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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.02 Approbation des comptes annuels de lannee 2022 de Territoire 34
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.02 Approbation des comptes annuels de lannee 2022 de Territoire 34)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Délibération n°2023.08.29.02
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 23 Août 2023 Séance du Mardi 29 Août 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le vingt-neuf Août à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 37
Présents : 34 Pour : 37
Absents : 8 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Marie PASSIEUX Vice-Présidente en charge de l’Habitat, Bourgs centres et Cœurs de villes
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY- MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Approbation des comptes annuels de l’année 2022 de Territoire 34
Vu le Code général des collectivités territoriales, l’article L2313-1-1 notamment,
Vu le décret n°2022-1406 du 4 Novembre 2022 transposé à l’article D1524-7 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le courrier de Territoire 34 reçu le 05 Juin 2023 relatif à la demande d’approbation des comptes de la SPL
Territoire 34 pour l’exercice 2022,
Madame PASSIEUX rappelle que la SPLA a été créée en 2008 par le Conseil départemental de l’Hérault. La
Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Territoire 34 a pour objet de réaliser prioritairement les
actions d’aménagement au sens du code de l’urbanisme qu’il entend initier.
Publié le 01/09/2023 Délibération n°2023.08.29.02
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Depuis 2010, cette disposition est étendue à plusieurs collectivités actionnaires d’une même société, avec
une double condition : qu’elles exercent, collectivement, sur celle-ci, un contrôle analogue à celui qu’elles
exercent sur leurs propres services et que cette société réalise l’essentiel de son activité pour ces mêmes
collectivités.
Dans ce cadre, 10 intercommunalités du département, qui n’ont pas leur propre opérateur, sont entrées au
capital de cette société, ou ont depuis renforcé leur présence.
Il s’agit de : Sète Agglopôle Méditerranée, la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, la
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, la Communauté de communes du Pays de Lunel, la
Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault, la Communauté de communes La Domitienne, la
Communauté de communes du Clermontais, la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises, la Communauté de communes du Minervois au Caroux, et la Communauté de communes Sud
Hérault.
Il en est de même des communes de Lodève, Ganges, Bédarieux, Saint Christol, Frontignan, Gignac, et
depuis 2022, les communes de Clermont l’Hérault, La Salvetat-sur-Agout, Loupian et Saint Clément de Rivière
qui complètent la liste des actionnaires.
La Communauté de communes du Clermontais possède actuellement 56 actions au capital de la SPLA
TERRITOIRE 34, soit 5,89% du capital (soit 56 000 euros sur un capital global de 950 000 euros).
L’activité opérationnelle de la société pour 2022 est détaillée dans le rapport joint en pièce annexe.
Ces opérations comportent la réalisation d’équipements comme la salle de sport à Saint André de Sangonis,
le collège de Maraussan et de Juvignac, le centre d’exploitation routier à la Salvetat sur Agout, le centre
d’exploitation routier et forestiers sapeurs à Lunas, la piscine à la Salvetat sur Agout, le théâtre des Arènes à
Entre vignes. D’autres opérations sont en cours comme le soutien à la revitalisation de centres anciens. Il peut
enfin être cité l’appui à la valorisation du patrimoine et des paysages avec l’étude de programmation sur la
fiche Salasc à Clermont l’Hérault ou la reconversion du patrimoine départemental à Villeneuvette.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Madame PASSIEUX et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE le rapport de gestion 2022 de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA)
TERRITOIRE 34.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230831-2023-08-29-02-DE
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/2023 TERRlT0lRE34
C
RAPPORT ANNUEL
DU MANDATAIRE
4
I
1"
lzozz 2 C
TERRIT0IRE 34
Collectivité ou groupement :
Nom du représentant
Présenté fe:XX IXX/ 2023
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE
EXERCICE 2022
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un ropport est présenté devant
le conseil par le membre du conseil d'odministrotion ou de I'assemblée spéciole représentont la collectivité
ou le groupement octionnoire ou sein de lo société TERRITOIRE 34.
Le décret n"2022-L406 du 4 novembre 2022, transposé ù I'orticle D.L524-7 du CGCT, définit le contenu du rapport à
compter du 1" janvier 2023. Ce 1e' rapport réformé devra être présenté à I'assemblée délibéronte, dans les trois mois
oprès I'opprobotion des comptes de I'exercice 2022.
Ce ropport o pour objectif de donner oux membres de l'orgone délibéront une information complète sur l'entreprise,
de noture ù ossurer lo tronsporence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
3 SOMMAIRE
l. Présentation de l'Epl
1.1 - lnformations générales
1.2 - Historique, faits marquants et impacts de l'EPL sur le territoire...................
1.3 - Objet social - Domaines d'activité
1.4 - Répartition du capital socia1.............
1.5 - La gouvernance...........
ll.2 - Situation financière de l'EPL
ll.3 - Présentation du chiffre d'affaires .........
o - Répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par type de contrat
b - Répartition du chiffre d'offoires par catégorie de clients
ll.4 - Perspectives de déve|oppement,.................
lll. Etat des relations entre les collectivités ou leurs groupements actionnaires et l'Epl
lll.1 - Contrats signés en 2022 enLre les collectivités ou groupements et l'Epl ..........
lll.2 - Avances de trésorerie consenties par les collectivités ou groupements à l'Epl
lll.3 - Garanties d'emprunt consenties par les collectivités ou groupements à l'Epl ...........
lll.4 - Aides octroyées au titre du développement économique
lll.5 - Autres concours financiers consentis par les collectivités ou groupements à l'Epl
lV. Etat des prises de participation - Situation du groupe.......
V. Evolutions statutaires et de I'actionnariat intervenues dans l'année
V.1 - Evolutions statutaires
a - Présentstion des modîficotians statutaires intervenues dans l'année
b - Historique des 5 dernières onnées.................
a - Evolution de I'actionnariat ou caurs de l'année.....
b - Opérations ayqnt modifié I'actionnariat ou cours de I'année.....
c - Historique des 5 dernières années
Vl. Bilan de gouvernance.............
Vl.1 - Réunions du conseil d'administration
Vl.2 - Réunions de l'assemblée spéciale
Vl.3 - Réunions de l'assemblée générale
a - Principaux risques et incertitudes..........
b - Contrôle interne..........
c - Contrôles externes......-.......... -
Vl.6 - Contrôle analogue ......22
5
5
5
6
7
9
ll. Principales activités, opérations de l'année écoulée et situation financière de l'8p1....... ............11
ll.1- Principales activités et opérations de l'année
t4
t4
16
16
16
t6
16
L7
tL
tt
t2
12
1-2
13
t7
17
77
t7
77
1"8
1-8
2t
21,
21.
22
t9
19
20
2t
Vl.4 - f nformations sur la rémunération des représentants des collectivités ou groupements actionnaires..................21
Vl.5 - Principaux risques et contrôles dont fait l'objet la société..........
Vll. Annexes
4
23 Dénomination TERRITOIRE 34
Date de création 23 mai 2008
Adresse du siège social Hôtel du Département mas d'Alco 1977 avenue des Moulins
34 087 MONTPELTIER cedex 4
Organisation de la gouvernance Société Publique Locale
Société Anonyme à conseil d'administration
Nom du Président du conseil d'administration Jean-François SOTO
Nom du Directeur général Cécile NOULETTE
Nombre de salariés T2
I. PRESENTATION DE TEPL
1.1 - lnformations générales
1.2 - Historique, faits marquants et impacts de I'EPL sur le territoire
Historique
23 mai 2008 : la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)TERRITOIRE 34 est créée à I'initiative du Département
de I'Hérault. A sa création, le capital est de 500 000 euros, apporté majoritairement par le Département et complété par 7 communautés de communes héraultaises, Le fonctionnement de la société est alors assuré par des moyens
partagés avec la SEM Hérault Aménagement. L'activité est essentiellement composée d'opérations départementales
(équipements publics et zones d'aménagement).
26 mai 20tt: le capital est augmenté à hauteur de 7l-0000 euros grâce à l'entrée à l'actionnariat de 3 nouveaux groupements de communes et l'abondement de 4 des communautés de communes fondatrices.
2Ot6: au cours de l'année, 4 premières communes entrent à l'actionnariat dans l'objectif de se faire accompagner dans leur projet de revitalisation de centres anciens.
09 février 2Ot7 : la SPLA est transformée en Société Publique Locale (SPL), afin d'élargir son champ de compétences
2Ot9 : au cours de l'année, 2 nouvelles communes entrent à l'actionnariat de la SPL portant ainsi à L7 le nombre
d'actionnaires.
1"' janvier 2O2O: la fusion de la SEM Hérault Aménagement avec I'OPH Hérault Habitat donne naissance à < Hérault
Logement >, et l'activité de TERRITOIRE 34 se poursuit à l'aide de moyens partagés avec I'OPH Hérault Logement.
1"r mars 2O2l : le Département et l'ensemble des actionnaires orientent le développement de la société en faveur de
l'accompagnement des collectivités, de plus en plus en recherche d'ingénierie et de soutien opérationnel pour leurs
opérations complexes de renouvellement urbain et d'aménagement. TERRITOIRE 34 devient alors autonome dans son
fonctionnement, elle est désormais dotée de moyens propres.
15 décembre2O2l: le capital est augmenté à 950000 euros, en respect du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, et 4 nouvelles communes entrent à l'actionnariat.
5 Faits marquants de I'exercice 2O22
Au cours de l'année 2 communautés de communes et 2 communes entrent au capital et portent ainsi le nombre d'actionnaires à 25. L'activité en faveur de la revitalisation des centres anciens atteint 40% el continue de progresser.
lmpacts positifs locaux. économiques et sociaux de l'EPL sur le territoire pour l'exercice écoulé
- Nombre de logements créés :
Construction de 9 logements sociaux en VEFA et aménagement d'un terrain permettant la construction de
26 logements sociaux, soit 35 logements sociaux
- Nombre et surface de terrains d'activités livrés :
Aménagement et vente de 6 terrains d'activités représentant3432tm2
- Nombre d'équipements publics en cours :
10 opérations d'équipements en cours, aucune livraison en 2022
- Nombre et montant des marchés publics engagés, et payés aux opérateurs économiques :
128 marchés notifiés en2022 pour un montant totalde 11.1M€ HT
6.9 M€ HT dépensés dans l'année sur les opérations, hors acquisitions et frais divers
- Nombre d'heures d'insertion générées par les marchés publics
Les dépenses faites en 2022 sur marchés de travaux ont généré 975 h d'insertion
- Montant des subventions obtenues (ANAH, FRLA, fonds friche, ...) :
2 068 096 € de subventions ont été attribuées aux opérations
254 421 € ont été versées dans l'année.
1.3 - Objet social - Domaines d'activité
La société peut, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leurterritoire géographique
Développer des opérations d'aménagement à vocation de logements, d'activité, de commerce, de
tourisme, de culture et de loisirs et à cet effet, procéder aux acquisitions immobilières et foncières, y compris par voie d'expropriation, réaliser ou faire réaliser tous travaux d'aménagement, céder ou
mettre en location les immeubles ;
Dans le cadre de conventions appropriées, réaliser la construction de tout équipement public, en
assurer la gestion ;
Exercer toute activité d'intérêt général comme réaliser des études, assurer des conduites
d'opérations ou être mandataire, participeraux actions destinées à assurer la solidaritéterritoriale,
contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans les domaines de l'aménagement, du développement économique, culturel, social et touristique et de la réalisation d'équipements publics.
À cet effet, la société passe toute convention appropriée avec ses actionnaires, et effectue toutes opérations mobilières, immobilières, civiles commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes. Elle peut en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
a
o
a
6 1.4 - Répartition du capital social
REpARTIflON DU CAPTTAL AU 3Llt2l2Ù22
(1 action = 1 000 €)
Montant
capital (€)
Nombre
d'actions
%
capita I
Nombre
sièges
au CA
DEPARTEMENT DE L'HERAULT s33 000 533 56,LLYI 10
CC la Domitienne s6 000 56 5,89o/o L
CC Clermontais s6 000 56 5,89Yo t
CC Pays de Lunel 56 000 56 5,89% 1,
C€ Vallée de I'Hérault s6 000 56 5,89yo 1
CC Grand Pic Saint Loup 53 000 53 5,58o/o t
CA Hérault Méditerranée 53 000 53 5,58% t
CA Sète Agglopôle Méditerranée 53 000 53 5,58Yo 1,
Assemblée Spéciale des Collectivités Actionnaires t
CC Sud Hérault 2 000 2 0,2t%
CC Cévennes Gangeoises et Suménoises 2 000 2 0,2L%
CC Minervois au Caroux 2 000 2 o,2L%
Commune Lodève 2 000 2 o,2L%
Commune Ganges 2 000 2 o,27%
Commune Bédarieux 2 000 2 0,21%
Commune Entre-Vignes 2 000 2 0,2L%
Commune Frontignan 2 000 2 0,2L%
Commune Gignac 2 000 2 o,2L%
CC Monts Lacaune Montagne Haut Languedoc 2 000 2 o,2t%
CC Avant Monts 2 000 2 0,2t%
Commune de Clermont l'Hérault 2 000 2 0,2L%
Commune de La Salvetat sur Agout 2 000 2 o,2L%
Commune de Loupian 2 000 2 0,21%
Commune de St Clément de Rivière 2 000 2 0,2L%
Commune de Marseillan 2 000 2 0,2L%
Commune de Paulhan 2 000 2 o,21%
Somme pour ASCA 3,59%
cAPrrAr (K€) 9s0 000 950 toj% 18
7 5,89%
5,89%
5,89Yo
5,89%
3,59Yo
5,58yo
5,58Yo
56,LtYo
5,58oÂ
Répartition du capital social au3Llt2l2Ù22
r DEPARTEMENT DE L'HERAULT
r CC la Domitienne
r CC Clermontais
r CC Pays de Lunel
r CC Vallée de l'Hérault
r CC Grand Pic Saint Loup
r CA Hérault Méditerranée
r CA Sète Agglopôle Méditerranée
r Assemblée Spéciale des Collectivités
Actionnaires
o
r*âor,rrTENNE
*--Ç;m wN C.m!@rd.6@n.d! CLERHONTAIS YAIIÉE DE THÉRAUI.T COMMUNAUTÉ Df COMMUNE5 4
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r) 1.J i-i 1.5 - La gouvernance
a Les représentants à l'assemblée générale des actionnaires
DEPARTEMENT
Kléber MESQUIDA Département de I'Hérault
C0MMUI{AUTES DE COMMUNES / DAGCLOMERATrOI{
Claude REVEL CC Clermontais
Serge PESCE CC Domitienne
Isabelle de MONTGOLFIERCC Pays de Lunel
José MARINEZ CC Vallée de l'Hénult
Alain BARBE CC Grand Pic Saint Loup
Armand RIVIERE CA Hérault Méditerranée
Jean-Guy MAJOUREL CA Sète Agglopôle Méditerranée
Anne-Marie MOTARD CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
Jean ARCAS CC Minervois au C-aroux
Lionel GAYSSOT CC Avant-Monts
Anne-Lise SAUTEREL CC Monts Lacaune et Montagne du tlaut Languedoc
Thierry CAZALS CC Sud Hérault
COMMUNES
Gaëlle LEVEQUE
MagalieTOUET
Éric GASIGLIA
FrédéricALOY
Miche|FMTISSIER
Olivier SERVEL
Gérard BESSIERE
Francis CROS
Alain ViDAL
Jérôme POUGET
Jean-ClaudeARAGON
Isabelle GAVINET
Communede l-odève
Communede Bédarieux
CommunedEntre-Vignes
Communede Frontignan
Communede Ganges
Communede Gignac
Commune de Clermont l'Hérault
Commune de La Salvetat-sur-Agout
C-ommunede Loupian
Communede Saint Clément de Rivière
Communede Marseillan
Communede Paulhan
9 a Les représentants au conseil d'administration et à l'assemblée spéciale
CONSEIT D ADMINISTRÂTIOT{
Département de I'Hérault
Jean-François SOTO, Présldent du consetl d'admlnlshatton
Jérôme BOISSON
Véronique CALUEBA
Jean-Franck CAPELLINI
Sébastien FREY
Julie GARCIN-SAUDO
Vincent GAUDY
Audrey IMBERT
Marie PASSIEUX
Jacques RIGAUD
Autres collectivités
Claude REVEL CC Clermontais
Serge PESCE CC Domitienne
Isabelle de MONTGOLFIERCC Pays de Lunel
José MARTINEZ CC Vallée de l'Hérauk
Alain BARBE CC Grand Pic Saint Loup
Armand RIVIERE CA Hérault MérCiterranée
Loïc LINARES CA Sète Agglopôle Méiiterranée
ASSEMBLE E SPECIALE DES COLLECTIVTTES ACTION ITAIRES
Gaëlle LEVEQUE
Anne-Marie MOTARD
Jean ARCAS
MichelTRILLES
Anne-Lise SAUTEREL
Thierry CAZALS
Magalie TOUET
Nicolas VOISIN
FrâléricALOY
MichelFMTISSIER
Serge FALZON
Gérard BESSIERE
Francis CROS
Alain VIDAL
Christophe JAY
Jean-ClaudeARAGON
Véronique LABORDA
Commune de Lodève, Pr&Idente de IASCA
CC Cévennes Gangeoises et Suméno'rses
CC Minervois au Caroux
CC Avants-Monts
CC Monts Lacaune et Montagne du Haut Languedoc
CC Sud Hérauh
Communede Bâiarieux
Commune d'Entre-Vignes
Communede FrontiEnan
Communede Ganges
Communede Gignac
Commune de Clermont l'Hérault
Commune de La Salvetat-sur-Agout
Communede Loupian
Commune de Saint Clément de Rivière
C-ommunede Marseillan
Communede Paulhan
10 II. PRINCIPATES ACTIVITES, OPERATIONS DE TANNEE ECOULEE ET SITUATION
FINANCIERE DE L,EPL
ll.1 - Principales activités et opérations de l'année
Fiches opérations en annexe.
ll.2 - Situation financière de I'EPL
ll est rappelé que les comptes annuels de la SPL intègrent l'ensemble des flux liés au fonctionnement de la société, des opérations de concessions d'aménagement et de mandats. Le détail des bilans et le compte de résultat par activité figurent en annexe.
La présentation du compte de résultat ci-après, n'intègre que les flux liés au fonctionnement. En effet, les incidences
comptables liées aux opérations en concession et de mandat n'apparaissent pas dans ce tableau. Toutefois, elles sont
totalement neutres en termes de résultat.
En K€
Résultat 2021 Résultat 2022
PRODUITS
Produits d'exploitation
AMO
MANDATS
coNcESstoNs
PRODUITS DIVERS
1 048
33
269
743
4
1259
58
437
7s2
12
CHARGES
Charges d'exploitation
Achats d'études
Achats fournitures
Honora ires assistance généra le
Services extérieurs
Déplacements Missions
Autres services extérieu rs
lmpots et taxes
Frais de personnel
Charges diverses de gestion
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
1 054
44
2
98
30
3
66
2
71.5
45
4
46
1207
17
6
76
54
3
62
4
971.
0
9
4
RESUTTAT
Résultat d'exploitation
Résultat financiers
Résultat exceptionnel
Résultat net avant lS
ls
Résultat net après lS
-6
12
0
6
0
6
53
7
0
59
0
59
TI ll.3 - Présentation du chiffre d'affaires
a - Répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par type de contrat
2022 Chiffre
d'affaires (k€)
par activité
Aménagement 345
Equipements publics 295
Centres anciens 529
Patrimoine et paysage 78
TOTAL L247
Répartition du CA par type de
Répartition du CA par activité
I Aménagement
I Equipements
publics
I Centres anciens
?:1 Patrimoine et
paysage
contrat I Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage
r Mandat
Ë Concession
b - Répartition du chiffre d'affaires par catégorie de clients
2022 Chiffre d'affaires (k€) par catésorie de clients
Département 638
Communes 54r
EPCI 68
TOTAL L247
Répartition du CA par
catégorie de clients
rcD
I Commune
S EPCI
2022
Chiffre d'affaires (k€)
par type de contrat
Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage
58
Mandat 437
Concession 752
TOTAL L247
L2 ll.4 - Perspectives de développement
Le plan d'affaires est révisé chaque année. Le chiffre d'affaires de fonctionnement est présenté par domaine d'activité et par
année pour la période 2022-2028:
Plan d'affaires2O22-2O2STERRITOIRE 34 (en k€)
AMENAGEMENT srr, 269 ZS0
Révisions concessions 6L 61 61 50 35 1.9
Total CA en k€ 7247 1 538 7949 t7t5 1 840 t7s4 7769
obattement @6 70% 20% 20% 20% 20% 20%
Total CA abattu en k€ 1247 I 384 1 559 L420 tqr2 1if03 1 41s
L3 III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES OU TEURS GROUPEMENTS ACTIONNAIRES ET L,EPL
lll.1- Contrats signés en2O22 entre les collectivités ou groupements et l'Epl
Objet Etude pour la création d'un tiers lieu
Collectivité ou groupement Ville de la Salvetat sur Agout
Montant de l'opération HT 121 K€
Date 23/03/2022
Secteur d'activité Centre Ancien
Objet Réhabilitation de l'ancienne mairie en restaurant et logements
Collectivité ou groupement Ville de la Salvetat sur Agout
Montant de l'opération HT 2 460 K€
Date 23/03/2022
Secteur d'activité Centre Ancien
Objet Réhabilitation du café de la source en halles marchandes
Collectivité ou groupement Ville de la Salvetat sur Agout
Montant de l'opération HT 540 K€
Date 23/O3/2022
Secteur d'activité Centre Ancien
objet Etude de programmation sur la Friche Salasc
Collectivité ou groupement Ville de Clermont l'Hérault
Montant de Popération HT 60 K€
Date L9/0s/2022
Secteur d'activité Valorisation de patrimoine
L4 objet Elaboration d'un schéma d'organisation du cceur de ville de St Clément de Rivière
Collectivité ou groupement Ville de St Clément de Rivière
Montant de l'opération HT 38 K€
Date 2s/0s/2022
Secteur dfactivité Centre Ancien
Objet Mandat d'étude Loupian
Collectivité ou groupement Ville de Loupian
Montant de lfopération HT 54 K€
Date 09/06/2022
Secteur d'activité Centre Ancien
objet Construction du centre d'exploitation de Lunas
Collectivité ou groupement Département de l'Hérault
Montant de l'opération HT 2 500 K€
Date 27 /07/2022
Secteur d'activité Equipement public
objet Renouvellement urbain du centre-ville de Clermont l'Hérault
Collectivité ou groupement Ville de Clermont l'Hérault
Montant de l'opération HT 9 08s K€
Date t7 /tt/2022
Secteur d'activité Centre Ancien
15 lll.2 - Avances de trésorerie consenties par les collectivités ou groupements à l'Epl
Objet ZAC Pierres Vives
Montantlotal consenti 5,4 M€
Montant restant à rembourser au
SLlLZJZOLZ
3,6 M€
Date L8/06/20L2
Secteur d'activité Aménagement
lll.3 - Garanties d'emprunt consenties par les collectivités ou groupements à l'Epl
Sans objet.
lll.4 - Aides octroyées au titre du développement économique
Sans objet.
lll.5 - Autres concours financiers consentis par les collectivités ou groupements à l'Epl
Sans objet.
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION . SITUATION DU GROUPE
Sans objet
!6 V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L,ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS
L,ANt\IEE
V.1 - Evolutions statutaires
a - Présentation des modifications statutaires intervenues dans l'année
Sans objet.
b - Historique des 5 dernières années
V.2 - Evolutions de l'actionnariat
a - Evolution de l'actionnariat au cours de l'année
Date de l'assemblée générale extraordinaire Obiet de la modification
15 octobre 2021 Augmentation de capital de 710 à 950 k€
9lévrier 20L7 Transformation de la SPIA en SPL
Elargissement des champs d'intervention
Actionnaires concernés par les
évolutions 2022
1ê'ianvier 31décembre
Nombre
actions
Montanten
capital
% Nombre
actions
Montant en
capital
%
Département de I'Hérault 554 554 000 58,32% s33 533 000 56,TL%
Sète Agglopôle Méditerranée 40 40 000 4,2ryo 53 s3 000 5,58yo
CC Avant-Monts 0 2 2 000 0,2t%
CC Monts de Lacaune et
Montagne du Haut Languedoc
0 2 2 000 0,2L%
Marseillan 0 2 2 000 0,2L%
Paulhan 0 2 2 000 0,2tYo
TOTAL 594 594 000 62,53% 594 594 000 62,53%
t7 b - Opérations ayant modifié l'actionnariat au cours de l'année
Les évolutions de l'actionnariat ont consisté en 2022 :
- à augmenter le capital de Sète Agglopôle Méditerranée, qui n'avait pas participé à l'augmentation de capital en202L, pour qu'elle retrouve sa part relative détenue avant l'augmentation de capital (soit 5,58%) ;
- à faire entrer au capital 2 nouvelles communautés de communes (la CC Avant-Monts et la CC Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc) et 2 nouvelles communes (Marseillan puis Paulhan).
Ces opérations ont été permises sans augmentation du capital dans l'année car elles ont été réalisées par cession d'actions du
Département de l'Hérault.
c - Historique des 5 dernières années
Date de l'opération Nature de l'opération Modalités de l'opération
74/72/2022 Entrée de la commune de Paulhan par
acquisition de 2 actions
Cession de 2 actions de la part du département
22/03/2022 Augmentation du capital détenu par Sète
Agglopôle Méditerranée à hauteur de 13
actions (rattrapage du droit préférentiel)
Entrée des communautés de communes (la
CC Avant-Monts et la CC Monts de Lacaune
et Montagne du Haut Languedoc) et de la
commune de Paulhan par acquisition de 2
actions chacune
Cession de 19 actions de la part du département
|s/t2/2O2L Augmentation du capital de 710 000 € à
950 000 €
Entrée des communes de La Salvetat-sur-
Agout, Loupian, Saint Clément-de Rivière,
Clermont l'Hérault
Respect du droit préférentiel de souscription
Cession des droits des actionnaires de I'ASCA aux
4 nouveaux entrants
rs/07/20t9 Entrée de la commune de Gignac par
acquisition de 2 actions
Cession de 2 actions de la part du département
t6/04/20t9 Entrée de la commune de Frontignan par
acquisition de 2 actions
Cession de 2 actions de la part du département
18 VI. BILAN DE GOUVERNANCE
Vl.1- Réunions du conseil d'administration
Nombre de
réunions du
conseil
d'administration
Date du conseil
d'administration Ordre du,jour
Taux de
présence des
représentants
des
collectivités ou
groupements
L 22 mars2O22 1,. Approbation du procès-verbal de la réunion du
conseil d'administration du 15 décembre2021-
2. Acquisition d'actions complémentaires par la
communauté d'agglomération Sète Agglopôle
3. Entrée de nouveaux actionnaires par cession
d'actions du conseil départemental de l'Hérault
4. Nouvelle représentation des collectivités
5. Signature des nouveaux contrats
6. Remboursement du PGE
7. Présentation du plan de charge 2022
8. Evolution du mandat social de la direction générale
elLs
2 3 juin 2O22 1. Approbation du procès-verbaldu conseil d'administration du 22 mars 2022
2. Présentation et arrêté des comptes de I'exercice social
s'étendant du OtlOL/2021. au 3t/12/2021
3. Modification du guide des achats
4. Activité de la CAO
5. Organigramme de la société
6. Accord d'intéressement
7. Préparation de I'assemblée générale ordinaire 2022
slLs
3 24 octobre2O22 1. Approbation du procès-verbal du conseil
d'administration du 03 juin2022
2. Prise de fonctions des nouveaux représentants
3. Election du Président du Conseil d'Administration
4. Représentation au sein du comité d'engagement
5. Représentation au sein de la commission des achats
6. Gestion de la trésorerie
Lt/L8
4 14 décembre2022 1. Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 24 octobre 2O22
2. Agrément d'un nouvel actionnaire : commune de
Paulhan
3. Nouvelle représentation de la commune de
Saint Clément de Rivière
4. Convention de participation : centre ancien de Ganges
5. Activité de la commission des achats
6. Signature de nouveaux contrats
7. Prévisions d'atterrissage budgétaire 2022
8. Prévisions budgétaires 2023
9. Plan à moyen terme
LOILs
Total 4
19 Va.2 - Réunions de l'assemblée spéciale
Nombre de
réunions de
I'assemblée
spéciale
Date de lfassemblée
spéciale Ordre du
jour
Taux de
présence des
représentants
des
collectivités
ou
groupements
I 22 mars2o22 1-. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 15 décembre 2021-
2. Acquisition d'actions complémentaires par la
com mu nauté d'agglomération Sète Agglopôle
3. Entrée de nouveaux actionnaires par cession
d'actions du conseil départemental de l'Hérau lt
4. Nouvelle représentation des collectivités
5, Signature des nouveaux contrats
6. Remboursement du PGE
7. Présentation du plan decharge2O22
8. Evolution du mandat social de la direction générale
7lL6
2 3 juin 2022 1. Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 22 mars 2O22
2. Présentation et arrêté des comptes de I'exercice social
s'étenda nt du Ot/ Otl 2021 au 31/ 12/ 2021.
3. Modification du guide des achats
4, Activité de la CAO
5. Organigramme de la société
6. Accord d'intéressement
7. Préparation de l'assemblée générale ordinaire2022
6lL6
3 24 octobre2022 L. Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du O3 juin2O22
2. Prise de fonctiops des nouveaux représentants
3. Election du Président du Conseil d'Administration
4. Représentation au sein du comité d'engagement
5. Représentation au sein de la commission des achats
6. Gestion de la trésorerie
8lt6
4 l-4 décembre 2022 1. Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 24 octobre 2022
2. Agrément d'un nouvel actionnaire : commune de Paul
3. Nouvelle représentation de la commune de Saint Clén
Rivière
4. Convention de participation :centre ancien de Ganges
5. Activité de la commission des achats
5. Signature de nouveaux contrats
7. Prévisions d'atterrissage budgétaire 2022
8. Prévisions budgétaires 2023
9. Plan à moyen terme
7lL6
Total 4
20 Nombre de
réunions de
l'assemblée
générale
Date de l'assemblée
générale
Taux de présence des
représentants des
collectivité ou
groupements
L 22 juin2022 lnstallation des nouveaux représentants à l'assemblée générale
Présentation du rapport annuel de gestion
Présentation des rapports du commissaire
aux comptes
Approbation des comptes de l'exercice clos le
3L décembre2O21-
Affectation du résultat
Approbation des conventions visées à l'article
L225-38 du Code de Commerce.
Quitus aux administrateurs
Dépôt et formalités - pouvoirs
Présents :
3124 (6 actions)
Votes par
correspondance :
5124 (594 actions)
Votes par procuration
5124 (LLs actions)
TOTAL:
L3 | 24 (7 Ls I 950 actions)
Total t
Vl.3 - Réunions de l'assemblée générale
Vl.4 - lnformations sur la rémunération des
grou pements actionnaires
représentants des collectivités ou
Les représentants des collectivités ou groupements actionnaires de la société ne sont pas rémunérés pour remplir leur mission et
ne bénéficient pas d'avantages en nature.
Vl.5 - Principaux risques et contrôles dont fait l'objet la société
a - Principaux risques et incertitudes
Les activités ont commencé à être affectées par la crise sanitaire de la COVID-19 dès la fin du 1er trimestre 2O2Q. En 2O2L el2Q22
la société a toutefois poursuivi ses missions par le maintien du dispositif de télétravail pour tous les collaborateurs. Sur l'exercice,
les activités ont peu souffert de retards directement imputables à cette crise. Les partenaires, maîtres d'æuvre et entreprises se
sont organisés pour maintenir leurs engagements.
Dans ce contexte, pour faire face aux difficultés ponctuelles de trésorerie, la société avait sollicité un Prêt Garanti par l'Etat de L,L
M€ au cours de l'année 2021, qui a été remboursé en mai 2022.
En 2023, les mesures de protection et de qualité de vie des collaborateurs sont maintenues par la limitation des présences au
bureau selon le rythme de l jour en télétravail par semaine. La continuité d'activité est ainsi assurée et doit permettre d'atteindre
les objectifs de production.
A la date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration des états financiers 2022, la direction de la société n'a pas connaissance d'incertitude significative qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
La guerre en Ukraine qui a commen cé le 24 février 2022 a des incidences sur l'activité de nombreux groupes internationaux et sur
l'économie mondiale. La société n'a pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie. Néanmoins, il y aura des impacts sur la chaîne
d'approvisionnement de certains produits nécessaires à l'activité, pouvant se traduire par des retards de chantiers. Les hausses
de prix commencent à se faire sentir et les maîtres d'ouvrage seront sans doute contraints à revoir leurs programmes à la baisse.
A ce jour, il est difficile d'en chiffrer les conséquences à court, moyen et long terme sur la société.
b - Contrôle interne
Des procédures de contrôle interne sont mises à jour régulièrement et mises en æuvre au quotidien
2L c - Contrôles externes
Sans objet.
Vl.6 - Contrôle analogue
lnstances Nature du contrôle Modalités de contrôle Date des réunions dans
l'exercice
Conseil d'Administration
(cA)
Orientations stratégiq ues
de l'entreprise, politique
financière et de moyens
généraux
Vie sociale, arrêté et
contrôle des comptes,
validation des procédures
internes de contrôle
Activité opération nel le,
approbation et suivi du
plan d'affaires, décision
d'engagement des
opérations
Règlement intérieur de la société 22/03/2022
03/06/2022
24/L0/2022
74/L2/2022
Assemblée Spéciale des
Actionnaires (ASCA)
Orientations stratégiques
Vie sociale
Activité opération nel le
Règlement intérieur de I'ASCA 22/03/2022
03/06/2022
24/LO/2022
L4/!2/2022
Comité Technique Examen des affaires
présentées en conseil
d'administration et
formulation d'avis
Règlement intérieur de la société 09/03/2022
23/0s/2022
L4/LO/2022
os/L2/2022
Comité d'Engagement Accompagnement de
l'activité opérationnelle :
examen des projets
nouveaux (actions,
opérations mandatées ou
concédées), mesure du
risque et formulation d'avis
à destination du CA
Règlement intérieur de la société 07/o2/2022
22/03/2022
Commission des Achats Accompagnement de
l'activité opérationnelle :
attribution des marchés
publics et avenants pour
les opérations sous
maitrise d'ouvrage de l'Epl
Guide des achats 22/03/2022
24/lO/2022
L4/L2/2022
Comité de Projets Accompagnement de
l'activité opérationnelle :
validation des étapes de
chaque projet
Dispositifs de pilotage et de suivi
précisés dans chaque contrat
Selon calendrier de chaque
opération
22 VII. ANNEXES
Vll.1- Les bilans et compte de résultat (en K€)
Uactif 2022
Montant en millierc d'euros FOT{CTIOITIEqENT MATI)ATS CONCESSIOITIS UAME]IIAGEMENT TOTALIET
Capital S ouscrit Non Appele
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similùes
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corp orelles
Immobilisations en cours
Avances & Ammptes
Participations par Mise en Equivalence
Autres participations
Créances Rattachées à des partiçations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières
l5
5
15
5
ACTIFffMOBILISE 15 5 20 Stocks de Matières Premieres
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services
Stocks de produits intermédiaires, frnis
Stocks de Marchandises
Avances, acomptes versés s/commandes
Créances clients & comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit, appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges const atées d'avance
240
28
t2621
l8
977
2 000
21
'1955
34
I t34
97
70
7 955
34
| 375
I 102
2 000
12642
88
ACTTFCIRCI'LANT 12907 2998 929L 25 196
Charçs à repartf s/plsrs exercices
Primes remboursement des obligtions
Neutralisation du résultat intermédiaire
SOTIS TOTAL 1,2922 2998 9 296 2s216
Comptes de liaison actif 790 8 194 4 t7t l3 155
TOTAL GE]WRAL 1,37L2 11 192 13467 38371
23 Le passif 2022
Montant en milhn d'euros FOrçTrOrùguÉ{T MAII)ATS cotrcEsslot{s D'AMETTAGEMENT TOTALTET
Capital social (dont versé 950K€)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légle
Réserves statutaires & contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
950
14
59
-205
950
l4
59
-205
RESI'LTAT DE L'EXERCICE 59 59
Subvent ions d'invest issement
Provisions réglementées
CAPITAIX PROPRES 877 877
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concédant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
30
83 l9l
30
273
PROVISIONS POUR RISOUES ET CHA 113 191 303
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes aupres etb crédit
Emprunt&dettesfidivers
Avances & acomptes versés s/comm.cours
Dettes foumisseurs & çtes rattaches
Dettes fiscales & sociales
Dettes sur immob & cptes rattachés
Autres Dettes
Produits constatés d'avance
2l
184
158
I
313
t0 6s7
304
3 93r
il
325
250
7 881
326
3 931
ll
821
408
t0 657
7 881
DETTES 364 10970 L27OL 24035
Neutralisation du résultat intermédiaire
SOUS TOTAT 1 354 10970 LZA92 25216
Comptes de liaison passif l2 358 222 575 13 155
TOTAL GEIERAL L37L2 11 192 L3467 38 371
24 Le compte de résultat2O22
Montant en millârc d'eurcs FO]rcTTO]C\EMENT MAT\DATS cotrcEssrotts D'AMENAGEMETTIT TOTAL NET
Ventes de rnatchandises
Productions vendues de biens
Production vendues de services 495
6628 6628
495
CHIFFRES D'AFFAIRES TWT 495 6628 7L23
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exp loitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges
Autres produits
PRODAITS EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières p remieres, app rovision.
Variation des stocks [mat.premières]
Autres achats & charges externes
Impôts, taxes & versements assimilés
Salaires & traitements
Chæges sociales
Dotations amortissement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations auxprovisions s/actif circulant
Dotations prnvisions risques & charges
Autres charges
CIURGES EXPLOITATION
8
754
2
I 260
285
3l
598
24t
9
4
0
I 168
-3 059
628
4 196
3 569
l9l
437
4 196
-3 059
8
I 382
2
5 456
3 854
31
598
241
9
195
437
5 364
RESULTAT D'EXPLOITATION 92 92
BENEF.OPE FAITES EN COMMUN
PERTE OPE FAITES EN COMMUN
Produits furanciers de particip ation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés
Reprises s/provisions, transferts charge
Differences positives de change
Ptoduits nets cessions valeum mob.placements
PRODAITS FINANCIERS
34
,7
42
Dotations financières amortis.,provisions
lntérêts & charges assimilées
Differences négtives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CIARGES FINANCIERES
35
35
34
7
42
35
35
RESULTAT FIMITTCIER 7 7
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 99 99
25 n
ForËrlot{t$lE{r MÀronrs corË6$il0t{$ D'AIIB{'[GB E5f torttlEf. .
Produits exceptionnels s/ope.çstion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de charçs
PROD UI TS EXCEPTI ONNEI^S
Charçs exceptionneles s/opé.gestion
Charçs exceptionnelles s/opé en capital
Dotations exceptionnelles amortiss.,provisionr
CIARGE S EXCEPTI O NNELLE S
REST'LTAT EXCEPTIOI{\EL
Particip ation salariés
Impôts sur les bénéfices
39 39
TOTÀL DE$ PRODT'ITS 1302 4196 549A
TOTAL DES C}IARGES 1,242 4195 543,9
BSGEICEOUPR'TE 59 59
Vll.2 - L'activité opérationnelle
Les fiches opérations qui suivent décrivent l'activité opérationnelle en2022. Elles sont extraites du rapport d'activité et classées
par type d'activité.
26 IERRITOIRE 34. RAPPORT D'ACIIVITÉ 2022 8 RÉAtFATION
D'É(lUIPEMENTS
PUBLICS
CONSTRUCTION DE
SALLES DE SPORT À
sT ANDRÉ-DE-SANG(lNrs
. Comptéter ['infrastructure existante lgymnase municipall par
deux nouveltes salles, permettant ainsi la pratique de toutes
les discipLines sportives dispensées aux cotlégiens.
. Créer un lien entre les deux équipements sportifs.
L{. mclfucfE: cardin Gabriet
b. I!
l_r_
ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
Cottectivité
DÉPARTEMENT DE THÉRAULT
Iype de contrat et durée
MANt)AT DE REALISATION
oÉgut en 2019 - 4ANS
Budget de ['opération
1,7 M€ HT
LE PROGRAMME
. Réception prévue le 1710312023
. Puis démarrage du mur d'escatade
. Ouverture prévue après les vacances de Pâques
CE OUI EST RÉALISÉ
-s
,&..
ll'1'r l.J
ir
s)È I E:-'
:--
. Clos couvert
. Revêtements sportifs
. Finitions
. Coursive de liaison
h
lù
TERRITOIRE 34 - RAPPORT D'ACTIVIÉ 2022 I CONSTRUCTION \
\ D'UN C(ILLEGE 750 RÉrurslrroH
o'ÉoutprurHts
PUBLICS A MARAUSSAN
. Comptéter ta capacité d'accueil des coltégiens du secteur
de Maraussan et Béziers.
. Le cottège sera constitué de 24 divisions, une classe ULIS
et une SEGPA, et permettra une évotution vers 4 divisions
supptémentaires.
o Ouverture du coltège prévue en septembre 2025.
. Le collège s'imptante dans un secteur plus important à urbaniser
(logements, voiries...l.
L$. mcurecrt: ESpAGN0 MTLANT [Toutousel
ACTUALIT & PROCHAINES ÉTAPES
rt:
.i: :.J
-.
\.4
.t ,.^ -
\.-, 7
Collectivité
I)ÉPARTEMENT DE IHÉRAULT
Type de contrat et durée
MANt)AT DE REALISATION
nÉgut en 2021 - 4 ANS
Budget de topération
22,5 M€ HT
LE PROGRAMME
. Juin2022 - Désignation du lauréat du concours
. Rendu APS /APD
Ûç Éruoes . Procédure DUP pour acquisition foncière et mise
en compatibitité du PLU durant ['année 2023
. Diagnostic archéologique en 2023
. Rendu PR0 en avrit 2023
TRAVAUX
. Démarrage travaux prévu en mars202Ir
CE OUI EST RÉALISÉ
r t:i
F
-
F
.t
\G
;.F
lsa
I
E:-3è
-
TERRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 10 CONSTRUCTION
D'UN C()LLÈGE 750 RÉALISATION
D'ÉOUIPEMEl'lTS
PU BLICS
\
A JUVIGNAC
a
I
. Comptéter [a capacité d'accueil des coltégiens du nord-ouest de
MontpeLtier.
. Le collège sera constitué de 24 divisions, une ctasse ULIS et
permettra une évolution vers 4 divisions supptémentaires.
. Ouverture du coltège prévue en septembre 2024.
. Le site du cotLège est en grande partie sur te stade municipal
Pénaranda de Juvignac.
L$. nncHttrcrt: AER ILyon)
ACTUALITE & PROCHAINES ETAPES
+r'-
E\
Cottectivité
DÉPARTEMENT DË THÉRAULT
Type de contrat et durée
MANDAT t)E REALISATION
oÉBUT en 2021 - 3 ANS
Budget de t'opération
22,5 M€ HT
LE PROGRAMME
,J
tâ. rlL. ,i
. Mai2022 - Désignation du lauréat du concours
. Rendus APS / APD / PRO
ETUDES
. Consuttation des entreprises entre mars
et mai 2023
TRAVAUX
. Démarrage travaux en mai 2023
CE OUI EST RÉALISÉ
-,
*û
F
F:,
TERRITOIRE 34. RAPPORT D ACIIVIIÉ 2022 11 CONSTRUCTION D'UN CENTRE
D' EXPL(lITATI()N R(lUTI ER RÉALFATION
O'ÉOUIPEMENTS
PUBLICS
\
A LA SALVETAT.SU R.AG()UT
. Construction d'un nouveau centre d'exploitation routier.
0ptimisation et mutualisation des surfaces occupées par
ses services administratifs et techniques du Département.
. Amétioration des dépenses énergétiques.
. Rationatisation du patrimoine bâti afin de réaliser des économies
d'échel,l.e.
. MAÎTRE I}'GUVRE : Megias - vernhe
k ^
ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
7
(C,
Cottectivité
DÉPARTEMENT t}E L'H ÉRAULT
Iype de contrat et durée
MANDAT t)E REALISATION
nÉguT en 2021 -4 ANS
Budget de ['opération
2,4 M€ HT
LE PROGRAMME
. Diagnostics techniques avant travaux Idéconstruction]
. Études géotechniques piézos et perméabilité
. Rendu APS fjanvier 20231
' Remise,APD : mars 2023 . Dépôt permis de démoIir et de construire :
mars 2023
. Gcstion hydraulique et maîtrisc foncièrc en cours
TRAVAUX
. Travaux de déconstruction: mai 2023
. AppeI d'offre travaux construction : juin 2023
. Démarrage des travaux : décembre 2023 19 mois)
. Date de livraison : septembre 2024
tlç Éruors
F
CE OUI EST RÉALISÉ
TERRIT{)IRE 34 - RAPP()RT DICTIVIÉ 2022 12 RÉALISATION
D'ÉOUIPEMENTS
PUBLICS
CONSTRUCÏION D'UN
CENTRE tl'EXPL()ITATI(lN
R()UTIER ET F()RESTIERS \
SAPEURS A LUNAS
. Construction d'un nouveau centre d'exptoitation routier et
forestiers sapeurs pour la gestion du secteur.
. 0ptimisation et mutuatisation des surfaces occupées par
les services administratifs et techniques du Département.
. Amétioration des dépenses énergétiques.
ACTUALITE & PR()CHAINES TAPES
Coltectivité
DÉPARTEMENT t)E L' HÉRAULT
Type de contrat et durée
MANDAT DE REALISATION
oÉgut en 2022 - 4 ANs
Budget de ['opération
2,5 M€ HT
LE PROGRAMME
. Concours de maîtrise d'æuvre engagé
. Choix des candidatu res Ie 08 I 1212022
ETUDES
. Attribution de la maîtrise d'æuvre en mai 2023
. Démarrage des études : juin 2023
ÏRAVAUX
. Démarrage des travaux : octobre 2024
. Date de Iivraison : aoÛt 2Û25
CE OUI EST REALISE
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TERRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVIÉ 2022 13 RÉauslttoH
u'Éoutpruruts
PUBLICS
REHABILITATION DE LA
PISCINE DES B()ULD()UÏRES
À m SALVETAT-SUR-AG()UT
Cottectivité
cot'l t'tulmutÉ DE c0M MUNES
DES M(]NTS DE LACAUNE ET
I)E tA MONTAGNE DU HAUT.
LANGUEDOC
Iype de contrat et durée
AMO I)E REALISATION
DÉBUT en 2022-2,5 ANS
Budget de t'opération
4,6 M€ HT
M . La Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de [a
Montagne du Haut-Languedoc souhaite réhabititer la piscine située
sur [a base touristique des Bouldouires, sur ta commune de La
Satvetat-sur-Agout. Cette piscine construite dans les années 1960, a une vocation estivale, son exptoitation est rendue difficite par ta
vétusté de fouvrage. Une réhabititation gtobal,e est ainsi attendue,
afin d'améLiorer l'exptoitation mais égatement [e service proposé.
. Territoire 34 intervient en assistance à maîtrise d'ouvrage pour
accompagner La col.l.ectivité dans [avancement de son opération.
. MAÎTRE I)'GUVRE : AGS Architecture / Gruet lngénierie
ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
. Choix de [a maitrise d'ceuvre
. Diagnostics technigues
. Vatidation APD
SÉruors . Dépôt du permis de construire : mars 2023
TRAVAUX
. Démarrage des travaux : février 202t+ 11t+ moisl
. Date de Iivraison : mai 2025
. Ouverture piscine : saison d'été 2025
CE OUI EST R LIS E
F
TERRITOIRT 34. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 14 f
/\
RÉAL$ATION
D'ÉOUIPEMENTS
PUBLICS
. Appui à ta programmation technique détaittée d'un équipement
- Synthèse des travaux précédents.
- Entretiens de positionnement.
- Captation des attendus fonctionnels et mise en perspective
avec les contraintes du projet [budget, gestion, tisibitité1.
- Appui au recrutement d'un programmiste / économiste.
- Suivi des études.
LE THEATRE DES ARENES
À rNTRE-vIGNES
Cottectivité
COMMUNE D'ENTRE-VIGNES
Iype de contrat et durée
AMO t}E PROGRAMMATION
OÉgUt en 2021 -18 M0lS
Budget de I'opération
20,5 K€HT
LA MISSION CE OUI EST RÉALISÉ
. Travaux avec tes élus pour positionner l'attendu
. Entretiens avec des acteurs clefs
. Notif ication BET programrnation
. Phase DIAG
. Remise du PTD
. Réatisation d'une approche bilantiette
TERRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 15 TERRITOIRT 34 . RAPPORT I) ACÎII/[É 2022 16 REVITALISATION
DE CENTRES
ANCIENS
REOUALIFICATION
DU CENTRE B()URG
DE BEI)ARIEUX
. lntervention lourde au titre de [a Résorption de t'Habitat lnsatubre
- acquisition et démotition d'immeubtes privés pour [a création
d'espaces pubLics et de togements neuls.
- cession du terrain démoti pour la réatisation de 20 logements.
L$. Unsailtsff MAilDATAIRE : Antoine Jean Archirecte
ACTUALITE & PROCHAINES ES
fl
tottectivité
COMMUNE DE BÉDARIEUX
Type de contrat et durée
CONCESSION D'AMENAGEMENT
2016-2026
Budget de lopération
6,1 M€ HT
LE PROGRAMME
m
B
il
. Acquisitions de 28 parcettes à ['amiabte et sous DUP
. Démotition de [a 1'" phase
. Aménagement de [a ptace Fabre et des rues adjacentes
. Consuttation d'opérateurs pour [a cession du foncier
*ç rruors ET coMMERcrAusATroN . Réhabititation des immeubtes 45/+ et 440
en vue d'une cession
. Sétection de ['opérateur pour [a cession
des charges foncières 0rb Sud
. Demande de dérogation DREAL espèces protégées
TRAVAUX
. Démotition de la 2" phase : 3" trimestre 2023
. Aménagement de [a 2" phase : 2" semestre 2024
CE OUI EST RÉALISÉ
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TRANCIjE 2
TTRRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 17 REVITALISATION
DE CENTRES
ANCIENS
R EVITALISATIO N
DU CENTRE B()URG
DE LtluÈvr
SUPERFICIE TOTALE ' PÉRIVÈTNE DU OPV
. Lutter contre t'habitat indigne et améliorer [attractivité
résidentietle : traitement de 3 itots RHl.
. Concentrer tes services au cæur de vitte.
. Dynamiser t'activité commerciate du centre bourg :
action portant sur 870 m2 de RDC commerciaux.
L$. ARCHITECTE M()E: Lebunetet & Associé,
Stéphane GOAVEC [ptace du marché]
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lffisruG
ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
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Cottectivité
COMMUNE DE L()DÈVE
Type de contrat et durée
CONCESSI()N D'AMENAGEMENT
nÉgUt en 2017 - 10 ANS
Budget de [opération
1O M€ HT
LE PROGRAMME
. Acquisition ou maîtrise des ilots RHI
+ retogement des habitants
. Désignation d'une équipe M0E pturidisciplinaire
. P[ace du marché ; chantier en cours, livraison début
2023,9 logements sociaux sur rez de chaussée
commercial
. Saint Pierre : PC obtenu " E*
ETUDES
. Fteury : Approche économique à consotider
. Commerces : PC Parfumerie et PC Brocante.
Levée des désordres structurels et instattation
d'une copropriété sur tocat ICARE.
APS/APD pour Mercerie.
AC0UtStTt0NS
. Acquisitions commerce Mercerie à finatiser
. Acquisition Fteury auprès de t'EPFO
o tS
coul,t ERcrALrsATroN
. Place Du Marché : VEFA à signer avec ANCT
. Saint Pierre : en cours
. Brocante et Parfumerie : VEFA à signer avec
ANCÏ
TRAVAUX
. Saint Pierre : démarrage travaux mi 2023
pour 12 mois
. Commerces : consultation et démarrage travaux
pour 2 commerces à l'automne 2023
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et purgé, consuttation
travaux en cours
. Fteury : APS
. Commerces :
convention avec ANCT ;
acquisition de 3 locaux
commerciaux
+ PSV pour deux autres
Iocaux (Merceriel
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TERRIIOIRE 34 - RAPP()RT D ACTIVITÉ 2022 18 REVITALISATION
DE CENTRES
ANCIENS
REOUALIFICATION
DU CENTRE B()URG
DE GANGES
. Réhabititation et extension des Halles marchandes.
. Requatification d'espaces pubtics et création d'un parc pubtic
. Création de logements neufs et réhabitités sur itot C.Benoit.
L$. ungaHlsrr: rn-strada MAÎTRE t)'cUvRE: cyctades
ACTUALITE & PROCHAINES EÏAPES
Cottectivité
COMMUNE DE GANGES
Type de contrat et durée
CONCESSION D'AMENAGEMENT
OÉgUt en 2018 - 10 ANS
Budget de lopération
6,7 M€ HT
LE PROGRAMME
. Chantier des Hattes en cours
. EntrepriEes pour les travaux de l'espace pubtic
d ésig nées
. DémoIition de l.'itot C. Benoit en cours
. DIAG pour ta réhabil.itation de ['immeub[e de [a ptace
Fabre 0tivet
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ETUDES
. APS, APD et PRO pour [a réhabititation de
['immeuble de [a place Fabre Otivet
TRAVAUX
. Démarrage des travaux de l'espace pubtic
2" trimestre 2023
. Démarrage des travaux de réhabil.itation
de ['immeuble de [a ptace Fabre 0livet :
4" trimestre 2023
CE OUI EST R IS
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TERRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 19 REVITATISATION
DE CENTRES
ANCIENS
REOUALIFICATION
DU CENTRE VI LLE
DE FR()NTIGNAN
. Amétiorer [e cadre de vie par La requatification des espaces pubtics.
. Amétiorer La quatité d'habiter et [utter contre ['habitat dégradé.
. Réatisation d'un pôte culturel public et d'une passeretLe piétonne.
L$, unsnxlsre : Passager des vittes
MAÎTRE I)'GUVRE: Esis
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ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
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Cottectivité
COMMUNE DE FRONTIGNAN
Type de contrat et durée
CONCESSION D'AMENAGEMENT
oÉguÏ en 2020 -20 ANs
Budget de lopération
19,6 M€ HT
LE PROGRAMME
. Définition du projet urbain gtobaI
. Réalisation de [a concertation grand pubtic
. 0btention des autorisations d'urbanisme nécessaires
. Consultation des entreprises pour [e pôte cu[turel
. Dossier PR0 pour [e quai voltaire Itranche 1l
. Dossier AVP pour [e parcours majeur [tranches 2 à /*]
. Volet habitat : étude des ilots stratégiques
. Etudes AVP parcours majeur : mars 2023
. PRO sur la passerelte piétonne : mars 2023
. Faisabitité sur [e parking Exxon : avril. 2023
. Etudes de faisabiLité RHUTHIR0RI
sur les il.ots habitat : 4" T 2023
TRAVAUX
. Enfouissement réseaux Quai : mars 2023
. Réhabititation du pôte cutture[ :2"T 2023
. Travaux passeretle : 3" T 2023
. Travaux ouais Vottaire :3"T 2023
IS CE (}UI EST R
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TERRITOIRT 34 . RAPPORT O ACTIVIÉ 2022 20
I REVITALISATION
DE CENTRES
ANCIENS
RENOUVELLEM ENT U RBAIN
DU CENTRE VI LLE DE
cLERMttNT L'uÉnnuLT
Cottectivité
COMMUNE t)E CLERMONT
rHÉRautr
Type de contrat et durée
C(}NCESSI(}N D'AMENAGEMTNT
oÉsut en 2023 - 10 ANs
Budget de [opération
9M€HT
LE PROGRAMME
. Etaboration du programme et ptanning prévisionnet.
. Notification de ta concession Inovembre 2022].
. Consultation, sétection et notification du groupement
de maitrise d'æuvre pturidiscipLinaire.
CE OUI EST RÉALISÉ
. Améliorer ta quatité d'habiter et [utter contre I'habitat dégradé.
. Amétiorer te cadre de vie par ta requatification des espaces pubtics.
. Réhabititer [a mairie pour amé[iorer l'accès au public.
L$. lnCHtftCtE URBANISTE: Groupement Lebunetet et associés
ACTUALITE & PROCHAINES ETAPES
I -.l-L
TERRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 21 CRÉATION D'UN
TIERS.LIEU REVITALISATION
DE CENTRES
ANCIENS
\
A LA SALVETAT.SU R-AG()UT
. Réinvestir un bâtiment embtématique de [a vitle, [ancien ESAT
pour y créer un équipement pubtic fort et dynamique.
. Les grands étéments du projet :
- Démotition préalabLe pour tibérer des façades du bâtiment.
- Réhabititation comptète du bâtiment.
- Travail sur les espaces pubtics en tien avec te projet gtobat
sur [a vilte haute.
ACTUALIÏ & PROCHAINES ÉTAPES
Cottectivité
COMMUNE t)E
LA-SALVETAT-SU R.AGOUT
Type de contrat et durée
MANI)AT I)'ETUt)ES
nÉeUt en 2022 - B M0lS
Budget de lopération
120 K€ HÏ
LE PROGRAMME
. Relevé de Géomètre
. Diagnostics techniques avant travaux
. Échange avec les associations et les porteurs de projets
. Diagnostics techniques de [a structure,
charpente... : avri[ / mai 2023
. Mission DIAG toi MOP : juin / juittet 2023
. Mission programme Technique Détaitté :
juin / juittet 2023
ftrrunrs
CE tltjI EST R ALISE
TERRITOIRT 34. RAPP()RT D'ACTIVITÉ 2022 22 t
REVITALISATION
DE CEI.ITRES
ANCIENS
CREATION D'UN RESTAURANT
ET DE L(IGEMENTS À
LA SALVETAT.SUR.AG()UT
. Réhabititer un patrimoine symboLique de ta vitte, lancienne
mairie, pour répondre aux besoins de llactivité touristique.
. Les grands é|.éments du projet :
- Aménagement d'un restaurant au rdc et de logements aux étages.
- Réhabititation complète du bâtiment.
- Vatorisation des extérieurs.
L$. ttfinf II'GUVRE : Jean-Charl.es Rouffet - Didier JaLabert / INSE
ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
Cottectivité
C{)MMUNE DE
LA-SALVEÏAT-SU R-AGO UT
Iype de contrat et durée
MANDAT DE REALISATION
oÉguT en 2022 - 3 ANS
Budget de [opération
2,5 M€ HT
LE PROGRAMME
. Etudes avant-projet : APD
. Dépôt de permis de construire
Éruurs
. Appel d'offre travaux : juin 2023
ÏRAVAUX
. Démarrage des travaux ; novembre 2023
[12 moisl
o Date de livraison : décembre 202l*
CE tltjI EST R LIS
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TERRITOIRE 34. RAPPORT I)'ACTIVITÉ 2022 ?3 REVITALISATION
OE CENTRES
ANCIENS
CREATION D'UN E
HALLE C()MMERCANTE À
LA SALVETAT.SUR.AG()UT
. Développer une halle de producteurs [ocaux en réhabil.itant [ancien
café de ta source et contribuer à la restructuration du centre-bourg
ainsi qu'à sa revitatisation.
. Le projet d'aménagement de ce bâtiment consiste à :
- créer une hatle couverte qui puisse accueiltir en tout temps des
producteurs [ocaux.
- réinvestir un bâtiment inoccupé et important dans [a structure
urbaine.
L$. ufint D'cuvRE: GUTLLEMATN / INSE / AcM ACTUALITE & PROCHAINES ES
Cottectivité
COMMUNE l)E
tA SALVETAT.SUR-AG()UT
Type de contrat et durée
MANDAT DE REALISATION
nÉglJT en 2022 - 1,5 AN
Budget de lopération
542 K€ HÏ
LE PROGRAMME
. Diagnostics, études géotechniques
. Études projet PRo / DCE
. Appet d'offre travaux : mars 2023
. Démarrage des travaux : mai 2023 [7 mois]
. Date de Iivraison : décembre 2023
LIS CE OUI EST R
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TERRITOIRT 3{ - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 24 PROJET URBAIN
DE GIGNAC
REVITALISATION
DE CENTRES
ANCIENS
Éruoe pouR LA MtsE EN truvRE DU pRoJET URBAIN DE GtGNAc
À t'HoRtzoru zoao ,
. Définir et organiser dans [e temps [e développement urbain du
territoire centre de [a commune.
. Etaborer un ptan guide.
. Définir tes conditions de faisabitité technique, administrative et
financière de ce projet urbain.
. En arrêter précisément [a tocatisation, [e programme et les
modal.ités de réatisation éventuetles.
, Déterminer les actions d'aménagement pubtiques prioritaires à
mettre en æuvre, [es actions et procédures d'accompagnement
nécessaires à [a mise en cohérence des projets privés.
Cottectivité
COMMUNE DE GIGNAC
Type de contrat et durée
MANDAÏ t)'ETUDES
nÉgut en 2021 - 3 ANS
Budget de t'opération
284 502 € HT
LA MISSION
. Lancement de mission
. Constitution du C0TECH / C0PIL
. Notification groupement étude ISEURA mandatairel
. Atelier de concertation avec les étus
. Vatidation phase diagnostic
. Validation du Ptan Guide et remise d'étude
ETUDES
. Remise étude de circutation
. Hors mandat : mise en æuvre opérationnette.
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CE OUI EST R ALIS
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ACTUALITE & PROC|1AINES ETAPES
TERRITOIRE 34 - RAPPORT D'ACTIVIÉ 2022 25 REVITALISATIO N
DU CENTRE B(IURG DE
L(lUPIAN
REVITALISATION
DE CENTRES
ANCIENS
ÉruoE oe pRÉrrouRATI0N p0uR LA REDyNAMTsATT0N
DU CENTRE-BOURG DE LOUPIAN
. Définition d'une vision de vitte mettant en cohérence ['ensemble
des actions menées par [a commune :
- Anatyse du territoire de ta vitle et des secteurs de projets.
- Proposition de programmation urbaine et de ptan guide.
. ldentification des conditions et procédures opérationneltes
qui permettront [a réalisation du projet urbain.
ScEtlAilOS ENVtSAcE^ttÊS 3Ut lE SUJE| DU DEPTAC$r$tr rygl{Iutt DE tECOtÊ :
Cottectivité
COMMUNE DE LOUPIAN
Type de contrat et durée
MANI)AT t}'ETUDES
OÉeUt en AVRIL 2022 - 10 Mots
Budget de lopération
43 K€ HT
LA MISSION
. Signature et notification du mandat
. Réatisation du diagnostic
. Etaboration et partage du projet urbain
. Proposition de scénarios opérationnets autour de
t'enjeu tié à L'évotution de ['école
. Chiffrage des travaux et propositions de phasage
. Réalisation des prospectives f inancières pour [a mise
en ceuvre du projet
CE (}UI EST R L S
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D|ACNOSnC:
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TERRITOIRE 34. RAPPORT O'ACTIVIÉ 2022 26
t. krhbndô taqtl& ocM 2. mpd do! îu sB drcoh & léqùbe 3. hdd d€i M v6 l€r éqdF,Mh tutu6 RFVITALISÀTION
OE CENTRES
ANCIENS
SCHEMA D'ORGANISATION
DU CGUR DE VILLE DE ,\
ST.C LE M E NT. [) E.RIVI E R E
. Élaboration d'un schéma d'organisation
pour le cæur de Saint-Ctément-de-Rivière.
Prise en compte des travaux des étus (groupes de travaiU
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Cottectivité
COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT-
t)E.RIVIÈRE
Iype de contrat et durée
MA}IDAT D'ETUI)ES
OÉgUt en 2022 - 12 MolS
Budget de ['opération
4O K€ HT
LA MISSION
TERRITOIRE 34 - RAPPORT D'ACTIV[É 2022 27 TËRRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVIÉ 2022 28 I
EC()PARC DU C()LLEGE \ \
A FABREGUES AMÉNAGEMEl\lT
TERRITORIAL
. ZAC mixte [activités /habitat / équipements publ.icsl de 20 ha.
. 300 logements de typotogie mixte + RDC commerciaux.
. 20 lots d'activités de production et artisanales.
. 12 lots d'activités tertiaires dont 1 pôte médicat.
. Équipements pubtics : centre de secours, services techniques
municipaux et métropotitains, hatte de sport.
S UEÎfntSf I)'GUVRE: CoSTE Architecture / EGIS / Le Fur
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ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
Cottectivité
DÉPARTEMTNT DE T HÉRAULT
Type de contrat et durée
Ct)NCESSI(}N D'AMENAGTMEI{T
oÉgut en 2008 - 15 ANs
Budget de lopération
16 M€ HT
LE PROGRAMME
. Toutes procédures administratives
. 100 % travaux de ta tranche ferme
et 60 % travaux de ta tranche conditionne[[e
. 95 % commercial.isation des lots activités/équipements
. 100% commerciatisation des Lots habitat
. Vente CIRRUS PEGASE [LlDLl et Métropote
. Transfert de gestion des espaces verts à La Métropol.e
. Travaux de finition nécessaires à [a rétrocession
de ta tranche ferme
C()MMERCIALISATION
o 'l lot sous promesse de vente
. 1 nouveau et dernier [ot à commercialiser
en 2023
TRAVAUX
. Finatisation administrative et juridique de ta
rétrocession de [a tranche ferme à ta Métropote
CE t}UI EST RÉALISÉ
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TERRITOIRE 34 - RAPPORT D ACIIVITÉ 2022 29 I
ÉcoPARc DE LA GARRTGUE
À st ANDRÉ-DE-SANG(}Nrs nuÉHleeurHt
TERRITORIAL
. Superficie totate : 36 ha.
. ZAC d'activités mixtes hors commerce.
. 36 [ots d'activités de 838 m2 à 4 645 m2.
[til uffinl D'cuvRE : BAByLoNE AVENUE / TEcrA
c00RDruATr0N ARcHTTEcTURALE E1{ pHAsE 0pÉnltroHntrrt :
Emmanuelte CATHALA
c@ôs6.3+
Ê@e coèùad Héraut
rg5.::E.eB
ACTUALITE & PROCHAINES ETAPES
Cottectivité
cot',t t'luHauft DE c0M M UNES
or u vnrrÉe or rHÉRRuu
Iype de conttat et durée
CONCESSION D'AMENAGEMENT
oÉgut en 2014 - 10 ANs
Budget de lopération
5M€HT
LE PROGRAMME
TERRtTotRt 34 - RAppoRT o ncttvrtÉ zozz 30 I
ÉcOttUARTIER
P IE R R ES VIVES
M()NTPELLIER
nuËltlcrurHt
TERRITORIAL
L$.
. Superficie :12ha.
[60% d'espaces publics dont un espace boisé ctassé|.
. 900 logements environ.
. 15 400 m2 de tertiaire.
. une dizaine de locaux commerciaux en RDC.
