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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240437 w Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240437 w)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Sexe, sexualité et genre, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2024

DELB-20240437 - RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2023 - PRESENTATION.-

M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les homme prescrivent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Les modalités et contenu du rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.

Ce rapport va donc faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend les données du rapport présenté en comité social territorial, comme prévu à l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relatives :

- au recrutement,

- à la formation,

- au temps de travail,

- à la promotion professionnelle,

- aux conditions de travail, à la rémunération

- et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

Enfin, ce rapport présente les politiques menées par la commune, la collectivité ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l’article 1 er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour l’année 2023, le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est aussi le moment de faire un bilan du plan d’égalité 2020-2023 et de l’avancée de la collectivité sur ces sujets depuis 2019.

La politique des ressources humaines de la collectivité (données et actions) est ainsi décrite selon les axes prévus au plan d’action :

1.1.Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. La Communauté urbaine a toujours un taux de

masculinisation prépondérant (65%) même si celui-ci a baissé de 3 points depuis 2019. Letaux d’hommes dans la catégorie C (20 %) où l’écart lié aux métiers de la collectivité est le plus important a également baissé. La part d’encadrante dans cette catégorie a également progressée. Ceci est la résultante d’actions de mise en visibilité de ces métiers,

d’accompagnement d’agentes dans des projets de mobilités, de formation des encadrants… 1.2.Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Sur ce point, il est à noter que 2023 est l’année de mise en place de l’index égalité professionnelle dans la fonction publique, la Communauté urbaine atteignant un score de 91 sur 100.

1.3.Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle familiale. Cet axe n’a pas connu d’évolution notable en 2023, les actions ayant été principalement engagées les années précédentes.

1.4.Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Le dispositif de signalement est en place depuis 2022 et aucun signalement n’a été fait en 2023.

2. La politique menée par la collectivité sur son territoire en faveur de l’égalité professionnelle est quant à elle visible dans les actions portées par le Contrat de ville Le Havre Seine Métropole. Les marchés publics, la politique sportive ou l’accompagnement des familles nouvelles arrivantes sur le territoire en sont d’autres exemples.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le code général des collectivités territoriales;

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment ses articles 61 et 77 ;

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

CONSIDERANT :

que la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

DECIDE :

de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

M. Jean-Louis MAURICE : Il s’agit de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport, règlementairement, doit faire l’objet d’une présentation au conseil communautaire, préalablement au vote du budget.

Donc, pour l’année 2023, le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole est aussi le moment de faire un bilan du plan d’égalité 2020-2023, et de l’avancée de la collectivité sur ces sujets depuis 2019.Ainsi, la politique des ressources humaines de la collectivité se décline sur quatre axes. L’axe 1 qui se propose de travailler à garantir l’égal accès des femmes et des hommes au corps, cadre d’emplois, grades, et emplois de la fonction publique. La Communauté urbaine a un taux de masculinité, il y a plus d’emplois masculins que féminins, à hauteur de 65 %, même si celui-ci a baissé de trois points depuis 2019. Le taux d’hommes, dans la catégorie C, 20 %, où l’écart lié aux métiers de la collectivité est le plus important a également baissé. La part d’encadrantes, dans cette catégorie, a progressé. Ceci est la résultante d’actions de mise en visibilité de ces métiers, d’accompagnement d’agentes dans des projets de mobilité, et de formation des encadrants.

L’axe 2 vise à évaluer, prévenir, et le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est à noter que 2023 est l’année de la mise en place de l’index égalité professionnelle dans la fonction publique. Nous atteignons le score de 91 sur 100.

L’axe 3 tend à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Celui-ci n’a pas connu d’évolutions notables en 2023, les actions ayant été principalement engagées dans les années précédentes.

Et, enfin, dans le cadre de l’axe 4, prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes, il est à noter que ce dispositif de signalement est en place depuis 2022.

Concernant la politique menée par la collectivité sur son territoire en faveur de l’égalité professionnelle, celle-ci est particulièrement visible dans les actions portées par le Contrat de ville Le Havre Seine métropole, via des actions telles que le financement de l’association Recife qui anime un pôle d’actions pour l’insertion et l’emploi des familles en situation de monoparentalité. 23 personnes ont été, dans ce cadre, accompagnées en 2023. Ou l’accompagnement de la compagnie Les nuits vertes qui a présenté, au théâtre, un débat intitulé Prodiges, dans les structures des quartiers, afin d’échanger sur différents thèmes dont l’égalité femmes, hommes. 12 représentations se sont tenues, rassemblant environ 315 personnes. Merci, M. le Président.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Jean-Louis MAURICE. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ? Oui, M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : Oui, une première question, je voulais savoir si ce rapport était présenté au CSE, enfin aux délégués du personnel.

M. Jean-Louis MAURICE : Oui, au CST (comité social territorial), il est présenté.

M. Laurent LOGIOU : D’accord. La deuxième, c’est est-ce que ce rapport, du coup, est accessible à l’ensemble du personnel de la Communauté ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MAURICE ?

M. Jean-Louis MAURICE : Oui, je prenais quelques renseignements au préalable. Il va l’être une fois qu’il va être adopté par notre conseil.

M. Laurent LOGIOU : Oui, parce que, pour avoir travaillé beaucoup sur ces sujets-là lorsque j’étais en activité, je ne suis pas forcément, à titre personnel, rassuré lorsqu’on me dit qu’il n’y a eu aucune alerte sur les violences dans le rapport. Cela ne me rassure pas, pas parce que, c’est possible, mais parce que peut-être, sur le plan de la communication et la façon dont les choses sont faites, j’ai vu qu’il y avait des gens qui étaient formés, etc., et je trouve que c’est une bonne chose. Le rapport est positif globalement. Mais, en tout cas, je pense que plus on communique, et notamment sur les gens qui peuvent être contactés, plus parfois on peut découvrir des choses.

Et puis, la dernière chose, mais cela c’est juste une remarque, la Communauté participe, de façon active, à la création de la Maison des femmes. Et, je pense que, ce n’est pas mis dans le rapport, vous devriez le mettre puisque vous mettez les subventions qui sont versées, ou les aides. Alors, je penseque, le premier comité stratégique je crois que c’était décembre 2023, c’est intéressant de le mettre dans le rapport.

M. Jean-Louis MAURICE : Apparemment, c’est un petit peu tôt pour le mettre, pour la Maison des femmes, puisque ce n’est pas encore totalement opérationnel.

M. Laurent LOGIOU : Non, mais il y avait une grosse participation à la création.

M. Jean-Louis MAURICE : Oui, et puis je reviens sur votre question sur les signalements. On a eu au moins un cas en 2022, je peux vous dire qu’on l’a examiné lors du CST. J’avais d’ailleurs rencontré certaines représentantes féminines du personnel dans ce cadre.

M. Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Je dirais que, comme chaque année, j’ai lu ce rapport avec intention, et je suis heureuse de constater que nous prenons un certain nombre de mesures qui visent à réduire les inégalités femmes, hommes, au sein du personnel de la Communauté urbaine, mais y compris en direction des habitants. Cet axe était d’ailleurs inscrit dans le Contrat de ville 2014-2024, comme le rappelle le présent rapport. Mais, il l’est également, et de façon renforcée, dans le nouveau Contrat de ville 2024-2030.

Cette partie du rapport m’apparaît d’ailleurs fondamentale car on ne peut pas viser l’égalité femmes- hommes, dans notre organisation, sans se poser des questions sur un problème qui est avant tout sociétal. Je suis heureuse de voir que la Communauté urbaine prend la mesure d’un phénomène de société qui, contrairement à ce que l’on a pu penser jusqu’à maintenant, est loin de se résorber. Mais, au contraire, connaît un regain comme le souligne le dernier rapport de l’observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes qui constate un retour en arrière concernant la condition des femmes. C’est le cas dans de nombreux pays dans lesquels elle est connue pour être bafouée, mais c’est le cas également dans des pays dans lequel elle était censée progresser, où il y a eu dernièrement une élection.

La montée des discours d’extrême-droite souvent machistes, voire misogynes, attise ce retour en arrière. Par conséquent, il n’est pas étonnant que cela rejaillisse sur l’ensemble de la société, et qu’il soit difficile de lutter contre.

En effet, concernant nos agents, je n’ai pas été étonnée de voir que les temps partiels, et le recours au télétravail, sont avant tout sollicités par les femmes. Trop de rapports soulignent que ces formes de travail sont à lier aux inégalités face aux tâches ménagères et à la garde des enfants. Nous sommes même confrontés actuellement à un recul qui s’est accentué depuis 2020. La mise en place d’espaces de coworking est, à ce titre, une bonne initiative. Il serait important de mesurer si ces formes de contrat, et ces choix de travail corroborent localement les études nationales, mais je pense que oui.

Dans ce même rapport, on y découvre que certaines professions sont encore genrées, et qu’il est nécessaire de les décloisonner davantage pour viser à une bonne égalité femmes-hommes. Beaucoup de lycées, aujourd’hui, en sont convaincus et organisent des sessions d’information sur les métiers dits genrés. Dans notre collectivité, cette répartition genrée des métiers, notamment du technique, explique une partie des écarts tel que l’indique le document. Toutefois, rapporter cela uniquement aux primes octroyées dans ce secteur est peut-être un petit peu discutable, et doit ouvrir à une véritable discussion, justement, sur les inégalités salariales au sein de nos effectifs, et j’aimerais que cela puisse se faire assez rapidement. Voilà, merci en tout cas pour ce rapport, il y a des avancées, il reste encore de la route à faire, mais je pense que quand on travaille dessus on ne fait que porter et avancer dans ce domaine. Merci beaucoup.

M. Jean-Louis MAURICE : J’ajouterai que le progrès étant, par essence même, infini, il y a toujours du travail.M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? On peut dire beaucoup de choses sur le sujet, est-ce qu’il y a d’autres questions ? Il n’y en a pas. Je peux considérer qu’on a pris acte de cette discussion et de ce rapport ? Je vous remercie.

Vote : Le conseil prend acte

Pour : 93, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :