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Déliberation - 2022 09 151 Conclusion DUN Contrat Dapprentissage Dans la Collectivite
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 151 Conclusion DUN Contrat Dapprentissage Dans la Collectivite)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Formation, Éducation,
Envoyé
en
pr
are
le
12/05/2082
re
le
12/09/2022
ID:
061-200068856-20220908-2022
08 151-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
8
SEPTEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
30.08.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
30.08.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
septembre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
30.08.2021,
affichée
le
30
août
2022,
Etaient
présents
:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-
Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:Mme
BERGER
Frédérique
{donne
pouvoir
à
M
NAEL
Jean-Marc),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie},
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
M
GUYOT
Philippe},
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
M
Du
EAC
Jean-Vincent),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
:
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
Mme
OREARD
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
FOUCHET
Virginie
(départ
à 20h),
M
GAUTHIER
Emmanuel
(départ
à
20h).
Monsieur
Pascal
HOULLE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2022.09.151
CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
DANS
LA
COLEECTIVITE
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vu
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
notamment
son
chapitre
Il,
Vu
le
décret
n°
92-1258
du
30
novembre
1992
modifié
pris
en
application
de
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
susvisée,
Vu
le
décret
n°
93-162
du
2 février
1993
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
l'avis
du
comité
technique
départemental
en
date
du
7
septembre
2022
CONSIDÉRANT,
la
volonté
de
recourir
à
de
tels
contrats
dans
la
collectivité,
pour
permettre
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
les
services
de
la
collectivité.
DECIDE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Article
1
: objet.
De
recourir
à
l'apprentissage
au
sein
de
la
collectivité
dans
les
services
dont
les
besoins
auront
été
recensés. ID:
061-200068856-20220908-2022
08 151-DE
Article
2
: encadrement.
De
nommer
un
maître
d'apprentissage,
dans
les
services
concernés.
IL
aura
pour
mission
de
contribuer
à
l'acquisition
par
l’apprentile)
des
compétences
correspondant
à
la
qualification
recherchée
ou
au
titre
ou
au
diplôme
préparé
par
ce
dernier.
Le
maître
d'apprentissage
disposera
pour
exercer
cette
mission
du
temps
nécessaire
à
l’accompagnement
de
l’apprenti(e)
et
aux
relations
avec
le
centre
de
formation.
A
ce
titre,
il bénéficiera
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
de
20
points.
Article
3 : rémunération.
Selon
son
âge,
le
diplôme
préparé
et
la
durée
de
la
formation,
l'apprentife)
percevra
une
rémunération
équivalente
à
un
pourcentage
du
SMIC.
L'apprenti
sera
affilié
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
et
au
régime
complémentaire
IRCANTEC. Les
exonérations
de
charges
salariales,
CSG
et CRDS
lui
seront
automatiquement
appliquées.
L'Etat
prendra
en
charge
une
partie
des
charges
patronales.
Chaque
fois
que
nécessaire,
il sera
vérifié
si le
dispositif
peut
bénéficier
d’aides
financières
(Conseil
général,
régional,
FIPHFP...).
Article
4
: inscription
des
crédits.
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
5
: exécution.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
le
Centre
de
Formation
d’Apprentis.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du