URBANISTE lNlTlAL: ART&BUILD / N0UVEL URBANISTE : SMU
unîrRr o'cuvnE: TECTA
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ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
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Cotlectivité
DÉPARTEMENT DE THÉRAULT
Type de contrat et durée
CONCESSI()N D'AMENAGEMTNT
oÉnw en 2009 - 15 ANs
Budget de [opération
30,5 M€ HT
LE PROGRAMME
. Réatisation des équipements pub[ics :
- travaux de voirie, de viabilisation des lots
et de ptantations
- travaux du parvis de Pierres Vives et des parkings
pu bl.ics
- travaux d'espaces verts du Rieutord Nord
- travaux du parking Nord et de t'EBC
. Commerciatisation des itots 1 [1A llBl"l9llDl
I 2 I 3 I 4 I 5 I 6A 68 6C 6Dl 7/ MDs/CMA
. Choix de t'équipe MOE pour terminer [a ZAC
COMMERCIALISATI()N
. PUV en cours sur tes tots lA/18
. Lots I et 9 soumis à probtématique foncière
DUP tancée en2022
TRAVAUX
. Ptace Annie Girardot en cours
. Abords des constructions des cotlectifs en cours
. Rieutord Sud aménagements légers
. Procédure de rétrocession à préparer
avec [a Métropote
CE (}UI EST REALISE
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TERRITOIRE 34 - RAPPORT D'ACTIVIIÉ 2022 31 TERRITOIRT 34. RAPPORT D'ACTIVIÉ 2022 32 2: -rtrPa-
v RÉNOVATION DU MAS VIEUX À VIC LA GARDI(ILE MAIS()N DU LITT()RAL VÀLORISATION DU PATRIMOINE ET t)ES PAYSAGES
. Réatisation de la Maison Départementale du Littorat, centre
d'interprétation du [ittoraI sur [e site du Mas Vieux aux Aresquiers.
i,-ii Eonaurlu '--- sdeacpqramrp{dsgoglque
f -----: krs.Id@kd1nt$pétrtlon
f;liJ xtctoiærratuter
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ACTUALITÉ & PROCHAINES ÉTAPES
Cottectivité
DÉPARTEMENT DE THÉRAULT
Type de contrat etdurée
MANDANT I)E REALISATION
OÉgUt en 2021 - 4 ANS
Budget de lopération
17 M€ HÏ
LE PROGRAMME
. État des Lieux - Diagnostic - Études de faisabitité
. Cadrage de I'opération
. Finatisation du programme technique détaitLé
. Notification équipe M0E et reprise d'esquisse
. Désencombrement des bâtiments
. Lancements des études de diagnostic et levés géomètres
. Mise en ptace du comité scientifique et travaiI
sur ta muséographie
. Sétection du Bureau de Contrôte et du CSPS
. Entretien de [a dynamique partenaria[e
(Comité des Partenairesl
CE OUI EST REALISE
. Réalisation d'une procédure de concertation
Ihors mandatl de 3 mois
. Réatisation des diagnostics Istructure,
géotechnique, géothermiel
. Prise en compte des conctusions
pour réatisation phase APS
ftrruors
TERRITOIRE 34. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 33 A -a@hi
U VALORISATION OU PATRIMOINE ET I)ES
PAYSAGES
fiunr DE PRoGRAMMATToN
SUR LA FRICHE SALASC \
. Étude de faisabitité et de programmation, Secteur Satasc étargi à Ctermont t'Hérautt.
. Analyse des enjeux à t'échel.le du secteur étargi et programmation urbaine à t'échette du secteur d'étude et sur [e site Sa[asc.
. Travail de programmation auprès des potentiets preneurs identifiés.
. Étude de Faisabitité architecturale et pré programme sur [e site.
i/300 Plân du RDC - HyFothèic progrlmmrtlguc t
aub€rgg da J€uæ$€ 26om2 sP env-
& p!@[c 796m2
A CLERM(INT THERAULT
. Coln Ggumand
. Blo Mùde
. Ozmo VTf Cyclcg
. Bdtlque Pôyaâônè
l9om2 SP6nu
18Om2 SPanu
29Om2 SP cnv
3Oôm2 3P ènv-
FlucJulè. Bolælèc
Toutes les entitéês pêuvent fonctlônnêr de manlère autonôme
d€puls les rues ou en liên avec lâ place
couvcrte
F ysgé 6 9.nE
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Cotlectivité
COMMUNE DE CLERMONT
rHÉRAULT
Type de contrat et durée
MANI)AT I)'ETUI)ES
oÉgut en MAI 2022 - 1 AN
Budget de lopération
67 K€ HT
LA MISSION
. Signature et notification du mandat
. Étude de programmation et enquête approfondie
auprès des preneurs identifiés
. Réatisation des études techniques nécessaires
. Étude urbaine et architecturale sur tes deux échettes
. Chiffrage des travaux
. Étude de stationnement sur le fonctionnement
de l'esplanade en lien avec les projets futurs
sur [e territoire
CE OUI EST R LIS
dG Jcunesې
3adnant rah.bfllta
eq30m2mv.
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TERRITOIRI 34 - RAPPORT D'ACIIVIÉ 2022 34
e":H Foch RECONVERSION DU
PATRIM OIN E DÉPARTEM ENTAL
Àvr VALORISATION BU PATRIM()INE ET I)ES PAYSAGES E
. Réatisation d'une analyse documentaire.
. Établ.issement d'un dossier de référence des lieux : historique,
technique et régtementaire.
. Étabtissement d'une stratégie partagée de mise en vateur.
. Recherche des investisseurs.
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& PROCHAINES ÉTAPES ACTUA
Cottectivité
OÉPARTEMENT DE THÉRAULT
Iype de contrat et durée
AMO PROGRAMMATION
oÉgut en 2022 - 1 AN
Budget de lopération
26 K€ HT
0 5 JU|N 2û23
tr d'b t4
LA MISSION
loT - r57
LOT
,tê' LOI.''4I -$@0d
. Prise de contact avec [a mairie
. Déf inition des études à mener en priorité
o Lancement des études
. Rédaction du dossier de référence
. Définition de ta stratégie de mise en vateur
CE OUI EST R IS
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TtRRtlotRE t4 - Rlppont o ncnvrrÉ zozz 35 I
a
Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E9B268F96AB6
illazars
Parc de I'Aéroport
45, rue Jérémy Bentham
34470 Perols
SPL TERRITOIRE 34
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
Mazars CPA
Société par actions simplifiée unipersonnelle d'expertise comptable et de
commissariat aux comptes
Capilal de 25 000 euros - RCS Monlpellier 444 247 381 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB26BF96AB6
SPL TERRITOIRE 34
Société anonyme
RCS : 504 714 395 R.C.S. Montpellier
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2A22
A I'assemblée générale de la société SPL TERRITOIRE 34,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par I'assemblée générale, nous avons effectué
l'audit des comptes annuels de la société SPL TERRITOIRE 34 relatifs à I'exercice clos le 31
décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
< Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels > du présent
rapport.
lndépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur
la période du '1"r janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport.
SPL TERRITOIRE 34
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos Ie 31 décembre 2022
I Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui,
selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour I'audit des comptes annuels de
I'exercice.
Les règles et méthodes comptables suivies par votre société pour Ia valorisaiion des stocks en cours
et des comptes de régularisation actifs et passifs et des comptes de provisions pour charges liés aux
opérations de concession d'aménagement sont exposées au paragraphe < stocks > de votre annexe
Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et de leur correcte
application ainsi que les informations contenues dans le tableau des concessions présentées dans
I'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiq ues
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
lnformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à I'article D.441-6 du code de commerce.
lnformations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'adicle L.225-37-4 du code
de commerce
Responsabilités de la direction et des personnes
constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux
comptes annuels
ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
SPL TERRITOIRE 34
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
2 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E9B268F96AB6
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable
de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives
à l'audrt des comptes annuels
ll nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois
garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque I'on peut raisonnablement
s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en ceuvre des
procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour I'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur I'efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
ilapprécie le caractère approprié de I'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
SPL TERRITOIRE 34
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
a
a
a
J Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E9B268F96AB6
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à
I'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle
Le Commissaire aux comptes
Mazars CPA
Pérols, date de la signature numérique
a
PAUL MORANDI
Associé
STEPHANE SERVANTON
Directeur
ffirffi"f 6i?#'f"ervnw*tt
SPL TERRITOIRE 34
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 4 Exercice clos le 31 décembre 2022 Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E9B268F96AB6
w SEMAPHORES Groupe ALP
ETATS FINANCIERS 2022
Période du 01 /0{ /2022 au 31 11212022
TERRITOIRE 34
202 PR JEAN LOUIS VIALA
34OOO MONTPELLIER
B()RDTAUX.il[[.LYON.MARSEIILE.MffZ.M(}NTPEILIER.NANTIS.PARIS.R()UIN.SAINTDENISMEUNI()M.T(}UL(}UST Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871 -E9B268F96AB6
Etats de synthèse des comptes DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E9B268F96AB6
I Bilan actif
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31n2J2022
Net
31t1il2021
souscrit non appelé
lmmobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, bMs, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
lmmobilisations corporelles
2 478 2 478 1 376
Terrains
Constructions
lnstallations lechniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
lmmobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
lmmobilisations financières (2)
25 388 10 392 14 996 17 890
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances raftachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
Stocks et en-cours
5 100
32 965 12 869
5 100
20 096
5 100
24 366
Matières premières et autres approv:sionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Gréances (3)
7 955 288
34 307
7 955 288
34307
10 81',t 572
43 299
Clients el comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
1 374764
1 109 337 7 138
1 374764
1 102 199
758 217
749 337
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
TOTAL ACTIF CIRCULANT
2 000 000
12641 754
87 691
25 203 141 7 138
2 000 000
12641 754
87 691
25 196 003
17661 345
849 153
30872923
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des 0bligations
Ecarts de conversion actif
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
5 100 5 100
Mission do présentation dos comptes annuels / Volr attestatlon de I'expert comptable 4
Etats frnanciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/1 /2022 Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871 -Eg8268F96AB6
I Bilan passif
3',I12;/2022 31t12t2021
Capital
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves stalutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
I s50 000
14 049
59 008
-204 811
59 233
950 000
14 049
59 008
-210 903
6 091
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 877 479 818 246
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
30 000
273 141
303 141
30 000
516 619
546 619
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes foumisseurs et comptes rattachés
Deftes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produils constatés d'avance
TOTAL DETTES
325 641
3 931 384
11 440
821 389
407 939
10657 122
7 880 564
24035 479
't 506 897
6 337 603
38 910
731 551
310 849
1 861
12 165 600
I 439 154
29 532424
Ecarts de conversion
(1) Donl à plus d'un an (a)
(1) Dont à moins d'un an (a)
(2) Dont concours bancaires el soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
3 802 503
20221 536
z',t 942
3 902 999
25 590 51 5
993
Etats linancieÊ TERRITOIRE 34 - Période du O1/01/2022 au 31/12/2022
Mlssion de présentatlon dss comptes annuels / Volr attestatlon do l'expert comptablo
F\- 5 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-4871-EgB26BF96AB6
I Compte de résultat
France Exportations 31t12t2022 31t12t2021
6627 843
495 412
7 123255
6627 843
495 4',12
7 123 255
6 058 721
301 519
6 360 239
Produits d'exploitation (1 )
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services)
Chiffre d'affaires net
Production stockée
Production immobilisée
Subvenlions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
Chargos d'exploltatlon (2)
Achats de marchandises
Varialions de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)
lmpôts, taxês et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres
Autres
-3 058 927
8 874
I 458
1 381 749
1 665
3 853 638
31 108
597 937
240 937
194 643
436 955
-3 213 450
3 995
667
't 397 744
197
3 388 886
23 773
305 840
127 277
7 138
476 024
218 066
de résultat sur faites ên commun
34 354
7 486
32
13 634
Prodults flnancierc
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de I'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
1 974
Charges llnancières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
lntérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
35 226
Total 5 456 200 4 545 397
13 666
Total charges d'exploitation (ll)
RESULTAT D'EXPLOITAT|ON (l-il)
Bénéfice attribué ou perte transférée (lll)
Pertê supportée ou bénéfice transféré (lV)
Total charges financières (Vl)
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
RESULTAT COURANT avant impôts (l-ll+lllJV+V-Vl)
Total produits financiers (V)
5 364 092
92 108
4 550 998
-5 601
41 839
35 226
6 613
98721
1 974
11 692
6 091
EtuEfinanciers TERRITOIRE 34 - Période du o1/o1/2o22 au 31/1A2022 F\
\ Mission de présentatlon des comptes annuels / Voir attestation de I'oxpert comptable
6 Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871 -ESB26BF96AB6
I Compte de résultat (suite)
vna2022 31n2/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de
Gharges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amorlissements, aux dépréciations et aux
Participation des salariés aux résultats (lX)
lmpôts sur les bénélices (X)
39 488
(a) Y compris :
- Redeyances de cÉdit-bail mobilier
- Redevances de cÉdit-bail inmobilier
(1) Dont produits afférents â des exercrbes antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concemant les enfifés /,ées
Dont intéÊts concemant les entités liées
Total produits exceptionnels (Vll)
Total charges exceptionnelles (Vlll)
RESULTAT EXCEPTTONNEL (Vil-Vil)
59 233 6 091 BENEFICE OU PERTE
5 498 039
5 438 806
4 559 063
4 552 972
Total des produits (l+lll+V+Vll)
Total des charges (ll+lVËVl+Vlll+lX+X)
Etats linencieÊ TERRITOIRE 34 - Pétiode du un1/2022 au 31/12/2022
Mission de présentatlon des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable 7 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2'4F30-4871-E9B268F96AB6
Annexe Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E98268F9ôAB6
I Annexe
Désignation de la société : SA TERRITOIRE 34
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 3111212A22, dont le total est de 25216 099 euros et au compte de
résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 59 233 euros après impôt.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du01lû2A22 au3111212022.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes ânnuels qui comprennent, conformément à I'article L.
123-12 du Code de commerce, le bilan, le compte de résultat et une annexe
EtatsfrnancieÊTERRITOIRE U - Péûodê du 01/012022 au 31n2n022
Mlselon de présentatlon dos comptes annuels / Volr attostatlon de I'export comptablo 10- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-AB7'|-E9B26BF96AB6
I Notescomplémentaires
Faits ues
Circonstances empêchant la comparabilité des exercices
La comparabilité des exercices 2021 et 2022 est difficile suite au changement d'organisation en 2021 : fin des refacturations des moyens communs et opérationnels, absence de salarié avant le 281212021, déménagemenlau 1ft12021 avec conclusion d'un bail, ...
EtalslinancieÊ TERRITOIRE u - Péttode du o1n1no22 au 31/12/2022
Mlsslon de présentatlon des comptes annuels / Volr attestatlon do I'expert comptable 11 Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268FS6AB6
Règles et méthodes comptables
Règleg générales
Les comptes annuels de I'exercice au 3111212022 ont été établis conformément au règlement de I'Autorité des Normes
Comptables n"2016-O7 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes
annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
- continuité de I'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à I'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La Loi comptable du 30 avril 1983 et son décret d'application 83-1020 du 29 novembre 1983, s'appliquent de droit aux
Sociétés d'Economie Mixte régies par la Loi du 7 juillet 1983.
Les états financiers, ci-joint, ont été établis conformément à l'avis du Comité National de la Comptabilité du 18 mars 1999
pour les opérations de concession d'aménagement, ainsi que les avis antérieurs du 12 juillet 1984 et du 8 décembre
1993 pour les autres opérations.
L'ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la Fédération des EPL (guides
comptables professionnels des SEML activités immobilières et actions, et opérations d'aménagement) a été également
respecté.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
lm mobil isations corporel les et incorporel les
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux,
à leur coût de production pour les actifs produits par I'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et
par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables,
après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les cotts directement attribuables
engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon I'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires
ou commissions et frais d'actes liés à I'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas
partie du prix d'acquisition de I'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus
nécessaires pour mettre I'actif en place et en état de fonctionner conformément à I'utilisation prévue, sont comptabilisés en
charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets
* Matériel de bureau : 2 à 5 ans
* Matériel informatique : 2 à 5 ans
"Mobilier:2à5ans
lan
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à I'origine.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition,
Etats tinanciers TERRITOIRE 34 - Pétiode du 01/01/2022 au 31/1 A2022 F\-
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable \ 12- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg826BF96AB6
Règles et méthodes comptables
I'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur
Stocks
CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
L'avis du Comité National de la Comptabilité du 18 mars 1999 pour les opérations de convention publique d'aménagement,
ainsi que les avis antérieurs du 12 juillet 1984 et du 8 décembre 1993 pour les autres opérations ont été respectés.
L'ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la fédération des EPL (guides
comptables professionnels des SEML activités immobilières et actions, et opérations d'aménagement) ont également été
respectés.
. Principes appliqués pour les en-cours de concession d'aménagement
Les règles d'évaluation des valeurs d'exploitation appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable général. ll existe
une exception à ce principe général sur les en cours de concessions d'aménagement qui font I'objet de I'analyse
ci-dessous.
Le montant flgurant au bilan sous la rubrique encours de concessions d'aménagement résulte de la différence entre le
cumul des dépenses HT (frais financiers et frais exceptionnels compris) et le montant des coûts de revient des éléments
cédés, estimés en fln d'exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu
financier de la fraction établie comme suit :
" Risque du concédant
- Au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l'opération hors participations reçues ou à recevoir de
la collectivité territoriale concédante,
- Au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier hors participations reçues ou à
recevoir de la collectivité territoriale concédante.
* Risque Concessionnaire
- Au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l'opération incluant les participations reçues ou à
recevoir de la collectivité territoriale concédante,
- Au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier incluant les participations reçues
ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante.
La comptabilité traduit les concessions d'aménagement sous les rubriques du bilan suivantes :
a) stocks / en cours de production de biens : pour le montant des coûts engagés au cours de I'exercice diminué de celui
estimé des éléments cédés,
b) comptes de régularisation actif ou passif : pour la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération
d'aménagement concédée aux risques et profits du concédant,
c) compte de provisions pour risques et charges :
1. pour le montant des charges non encore comptabilisées mais courues à la fin de I'exercice,
2. pour le montant des risques de pertes à terminaison sur les opérations concédées aux risques du concessionnaire,
3. pour le montant des coûts de liquidation des opérations achevées.
Dans I'hypothèse où le montant du coût de revient des éléments cédés est supérieur au cumul des charges comptabilisées,
il sera constitué une provision pour charges, égale au montant de l'écart constaté. En conséquence, la valeur du stock
relatif à l'opération concernée, inscrite dans les comptes annuels sera nulle.
ll convient de noter que I'application du règlement du CRC n'99-05 du 23 juin 1999 a été réalisée sur la base des Comptes Rendus Annuels aux Collectivités Locales (CRACL) établis au titre de I'exercice 2021 qui ont fait I'objet d'une délibération ou d'un bilan de clôture.
Etatslinânciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/142022
Mission do présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable 13- Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg8268F96AB6
Règles et méthodes comptables
Opérations Fabrègues et Pierres Vives : le sort du mali n'est pas évoqué dans la convention de concession, cependant
l'article 25.4 concernant la participation prévoit que "Le concédant s'engage à modifier le montant de cette participation
pour tenir compte des évolutions qui affecteraient I'un de ces éléments et ayant des incidences sur les conditions de
l'équilibre économique du contrat, que ces évolutions aient leur origine dans une demande spécifique du concédant ou
résultent d'une évolution des conditions économiques extérieures aux parties" ; et à ce titre nous a conduit à calculer le 7o
d'avancement en excluant uniquement la participation d'équilibre.
Opération Puisserguier Barbecanne-Clémentine: le CRACL 2020 reconduit la perte à terminaison de 51K€ identifiée dans
le CRAC 2019 principalement du fait de I'augmentation du coût des travaux. Une provision pour perte avait été constatée
dans le comptes 2020 à hauteur de 30K€, montant maximum pris en charge par la société, conformément à I'avenant 1 du
1811012016 venant modifier I'article 24.5 du traité de concession. Cette provision a été maintenue dans les comptes
2022.
Les tableaux présentés ci-après reprennent I'ensemble des informations relatives aux en cours des concessions
d'aménagement (Tableau Avis CNC).
. Transfert de charges vers les opérations
La société impute une quote-part de ses frais généraux sur les opérations de concessions d'aménagement selon les
modalités définies par les conventions (rémunération forfaitaire, proportionnelle, ...).
Par I'intermédiaire d'un compte de transfert de charges, il a été imputé, au titre de I'année 2022, la somme de 751.535 €
pour I'ensemble des concessions l'aménagement.
A titre d'information, la rémunération de conduite opérationnelle est prélevée en fonction des dépenses constatées (TTC ou
HT selon les modalités d'imputation prévues dans le traité de concession).
Une rémunération commerciale est prélevée en fonction des recettes encaissées.
Une rémunération forfaitaire de pilotage a été prélevée conformément à la convention.
Une rémunération forfaitaire d'étude a été prélevée conformément à la convention.
. Frais financiers et produits financiers
La société impute sur les concessions d'aménagement des frais et des produits financiers en fonction de la situation de
trésorerie de l'opération.
Au titre de l'exercice 2O22, le montant des frais financiers imputés aux opérations s'élèvent à 7.5 k€ et les produits
financiers à 13.1 K€.
Concernant le principe général, il n'est pas possible d'imputer aux opérations, pour un exercice donné, des coûts financiers
supérieurs à ceux qu'elles ont effectivement enregistrés au cours de la même période. Cependant et conformément au
guide comptable des SEM d'aménagement, cette règle concerne en premier lieu la rémunération des fonds propres de la
SPL par I'intermédiaire de la rémunération des avances de la structure aux opérations. Par contre il nous semble que ces
dispositions ne remettent pas en cause les mécanismes comptables liés aux frais financiers en provenance de la
mutualisation de trésorerie au sein d'un pool de trésorerie ni sur I'existence de la différentielle d'intérêts.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées
ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en
compte lorsque cette valeur brute est supérieure à I'autre terme énoncé.
Créances
A. Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable.
Etatslinanciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/142022
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation dê I'expêrt comptable 14- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg8268F96AB6
I Règles et méthodes comptables
B. Mandats d'équipements, d'études et d'acquisitions foncières
La société réalise pour le compte des Collectivités des mandats de réalisation d'équipements et d'études.
A ce titre, I'ensemble des droits et obligations pris par le mandataire pour ordre et pour le compte du mandant, sont inscrits
à I'actif et au passif de notre bilan.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de I'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec
une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait I'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Gonséquences de l'évènement Covid'1 9
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de I'entreprise.
Néanmoins, étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, I'entreprise est en incapacité d'en
évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.
La société a remboursé un PGE de 1 100 K€ en 2022.
Elle n'a bénéficié d'aucune autre aide en 2022.
Etats financiers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/1 2/2022 F\
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable \ 15- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg826BF96AB6
f Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au clébut
d'exercice
Augmentalion Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
lmmobilisations incorporelles
- Tenains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- lnstallations générales, agencements et
aménagements des constructions
- lnstallations techniques, matériel et outillage
industriels
- lnstallations générales, agencements
aménagemenls divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- lmmobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
lmmobilisations corporelles
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations linancières
lmmobilisations financières
20 783
2 478
2 478
20 524
259
5 100
5 100
4 604
4 604 25 388
2 478
2478
25 129
259
5 100
5 100
ACTIF IMMOBILISE 28 361 46A4 32 965
Etats linanciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/1 2/2022
Mlssion de présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable 16- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
I Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
Diminutions Au début de
I'exercico
Augmentation A la fin de
:'exercice
2478
2 478
10 334
57
10 392
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
lmmobilisations incorporelles
- Tenains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- lnstallations générales, agencements et
aménagements des constructions
- lnstallations techniques, matériel et outillage
industriels
- lnstallations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informalique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
lmmobilisations corporelles
1 101
1 101
2888
5
2894
1 376
1 376
7 446
52
7 498
8 874 12 869 ACTIF IMMOBILISE 3 995
Etatsfinancierc TERRITOIRE 34 - Période du 01/012022 au 31/142022
Mlsslon de pr6sontatlon des comptes annuels / Voir attestation do I'expert comptablê 17- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
I Notes sur le bilan
Actif circulant
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Gréances de I'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres
Gréances de l'actif circulant :
5 100 5 100
Créances Clients et Comptes rattachés
Autres
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
1 374764
1 109 337
87 691
1 374764
1 109 337
87 691
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de I'exercice s'élève à 2 576 892 euros et le classement détaillé par échéance s'établlt
comme suit:
Produits à recevoir
Etats financiers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/1 2/2022
FOURNISSEURS. AVOIRS
IJSS A TRAITER
INTERETS COURUS à RECEVOIR
PRODUITS FINANCIERS IMPUTES A RECEV
3 200
191
33 706
21 73',1
Montant
Total 58 828
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable
F\ 18- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-4871-E9B268F96AB6
I Notes sur le bilan
Capitaux propres
Gomposition du capital social
Capital social d'un montant de 950 000,00 euros décomposé en 950 titres d'une valeur nominale de 1 000,00 euros.
Etatsf,nancleÊ TERRITOIRE u - Péttoda du 01/012022 au 31/12n022
Mlsslon de présentatlon des comptes annuels / Volr attestatlon de I'expert comptabls 19- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
Notes sur le bilan
Provisions
Provisions
au début
de l'exercice
Dotatlons
de I'exerclce
Reprisês
utilisées
dê l'exêrcice
Reprises
non utilisées
de l'exercice
Provisions
à la fln
de I'exercice
Litiges
Garanties données aux clients
Pertes sur marchés à terme
Amendes et pénalités
Pertes de change
Pensions et obligations similaires
Pour impôts
Renouvellement des immobilisations
Gros entretien et grandes révisions
Charges sociales et fiscales
sur congés à payer
Autres provisions pour risques
et charges
Répartition des dotations et des
reprises de I'exercice :
41 586
505 033
2 608
192 035 438 121
44 193
258 948
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
1 94 643 438'121
Tableau des provisions
Risques provisionnés d'un montant individuellement significatif
Provision pour charges
1) provision pour charge litige
Au cours du 1er trimestre 2020,|a société a été victime d'une fraude dans le cadre du paiement d'un fournisseur
Une plainte a été déposée au Procureur de la République au cours de I'exercice 2020.
Le suivi de cette escroquerie est toujours en cours à la clôture de cet exercice.
4u3111212O22, la provision pour charge est de 10.6 K€ tenant compte d'une dotation complémentaire de 0.6 K€
Etatsfinanciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/1A2022
07/1999)
1\
Nature Montant Echéance Commentaire
1 57800
153000
158500
158800
151610
6 556
44',t93
190 578
31 814
30 000
Provision frai de clôture (Opé. d'aménagement-guide comptable des
Provision retraite (cf. autres informations)
Provision pour charges prévisionnelles des concessions
Provision pour charges
Provision pour perte à terminaison (concession)
Mission de présontation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable I 20- DocuSign Envelope ID: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268FS6AB6
I Notes sur le bilan
2) provision pour charges sociales
La société a reçu une mise en demeure d'un organisme social pour des cotisations sociales de I'année 2019.
Cette mise en demeure s'élève à un total de 16K€.
Une analyse approfondie est en cours. Dans I'attente, la société a constaté une provision correspondant au risque de sortie
de ressources probable.
3) provision pour "Rémunération de concession"
Une rémunération de commercialisation de 5K€ a été prise sur un acte signé avec une collectivité en 2021 à l'€uro
symbolique sur la base d'une valeur de marché.
Les modalités contractuelles nécessitent d'être précisées ; dans I'attente d'une confirmation, la société a constaté une
provision pour risque de reversement de la rémunération.
En I'absence de nouveaux éléments en 2022,|a provision est maintenue au 3111212022.
Etatsf,nanciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/142022
Mission de présentation des comptes annuels / Volr attestation de I'oxpert comptable 21 Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
I Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de I'exercice s'élève à 24 024 039 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit:
Les emprunts et dettes financières diverses intègrent :
- Des dépôts de garantie versés par les acquéreurs lors de la signature des actes de cession de terrain à bâtir pour un montantde33l K€
- Des avances de trésorerie ont été accordées par les collectivités au proflt de 2 concessions représentant un total de 6.1M€. Ces avances ont été ventilées en fonction de modalités de remboursement qui ont été validées expressement en 2021 . A fin 2O22, le solde est de 3.6 M€ compte tenu du remboursement de 2.5 M€ en 2022. Ces avances seront soldées en 2024 selon l'échéancier prévisionnel suivant : 1.2 M€ en 2O23 et 2.4 M€ en 2024.
Etats linancieÊ TERRITOIRE 34 - Pétiode du 01/01/2022 au 31/1 2/2022
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (.)
Autres emprunts obligataires (-)
Emprunts (.) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à I'origine
- à plus de 1 an à I'origine
Emprunts et dettes linancières diverc (.) (.")
Dettes foumisseurs et comptes
rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (*')
Produits constatés d'avance
10657 122
7 880 564
22642
302 99S
3 931 384
821 389
407 939
10657 122
7 880 564
22642
100 496
331 384
821 389
407 939
202 503
3 600 000
(") Emprunts souscrits en cours d'exercice
(") Emprunts remboursés sur I'exercice
("") Dont envers les associés
1 199 995
3 802 503 Total 24424A39 20221 536
Mission de présentatlon des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable
F\ 22 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg826BF96AB6
I Notes sur le bilan
Gharges à payer
Comptes de réqularisation
Montant
108 969
700
21 942
711
5 529
39 488
17 200
2629
3 398
3 040
Fournisseurs - fact. non parvenues
INTERETS COURUS
FRAIS FINANCIERS IMPUTES A PAYER
SALARIES. NDF A PAYER
PERSONNEL - DETTES PROVISIONS pour
PERSONNEL - DETTES PROVISIONNEES po
PERSONNEL - AUTRES CHARGES à PAYER
PERSONNEL - DETTES PROV. pour CHARG
ORGANISMES SOCIAUX - CHARGES à PAYE
ETAT - AUTRES CHARGES à PAYER
203 607 Total
Charges constatées d'avance
Détail du compte 482700 de 70 K€ au 31112122 :
il s'agit de la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire des opérations d'aménagement conédées aux risques et
profits du concédant (Cf. principes exposés dans le paragraphe " stock - encours de concessions", et dans le tableau des
concessions présenté en annexe).
Produits constatés d'avance
Détail du compte 482790 de 7.881 K€au31112122:
il s'agit de la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire des opérations d'aménagement concédées aux risques et
profits du concédant (Cf. principes exposés dans le paragraphe "stock - encours de concessions", et dans le tableau des
concessions présenté en annexe).
Etats financiets TERRITOIRE 34 - Période du 01/01/2022 au 31/142022
Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptlonnelles
NEUTRALISATION MALI PROVISOIRE CONC
CHARGES CONSTATEES d AVANCE
69 664
18 028
87 69{ Total
Prodults
d'exploitatlon
Produits
Financiers
Produits
Exceptionnels
7 880 564 NEUTRALISATION BONI PROVISOIRE CONC
7 880 564 Total
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable 23 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2'4F30-A871 -Eg8268F96AB6
I Notes sur le bilan
Etatsfrnancle,ts TERRITOIRE U - Pétiode du 01/01/2022 au 31/12/2022
Mlsslon de présentatlon des comptes annuels / Volr atteEtatlon do l'expert comptable 24 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E9B268F96AB6
I Notes sur le compte de résultat
Charges et produits d'exploitation et financiers
Transferts de charges d'exploitation et financières
Nature Exploitation Financier
791 1 0000000 - TRANSFERT de CHARGES EXPLOITATION
79.12OOO3OOO - REMUNERATIONS COORDINATIONS OPERATI
791 20OO4OOO - REMUNERATIONS COMMERCIALISATIONS
7912OOO5OOO - REMUNERATIONS PILOTAGE / EQUIPE DED
79,12OOO6OOO - REMUNERATIONS GESTION FUADM
79138000000 - TRANSFERT DE CHARGES pour PROVISION
79600000000 - TRANSFERT de CHARGES FINANCIERES
Transfert de charges d'exploitation
Transfert de charges financières
1 515
141 839
1 66 626
374 857
68 213
190 578
943 628
7 486
7 486
943 628 7 486 Total
Etats linanciers TERRITOIRE 34 - Pétiode du 01/012022 au 31n2J2022
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptablê
F\ 25- Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg826BF96AB6
I Autres informations
Autres informations
Conséquences de la guerre en Ukraine et contexte inflationniste
La guerre en Ukraine et le contexte inflationniste sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la
situation financière et les résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un
élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, I'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de
I'exercice et sur sa situation financière.
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses
comptes. ll a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant
compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les
mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
Effets ponctuels de l'évènement sur l'exercice
La SPL n'a pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie. Le contexte inflationniste généralisé n'a pas eu d'impact
majeur sur les dépenses de l'exercice.
Par ailleurs, la société n'est pas en mesure d'évaluer les conséquences à moyen et long terme de cet évènement sur
son patrimoine, sa situation financière et son résultat.
Effectif
Effectif moyen du personnel : 12,27 personnes dont 1 apprenti.
Etats linanciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/12/2022
Personnel
salarié
Personnel mis
à disposition
Cadres
Agents de maltrise et techniciens
Employés
Ouvriers
7
4
11 Totâl 1
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de I'expert comptable
F\- 26- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB26BF96AB6
Autres informations
Engagements financiers
Engagements reçus
Engagements fi nanciers :
- En 2018, un emprunt de 700 K€ a été souscrit dans le cadre de l'opération de concession ZAC LA GARRIGUE. Le capital
restant dCt au 31112122 est de 303K€.
La garantie est la suivante : 50% de garantie sur I'emprunt de 700K€ (Compagnie européenne de garanties et cautions).
Engagements de retraite
Montant en
euros
1 51 499
151 499
Plafonds des découverts autorisés
Autres engagements reçus
Garantie emprunts
Avals et cautions
Dont concemant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
151 4S9 Total
Aucun engagement n'a été valorisé en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées.
- Part des engagements qui ont fait I'objet de provisions : 44 193 euros
L'engagement de l'entreprise au titre des indemnités de départ est égal au produit des facteurs suivants
lndemnité x Probabilité présence x Probabilité de x Progression x Actualisation x Prise en compte
départ dans I'entreprise survie de salaire des charges
sociales
La société a retenu une méthode dite rétrospective, qui ne tient compte que du passé, c'est-à-dire de la situation du salarié
à la date d'évaluation.
A fin 2022, l'engagement de retraite conduit à une provision pour retraite de 44 K€
EtatslinanciersTERRITO|RE 34 - Pétiode du 01/01/2022 au 31n42022
27
Misslon de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'êxpert comptable Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
Tableau des concessions
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Etâbfinaîciæ n3l/12ù7 ?âæ lD
TABLEAU DES CONCESSIONS (sur 2 pages)
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Etatsf,nanciers TERRITOIRE 34 - Péiode du 01/01/2022 au 31/12/2022
Misslon de présentatlon des comptes annuels / Volr attestatlon de l'expert comptable 28 DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg826BF96AB6
I Tableau des concessions TERRITOLRE 34
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TABLEAU DES CONCESSIONS (sur 2 pagæ)
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Etatsfinanciers TERRITOIRE 34 - Période du O1/01/2022 au 31/12/2022 F\
Mission de présentatlon des comptes annuels / Volr attestatlon dê I'expert comptable \ 29 Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-E9B268F96AB6
I Tabteau des parties liées
3ur2l2022
DEPÀRTEMENT DE
UHERAULT .56.LL%
Loyer e! eharges locatives 23 468,48
DEPÂRTEMENT DE
t,HERAULT 56.17%
Refâcturàtion des frais de
personnel mls à
disposltion selon la
convention iignéeet ron
avenânt
65 755,55 65 755,55
Elals /Tnancrerc TERRITOIRE 34- Pétlodê du 01/0112022 eu 31/12no22 F\-
1 Mlgclon de prôsontatlon dea comptes ânnuols , Voh attostatlon ds l'oxport comptable
30- DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-Eg8268F96AB6
bilan 2022 activité en
Uactif 2022
Montant en mlhrc d'euros FOISTIOTÛIEMB{T MATOATS cot€Essrotrs D'AMH,IAGEIIENT TOTALTET
Capital Souscrit Non Appele
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similùes
Fonds commercial
Autres immobilisations incorp orelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corp orelles
Immobilisations en cours
Avances & Acomptes
Participations par Mise en Equivalence
Autres participations
CÉances Rattachées à des particpations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières
l5
5
l5
5
ACTIF I},IMOBILISE 15 5 20
Stocks de Matières Premières
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services
Stocks de produits intermédiaires, luris
Stocks de Mæchandises
Avances, acomptes verses s/commandes
Créances clients & comptes rattaches
Autres cÉances
Capital souscrit, appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charçs constatées d'avance
240
28
12621
l8
977
2 000
2l
7 9s5
34
I r34
9'l
70
7 955
34
I 375
I 102
2 000
12642
88
ACTIFCIRCTJLANT L2907 2998 9291 25L96
Charges à r'ep artir s/p lsrs exercices
Primes remboursement des obligations
Neutralisation du resultat intermediaire
sottri ToTAt L2922 2998 9 296 25216
Comptes de liaison actif 790 8 194 4 t7t l3 155
TOTAL GENERAL L3712 11 192 L3467 38 371
/1
IÊRRlT0lliÉ 34 Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
Le passif 2022
Montant en millierc d'euros FOT{CTIO}I\CMENT MAN)ATS corçEssIoNs D.AMEI{AGEIIIB.IT TOTAL TET
Capital social (dont versé 950K€)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Résele légale
Réserves statutaires & contractuelles
Réserles réglementées
Autres réserves
Repoft à nouveau
950
t4
59
-205
950
t4
59
-205
RESULTAT DE L'EXERCICE 59 59
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITATX PROPRES 477 877
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concedant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions p our charges
30
83 19t
30
273
PRO\ÆSIOI{S POUR RISOUES ET CHIII 113 191 303
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès etb crédit
Emprunt & dettes fi divers
Avances & acomptes versés s/comm.cours
Dettes fournisseurs & cptes rattachés
Dettes fiscales & sociales
Dettes sur immob & cptes rattaches
Autres Dettes
Produits constates d'avance
2t
184
158
I
313
10 657
304
3 931
ll
325
250
7 881
326
3 931
l1
82r
408
10 657
7 881
DETTES 364 10970 L27At 24035
Neutralisation du résultat intermédiaile
SOTIS TOTAL 1 354 10970 t2892 252L6
Comptes de liaison passif 12 358 222 575 13 155
TOTAL GENERAL L:t7A2 11 192 L3467 38371
rEFRI i 0llit: 34
ai DocuSign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-4871-Eg826BF96AB6
Le com de résultaï2022 colsEsslot{s
D'AMEI{AGE[i,IENT Montant en millierc d'euros
FOtTTrON\El,tElIr MANDATS TOTAL IET
495
6628 6628
49s
Ventes de marchandises
Productions vendues de biens
Production vendues de services
6 628 7 t23 CHIFFRES D'AFFAIRES TET 495
4
0
I 168
8
754
2
I 260
285
3l
598
241
9
-3 059
4 196
3 569
628
l9l
437
4 196
-3 0s9
5 456
3 854
3l
598
24t
9
195
43',1
s i64
8
| 382
2
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'ep loitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges
Autres produits
PRODUITS EXPLOITATION
Achats de malchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières p remieres. app rovis ion.
Variation des stocks [mat.premières]
Autrcs achats & chalges externes
Impôts, taxes & versements assirnilés
Salaires & traitements
Charges sociales
Dotations amoft issement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux p rovisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges
Autrres charges
CHARGES EXPLOITATION
RESULTAT D'EXPLOITATION 92 92
BENEF.OPE FAITES EN COMMUN
PERTE OPE FAITES EN COMMUN
34
7
42
35
35
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés
Reprises s/p rovisions, transferts charge
Différences positives de change
34
7
42
35
35
Produits nets cessions valeurs mob.p
Dotations financières amortis.,provisions
Intér€ts & clralges æsimilées
Différences négtives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CHARGES FINANCIERES
lacements
PRODUITS FINANCIERS
7 RESULTAT FITTIAT{CIER 7
99 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 99
rERRlT0lRÈ34
i: Docusign Envelope lD: EC70EF94-FCD2-4F30-A871-EgB268F96AB6
FOISTTOI$gqBtr MAII)ATS corwEssrot{s D'ÂMEI\NGEqE{T TOTAL TET
Produits exceptionnels s/op e.gestion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de chalges
PRO D A I TS EXC E PTI ONNËZ,S
Charges exceptionneles s/op é.gestion
Charges exceptionnelles s/opé en capital
Dotations excep tionnelles amortiss.,provisionr
CIIARG ES EXCEPTIONN ELLES
RESULAT EXCEPTIONNEL
Particip ation salaries
Impôts sur les bénéfices
39 39
TOTÀL DES PRODUITS I 302 4196 5498
TOTAL DES CHARGES t242 4t96 5439
BEIËFICE OU PERTE 59 59
lIRlllT0lliË 34
t-