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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190348 w Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190348 w)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juillet 2019

DELB-20190348 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - BILAN A MI-PARCOURS - APPROBATION - TRANSMISSION.-

M. SAINT MARTIN, Vice-Président. Le programme local de l’habitat (PLH) de l’agglomération havraise a été adopté par délibération du conseil communautaire de la CODAH le 7 juillet 2016, pour une durée de six ans (2016-2021).

Conformément à l’article L.302-3 du code de la construction et de l’habitation, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit communiquer, pour avis au représentant de l’Etat et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), un bilan de la réalisation du PLH trois ans après son adoption.

Le bilan à mi-parcours permet de faire le point sur la mise en œuvre du PLH sur l’ex-communauté d’agglomération havraise, en lien avec les évolutions sociales et démographiques du territoire. Il permet également de faire ressortir les évolutions et perspectives à venir pour le territoire. A ce titre, il sera utile dans le cadre de la réalisation du diagnostic du PLH de la Communauté urbaine, dont l’élaboration a été engagée par délibération du conseil communautaire le 7 février 2019.

Le PLH de l’agglomération havraise a décliné ses actions autour de six orientations structurantes :

- élever la qualité résidentielle du territoire en faisant de la rénovation et de l’adaptation du parc existant la priorité de la politique de l’habitat de l’agglomération havraise,

- massifier la rénovation énergétique et affirmer l’exemplarité du territoire en matière de développement durable,

- adapter l’effort de construction à la demande,

- favoriser le parcours résidentiel pour ajuster, au plus près, l’offre avec les besoins des habitants,

- organiser la mixité sociale en agissant sur la construction, la démolition et les attributions dans le parc social,

- satisfaire les besoins des personnes âgées et handicapées, des jeunes et des étudiants, des publics défavorisés et des gens du voyage.

Ainsi, le bilan à mi-parcours du PLH s’attache à :

- mettre en lien la réalisation du PLH et les évolutions actuelles (sociales, démographiques, évolution du marché, évolution de la vacance des logements),

- dresser un bilan des actions, en analysant leur réalisation au regard des orientations,

Aux termes des trois premières années du PLH (2016-2017-2018), les résultats de la politique menée en matière d’habitat constatés sont très encourageants :

- Orientation 1 : les actions mises en œuvre ont eu des résultats probants sur la rénovation et l’adaptation du parc de logements, en ciblant les copropriétés fragiles du centre reconstruit du Havre ainsi que le parc de logements anciens des centres-bourgs des communes périurbaines. Ainsi, à mi-parcours, plus de 1 500 logements ont d’ores et déjà été réhabilités.

- Orientation 2 : La mise en place de la plateforme de la rénovation est un outil concret à destination des habitants pour les accompagner dans la réalisation de travaux de rénovation. Cet outil a permis de mobiliser l’ensemble des partenaires et donc l’ensemble des dispositifs financiers en faveur de la rénovation des logements.

Les bailleurs sociaux se sont aussi fortement impliqués dans la rénovation de leur patrimoine, avec 2 850 logements rénovés à mi-parcours.- Orientation 3 : l’objectif de construction fixé pour la durée du PLH a été atteint à mi-parcours. Il est à noter qu’une partie des constructions neuves réalisées en 2016-2017 et 2018 est le résultat de l’achèvement de programmes lancés sous le précédent PLH. Environ 1 000 logements locatifs sociaux ont été agréés sur cette même période, soit 90% de l’objectif quantitatif.

- Orientation 4 : certaines actions menées par la collectivité ont œuvré en faveur du parcours résidentiel des ménages (l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, la coordination des acteurs en faveur du relogement des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, l’accroissement de l’offre de logements étudiants, l’accompagnement à la mutation dans le parc social), tandis que d’autres actions ont été peu mobilisées, comme le soutien à l’accession sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

- Orientation 5 : l’organisation de la mixité sociale a été envisagée à travers le développement du parc social dans les secteurs peu dotés ou en déficit, et à travers la définition d’orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement. Le territoire doit poursuivre ses efforts en la matière.

- Orientation 6 : la politique menée a permis de mener des actions en faveur du logement des jeunes (développement de l’offre en logements pour les étudiants dans le neuf et le diffus, permanences d’information sur l’accès au logement à destination des jeunes, coordination des professionnels en faveur du logement des jeunes), des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées (coordination pour le relogement, accompagnement des travaux d’adaptation), des personnes en difficultés en lien avec le Département et l’Etat, et des gens du voyage (poursuite de l’aménagement de l’aire de grands passages, réalisation d’une étude relative à la sédentarisation).

Ces éléments de bilan serviront à dégager des enjeux pour le territoire qui alimenteront l’élaboration du PLH de la Communauté urbaine.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5215-20,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L.302-3,

VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire de la CODAH du 7 juillet 2016, adoptant le programme local de l’habitat de l’agglomération havraise pour la période 2016-2021,

VU la délibération n° 20190073 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du 7 février 2019, autorisant l’engagement de la procédure d’élaboration de son programme local de l’habitat,

CONSIDERANT :

- La nécessité d’approuver le bilan à mi-parcours du programme local de l’habitat de l’agglomération havraise 2016-2021,

- L’obligation de communiquer le bilan à mi-parcours au représentant de l’Etat et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement

Son bureau, réuni le 19 juin 2019 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le bilan à mi-parcours du programme local de l’habitat de l’agglomération havraise, - d’autoriser Monsieur le Président à communiquer le bilan à mi-parcours au Préfet et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Sans incidence financière

M. Florent SAINT MARTIN : Le dossier n° 15 paraît un peu curieux puisqu’il propose d’adopter le bilan à mi-parcours du PLH de la CODAH, mais c’est une obligation légale, alors que nous sommes en train de repenser et de rebâtir un nouveau PLH qui nous porte dans les deux prochaines années. Mais, c’est comme cela, il faut le faire et nous vous proposons donc d’adopter ce bilan à mi-parcours.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : Puisqu’il va falloir s’excuser maintenant d’intervenir, je vais m’excuser, mais je pense qu’il y a des dossiers stratégiques pour lesquels il est important de débattre dans cet hémicycle et du débat né parfois, sinon la lumière, au moins l’éclairage pour beaucoup d’entre nous. Je pense, et je ne vois pas quel est le problème à ce que la démocratie s’exprime dans cette assemblée, que c’est plutôt sain et j’en suis même heureuse. Aussi, cela m’effraie de voir que certains veulent la brider. Quant aux débats à rallonge, si des débats à rallonge certains y trouvent à redire, nous ne sommes pas maître de l’ordre du jour, et peut-être que l’on peut imaginer des séances plus courtes avec plus de séances dans l’année, je ne sais pas…

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Venez en peut-être au fait, Mme NAIL !

Mme Nathalie NAIL : Non, je suis désolée mais je dirai ce que j’ai à dire, parce que je pense que dans une assemblée comme celle-là, on a besoin d’échanges et que la démocratie doit en effet s’exprimer.

Concernant le PLH, il y a eu un gros travail de fait pour ce bilan à mi-parcours et, en cela, je voudrais remercier les services. On voit que les objectifs quantitatifs sont atteints, d’accord, mais du point de vue des objectifs qualitatifs des questions récurrentes se posent depuis 2016, début de l’entrée en vigueur de ce PLH, comme celui de la typologie des logements. On sait qu’on manque de grands logements pour des grandes familles, de tout petit logement également. Au niveau de l’accessibilité financière, j’entends, là, il n’en est pas question et on n’avance pas dans ce domaine-là, même si certains vont me dire que l’APL couvre les augmentations de loyers qui sont liées ou aux réhabilitations ou aux nouvelles constructions. Sauf qu’on sait très bien que lorsque les enfants atteignent 21 ans, ce sont des pertes d’APL conséquentes pour certaines familles qui n’arrivent pas souvent à payer, du coup, leur loyer correctement.

Quant à l’impact de la loi Elan, puisqu’il y a eu depuis 2016 la loi Elan qui a modifié fondamentalement le portrait du logement social avec l’organisation de la vente du logement social, je voudrais savoir, parce que de mon point de vue cela renforcera l’inégalité entre les territoires, si c’était à appréhender pour ce qui reste du parcours à faire dans le cadre du PLH, tout simplement ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme NAIL. M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Sur le manque de petits logements, de T2, dans le parc social essentiellement, vous avez raison, Mme NAIL. D’ailleurs, ce manque a été largement identifié dans le cadre des ateliers qui sont en cours pour la création du nouveau programme local de l’habitat, par lesbailleurs eux-mêmes d’ailleurs, dans leurs parcs. C’est donc un problème qui est bien identifié, est-ce qu’il est complètement traité aujourd’hui ? Non, mais il est bien identifié et il fera l’objet évidemment d’un traitement très fin, et très particulier, dans le cadre du nouveau PLH.

Sur le niveau de loyer, on a eu ces discussions à de multiples reprises ici même et en conférence logement à laquelle vous êtes assidue et Christine MOREL a déjà soulevé ce point et l’a évoqué, nous avons aujourd’hui sur le territoire de la Communauté urbaine un parc dont une grande partie a été bâtie avant 1970. Un puissant inconvénient c’est donc que ce parc est vieillissant. Ce qui vous explique aujourd’hui le puissant investissement qui avait été décidé notamment dans le cadre du PLH de la CODAH sur la rénovation du parc social. Aujourd’hui, la rénovation du parc social est très puissante, la Communauté urbaine y a investi beaucoup d’argent et les bailleurs également, tout comme l’ANAH (agence nationale de l’habitat) d’ailleurs. Mais, cette rénovation est à loyer constant, normalement pour les locataires. En revanche, les constructions neuves, très clairement, engendrent un coût plus élevé que ce parc vieillissant.

Aujourd’hui, on a un loyer médian à peu près, je parle de tête, et ce sont des ordres de grandeur sur la Communauté urbaine d’à peu près 3 euros médian. Il y a effectivement un travail à faire et le problème est identifié sur l’accompagnement des ménages, quand on dit ménage c’est par exemple des personnes seules ou des familles mono parentales, déjà en très grande difficulté financière pour qu’ils acceptent un logement décent, neuf, correspondant à toutes les nouvelles normes, mais avec un loyer absorbable pour leur budget. Cela c’est donc un problème qui est identifié également et je vous engage vraiment à participer aux ateliers où ces points ont été abordés.

Sur la loi Elan, vous avez raison d’être vigilante, nous sommes, vous le savez, sur l’intégration de tous les dispositifs de la loi Elan. Ils sont complètement pris en compte également dans les ateliers et dans le cadre de la préparation du nouveau PLH. Nous avons d’ailleurs des discussions qui sont cordiales, de travail, mais fermes avec l’Etat sur un certain nombre de points. Je pense à l’accompagnement du dispositif de vente HLM par les bailleurs qui est quand même très largement incité par la loi Elan, mais pas que. Il y a d’autres points de la loi Elan qui sont examinés dans le cadre de ces ateliers auxquels participent beaucoup d’entre nous.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :