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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250075 w Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250075 w)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 03 avril 2025

DELB-20250075 - VOIRIE - COMMISSION INTERCOMMUNALE

D'ACCESSIBILITE - RAPPORT 2023 - PRENDRE ACTE.-

Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 oblige les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus, à créer une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH).

Dans ce cadre, par délibération n°20220149 en date du 30 mai 2022, le Conseil Communautaire a décidé la création d’une CIAPH, laquelle s’est réunie le 3 décembre 2024, et est présidée par Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente en charge de l’aménagement d’espaces publics, afin de présenter le rapport d’activité 2023.

Cette commission couvre l’intégralité du champ de la chaîne du déplacement. Elle dresse le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle intervient également pour le recensement des logements accessibles.

Sa mission essentielle consiste à établir un rapport annuel visant à l’évaluation, au suivi des réalisations, au bilan des résultats obtenus et éventuellement aux propositions de programmes d’action de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Il est donc nécessaire d’adopter le rapport d’activité 2023 relatif à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH).

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’article 46 de la loi du 11 février 2005, codifié à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU la délibération n°20220149 du Conseil communautaire du 19 mai 2022 autorisant la création de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) ; VU l’arrêté du Président n°20230205 du 28 décembre 2023 statuant sur la composition des membres de la CIAPH ;

CONSIDERANT :

- La création de la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) par délibération du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 ;

- Que la mission essentielle de cette commission est d’établir un rapport annuel visant à l’évaluation, au suivi des réalisations, au bilan des résultats obtenus et éventuellement aux propositions de programmes d’action de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - Que la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées s’est réunie le 3 décembre 2024 pour présenter le rapport annuel d’activité 2023 ;- Qu’il convient d’adopter ce rapport d’activité 2023 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;

VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

de prendre acte du rapport annuel d’activité 2023 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH).

M. Edouard PHILIPPE : Je vais présenter la délibération n° 14 en l’absence de Clotilde EUDIER. Il s’agit de prendre acte du rapport d’activités 2023 de la commission intercommunale d’accessibilité qui fait état de l’avancée de la mise en accessibilité de notre territoire pour les personnes à mobilité réduite, que ce soit pour les déplacements, l’accueil des établissements recevant du public ou encore les logements, et il s’agit de prendre acte de ce rapport. Est-ce qu’il y a des questions ? M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : En fait, c’est sur les logements parce que le reste on voit bien comment ça avance, mais je voulais savoir comment la Communauté urbaine agit auprès des bailleurs, des bailleurs sociaux notamment, parce que si vous saviez le nombre de cas de gens qui viennent à ma permanence pour m’expliquer que même avec une poussette, je ne parle même pas de fauteuil roulant, ils n’arrivent pas, par exemple, chez Logéo, à tirer la porte extérieure sans risquer une chute, et certains ont fait la chute parce qu’il y a trois marches avant la porte extérieure et qu’elle est très lourde et que si vous tirez dessus vous êtes obligé de reculer dans les marches etc., et qu’ils ont interpellé les bailleurs et que les bailleurs ne répondent pas et… Et, donc, quel est le moyen, est-ce que la Communauté a, je ne sais pas, un service de contrôle de ces questions-là puisqu’on l’intègre dans notre politique, dans nos documents politiques, c’est peut-être qu’on a un petit pouvoir et, donc, si on a un petit pouvoir auprès de qui on transmet les différentes demandes des gens qui disent est-ce que vous pourriez intervenir auprès des bailleurs pour faire changer les tas de choses existants ? Il y a des membres de la Communauté, parce que je sais en fonction de leur vote où est-ce qu’ils siègent, enfin en fonction de leur non vote, j’ai repéré, donc ils recevront des copies, des lettres que j’envoie aux bailleurs pour les intéresser au sujet, mais est-ce qu’il y a un service au niveau de la CU pour cela ?

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme BUREL ?

Mme Sylvie BUREL : Ce rapport est important, il nous éclaire sur les efforts que nous consentons pour favoriser l’accessibilité de celles et ceux qui en ont besoin, il montre aussi les limites de ce que nous pouvons faire car je ne connais pas une collectivité qui réponde aux objectifs de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

C’est bien que la loi tienne compte des personnes en situation de handicap et de l’accessibilité, que ce soit reconnu et inscrit comme tel dans le droit français, c’est mieux quand on s’en donne les moyens, ce n’est pas le cas. Les budgets diminuent et ceux consacrés à ce poste de dépense aussi parfois, j’ai été heureuse de voir que la question du handicap avait tant mobilisé et sensibilisé notre Gouvernement lors des Jeux olympiques de Paris, j’aurais aimé tout autant qu’on nous confie des moyens de réaliser les aménagements permettant à celles et ceux qui vivent le handicap au quotidien de vivre pleinement les lieux qu’ils fréquentent, merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, Mme BUREL. M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : Oui, c’est juste un problème technique. Lorsqu’on lit attentivement le rapport, à chaque fin de rapport, c’est marqué avis de la commission, et il n’y a rien sur l’avis de la commission. Donc, la question que je me pose, c’est si, à un moment ou un autre, il y a un avis qui est donné par la commission elle-même et qui nous permet, nous, d’en prendre acte, mais à aucunmoment il y a un avis de la commission sur chaque sujet. On a, en effet, la liste des interventions, la liste de ce qui a été fait, mais il n’y a rien sur l’avis qui devrait être donné, il n’y a aucun avis dedans. Alors c’est peut-être normal, mais je voudrais avoir une explication.

M. Edouard PHILIPPE : Merci. M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Pour répondre à Jean-Paul LECOQ sur ce qu’on peut faire auprès des bailleurs. Alors, on est dans une situation comme d’autres territoires, notamment les territoires de la reconstruction, où vous avez un problème de patrimoine déjà parce que vous savez que la moitié du patrimoine des bailleurs sociaux aujourd’hui date d’avant 1970. Vous avez très clairement un sujet d’accessibilité, vous avez raison, parfois c’est deux, trois marches, en plus les ascenseurs parfois sont à mi-palier, enfin, et donc comme Mme BUREL, il faut être à la fois ambitieux, il faut avoir de la volonté sur ce domaine, mais il faut constater aussi non pas les limites, mais la difficulté de l’exercice et le temps long dans lequel doivent s’inscrire des bailleurs pour mettre en accessibilité complète leur patrimoine.

Néanmoins, qu’est-ce qu’on a fait ici ? Sur la Communauté urbaine, vous avez une commission, comme on a une commission, par exemple, qui favorise le relogement des personnes dont la demande traîne trop longtemps, nous avons une commission qui est dédiée pour les mutations sociales, les mutations au sein du parc social pour les personnes qui sont porteuses des handicaps. De façon à ce que les bailleurs sociaux s’ils n’ont pas le produit qui va bien dans leur patrimoine, au sein de leur patrimoine, puissent, entre bailleurs, se dire voilà, moi Logeo, j’ai un problème pour loger telle famille, eh bien moi Alcéane par contre, j’ai le produit qui va bien pour qu’elle reste dans le même quartier, pour qu’ils soient près de la famille, pour qu’ils soient près des écoles, pour qu’ils soient près parfois de leurs médecins, cela ça se fait. Donc, je ne dis pas que c’est parfait, mais on arrive à traiter des situations, donc il ne faut pas hésiter à les envoyer vers le service de l’Habitat de la Communauté urbaine parce qu’on peut évidemment, M. le Député, répondre à une partie des sollicitations qui vous sont faites au sein de votre permanence parlementaire.

Deuxièmement, les bailleurs travaillent et d’ailleurs nous avons, dans le cas du programme local de l’habitat, collectivement prévu une enveloppe pour aider les bailleurs dans leur programme. On a un mur devant nous, on parle beaucoup des rénovations énergétiques, mais nous avons un mur devant nous sur la construction et l’implantation d’ascenseurs au sein des résidences à la fois du parc privé et du parc social, nous avons des bailleurs qui sont très engagés. Alcéane, par exemple, est très engagé dans cette démarche, d’ailleurs vous le voyez à l’œil nu, vous passez dans les quartiers du Havre et vous voyez des ascenseurs qui sont construits, ça se voit à l’œil nu parce que c’est à l’extérieur, évidemment vous avez des programmes neufs, il n’y a pas photo, mais dans les programmes anciens, quand on a l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, on implante des ascenseurs. On a un financement pour cela, ce financement d’ailleurs, je ne sais pas si on va le garder tout simplement parce qu’il bénéficie aussi de réduction sur la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour cela.

Le troisième point, c’est qu’à ma demande, il y a un travail en cours d’identification par le service Habitat de la Communauté urbaine, de l’accessibilité de l’habitat collectif parce que, vous l’avez très bien dit, il y a parfois des immeubles qui nous apparaissent tout à fait accessibles et, en fait, ils ne le sont pas. Deux trois marches, nous, ça nous semble très simple et, en réalité, lorsque vous êtes en mobilité réduite, soit vous êtes porteur d’handicap, soit vous êtes vieillissant, soit vous êtes en famille avec des poussettes, alors ces trois marches deviennent un vrai obstacle. Donc, on est en train d’identifier les immeubles dans lesquels il n’y a pas d’ascenseur, mais aussi on identifie, je reconnais que c’est un peu un travail de fourmi, M. le Député, les halls d’immeuble, est-ce qu’ils sont pleinement accessibles, que faut-il faire pour améliorer les choses. Enfin, c’est un travail de fourmi, c’est un travail de long terme, il faut accepter que ça soit un travail de long terme, mais on y travaille, mais n’hésitez pas à nous envoyer les individuels parce qu’on peut solliciter la commission dédiée.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Sur la question qu’a posée Laurent LOGIOU relatif aux avis, je comprends que la commission a donné un avis favorable avant la transmission aux autres partenaires. Mme NAIL ?Mme Nathalie NAIL : Par rapport à la réponse de Florent SAINT MARTIN, juste préciser quand même que les observations faites par Jean-Paul LECOQ portent notamment sur des bâtiments qui sont très récents, cinq ans, et je pense, alors j’insiste à chaque fois, dans les jurys et autres, qu’il faudrait mettre en place des collectifs d’usagers car qui mieux que les usagers savent ce qui est bon pour eux. Et, à chaque fois on me répond que c’est compliqué. Je ne vois pas ce qu’il y a de compliqué mais, en tout cas, cela éviterait que certains architectes, excusez-moi, mais se fassent plaisir et n’aient pas forcément conscience de l’usage qui va être fait du bâtiment.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Alors, parfois, la loi est incomplète, mais alors, là, pour le coup, la loi prévoit des commissions d’accessibilité, cela existe déjà. Les commissions d’accessibilité, je peux vous garantir pour avoir assisté à quelques-unes, ils n’ont pas trop le sens de l’humour lorsque ce n’est pas accessible, vraiment ! Et participent à ces commissions de sécurité, des représentants des associations qui sont des représentants d’usagers, qui regardent de façon très attentive, très pointue, très précise si ces bâtiments sont ou non accessibles. Alors, s’il y a des cas, pour le coup, de moins de cinq ans qui ne sont pas accessibles, cela il faut le travailler avec les bailleurs et, pour le coup, c’est qu’il y a un défaut. On a un problème d’ascenseur aussi parce que, parfois, il y a des ascenseurs qui sont, comme vous les savez, pas en état de marche, pas en état de marche correcte. C’est un sujet terrible ça, vraiment terrible ! Et les bailleurs doivent s’organiser notamment pour pouvoir organiser le portage de courses etc., mais vraiment les commissions d’accessibilité, mais je regarde M. TOUILIN qui la préside régulièrement, je crois qu’elles font leur travail avec le plus grand sérieux.

M. Edouard PHILIPPE : Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?

Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Juste, je pense que ce qui est dit c’est que c’est qu’une fois que c’est livré en fait, et donc ce n’est plus dans la commission d’attribution, mais c’est au moment du trait de crayon et c’est dans le cahier des charges quand on demande un bâti, c’est de mettre déjà des prescriptions qui font qu’on sait que ça ira sur des personnes en situation de handicap. Quoi qu’on choisit en fait, on choisit un peu par défaut puisque certains n’ont pas les caractéristiques qui permettent d’avoir, ou des personnes en situation d’handicap qui vont dans les commissions d’accessibilité, on est extrêmement prudent, mais parfois le bâti est déjà présent et c’est un peu trop tard malheureusement et je pense que c’est un peu dommage ! C’était plutôt au moment du trait de crayon de l’architecte, mais voilà !

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Non, juste un petit témoignage professionnel, on est quand même soumis à une réglementation bien en amont et on la respecte, et on ne se fait jamais plaisir à faire du mal aux gens ! Je parle des architectes !

M. Edouard PHILIPPE : Non, on est d’accord, mais vous répondez à l’interprétation de Nathalie NAIL, elle avait l’air de penser qu’il y avait un sujet, chose qui est possible d’ailleurs. M. GILLE ?

M. Laurent GILLE : Pour avoir un peu de vécu professionnel, je pense qu’il faut différencier trois cas : l’établissement recevant du public, les bâtiments soumis au code du travail et les bâtiments d’habitation. Au niveau des permis de construire pour les bâtiments neufs ou le bâtiment pour lequel Nathalie NAIL faisait allusion tout à l’heure, c’est vrai qu’il doit rester à peu près cinq ans, normalement au niveau du permis de construire, la commission d’accessibilité émet un avis, par contre il n’y a pas obligation de faire passer la commission de sécurité à la livraison de l’immeuble. Par contre, quand c’est un établissement recevant du public, là c’est obligatoire. Par contre, je pense qu’un maire ou un président de collectivité territoriale ou un vice-président peut, quand il y a un cas précis et un danger, peut solliciter le passage de la commission de sécurité pour des immeubles d’habitation ou des bâtiments au code du travail, si mes souvenirs sont bons.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour ces éclaircissements. Est-ce que je peux considérer qu’il est pris acte du rapport ? C’est le cas, je vous remercie.Vote : Le conseil prend acte

Pour : 126, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :