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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210441 w Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210441 w)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 novembre 2021

DELB-20210441 - RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2020 - PRESENTATION.-

M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les homme prescrivent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Les modalités et contenu du rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.

Ce rapport va donc faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend les données du rapport présenté en comité technique, comme prévu à l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relatives :

- au recrutement,

- à la formation,

- au temps de travail,

- à la promotion professionnelle,

- aux conditions de travail, à la rémunération

- et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

Enfin, ce rapport présente les politiques menées par la commune, la collectivité ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l’article 1 er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les dispositions du décret n°2015-761 du 24 juin 2015 s’appliquent aux budgets présentés par les collectivités concernées à compter du 1 er janvier 2016.

Pour l’année 2020, le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole fait état :

1. de la place des femmes/hommes dans la collectivité :

- un taux de masculinisation prépondérant (67% d’hommes), lié aux métiers exercés dans la collectivité (87% d’hommes dans la filière technique) ;- les femmes sont plus nombreuses en catégorie A et B que les hommes, mais moins présentes sur les emplois de direction ;

- les écarts liés aux rémunérations entre les femmes et les hommes en lien avec la structure de l’effectif de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole.

2. du bilan des actions menées par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : - garantir l’égalité à l’embauche ;

- envisager l’avenir pour favoriser une mixité des métiers ;

- valoriser la technicité et l’expertise des métiers administratifs/ techniques; - s’inscrire dans une démarche de prévention pour tous ;

- protéger tous les agents : afficher des règles claires et partagées contre toute forme de violence et de harcèlement ;

- favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

3. d’actions mises en œuvre sur son territoire dans le cadre de ses politiques publiques - le Contrat de ville Le Havre Seine Métropole « Favoriser l’égalité femmes-hommes, lutter contre les stéréotypes de genre, lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales » est ainsi un des axes stratégiques du pilier cohésion sociale.

Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment ses articles 61 et 77 ;

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

M. Jean-Louis MAURICE : Cela va être un petit peu long puisque c’est la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, c’est long parce que c’est important. Pour l’année 2020 le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la communauté urbaine du Havre Seine Métropole fait état premièrement de la place des femmes et des hommes dans la collectivité. On remarque un taux de masculinisation prépondérant, 67 % d’hommes liés en particulier aux métiers exercés dans la collectivité. Il y a 87 % d’hommes dans lafilière technique. Les femmes sont plus nombreuses en catégorie A et B que les hommes, mais moins présentes sur les emplois de direction. Les écarts liés aux rémunérations entre les femmes et les hommes sont en lien avec la structure de l’effectif de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Deuxièmement, c’est la présentation du bilan des actions menées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Il s’agit donc de garantir l’égalité à l’embauche envisagé l’avenir pour favoriser une mixité des métiers, s’inscrire dans une démarche de prévention pour tous, protéger tous les agents, afficher des règles claires et partagées contre toutes formes de violence et de harcèlement et de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

A noter qu’en 2020, le plan d’actions égalité femmes hommes a été travaillé avec les organisations syndicales et a reçu un avis favorable lors du comité technique du mois de juillet dernier. Il s’agit des actions qui sont mises en œuvre sur le territoire du Havre Seine Métropole dans le cadre de ces politiques publiques. Le contrat de ville Le Havre Seine Métropole vise à favoriser l’égalité femmes hommes, à lutter contre les stéréotypes de genre, lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales, il est ainsi l’un des axes stratégiques du pilier de cohésion sociale. 2020 a été marqué par plusieurs actions en faveur de la lutte contre les violences conjugales.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme CHICOT, vous avez la parole.

Mme Annie CHICOT : Moi, je salue ce genre de rapport, je trouve que c’est vraiment très bien. Par contre, j’ai une petite interrogation par rapport au rattrapage salariale entre les femmes et les hommes. C’est indiqué que c’était sur le plan d’actions 2020/2023 et j’espère que cela passera en 2022 parce que c’est quand même important. Puis, j’ai aussi noté, dans ce rapport, qu’il y avait énormément de temps partiel non choisi. Donc, je n’ai pas vu dans le rapport des actions qui pourraient permettre de pallier à cela, merci.

M. Edouard PHILIPPE : Merci pour ces remarques. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? M. MAURICE ?

M. Jean-Louis MAURICE : Pour répondre à Annie CHICOT sur les rémunérations où, là, j’ai une réponse assez précise. La moyenne des femmes est à 18 523 euros et la moyenne des hommes à 18 324 euros. C’est-à-dire que nous sommes, en chiffres ronds, quasiment à égalité sur la moyenne. Comme je l’ai dit tout à l’heure, comme les femmes sont plus nombreuses en catégorie A et B, cela explique qu’effectivement cette moyenne soit très proche entre les hommes et les femmes.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. On est bien conscient du retard que nous avons en matière de postes d’encadrement, et c’est quelque chose qu’il faut corriger dans le temps, mais qu’il faut le corriger et on va le corriger. On peut considérer que nous avons pris acte de ce rapport ? Je vous en remercie.

Vote : Le conseil prend acte

Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :