levée à 20h50
Mme Mireille SUEUR M. Philippe! BATOUX
Secrétaire de séance Maire de Mérindol
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