Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation.46.2023.montbard
Déliberation - deliberation.42.2024.montbard
Déliberation - deliberation.76.2024.montbard
Déliberation - deliberation.94.2024.montbard
Déliberation - délibération.12.2025.montbard
Déliberation - délibération.13.2025.montbard
Déliberation - deliberation.15.2024.montbard
Déliberation - deliberation.16.2024.montbard
Déliberation - deliberation.85.2023.montbard
Déliberation - deliberation.14.2024.montbard
Déliberation - deliberation.64.2024.montbard
Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation.64.2024.montbard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination,
Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 26 juillet par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 1er août 2024 en salle du Conseil à l’Hôtel-de-Ville. Présents : Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Martial VINCENT, Valérie MONTAGNE, Marc GALZENATI, Sandra VAUTRAIN, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX, Francisca BARREIRA, Fabien DEBENATH, Mireille POIRROTTE, Thierry MOUGEOT, Joël GRAPIN, Céline AUBLIN, Patricia PARISSE, Ahmed KELATI, Bruno DIANO Excusés ayant donné pouvoir : Maryse NADALIN à Laurence PORTE, Bernard NICOLAS à Aurélio RIBEIRO, Brigitte FOGLIA à Abdaka SIRAT, Jordan LE CARO à Mireille POIRROTTE, Aurore LAPLANCHE à Danielle MATHIOT, Jean-Pierre RIFLER à Martial VINCENT, Béatrice PARISOT à Dominique ALAINÉ, Magalie RAEVENS à Marc GALZENATI. Absente excusée : Sylvie GOYARD Absente : Maryline DECOURSIERE 2024.64 - Déclaration sans suite de la procédure de concession du service public relative à la gestion et l’exploitation du centre aquatique Amphitrite. Rapporteur : Madame le Maire Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R.3125-4 du code de la commande publique ; Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n°407099 du 17 septembre 2018 ; Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n°68117 du 13 janvier 1995 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2024.14 du 14 mars 2024 actant le principe du recours à la concession du service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique Amphitrite ; Considérant que les collectivités territoriales disposent de la faculté de gérer librement leurs services publics, et que cette faculté implique la possibilité de renoncer à une procédure de concession de service public en cours jusqu’à la notification au candidat retenu, pour tout motif d’intérêt général ; Considérant que, lorsqu’une autorité délégante constate que la procédure de passation d’un contrat de la commande publique est entachée d’une irrégularité de nature à conduire à l'annulation du contrat en cause si la procédure était poursuivie, elle peut décider de ne pas y donner suite, ce motif étant d’intérêt général ; Considérant qu’un tel motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite de la procédure a été constaté et qu’il se caractérise par le fait qu’une information confidentielle a été accidentellement mise à disposition de l’un des candidats à la procédure, à la suite d’une erreur involontaire, et que cette information susceptible de lui procurer un avantage et, de ce fait, susceptible de rompre le principe d’égalité de traitement entre les candidats ; Considérant que la mise à disposition de cette information confidentielle est survenue pendant la phase de négociation et après la remise des offres améliorées, que ces offres améliorées ont entre-temps été analysées et qu’il ressort de cette analyse qu’aucune de ces offres ne satisfaisaient pleinement les besoins et ambitions de la Commune ; Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - déclare sans suite la procédure de concession de service public portant sur la gestion et l’exploitation du centre aquatique Amphitrite, pour un motif d’intérêt général caractérisé par l’existence d’une irrégularité de nature à conduire à l'annulation du futur contrat si la présente procédure était poursuivie - autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches subséquentes. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 1 er AOUT 2024 VILLE DE MONTBARD B.P. 90 21506 MONTBARD CEDEX Tél. 03.80.92.01.34