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Déliberation - 31 Plan Amenagement Forestier
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Plan Amenagement Forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
3.6 2019/35
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2019-31
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 12
Date de la convocation
28/10/2019
Date d'affichage
08/11/2019
Le 7 novembre 2019 conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration :
Absents : DESBOIS Charline, MAURICE Roseline, PAJOT Marc.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : PLAN AMENAGEMENT FORESTIER
Le Maire informe le Conseil Municipal que des parties de parcelles cadastrales relevant aujourd’hui du Régime Forestier ont été appliquées à ce régime par erreur (ZC 26 et ZI 21 parties). Il s’agit en effet de parties de parcelles qui ont continué après le remembrement à avoir leur vocation origine autre que la production forestière (cultures). La commune n’a jamais eu pour projet de boiser ces parties de parcelles.
D’autre part la commune souhaiterait intégrer au Régime Forestier des zones boisées de la parcelle ZC 26 ne relevant pas encore du RF.
Le Conseil Municipal, après délibération à la majorité des membres présents et représentés
- DEMANDE l’application du Régime Forestier sur la partie de parcelle suivante cadastrée comme suit : • territoire communal de CREANCEY lieu-dit LA RAVIERE section ZC, parcelle n° 26, pour une surface de 1ha 77a 24ca ;
- DEMANDE la distraction du Régime Forestier des parties de parcelles suivantes et cadastrées comme suit : • territoire Communal de CREANCEY lieu-dit LA RAVIERE section ZC, parcelle n° 26, pour une surface de 0ha 62a 17ca ;
• territoire Communal de CREANCEY lieu-dit MONTAGNE DE PANTHIER section ZI, parcelle n° 21, pour une surface de 2ha 02a 63ca ;
Surface de la forêt communale avant opération : 33ha 05a 10ca
Surface demandée en distraction : 2ha 64a 80ca
Surface demandée en application : 1ha 77a 24ca
Surface après restructuration foncière : 32ha 17a 54ca
- CHARGE l’ONF d’instruire ces demandes et donne tous pouvoirs au maire pour signer les documents utiles.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT