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Procès Verbal - pv cm 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
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VILLE DE
BORMES A Bormes les Mimosas, le 16 octobre 2020
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2020
A LA SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 24 septembre 2020.
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants
| 29 | 27 | 29
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Geneviève RE
M. Claude BONACORSI à M. Daniel MONIER
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME MAGALI TROPINI est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du caractère à huis clos du Conseil municipal pour des raisons sanitaires : UNANIMITE (29 POUR) APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet et 10 juillet 2020 : UNANIMITE (29 POUR)
QUESTIONS DIVERSES
Une question diverse est proposée à la demande de M. le Maire. Il s’agit d'une délibération portant sur la création d'emplois permanents — modification du tableau des emplois.
L'assemblée accepte à l'unanimité.
1 / 52 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REBUBRLIGUE FRANCÇCAIEE
VILLE DE
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LES MIMOSAS
F
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire annonce la présence d’un nouveau conseiller municipal, M. Arnaud LACOMBLEZ, qui remplace Sophie SAINT MARTIN TILLET, démissionnaire pour raisons personnelles.
M. le Maire fait deux communications aux élus :
« Mes chers collègues du Conseil municipal, j'ai aujourd’hui 2 communications à vous faire. La première concerne un rapide point sur la Saison 2020 qui vient de s'écouler.
Comme vous le savez tous, nous vivons une situation exceptionnelle liée à la covid 19. Nous avons essayé de vivre le plus normalement possible, d'adapter notre stratégie localement, entre respect des règles sanitaires imposées par l'Etat au travers de la Préfecture du Var, et évolution de la maladie sur notre bassin de vie.
Pour cela, nous avons été très attentifs aux précieuses informations que la CPTS nous a fournies hebdomadairement. Ces informations correspondaient au nombre de tests effectués par la CPTS Pays des Maures sur l'ensemble des communes adhérentes en détaillant les communes du bord de mer Bormes, le Lavandou et la Londe et celles de l'intérieur des terres : Cuers, Pierrefeu, Collobrières et Puget-ville. Ces éléments étaient complétés par des résultats affinés sur le bassin de vie borméo-lavandourain.
Concernant ces derniers, entre les semaines 29 et 38, 2597 tests ont été réalisés pour 41 cas positifs. Afin de préserver le secret médical, Il ne nous est pas possible de vous donner le détail de la gravité des cas, sachez simplement qu'il n'y a pas eu de cas très grave et aucun décès.
Pour ce qui est de la saison touristique, le bilan complet n’est pas encore disponible, je peux cependant vous donner les premières tendances :
- Beaucoup de monde à Bormes de façon générale et ce, dès le début juillet. - Une clientèle différente majoritairement française qui a remplacé la clientèle étrangère qui est beaucoup moins venue cette année. Cela a eu pour conséquence notamment de mettre en grandes difficultés les métiers de
l'hôtellerie de plein air.
- A l'office de tourisme, gros succès des ventes des produits de l'Elysée, l'office a tout de suite été en rupture
de stock.
L'office de tourisme s'attend à une baisse conséquente de la taxe de séjour par rapport à 2019. Nous n'avons participé à aucun salon ni opérations de promotions car tout a été annulé. Une communication différente a été mise en place autour de la venue d'influenceurs sur les réseaux sociaux qui ont donné une belle visibilité à la commune.
Mais la plus grosse visibilité médiatique, nous la devons comme les années précédentes à la venue pendant 3 semaines du couple présidentiel à Brégançon.
Le village a été pris d'assaut pendant cette saison. Cela est certainement lié au fait que la clientèle étant différente des autres années, la visite du village était un passage obligé.
Nous avons choisi de maintenir le plus grand nombre de manifestation possibles, avec des grands concerts sur la place de la fontaine avec en point d'orgue Michaël Jones qui a plusieurs fois remercié la municipalité d'avoir eu le courage de maintenir les concerts, des soirées humour, le marché artisanal du mardi soir, qui a obligé nos services de sécurité à fermer le village dès 17h30 ou 18h.
Les mesures sanitaires se sont durcies en septembre, nous avons pu maintenir de justesse le forum des associations et nous avons malheureusement été contraints d'annuler Escapade Gourmande. Pour la suite, nous sommes soumis aux décisions gouvernementales et préfectorales. Nous préparons Noël, les vœux du Maire, Mimosalia, et le Corso qui sont nos prochains grands rendez-vous, mais sans aucune garantie quant à leur maintien.
Je voudrais pour terminer, adresser un message particulier à nos forces de sécurité et notamment notre police municipale pour l’immense travail qu'ils ont accompli durant cette saison, le respect des consignes sanitaires les a amenés à se démultiplier.
Voici ce que je pouvais vous dire à propos de cette saison particulière, dont certains ont souffert et dont d’autres ont su tirer parti.
Mes chers collègues du Conseil municipal, je souhaiterais vous faire une autre communication qui ne donnera pas lieu à débats.
2 1 52 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
La liste d'opposition « Vivons Bormes » menée par Mr Olivier Carel a déposé un recours en annulation de l'élection municipale du 15 mars dernier. Il y demandait aussi que soit prononcée à mon encontre une peine d'inéligibilité d’une durée de 3 ans.
Je vous avouerais avoir été très surpris, car en termes de recours électoral, un des critères retenu pour décider de l'annulation d'une élection est la différence de pourcentage entre les équipes. Avec 81.2 % de suffrages pour notre équipe et 18.8% pour la liste de Mr Carel, c'est sûrement la première fois en France qu'un recours est déposé malgré une telle différence.
Mais, Mr Carel et son équipe, au premier rang de laquelle M. Lacomblez, nous ont depuis longtemps habitué à utiliser le ridicule comme fonds de commerce.
Malgré tout, dans l'attente du jugement du tribunal administratif je n'ai pas souhaité m'exprimer sur le sujet.
Le jugement a été rendu le 15 septembre dernier, je me dois donc d'en informer la population, afin qu’elle appréhende mieux les pratiques des élus sensés les représenter.
Ce jugement est loin de me surprendre. Non seulement Mr Carel a été débouté, ce qui était prévisible, mais il a été condamné à nous verser 1000 euros de frais tant son recours était abusif et grossièrement mensonger. Ce n'est que justice, car ce recours a été celui de la honte. Il y était consigné de fausses informations, des mises en causes du Maire, des élus, des personnels, autant de faux témoignages écrits sous serment, au premier rang desquels l'interminable et hallucinant témoignage de Mr Lacomblez, qui a tout vu, tout entendu, pris des photos en catimini ce qui est interdit au titre du RGPD (Règlement Général de la protection des données), mais n’a absolument rien noté sur les Procès-Verbaux qu'il a pourtant signé.
Les juges ne se sont pas laissés abuser par cet amalgame de mensonges de la part des colistiers et des proches, de Mr Carel.
Comme je souhaite informer précisément la population borméenne, je tiens à lui indiquer sur le fond ce que contenait ce recours.
En gros 5 points tous aussi farfelus les uns que les autres.
1 — Mr Carel a osé nous reprocher d'avoir mis pendant quelques jours nos affiches électorales sur des véhicules, alors qu'il a basé toute Sa campagne électorale, depuis le mois de décembre 2019, sur la circulation dans les rues de Bormes de sa deux chevaux bardée d’autocollants « Vivons Bormes, votez Carel ». Il en a aussi placardé sur les voitures de ses quelques soutiens. Le ridicule ne tue pas, mais parfois il serait bon pour certains de ne rien dire.
2- Il nous a été reproché d’avoir utilisé les moyens de la commune pour soutenir la campagne électorale de la liste « ensemble pour Bormes ». En l'occurrence, utilisation des listes de téléalerte pour l'envoi de SMS à des fins de propagande électorale.
Outre le fait que ces fichiers soient gérés par des agents de la ville et non par des élus, mettant ainsi de façon scandaleuse leur probité en doute, le tribunal a bien évidemment rejeté cette requête et a logiquement conclu que les numéros provenaient de listes de diffusion privées en complément d'un fichier déjà constitué en 2014 pour la même utilisation.
Il est à noter le ridicule, du témoignage de quelques colistiers de Mr Carel, au premier rang desquels encore une fois Mr Lacomblez, colistiers qui se présentent à une élection, mais affirment que leur numéro de téléphone n'a pu être obtenu que par les fichiers mairie dont ils font partie, ce qui sous-entend que personne d'autre n’a leur numéro. En gros, ils se présentent à une élection mais personne ne les connait. Par contre, ça c'est vrai! Je passerais sur le reproche d'avoir mis la banderole des vœux du Maire dans un rond-point en janvier, comme chaque année, ou encore d’avoir confondu la distribution des agendas de la ville avec des documents de propagande lors de la cérémonie des vœux du Maire le 9 janvier dernier.
Si ces allégations sont une fois de plus ridicules, elles démontrent néanmoins la volonté de Mr Carel et de son éminence grise de déposer un recours dès le début de la campagne électorale, puisqu'ils ont fait des photos dans ce sens dès janvier soit plus de deux mois avant les élections.
3 — Plusieurs témoignages contenant de fausses affirmations ont été fournis sur la supposée pression ou l'incitation au vote de ma part et de celle de mes collaborateurs le jour de l'élection. Certains pseudo témoins ont même réussi à m'entendre inciter au vote des borméens on ne sait d’ailleurs pas lesquels, alors qu'ils étaient à plusieurs dizaines de mèêtres de moi et qu'ils parlaient avec d'autres. Leur méconnaissance des procédures électorales est telle qu'ils m'ont même reproché de faire le tour des bureaux de vote, ce que fait le maire de chaque commune, à chaque élection, et même de parler aux borméens. Je suis désolé si en tant que Maire, je connais bon nombre de mes concitoyens et que je les salue.
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BORMES
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30 SEPTEMBRE 2020
Mr Lacomblez, je crois même que vous m'avez reproché de passer des coups de fils et d'envoyer des textos pendant le dépouillement, comme si cela pouvait faire changer le contenu des enveloppes.
4 — J'aurais manipulé les urnes. Cette accusation ne passe pas, je vous le dis clairement, c'est mon honneur qui est mis en cause, notamment et encore une fois par vous Mr Lacomblez. Comment, avec votre complicité, Mr Carel a-t-il tenté de prouver cela ? Des témoignages de colistiers qui n’ont en réalité rien vu et surtout des photos, prises en toute illégalité sûrement par Mr Lacomblez, photos qui soit disant, montrent la manipulation de l’urne. Or, et le tribunal une fois de plus ne S'y est pas trompé, ces photos démontrent en réalité clairement le contraire. On y voit aucun barrage pour empêcher l'accès à l’ume à qui que ce soit et surtout, Mr Defond, assesseur de Monsieur Carel, est présent sur toutes les photos et participe à toutes les opérations de comptage des enveloppes et a assisté à l'ouverture de l’urne. L'accusation est trop grave, je me réserve donc le droit de me tourner vers une juridiction pénale. Mais ce n'est pas tout, les agents de la ville auraient empêché les assesseurs de Monsieur Carel de noter des remarques sur les PV. Là encore, c'est faux, chaque assesseur signe les PV et personne ne peut les empêcher avant de signer d'inscrire une remarque ou alors ils refusent de signer. Tous les PV dans tous les bureaux de vote ont été signés par les assesseurs de Mr Carel sans aucune remarque, assesseurs dont vous faisiez partie Mr Lacomblez. Décidément, vous avez bien fait de venir ce soir.
5 — Enfin le dernier point, nous aurions imprimé et diffusé un tract mensonger et dénigrant à l'encontre de l'équipe de Mr Carel.
Aucun mensonge n'a été relevé, la liste de Monsieur Carel est bien celle des 7 familles et aucune remarque n'a pu être faite sur nos commentaires humoristiques concernant l’incongruité de son programme électoral. Par contre vous ne relèverez dans ce tract, le seul qui aura parlé de nos adversaires pendant toute la campagne électorale, aucun mot déplacé, aucune insulte, aucune attaque mensongère. Ceci est confirmé par le jugement du tribunal qui indique, je cite :
« … le contenu de ce tract est factuel et les termes employés mesurés. Ainsi, ce document, contrairement à ce que soutiennent les contestataires, n’est ni dégradant, ni insultant. ». Dont acte. Il est cependant amusant de constater que cela n'a par contre pas été votre cas Mr Carel. Durant toute la campagne électorale vous nous avez bassement attaqués sur votre page facebook, page tenue et alimentée par, .… vous l'aurez deviné Mr... Lacomblez.
C’est bien, je vois que vous suivez.
e Morceaux choisis : vous m'avez accusé de confondre pouvoir et dictature, d'exercer des menaces et de faire
subir des pressions, d'accorder des permis de construire illégaux, de ne pas respecter la réglementation et
autre passe-droits en urbanisme, vous avez faussement accusé certains de mes collaborateurs de conflits d'intérêts couverts par le maire, de mettre l'argent public au service d'un seul homme, François Arizzi, d'être
des ambitieux, des parvenus, etc, etc... Mr Carel vous avez même publié la lettre d'un soi-disant corbeau non
signée et tenant des propos indignes et une fois de plus mensongers.
Vous avez même poussé le bouchon jusqu'à parler de méthodes de voyous au sujet de notre dernier tract alors que les méthodes de voyous, c'est vous qui les avez employées, en utilisant à notre encontre des termes odieux, en mentant dans vos déclarations, ou encore en agressant verbalement une de mes colistières et la fille d’un de mes adjoints à la sortie de la salle des fêtes le soir de l'élection.
Pour conclure, je vous ferai 2 remarques :
La première : lors de votre déclaration de candidature, j'ai lu à quel point vous ne souhaïitiez pas vous placer dans une démarche d'opposition mais constructive. Mon expérience des élections m'a alors alerté sur le fait qu'en général, plus un candidat dit qu'il va être gentil, en réalité au moins il l’est. Vous concernant, je n'ai pas été déçu. Deuxièmement : cela résumera le ridicule de votre recours et les mensonges qui y sont rapportés. Vous avez affirmé que notre fameux document des 7 familles avait été distribué le 12 mars et que cela ne vous laissait pas le temps de répondre avant le 13 mars à minuit, date limite à laquelle toute communication devait être stoppée, les pages facebook désactivées, ce qui en passant n'a pas été le cas de la vôtre.
Malheureusement pour vous, vous affirmez dans votre recours prendre connaissance de notre document le 12 mars
alors que vous y avez déjà répondu 3 fois et longuement le ...11 mars, les copies de vos pages facebook en attestent. En effet, notre document avait été publié dès le 10 mars.
Ridicule et mensonger, votre recours n’a obtenu que ce qu'il méritait, vous avez été débouté et condamné à payer des frais.
4 } 52 DEPARTEMENT DU VAR ARRCONDIS MENT DE TOUILCGN REPCLBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
F pomme
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Cette façon de faire n'est pas digne d'élus de la République. Le jugement rendu par le tribunal, la manière dont vous avez été débouté et condamné à payer des frais le confirment.
Vous avez osé demander mon inéligibilité, je ne peux donc faire moins que de vous demander Messieurs Carel et Lacomblez d'être en accord avec vos actes, de tirer les conséquences de cette mascarade et de démissionner du Conseil Municipal de la ville de Bormes les Mimosas. »
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC/AC — N°2020/09/127_- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 2 à savoir :
- _ Ilest nécessaire de prévoir les opérations de transfert des frais d’études et des frais d'insertion suivis de réalisation vers les articles concernés par les travaux d'investissement ainsi que diverses opérations d'ordre.
- D'autre part des crédits ont été réajustés en fonctionnement et en investissement et il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2020, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 671 443.77 € 671 443.77 €
Investissement 671 586.15 € 671 586.15 €
1 343 029.92 € 1 343 029.92 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2020 de la Commune
VOTE : MAJORITE (28 POUR — 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Rapporteur : Monsieur le Maire
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VILLE DE
LES MIMOSAS
RES S sise
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Commentaires :
M. le Maire réalise une lecture du tableau équilibré en dépenses et en recettes puis il explique : « Cet argent a différentes origines : nous avons eu un remboursement sur la rémunération du personnel à raison de 30 000 € sur les indemnités journalières liées aux maladies. Nous avons eu également : - un réajustement lié à la dotation de solidarité communautaire de plus de 150 000 €, - des réajustements sur le montant des taxes additionnelles et sur les droits de mutations de 150 000 €, - un réajustement des taxes perçues sur les terrains devenus constructibles dont au PAE de la Gare de 150 000 €, - l'ajustement du montant des participations Caf de 50 000 €, volontairement diminué au budget supplémentaire à cause de la crise du Covid,
- le réajustement de rattachement de régularisation de la taxe de séjour Tout cela, nous amène à un montant de recettes nouvelles à affecter de 671 443,77 €. Cette somme je vous propose de l’affecter dans les dépenses de fonctionnement et d'ajuster quelques crédits notamment : - au niveau des services techniques à hauteur de 15 000 €
- 10 000 € de plus pour les frais de formation qu'on avait un peu trop diminué lors du BS ;
- 10 000 € de prestation de service ;
- 20000 € de subvention pour la réhabilitation du Sémaphore. Une convention pour la réhabilitation du
sémaphore est en cours de préparation pour subventionner à hauteur de 10 000 € chaque année l'Association
syndicale des propriétaires du Cap Bénat. Ainsi nous percevons des taxes pour le conservatoire du littoral qui
sont réutilisées pour le sémaphore, géré par le conservatoire,
- 24 000 € de subvention pour le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres,
- _ Pratiquement 600 000 € de virement à la section d'investissement.
En recettes d'investissement, nous avons :
- Presque 600 000 € de virement provenant de la section de fonctionnement.
- L'inscription du produit des amendes de police de 128 231 € de 2018; - L'opération d'ordre de transfert, de frais d’études et de restitution d'avances de 75 411,38 € ;
Soit un total de 671 586,15 € en recettes d'investissement.
Pour finir, les dépenses d'investissement, nous avons :
- Réactualisé les travaux du MAC pour une somme de 30 000 € ;
- Dépensé pour du matériel de transport pour 24 000 €;
- Provisionné pour le musée pour un montant de 200 000 € ;
- Réajusté pour la réalisation de la portion de piste cyclable au niveau des HLM du Pin et pour le réseau
électrique avenue des Girelles pour 266 000 €;
- Réalisé des opérations d'ordre qui s'équilibrent avec les recettes à hauteur de 75 411,38 €.
Soit un total de 671 586,15 € en dépenses d'investissement.
Voici ce que je vous demande de voter comme modification du budget de la commune ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM/GR — N°2020/09/128 - OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des produits irrécouvrables accompagnée des pièces justificatives, établie par Madame le Trésorier Municipal, concernant l'admission en non-valeur de la créance en raison de l'impossibilité de recouvrement.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur d’un montant de 3073.75 € relatif aux titres émis pour les recouvrements suivants :
Titre n° 118 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 3672.00 €...............…. 0.30 € Loyer 2 Garages
Titre n° 594 de l'exercice 2018 d'un montant originel de 126.65 €..........…. 126.65 € Demi-Traitement trop perçu
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VILLE DE
LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Titre n° 720 de l'exercice 2014 d’un montant originel de 1000.00 €..........…. 499.90 € Condamnation Jugement
Titre n° 262 de l'exercice 2015 d’un montant originel de 2000.00 €... 2000.00 € Condamnation Jugement
Titre n° 347 de l'exercice 2018 d'un montant originel de 220.80 €........... 220.80 € Location Parking St François
Titre n° 279 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 226.00 €..........…. 226.00 € Location Parking St François
Titre n° 39 de l'exercice 2020 d’un montant originel de 0.10 €.............…. 0.10 € Accueil Périscolaire Maternelle
3073.75 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de la somme de 3073.75 € (Trois Mille Soixante Treize Euros Soixante-Quinze centimes).
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
ACCEPTE partiellement l'admission en non valeur de la somme susvisée :
Titre n° 118 de l'exercice 2018 d'un montant originel de 3672.00 €................ 0.30 € Loyer 2 Garages
Titre n° 594 de l'exercice 2018 d'un montant originel de 126.65 €.........…. 126.65 € Demi-Traitement trop perçu
Titre n° 39 de l'exercice 2020 d’un montant originel de 0.10 €..............…. 0.10 € Accueil Périscolaire Maternelle
ne 127,05 €
REFUSE, compte tenu des montants élevés, les non valeurs suivantes :
Titre n° 720 de l'exercice 2014 d’un montant originel de 1000.00 €.........… 499.90 € Condamnation Jugement
Titre n° 262 de l'exercice 2015 d’un montant originel de 2000.00 €.........…. 2000.00 € Condamnation Jugement
Titre n° 347 de l'exercice 2018 d'un montant originel de 220.80 €..........… 220.80 € Location Parking St François
Titre n° 279 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 226.00 €..........…. 226.00 € Location Parking St François
TOTAL... 2 946,70 € DEPARTEMENT DU VAK ARRONDISSEMENT DE TOLLCN - REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
DECIDE d’imputer la somme de 127,05 € à l’article 6541 « créances admises en non valeur ».
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération en expliquant ce que sont des produits irrécouvrables et que certains doivent être rejetés en raison des montants en jeu et demande ainsi au comptable public d'approfondir ses poursuites.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIMN — N°2020/09/129 _- OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET SPANC
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des produits irrécouvrables accompagnée des pièces
justificatives, établie par Madame le Trésorier Municipal, concernant l'admission en non-valeur de la créance en raison de l'impossibilité de recouvrement.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission en non-valeur d’un montant de 350,00 € relatif aux titres émis pour les recouvrements des redevances suivants :
Titre n° 26 de l'exercice 2015 d'un montant originel de 50.00 €.........… 50.00 € Jacob Christiane
Titre n° 15 de l'exercice 2016 d’un montant originel de
Josefowitz Mira 50.00 €..........… 50.00 €
Titre n° 43 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €.........…. 50.00 € Okumura Yoshio
Titre n° 203 de l'exercice 2019 d’un montant originel de 50.00 €..........… 50.00 € Saint Leger Micheline Décédé
Titre n° 2 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 50.00 €... ...…. 50.00 €
Titre n° 192 de l'exercice 2019 d'un montant originel de 50.00 €..........… 50.00 € Stellin Claudie
Titre n° 65 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €..........….. 50.00 € Trifounovitch Stéphan
350.00 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de la somme de 350.00 € (Trois cent cinquante euros).
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
ACCEPTE partiellement l'admission en non valeur de la somme susvisée :
Titre n° 15 de l'exercice 2016 d’un montant originel de
Josefowitz Mira 50.00 €..........… 50.00 €
REFUSE, compte tenu des montants élevés, les non valeurs suivantes :
Titre n° 26 de l'exercice 2015 d’un montant originel de 50.00 €..........… 50.00 € Jacob Christiane
Titre n° 43 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €.........… 50.00 € Okumura Yoshio
Titre n° 203 de l'exercice 2019 d'un montant originel de 50.00 €..........… 50.00 € Saint Leger Micheline Décédé
Titre n° 2 de l'exercice 2018 d’un montant originel de 50.00 €... 50.00 €
Titre n° 192 de l'exercice 2019 d'un montant originel de 50.00 €..........…. 50.00 € Stellin Claudie
Titre n° 65 de l'exercice 2017 d’un montant originel de 50.00 €............ 50.00 € Trifounovitch Stéphan
TOTAL... 300.00 €
DECIDE d'imputer la somme de 50€ à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération en expliquant que certains produits irrécouvrables doivent être rejetés en raison des montants en jeu et demande ainsi au comptable public d'approfondir ses poursuites.
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
| 30 SEPTEMBRE 2020
[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC — N°2020/09/130_- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DES SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée qu'afin de pouvoir assurer budgétairement la fourniture et mise en place de 15 caveaux de 2 places ainsi que la reprise de 8 caveaux (7 de 3 places et 1 de 4 places), en vue d'augmenter le stock à mettre à la disposition des administrés, il est nécessaire de voter, par décision modificative n° 2 des crédits supplémentaires à l'article 605 « achat de matériel, équipements et travaux ».
Ce budget, doté de la seule autonomie financière et dont les recettes proviennent uniquement de la vente des caveaux restants, n’a pas les ressources suffisantes sur la section d'exploitation pour affronter une telle dépense et, par conséquent, une subvention exceptionnelle de fonctionnement remboursable, du Budget Principal de la commune au budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres d’un montant de 24 000 € TTC soit 20 000 € HT doit être versée afin d'assurer l'impact financier des travaux prévus.
De cette rectification découle diverses modifications sur les autres comptes et il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2020, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires et virements de crédits suivants :
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 43 345.14 € 43 345,14 €
Investissement 23 345.14 € 23 345.14 €
66 690.28 € 66 690.28 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2020 des services extérieurs des pompes funèbres
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire laisse la parole au Directeur général des services, auxiliaire au secrétaire de séance pour présenter cette délibération. Ce dernier explique qu’une subvention est nécessaire pour réaliser les travaux sur le cimetière et notamment au niveau des caveaux. Il complète son propos en disant : « ce budget annexe est un budget de SPIC - service public industriel et commercial - qui doit s'équilibrer en dépenses et en recettes. Exceptionnellement, on a la
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30 SEPTEMBRE 2020
possibilité de procéder à une subvention du budget de la commune pour réalimenter le budget annexe permettant de faire des travaux sur une quinzaine de concessions qui sont reprises. Cela permettra de refaire les caveaux et de les remettre en vente quand les travaux seront réalisés. La subvention est en TTC à 24 000 € mais descend à 20 000 € en l'absence de TVA. Ensuite par un jeu d'écriture, ce budget s'équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement ».
M. le Maire remercie le Directeur général des services pour ces explications.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FA/VAINC _— _N°2020/09/131 - OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
H a été décidé :
- d'une part, des travaux de pose et de fourniture de 15 caveaux 2 places d’un montant de 35 454.00 € TTC soit 29 545,00 € H.T. et,
- d'autre part, des travaux de reprises des concessions de 7 caveaux 3 places et 1 caveau 4 places pour l'année 2020 d'un montant de 6770,00 € HT soit 8124.00 € TTC
L'impact financier de ces travaux sera pris en charge par le Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres. Or ce budget, doté de la seule autonomie financière et dont les recettes proviennent uniquement de la vente de caveaux restants, n’a pas les ressources suffisantes sur la section d'exploitation pour affronter une telle dépense.
Par mail du 11 août 2020 (dont copie ci-jointe), en réponse à notre mail du 8 juillet 2020, la préfecture du Var nous autorise à verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement remboursable, du Budget Principal de la Commune au Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres.
Il vous est demandé, par conséquent, de bien vouloir attribuer une subvention exceptionnelle au Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres d’un montant de 24 000,00 € TTC.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 24 000,00 € TTC au Budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 67441 « subvention de fonctionnement exceptionnelle aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière » par Décision Modificative n° 2.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire explique que cela est en lien avec la délibération précédente, soit la subvention de 24 000 €.
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Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICM — N°2020/09/132 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI CONVENTIONNEES — ANNEE 2020
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L. 2311-7 du C.G.C.T. l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, suite à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ainsi que des maquettes budgétaires au 1° janvier 2006, cette attribution peut se faire par un état détaillé, annexé au budget, sauf pour les subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi ou conventionnées qui devront faire l’objet d’une délibération distincte.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé de fixer, pour les subventions concernées, les montants attribués ainsi que les conditions d'octroi pour l’année 2020, après avoir pris connaissance du tableau joint à la présente délibération.
CONDITIONS D’'OCTROI
- Organisation d’une manifestation spécifique durant l'année 2020.
- Fourniture par l’association d'un Budget Prévisionnel concernant la manifestation et de justificatifs détaillés.
- Obligation de remboursement de la subvention octroyée si la manifestation est annulée.
ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES
- Signature d’une convention Mairie — Association.
LES MONTANTS ATTRIBUES EN 2020 FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE de la transformer en délibération,
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2020.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
Monsieur GONZALEZ présente la délibération et énumère les différents bénéficiaires des subventions assorties de conditions d'octroi.
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30 SEPTEMBRE 2020
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2020/09/133 - OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE — AUTORISATION DE SIGNATURE
M. le Maire expose ce qui suit :
Un engagement fort de l'équipe municipale est de ne perdre aucun service à Bormes les Mimosas.
Depuis 2017, des actions se sont multipliées auprès des services de la Poste avec, notamment, une pétition lancée par la ville pour contrer la fermeture de l’agence du village. Ces nombreux échanges avec les responsables ont abouti à la mise en place de deux points relais grâce au partenariat avec des commerçants, le Petit Casino à la Favière et le Spar du Pin. Au village, aucun commerçant n'ayant souhaité se positionner sur ce service, c'est la municipalité qui prend le relai de l'agence au village, comme elle s’y était engagée.
Ainsi, à compter du 3 octobre prochain, le bureau de Poste du village fermera définitivement au public. Les locaux du Bazar conserveront toutefois leur utilité puisqu'ils deviendront le centre de récupération et de gestion du courrier sur l'ensemble du bassin de vie pour tous les postiers.
Pour répondre aux besoins des habitants et visiteurs du village, la mairie accueillera donc, à partir du 5 octobre, une agence postale communale. Situé au service population, ce nouveau service viendra en complément des missions de deux agents communaux.
Formées par le responsable du service postal communal de Cavalière, les deux agents sont désormais prêtes pour effectuer — du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 -— les nombreuses opérations proposées : - Affranchissements et vente de produits (timbres, prêts à poster, emballage...),
- Dépôts et retraits d'objets de moins de 15 Kg dont les recommandés,
- Retrait ou versement d'espèces sur compte courant postal, Postepargne ou livret d'épargne, - Borne d'informations tactile,
Ce bureau de poste communal est subventionné par la Poste à hauteur de 15 000 euros pour les aménagements nécessaires — notamment la mise en sécurité de la partie financière, et environ 1 000 euros par mois d’indemnités compensatrices.
La pertinence de ce service sera évaluée au fil des mois et ce service sera adapté en fonction de son utilisation. Le bureau de poste de la Favière fermera quant à lui définitivement à compter du 17 novembre prochain. Le Petit casino permettra donc aux usagers d'effectuer certaines de leurs démarches.
L'agence postale communale au village, les points poste de la Favière et du pin sont rattachés à l’agence du Lavandou.
La convention, ci-jointe, établit les modalités d'organisation de cette agence postale communale. Elle comporte notamment les articles suivants :
Objet de la convention
Prestations proposées par l'agence postale communale
Gestion de l'agence postale communale
Fonctionnement de l’agence postale communale
Indemnité compensatrice mensuelle
Indemnité exceptionnelle d'installation
Responsabilités
Durée D
NO
ES
D
=
Cette convention est complétée par deux annexes, les conditions particulières et la grille tarifaire applicable pour le calcul de l'indemnité compensatrice mensuelle.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention, ci-jointe à la présente délibération.
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VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA explique que cette délibération est proposée en lien avec l'installation d’une agence postale communale. Il indique : « l'équipe municipale s'y était engagée. Nous créons une agence postale communale au niveau du service population. Cela implique une convention, mise en pièce jointe, dans laquelle certaines informations sont notées telles que les services proposés et le montant des subventions accordé par la Poste à la commune pour effectuer ce service public de proximité ».
M. le Maire souligne : « en effet, c'est un engagement pris depuis de nombreuses années. Nos agents ont été formés pour ce bureau de Poste. Une chose très importante : il faut se servir de ce service mis à disposition. Sinon, ce service fermera. Ainsi, ce service est soumis à la concurrence et il doit assurer son équilibre financier. A la Favière, Le Petit Casino va faire le relai Poste, au Pin, c’est le Spar, et au village, il y aura l'agence postale communale avant la mise en place dans les années futures d'une Maison France Service ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM - N°2020/09/134 — OBJET : DEMANDE D'EXTENSION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION POUR LES ETABLISSEMENTS DE PLAGE
VU la délibération N°2016/06/153 du 29 juin 2016 reçue en préfecture le 06 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2020 adoptant des mesures dérogatoires concernant l'exploitation des établissements de plage, et notamment la possibilité de prolongation de la durée de la période d'exploitation des établissements de plage, d’un mois, au maximum, dans la limite calendaire du 30 novembre 2020 ;
M. le Maire indique avoir émis le souhait de bénéficier de la disposition de prolongation de la période d'exploitation jusqu'au 30 novembre 2020, pour les établissements de plage de la commune.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2020, cette demande doit être formalisée par une délibération.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à demander au préfet une extension de la période d'exploitation pour les établissements de plage de la commune, jusqu'au 30 novembre 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI explique cette délibération en disant que cette possibilité est possible grâce au préfet. M. le Maire indique que les plagistes ont été aidés car ils n’ont payé que la moitié de la redevance cette année, le reste étant pris en charge par le budget de la commune.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICFICM — N°2020/09/135 - OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE BUS COMMUNAUX
Vu la délibération n°2017/01/01 datée du 25 janvier 2017, reçue en préfecture le 27 janvier 2017 portant sur la mise en place d'une tarification pour la mise à disposition de bus,
Vu la délibération n°2017/04/090 datée du 12 avril 2017, reçue en préfecture le 20 avril 2017 portant une première modification de la tarification pour la mise à disposition des bus,
Dans le cadre de l'aide communale apportée aux associations borméennes, il est demandé une participation financière aux associations pour l'utilisation des véhicules de transport en commun (avec chauffeur) de plus de 10 places.
Les demandes devront être faites au service transport de la mairie au minimum 1 mois à l'avance.
La commune se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une mise à disposition en cas de besoin.
M. le Maire propose une évolution des tarifs et des précisions quant aux conditions de mise à disposition des bus de la commune.
Les nouveaux tarifs sont évolutifs en lien avec la durée de mise à disposition :
Sortie de moins de 6h : 200 €
Sortie comprise entre 6h et 13h : 400 €
Sortie de plus de 13h (double équipage) : 700 €
2 jours consécutifs : 800 €
3 jours consécutifs : 1 000 €
Les précisions des conditions de mise à disposition des bus sont les suivantes :
- Les frais de restauration et le cas échéant d'hébergement du chauffeur sont à la charge exclusive de l'association ;
- Les frais de gardiennages et de parking durant la mise à disposition sont à la charge de l’emprunteur et seront payés immédiatement par celui-ci sur place ;
- Les frais de péages feront l’objet d’une facturation par la commune à l'association à la fin de la mise à disposition après décompte effectué sur le PASSANGO rattaché au véhicule ;
- Une sortie comprise entre 6h et 13h sera offerte par année scolaire, seul le péage sera à la charge de l'association.
Le Conseil Municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
APPROUVE cette proposition de modification de la tarification pour la mise à disposition des bus,
AUTORISE M. Le Maire à signer avec chaque association demanderesse, une convention dont le projet est joint à la présente,
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INSCRIT les recettes au Budget Régie des Transports.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente la délibération comprenant des nouveaux tarifs. M. le Maire indique qu'il fallait réactualiser cette délibération car les précédents montants étaient insuffisants.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2020/09/136 — OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — UTILISATION D'UNE STATION RADIOELECTRIQUE AVEC ANTENNE - SITE DU CAP BENAT — AUTORISATION
DE SIGNATURE
Monsieur le Maire présente ce qui suit :
Le site du Cap Bénat englobe plusieurs unités foncières gérées par la commune et l'Association des propriétaires du Cap Bénat (ASPCB) pour les parcelles incluses dans le lotissement du cap Bénat dont le bâtiment dit du Sémaphore de Bénat et des parcelles attenantes.
Sur le site du Sémaphore, ENEDIS a installé, depuis environ 1985, une antenne et des faisceaux hertziens, un local technique et des câbles radioélectriques reliant les installations. Ce dispositif permet de gérer plusieurs postes de transformation dans ce secteur du Var.
La présente convention quadripartite, ENEDIS, le Conservatoire du littoral, l'ASPCB et la commune, a pour objet la poursuite de l'occupation temporaire par ENEDIS de ce site pour l'installation des mêmes moyens qu'auparavant.
La convention ci-jointe, précise les modalités techniques, juridiques, administratives et financières de la mise à disposition du terrain désigné ci-dessous.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention, jointe à la présente, ainsi que tout avenant en découlant.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
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Commentaires :
Madame FERNANDEZ présente cette délibération avec la présence d’une convention permettant de mettre une antenne sur le sémaphore, antenne gérée par Enedis. Elle souligne l'attention portée pour le respect de l’environnement avec le conservatoire du littoral.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d'une antenne qui permet la retranscription d'une alarme sur le pôle de crise d'Enedis.
Madame FENRANDEZ précise la présence également, au niveau du sémaphore, des équipements des services de secours du Var et un laboratoire qui étudie la courantologie.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAISS -— N°2020/09/137 - OBJET : RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUÜUNERAIRE D'UN COLUMBARIUM
M. le Maire expose ce qui suit :
Il s'agit d'une demande de rétrocession d’une concession funéraire d’un columbarium (COL 6-116) attribuée en date du 4 avril 2017 à Madame Yvonne RODA (née ROUSSET) pour une durée de 10 ans au tarif de 500 € (cinq cents euros).
Vu la délibération n°2007/10/167 du 17 octobre 2007 portant sur les modalités de rétrocession à la commune des concessions funéraires visée par le contrôle de légalité en date du 26 octobre 2007,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 50 du règlement intérieur des cimetières de la ville de Bormes-les-Mimosas qui précise les conditions de rétrocession,
Vu la lettre de Madame Yvonne RODA reçue en mairie le 13 août 2020 par laquelle elle nous fait part de son souhait de rétrocéder à la commune de Bormes-les-Mimosas la concession décennale du columbarium portant le n°116 dans le cimetière communal n°6 obtenue le 4 avril 2017,
Considérant que le concessionnaire a quitté la commune d’une façon définitive et que la sépulture est vide,
Vu le calcul opéré par le service financier,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la rétrocession de la concession du columbarium à titre onéreux.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA explique cette délibération en précisant que la personne qui veut rétrocéder la concession, n’habite plus sur la commune actuellement.
M. le Maire explique qu'il s’agit d’une délibération habituelle dans ce cas de figure.
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ILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
[Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAICGIGC_- N°2020/09/138 - OBJET: MODIFICATIONS DU BAREME 2020 DES PARTICIPATIONS FAMILIALES AUX ACTIONS ORGANISEES PAR LE SERVICE EDUCATION JEUNESSE
M. le Maire présente ce qui suit :
Le service Education Jeunesse modifie son barème 2020 des participations familiales aux actions qu'il organise. Cela impacte le « Break Ados Toussaint » qui est l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement des jeunes dans leur douzième année, jusqu’à 17 ans. Ces tarifs sont spécifiques à cette période de l’année.
Le service Education Jeunesse étant restructuré et comprenant maintenant les Ados, ce barème comprend maintenant le point n°8, Sorties / Animations Ados. Les tarifs de ce point demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications au barème 2020 des participations familiales aux actions organisées par le service éducation jeunesse.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Madame TROPINI précise que les demandes sont très importantes pour le Break ados Toussaint, les places restantes étant rares. Monsieur le maire souligne que les actions de la commune en matière de jeunesse sont montrées en exemple depuis plus de 20 ans. Il cite l'exemple de parents résidant auparavant dans des communes de 20 000 habitants qui indiquent qu'ils n’avaient pas ce niveau de service la-bas.
(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAICG - N°2020/09/139 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX 3/12 ANS DE BORMES LES MIMOSAS : VACANCES / PERISCOLAIRE / MERCREDI / ET SORTIES DJEUN'S
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs : Vacances / Périscolaire / Mercredi / et Sorties Djeun's.
Suite à la mutualisation des services Jeunesse et Ados le règlement intérieur des accueils de loisirs municipaux 3/12 ans devient le règlement des accueils collectifs de mineurs 3/17 ans municipaux de Bormes Les Mimosas. Différents points ont été harmonisés :
a) Ajout des différentes actions proposées aux ados avec en nouveauté le Break Ados Toussaint et le nouveau
nom Break Ados été qui remplace le Pass'sports Jeunes ;
b) Dans la partie modalité d'inscription, il est ajouté que « les enfants nés à partir de janvier 2018 doivent fournir
la copie des 11 vaccins obligatoires à jour » ;
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6 m NI DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCGN He PUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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c) Modification de la tranche d'âge pour les actions ados. Suppression de l'intitulé « à partir de 12 ans » remplacé
par « à partir de l’année de naissance de la 5°"° (ou passage en 5°"° l'été) » ;
d) Sur la partie « accueil des enfants en situation de handicap » Rajout d'une annexe référente « Protocole
d'accueil pour troubles de la santé ou situation de handicap » ;
e) Création de 2 nouvelles annexes détaillant les séjours et les sorties Ados ;
f) Le mail jeunesse.sports@ville-bormes.fr est remplacé par education.jeunesse@ville-bormes.fr;
g) Précisions pour les modalités d'annulation des sorties Ados et de séjour : « En cas d'annulation du fait de la
famille et dans le cadre d’une demande de remboursement, un justificatif médical sera demandé sauf si un
remplacement par un autre jeune est encore possible ».
Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance du nouveau Règlement intérieur des Accueils Coilectifs de Mineurs Municipaux 3/17 ans de Bormes les Mimosas : Vacances, Périscolaire matin et soir, Périscolaire du Mercredi, Sorties Djeun's, Sorties Ados, Séjour Ados, Break Ados Toussaint et Break Ados été.
Monsieur Le Maire précise que ce règlement s'avère nécessaire pour gérer au mieux le fonctionnement de ces accueils, les inscriptions, le déroulement, son contenu et garantir la sécurité des enfants et des ados.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs Municipaux 3/17 ans de Bormes les Mimosas : Vacances, Périscolaire matin et soir, Périscolaire du Mercredi, Sorties Djeun'’s, Sorties Ados, Séjour Ados, Break Ados Toussaint et été.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Madame TROPINI indique que cette délibération va de pair avec la précédente. Ainsi, elle signale : « ce matin, lors du bilan du Plan éducatif territorial, nous avons reçu les félicitations de tous les acteurs pédagogiques et de l'inspectrice d'académie ». Cette déclaration soulève les applaudissements de la salle. Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal adresse toutes ses félicitations au service Education jeunesse pour le travail effectué depuis de nombreuses années.
(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/VAICG/MG - N°2020/09/140 - OBJET : CHARTE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES - MODIFICATIONS
Monsieur Le Maire souhaite présenter aux membres du Conseil Municipal son souhait de modifier la charte du Conseil Municipal des Jeunes, dépendant du Service Education Jeunesse de la Commune. Voici les modifications :
a) Le CM passe maintenant sur un mandat de 2 ans.
b) Les élections sont annulées au collège et remplacées par du volontariat avec un dossier à remplir.
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c) Les élèves non élus sont nommés suppléants et peuvent être amenés à remplacer un conseiller si celui-ci démissionne en cours de mandat
d) En cas d'absence de suppléant(s), un appel à volontaires est lancé pour les postes vacants en commençant par les niveaux les plus grands
e) Les élections à l’école élémentaire sont maintenues tous les 2 ans.
Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance de la nouvelle charte en annexe.
Le Conseil Municipal, OUT l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Charte du Conseil Municipal des Jeunes annexée à la présente délibération relative à la création d'un Conseil Municipal des Jeunes.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Madame TROPINI explique que l’on teste le mandat de 2 ans au sein du Conseil municipal des Jeunes (CMJ) : « Ce sont des conséquences du confinement qui a empêché le CMJ de terminer ses actions cette année. Le CMJ les finira au cours de cette deuxième année. Si ce mandat de deux ans est un succès, on gardera cette fréquence ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAIOMI/ING _— _N°2020/09/141_ - OBJET: CONVENTION COMMUNE — GARAGE SAINT GERVAIS — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que la commune a passé une convention en 2013 avec la « SARL FERRO Frères » Garage Peugeot pour définir les modalités d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière et a autorisé M. le Maire à signer cette convention qui est toujours de rigueur.
| vous est proposé de passer une autre convention avec le Garage Saint Gervais, pour mettre en place ces mêmes modalités mais pour des véhicules ayant des particularités liées à la taille ou au volume importants.
Il est demandé en conséquence, à l'assemblée de bien vouloir se prononcer pour autoriser M. le Maire à signer la convention.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de confier pour une durée d’un an renouvelable au Garage Saint Gervais, l'enlèvement pour la mise en fourrière et mise en gardiennage des véhicules.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
FIXE les tarifs suivant l'arrêté du journal officiel du 03 août 2020, mise à jour par la décision du maire n°2020/09/124 du 2 septembre 2020, reçue en préfecture le 2 septembre 2020, soit :
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e Opérations préalables à l'enlèvement (interruption de la procédure d'enlèvement)
- Voitures particulières : ..................... 15,20 €
-_ Autres véhicules immatriculés : ......... 7,60 €
e Procédure d'enlèvement et mise en fourrière
- Voitures particulières : ..................... 121,27 €
-_ Autres véhicules immatriculés : ............45,70 €
e Frais de garde journalière
- Voitures particulières : ......................... 6,42 €
-_ Autres véhicules immatriculées : ..........… 3,00 €
DECIDE que les frais d'enlèvement pourront être recouvrés par la commune auprès des propriétaires au moyen d’un titre de recettes
DIT que les dépenses à la charge de la commune, relativement à cette mission et notamment les frais d'enlèvement sont prévues au budget de la commune, chapitre 011, article 6228, fonction 112.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur CRIPPA explique que cette convention avec le garage Saint Gervais est un complément du travail fait par le garagiste Ferro, qui sera toujours appelé en premier. Néanmoins, le Garage Ferro ne pouvant pas intervenir sur tous les véhicules, le garage Saint Gervais interviendra notamment pour les véhicules de grande taille.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2020/09/142 - OBJET : CCMPM - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
M. le Maire expose ce qui suit :
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose qu'il est créé entre l'EPCI, soit la CCMPM, et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT).
Cette commission est créé par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition des deux
tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En application de l’article L.2121-33 du CGCT, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
Il convient de désigner le membre titulaire de la CLECT.
Le Conseil municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, 21/52 DEFARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPURLIQUE FRANÇAISE
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DECIDE de désigner François ARIZZI comme membre titulaire de la CLECT.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ présente cette délibération de façon succincte.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2020/09/143 - OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
M. le Maire expose ce qui suit :
Vu la délibération n°2020-20 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon en date du 05 août 2020 portant modification des statuts du Syndicat ;
Afin de mettre en conformité avec le principe de la « représentation proportionnelle de la Métropole » issu des
dispositions de l’article L.5217-7V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de répondre aux attentes
de la métropole « Toulon Provence Méditerranée », qui s'est substituée aux trois communes (Hyères, Carqueiranne, la Crau), il convient d'appliquer les modalités suivantes :
« Lorsque la Métropole est substituée à des communes au sein du syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour
l'exercice d’une compétence, le nombre de sièges des représentants de la Métropole est proportionnel à la part relative
de la population des communes auxquelles la Métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total des sièges. »
Par conséquent, la nouvelle composition du comité syndical comprend 12 délégués titulaires provenant de la Métropole « Toulon Provence Méditerranée » sur un total de 24.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau des communes de la région Est
de Toulon.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
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30 SEPTEMBRE 2020
Commentaires :
Monsieur MONIER présente cette délibération à l’aide d’un document reflétant la part d'utilisation de l’eau, minoritaire pour les communes de Toulon Provence Méditerranée (TPM) présentes dans le syndicat avec celle, majoritaire, des autres communes présentes dans le syndicat.
Monsieur le maire indique que cette nouvelle répartition de siège est une obligation et insiste sur le fait que les communes de TPM, notamment Hyères, ont leurs propres forages en plus.
IRapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAICM — N°2020/09/144 - OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - SIVAAD — AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles L.2113-6 et 2113-7 du Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts du SIVAAUD,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que depuis 1976, le SIVAAD permet aux collectivités membres de réaliser des économies tout en mutualisant les procédures de passation des marchés. Le groupement de commandes permet la coordination et le regroupement des acquisition d'acheteurs distincts en vue d'achats communs pour pouvoir obtenir des prix bas grâce à des commandes portant sur des quantités importantes, mais aussi obtenir des produits de qualités dans la mesure où les fournisseurs sont amenés à être particulièrement attentifs à des commandes importantes.
Monsieur le Maire précise que l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique prévoit la constitution du présent groupement pour poursuivre la mission de rationalisation et d'optimisation de l'achat public confiée jusqu'alors au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales et c’est la raison pour laquelle il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Convention ci-joint et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le présent Groupement est créé pour une durée alignée sur celle des conseils municipaux. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD). La constitution de ce nouveau groupement n’est pas de nature à affecter l’objet et le rôle du SIVAAD et n'entraîne aucune contribution supplémentaire de la commune à son fonctionnement.
Le Conseil Municipal, OÙI l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention ci-jointe afin que la Commune de Bormes adhère au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Véronique PIERRE
Commentaires :
Madame PIERRE présente la délibération du SIVAAD, syndicat comprenant 47 communes du Var.
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VILLE DE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire souligne la présence quasi systématique d'une délibération du SIVAAD à chaque conseil municipal.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Gilbert COURME]
FA/VAICM -— 2020/09/145 — OBJET : PORT DE BORMES LES MIMOSAS - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — ANNEE 2019
Vu l’article L1411-3 du code des collectivités territoriales,
En conséquence, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Rapport Annuel du Délégataire de l'année 2019 concernant le port de Bormes les Mimosas.
A la suite des généralités, ce rapport, prévu par l’article 52 de l’'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, reprend :
- les données comptables ;
- l'analyse de la qualité de service ;
- les comptes rendus technique et financier ;
Les conclusions précèdent plusieurs pièces jointes permettant d’avoir une vision globale et exhaustive de cette concession pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE : du rapport du délégataire
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Gilbert COURME
Commentaires :
Concernant le rapport, Monsieur COURME déclare :
« Le port a une capacité d'accueil de 900 places, sur un plan d’eau d'environ 7 hectares, très appréciés des borméens
et des passagers qui l'empruntent pour y passer quelques nuits. Nous avons de bons retours sur la propreté de toutes les commodités du port, les quatre blocs sanitaires, la cale de mise à l’eau, une laverie avec trois machine à laver et un sèche-linge, l'ensemble des commerces, le pavillon bleu, le pavillon port propre, l'accueil qui leur est réservé autant à la capitainerie que sur les quais, et aussi la nurserie du port qui abrite et protège plusieurs espèces de poissons. Pour le stationnement, il y a deux parkings municipaux situés à l'entrée du port et un privé sur la digue.
Le port s'engage toutes les années au dragage de l'entrée du port, le yacht club continue à investir sur l'aire de carénage par l’achat d’une nouvelle grue pour installer les mats des grands voiliers, il faut préciser que cette aire de carénage détient déjà un élévateur de 30 tonnes et une grue mobile de 20 tonnes. L'installation de nouveaux lampadaires est prévue pour cette année, et aussi la réfection de la dernière tranche des immeubles.
Le yacht club a un projet de réfection de la capitainerie, en accord et en rapprochement avec la municipalité. Le gros morceau du port est la digue, dont les travaux ont commencé le 1° juin 2018, qui est maintenant sur le point d’être terminée. Les casquettes sont en pleine construction. Je peux vous garantir de son aspect esthétique est bien intégré dans l'esprit du port. La finalisation des travaux est prévue entre le 30 novembre et le 15 décembre.
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Les travaux ont été prolongés avec l'accord de la mairie pour l'avancement du chantier, le budget des travaux de la digue qui était de 13 752 000.00 euros HT a été respecté, et tout cela sans un seul centime versé par la commune. Pour pallier à cela le port a augmenté les amodiataires de 50%.
Le yacht club attend de la municipalité l'aménagement de l'entrée du port avec un accueil incitant les promeneurs à prolonger leur promenade jusque sur le carré du port, et une avenue plus ouverte qui attirerait les vacanciers sur le port, pour y trouver tous les commerces et aussi les loisirs de la mer (clubs de plongée, location de bateaux, ski nautique).
Le port tient à préciser que les propriétaires sont satisfaits des travaux de la digue ».
Monsieur le Maire signale que l'aménagement de l'accès du port doit être envisagé afin de favoriser la visite du port. Il ajoute que le port bénéficie de deux partenaires sportifs, le club de pêche de la pointe de Gouron et le club de voile. Il souligne ensuite la victoire, après l’entreprise Tech 3, d’un borméen, Jérémy PEREZ qui est devenu champion de France de Jet Ski, en catégorie reine « Run GP1 ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM — N°2020/09/146 - OBJET : RAPPORT DE PRÉSENTATION ANNUEL 2019 SUR LES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1998 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1998 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement (RPQS), dit « rapport du Maire », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le décret N°2007-675 et l'arrêté du 02 mai 2007, quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d’un référentiel d'indicateurs partagé par l'ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d’information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
|°/ INFORMATION DES ÉLUS
Ce rapport doit donc être présenté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de son prestataire privé les moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
11°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement devront
25 | 52 111 DBEFARTEMENS DU VAR ARRONDISSEMENT D TSULON - REPUBLIQUE FRANKÇGAISE
VILLE DE
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obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois.
Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. Il est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
|11°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
|V°/ LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Ce rapport est bien entendu similaire à celui de l'eau.
Sur le plan technique, les communes doivent préciser le programme d'assainissement, en référence à l'article 16 du décret n°94.469 du 3 juin 1994, qui comporte un diagnostic du système existant et l'indication des objectifs, des moyens et de l'échéancier pour réduire le taux de dépollution.
Concernant le plan financier, les indicateurs à présenter sont les suivants : les modalités de tarification, les éléments constitutifs du prix avec comparaison et explication des évolutions sur la base de deux factures calculées sur les deux exercices consécutifs (à l'instar de celle de l'eau), les autres recettes d'exploitation, la dette, les investissements en cours ou projetés.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
VU le rapport annuel annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
Mr MASSOLINI explique que le rapport permet de mieux connaître la mission du délégataire. Il énumère les chiffres clés du rapport.
Mr CAREL demande si le lotissement Mont des roses peut se raccorder. Mr le Maire répond que les travaux peuvent se faire mais que cela est à la charge de lotissement privé.
Monsieur André DENIS indique que ces travaux ne sont pas prévus.
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DEPARTEMENT DL VAR ARHCGNDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAIS
ILLE DE
BORMES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM - N°2020/09/147 - OBJET: RAPPORT DE PRESENTATION ANNUEL 2019 SUR LES RESEAUX D'EAU - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1998 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement (RPQS), dit « rapport du Maire », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le décret N°2007-675 et l'arrêté du 02 mai 2007 quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d'un référentiel d'indicateurs partagé par l'ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d’information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
|°/ INFORMATION DES ELUS
Ce rapport doit donc être présenté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de son prestataire privé les moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
1°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement devront obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois.
Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. Îl est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
I11°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
|V°/ LE SERVICE DE L'EAU POTABLE
27152 DEPARTEMENT DU VAE ARRONDISSEMENT DE TOULCK REPURLIQUE FRANÇAISE
ES MIM L
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Il est nécessaire de préciser dans le rapport la localisation des points de prélèvement, la nature des ressources el les volumes produits, le réseau et son rendement, ainsi que le nombre d'habitants, le nombre de branchements (domestiques et non domestiques).
Sur le plan qualitatif et en conformité avec le décret n° 94.841 du 26 septembre 1994, les données comprennent les résultats des analyses des prélèvements effectués, leur interprétation faite par le service de l'Etat chargé du contrôle, ainsi que les synthèses commentées établies par le service de la collectivité. Concernant les indicateurs financiers, le rapport doit préciser les modalités de tarification, ainsi que les modalités d'évolution et de révision de prix. L'élément essentiel et nouveau est l'obligation de présenter deux factures d'eau, l'une calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et l'autre au premier janvier de l'année précédente.
La consommation de référence utilisée est celle utilisée selon l'INSEE, soit 120 mètres cubes par an. Cette présentation doit décomposer la facture entre tous les éléments constituant le prix (abonnement, prix au mètre cube avec la part "collectivité" et la part "fermier", redevance Agence de l'eau...). Et surtout, pour chacun de ces éléments, il faudra en expliquer les variations.
Les autres indicateurs financiers concernent les autres recettes d'exploitation (par exemple, vente d'eau à une autre collectivité, travaux effectués par le service...), l'analyse de la dette, les investissements réalisés pendant l'exercice budgétaire, ainsi que ceux envisagés ultérieurement, notamment pour améliorer la quantité et la qualité de l'eau distribuée.
VU le rapport annuel annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, MmeGeneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur MASSOLINI énumère les chiffres clés de ce rapport.
Monsieur le Maire indique que les travaux de raccordement ont été portés à 1,3 millions d'euros. | signale que cela baisse le nombre de fosses septiques et que par conséquent, cela baisse le budget du SPANC (service public de l'assainissement non collectif).
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAINC — N°2020/09/148 - OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE DE LA FAVIERE : RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITE 2019
Conformément à l’article L3131- du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dès la communication de ce rapport, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
28 | 52 DÉPARTEMENT DU VAR ARHONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Les sous-concessionnaires ont chacun transmis leur rapport pour l'année 2019 correspondant aux activités suivantes :
+ L'exploitation du lot 1 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à monsieur Laurent MEYNIAL le 26 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l'année 2019 a été difficile avec deux mois de retard d'ouverture. Ce retard est dû à une demande de prêt, d'une attente du contrôle de légalité, manque de trésorerie. Sur la saison, la fréquentation a été en baisse en juillet, normal en août et a enregistré une légère baisse en septembre. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés. Entreprise dépendante de la météo. Travail important et coûteux pour le montage et le démontage. Clientèle fidèle et une nouvelle clientèle d'environ 10%.
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% Résultat positif de 69 776.00 € - redevance versée à la ville de 25 000 €.
| + L'exploitation du lot 2 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à LA PAYOTTE BY
SJ le 26 février 2019 jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l'année 2019 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
*
% Résultat positif de 102 110 € - redevance versée à la ville de 25 000 €.
+ L'exploitation du lot 3 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à BORMES SKI ET WAKE le 26 février 2019 jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services d'activité nautique. Son lot est composé : d'un local de stockage et d'un appontement permettant l’activité de bouées tractés, de ski nautique et de wakeboard.
L'exploitation de l'année 2019 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés. La clientèle est fidélisée.
+
% Résultat positif de 22 € - redevance versée à la ville de 3 750 €.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, est invité à :
PRENDRE ACTE des rapports 2019 des délégations de service public des sous-concessions de la plage de la Favière et du rapport annuel d'activités établi par le délégant.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
29 / 52 DESFARTEMENT DU VAR ARKHONDISSEMENT DE TOULCH : REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ explique la délibération.
Monsieur le Maire remercie de la clarté des explications et souligne l'importance du respect des dépôts de permis pour les plagistes.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLA TO
FA/VAINC — N°2020/09/149 - OBJET: CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE MUSEE EN REALITE AUGMENTEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants,
VU le code de la commande publique et notamment son article L1121-3,
Monsieur le maire expose :
La ville de Bormes les Mimosas souhaite confier à un concessionnaire un parcours muséal en réalité augmentée.
Ce concessionnaire, véritable partenaire culturel et économique de la commune, aura en charge d'établir un parcours muséal et son contenu qui sera établi à partir de l'histoire et la culture Borméenne.
Une application en réalité augmentée devra être mise à disposition pour la visite du musée. Elle devra offrir aux visiteurs une expérience de visite enrichie, susceptible de renforcer la satisfaction des visiteurs et d'augmenter l'attractivité des sites afin de répondre aux exigences du service public. L'outil devra contribuer à recruter de nouveaux publics afin de favoriser et de garantir l'égal accès de tous à la culture.
Cette application en réalité augmentée devra permettre de générer et fournir à la ville de Bormes les Mimosas des données d'informations et des analyses statistiques sur les usages de la visite et les publics. Ces
informations sur les usages et les publics devront contribuer d’une part à fournir à la ville de Bormes les Mimosas des données et des informations lui permettant de rationaliser et d'améliorer la gestion du musée vis-à-vis des publics, d'autre part à la promotion touristique et culturelle.
Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif devra s’articuler avec la valorisation de la collection permanente labellisée « Musée de France ».
À partir du service principal de visite augmentée apporté par l'application en réalité augmentée, ces fonctionnalités additionnelles de mesure et de recueil des données provenant des visites et des publics permettent à la ville de Bormes les Mimosas d'engager des actions parallèles consécutives de promotion culturelle et touristique au profit de la cohésion et du développement du territoire, en utilisant des fonctionnalités numériques apportées par l'écosystème (big data de données de contacts, emails, community management, réseaux sociaux.…).
La commune de Bormes les Mimosas souhaite donc contractualiser avec un partenaire pouvant se prévaloir de réelles compétences et expériences dans le domaine des outils numériques, et plus particulièrement liés à l'animation et la réalité virtuelle ou augmentée, mais aussi un professionnel capable de produire et générer du contenu historique et culturel.
En conséquence, pour assurer la continuité du service public et compte tenu de l'importance des moyens à mettre en œuvre pour garantir la qualité du service (moyens techniques, humains et financiers dont ne disposent
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pas la commune à ce jour), un partenaire doit être mise en place pour assurer le service public pour l'exploitation du musée connecté.
Au regard des éléments et arguments présentés dans le rapport sur le choix du mode de gestion du musée connecté, annexé à la présente délibération, la commune de Bormes les Mimosas souhaite s'orienter vers une gestion en concession de service public.
Les prestations qui seront demandées au concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges, avec notamment :
- Mettre au point une solution innovante et numérique qui permette de mettre en valeur et faire découvrir l’histoire. la culture et le patrimoine Borméen.
- Rendre le musée plus attrayant et plus accessible, améliorer le degré de participation et de satisfaction des visiteurs.
- Prévoir plusieurs niveaux de langue en fonction de l’âge de l'utilisateur, les contenus devant être adaptés à l’âge (adultes et enfants) de l'utilisateur de l'application.
- Proposer un système de positionnement et de localisation en intérieur de l'utilisateur, adapté à l’environnement du musée qui permettra d'exploiter les données recueillies.
- L'application basée sur la navigation et le positionnement de l'utilisateur est en mesure de proposer des contenus interactifs et ludiques contextualisés.
- Proposer une méthodologie de production et d'adaptation du contenu et des animations. - Maintenance, entretien et mise à jour du système. Adaptation du contenu. - Définir en partenariat avec la collectivité des objectifs ambitieux et crédibles de fréquentation annuels - Durée programmée : 8 ans à compter du début de l'exploitation (associée à la variante de durée).
Vu le rapport sur le choix des modes de gestion ci annexé,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,
ADOPTE le principe de gestion en concession de service public pour le musée connecté, sur la base d’un contrat d'une durée comprise entre 8 et 10 ans à compter du début de l'exploitation.
AUTORISE monsieur le maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d'une procédure de concession de service public conformément à la réglementation en vigueur.
VOTE : MAJORITE (28 POUR, 1 CONTRE)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Rapporteur : Madame Catherine CASELLATO
Commentaires :
Madame CASELLATO déclare :
« Nous avons concocté un projet d'envergure pour ce nouveau mandat : Un Musée du 21ème siècle connecté, unique en France !
Ce sera une nouvelle façon de concevoir la culture à Bormes en apportant une nouvelle fois un projet novateur qui repensera complètement le musée du village et le hissera au niveau des plus grands monuments nationaux
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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Grâce à une scénographie qui devra être créée pour Bormes, vous pourrez découvrir et traverser 2000 ans d'histoire ! Notre village médiéval vous confiera tous ses secrets, des pirates jusqu’à l'occupation allemande, des seigneurs de Fos aux présidents de la république, c'est toute l'histoire de notre commune que vous découvrirez d'une manière inédite et spectaculaire via des outils de réalité augmentée.
La ville de Bormes souhaite une politique culturelle aussi exigeante que généreuse !
Ce nouveau support de visite, intuitif, interactif, pédagogique et ludique permettra au public de découvrir notre patrimoine borméen tout en découvrant des œuvres autrement !
Plus techniquement, nous nous apprêtons à lancer deux procédures distinctes :
Une pour recruter un maître d'œuvre, architecte qui sera chargé de travailler sur le projet de rénovation et de vie aux normes du bâtiment.
Parallèlement une procédure de concession de service public
Un des points cruciaux qui justifie le recours à un tel montage juridique est notre souhait de trouver un partenaire qui assumera une partie du risque financier. Nous estimons que c'est une assurance supplémentaire pour la réussite du projet dans le temps.
C'est le recours à cette procédure qui justifie cette délibération.
En effet, en cas de création d'un service public, il convient de définir le mode d'exploitation. Sur ce projet, compte tenu de l'expertise nécessaire pour le mener à bien, le recours à la régie (réalisation et exploitation en interne) n'est tout simplement pas envisageable.
La ville de Bormes souhaite confier à un concessionnaire qui deviendra un véritable partenaire culturel et économique de la commune, la charge d'établir un parcours muséal et son contenu, à partir de l'histoire du patrimoine et la culture borméenne.
Une application en réalité augmentée devra être mise à disposition pour la visite du musée, dans le but d'offrir aux visiteurs une expérience de visite enrichie tout en cherchant à recruter un nouveau public : l'accès pour tous à la culture ! Celle-ci devra s'articuler avec la valorisation de la collection permanente labellisée « musée de France » Des actions parallèles consécutives de promotion culturelle et touristique, au profit de la cohésion et du développement du territoire seront donc engagées grâce à ce service principal de visite augmentée apporté par cette application. Ce partenaire devra se prévaloir de réelles compétences et expériences dans le domaine des outils numériques, plus particulièrement liés à l'animation et la réalité virtuelle ou augmentée , tout en produisant et générant du contenu historique et culturel .
En conséquence, un partenaire doit être mis en place pour assurer le service public pour l'exploitation du musée connecté.
La ville de Bormes souhaite S'orienter vers une gestion en concession de service public. Les prestations demandées au concessionnaire, précisées dans le cahier des charges seront :
- Mettre au point une solution innovante et numérique
- Rendre le musée plus attrayant et accessible
-_ Prévoir plusieurs niveaux de langue tenant compte de l'âge de l'utilisateur
- Proposer un système de positionnement et de localisation en intérieur de l'utilisateur - Proposer des contenus interactifs et ludiques contextualisés
- Proposer une méthodologie de production et d'adaptation de contenu et des animations - Effectuer la maintenance l'entretien et la mise à jour du système
-_ En partenariat avec la collectivité définir des objectifs ambitieux et crédibles de fréquentation annuels - Durée programmée : 8 ans à compter du début de l'exploitation »
Mr le maire reprend qu'il y a deux étapes : « il y a, en gros:
- Les gros travaux au musée;
- La délégation de service public pour le parcours muséal.
Cette délégation de service public (DSP) a reçu l'avis favorable du comité technique, comme pour chaque DSP. » Monsieur le maire signale qu’au premier semestre 2021, tout sera choisi.
| souligne que c’est un très beau projet, une première pour un musée de celui de la taille de Bormes les Mimosas.
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Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC — N°2020/09/150 - OBJET : MARCHE DE CARBURANTS — AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
VU le code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que le marché de carburants arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Ce marché consiste en la fourniture par enlèvement à la pompe de tous types de carburant pour les véhicules de la ville (hors engins) et mise à disposition de cartes accréditives pour l'enlèvement du carburant et éventuellement l'exécution des services associés.
Les fournitures devront être disponible tant sur le périmètre de la commune qu'au niveau national.
Ce marché comprend :
- la fourniture de carburants en stations (gazole, essence sans plomb 98 et 95, GPL, biocarburants. et tout autre type de carburant qui serait mis sur le marché pendant l'exécution du présent marché et prestations annexes ; - la mise à disposition de cartes accréditives pour l'enlèvement du carburant et éventuellement l'exécution des services associés.
Une consultation doit être lancée selon une procédure d’appel d'offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2,R. 2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montant minimum annuel et sans montant maximum annuel conformément aux articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162- 14 du code de la commande publique.
Montant mini HT Montant mini TTC
50 000,00 € 60 000,00 €
La durée de validité est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, avec la possibilité d’une reconduction tacite de 3 fois 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le marché public n'est pas alloti.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil
municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le lancement d'une procédure en appel d'offres ouvert.
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits et du seuil réglementaire.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
33 / 52 DEFARTEMENT DU VARK ARBÉBONDISSEMENT DE TCULCR REPUBLIQUE FXANCAISE
VILLE DE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
Monsieur MASSOLINI présente la délibération.
A la suite de questions de M. CAREL, M. le maire répond que la consommation moyenne à l'année de carburant équivaut à une dépense entre 45 000 à 50 000 €, et que cela ne comprend pas la chaufferie mais que les véhicules. II souligne que la consommation de fioul est en train de diminuer par l'installation de pompes à chaleur.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2020/09/151 - OBJET : CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE D'UN MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à la réglementation en matière de santé, d'hygiène et de sécurité au sein de la Fonction Publique territoriale, lorsqu'un agent est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, l'employeur a l'obligation de rechercher toutes les possibilités qui permettront le maintien de l'agent sur son poste ou un poste du même grade. Cela peut consister en :
- une adaptation de son poste de travail
- une affectation dans un autre emploi du même grade (poste vacant où création de poste)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 décembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création du poste suivant : - 1 poste permanent à temps complet 60% au sein du service Education Jeunesse afin d'exercer les missions d'agent de bibliothèque scolaire.
Filière Technique
Cadre d'emploi : Adjoint technique territoriaux
Grade : Adjoint technique
- Ancien effectif : 43
-_ Nouvel effectif : 44 dont 1 TNC 60%
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création 1 poste permanent à temps complet 60% et d'adopter les modifications du tableau des emplois
ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
34 } 52 DEPARTEMENT OL VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FHANCÇAIS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA indique qu'il s’agit d'un agent de bibliothèque scolaire. M. le Maire souligne que l'agent se plait énormément dans ses nouvelles fonctions et que par conséquent, cela se passe très bien.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA _— _N°2020/09/152_- OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D'ACTIVITES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE JEUNESSE :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions de directeur adjoint au service jeunesse de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 362 1M 336.
- 4 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 350 IM 327.
35 / 52 PARTEMENT DU VAX : ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBGLIQUE FRANÇAISES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 350 IM 327.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020 pour exercer les fonctions d'animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 350 IM 327.
- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période du 01/09/2020 au 30/09/2020 pour exercer les fonctions d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l’école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 350 IM 327.
- 9 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances de toussaint pour la période du 19/10/2020 au 01/11/2020 pour exercer les fonctions d'animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 350 IM 327.
e MULTI ACCUEIL COLLECTIF :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique IB 350 IM 327.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 350 IM 327.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la
commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur CRIPPA signale que ce type de délibération est soumis régulièrement au vote en conseil municipal. Pour le service jeunesse, il s’agit de pourvoir les postes nécessaires au centre de loisirs notamment. Pour le service MAC, il s’agit notamment de palier une personne en arrêt maladie.
36 / 52 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOLUECN * REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES a LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2020/09/153 - OBJET : CONVENTION D’ADHESION DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS AU SERVICE REMPLACEMENT DU CDG83 POUR LA « MISSION INTERIM TERRITORIAL », DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires, dans le cas d’un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, selon les alinéas 3.1 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, où d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles art.3.1 de cette même loi.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 21, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire, propose d’'adhérer au service de Remplacement du CDG 83 pour la Mission « Intérim Territorial » mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG 88.
Pour rappel, l'adhésion au service remplacement du CDG 83 pour la mission Intérim Territorial est gratuite. Seule la mise à disposition éventuelle de personnels gérés et rémunérés par le CDG 83 induit une participation financière à hauteur de 10 % du traitement servi.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de bénéficier du service de remplacement proposé par le Centre de Gestion du VAR,
APPROUVE le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion du VAR,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2021 de la commune chapitre 011 article 6228.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur CRIPPA indique que cette convention permet l'emploi de personnes travaillant en mairie moins de 17 H 30 par semaine, telles que les agents périscolaires ; tout cela en passant par le Centre de Gestion. Monsieur le Maire signale que le Centre de Gestion du Var sert ainsi d’ « agence d'interim ».
37 1 52 DEPARTEMENT DU VAE ARRONDISSEMENT DE TOCUVION REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2020/09/154 - OBJET: CONVENTION 2021 —- 2024 D'ADHESION AU SERVICE _« MEDECINE PREVENTIVE » DU CDG83, A DESTINATION DES COLLECTIVITES _ TERRITORIALES __ET__ DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément aux articles 26-1 et 108-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les services des collectivités et des établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre servie, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Depuis 2018, la collectivité bénéficiait d’une convention de prestation de service avec l'AIST83 dont l'échéance arrive à terme au 31/12/2020.
Le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés un service de médecine préventive plus en adéquation avec le statut de la fonction publique territoriale et moins onéreuse que l’AIST83, comprenant l'intégralité des visites médicales et des actions sur le milieu professionnel.
Depuis le 1er Janvier 2018, le Conseil d'administration du Centre de Gestion du Var a instauré un taux de cotisation différenciée, appliqué sur la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) de la collectivité ou de l'établissement adhérent au service, qu'il soit affilié ou non affilié au CDG 885.
Ce taux s'élève à 0.39 % pour les collectivités affiliées (même principe et même base de calcul que les cotisations obligatoires et additionnelles que la collectivité verse déjà au CDG).
Dans ce contexte préalablement défini, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2021- 2024 d'adhésion au service « médecine préventive » du Centre de Gestion du Var, à destination des collectivités et des établissements publics affiliés.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2021- 2024 d'adhésion au service « médecine préventive » du Centre de Gestion du Var, à destination des collectivités et des établissements publics affiliés.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2021 de la commune chapitre 012 article 6475.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur CRIPPA indique que ce changement de prestataire a deux raisons : - La baisse du coût;
- Le CDG est plus en adéquation avec la fonction publique que l'AIST (agence interentreprise pour la
santé au travail), puisqu'il connaît mieux le statut de la fonction puplique.
38 / 52 ER VELEMATMNIT Yi ve ÿ- A rie à < = RAÏ ANT À + 1 LMI: me ry A REZ M à DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE ICOLULCN REPUBLIQUE FHANCAISE
MILLE ve.
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
IRapporteur de la délibération : Monsieur Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/PI - N°2020/09/155 - OBJET : ALIENATION DE 5 PARCELLES AU QUARTIER DU MOULIN D'EAU - AI N°38 A 42
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 13 juin 2020, Monsieur Henri CZAJA propriétaire mitoyen, se propose d'acquérir les terrains communaux, parcelles cadastrées section AI n° 38 au n°42, d'une superficie totale de 3.446 m° sises lieudit « Moulins à Eaux ».
Il informe que les terrains à aliéner sont en nature de terrain nu en friches et en légère pente et sont accessible à partir du chemin du Moulin d'Eau.
Il informe que ces terrains sont situés en zone NI avec de l'Espace Boisé Classé (EBC) au PLU/M2 approuvé par Délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 et se trouve classé en zone rouge (inconstructible) du PPRif approuvé par Arrêté Préfectoral le 18 novembre 2015.
Il annonce que ces parcelles ne sont pas affectées à la circulation publique ni affectées à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, de plus, elles n’ont pas d'utilité pour la Collectivité et ainsi rien ne s'oppose à la vente de ces parcelles.
Monsieur Henri CZAJA, par un courrier en date du 24 août 2020, a accepté d'acquérir ces terrains, pour un montant de 2,00 euros le m°, soit un prix total de 6.892,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et de droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur.
PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE
Al n° 38 326 m°? Al n° 39 1.243 m° AI n° 40 Commune de BORMES Les MIMOSAS 1.274 m2 Al n° 41 22 m° Al n° 42 581 m° Total : 3.446 m°
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1° juillet 2020,
Vu le courrier de Monsieur Henri CZAJA en date du 24 août 2020, donnant son accord pour l'acquisition,
CONSIDERANT que ces biens non bâtis ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé et n’ont aucune utilité pour la Collectivité,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d’aliéner, à titre onéreux, les parcelles cadastrées section AÏ n° 38 au n°42, d'une superficie totale de 3.446 m2, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur Henri CZAJA, pour un montant de 6.892,00 €.
39 / 52 V
DEPARTEMENT CU VAR ARRGNDISSEMENT DE 3GULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
ILLE DE
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LES MIMOSAS
ir SA Er]
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ présente la délibération en précisant que les terrains sont très en pente et dans une zone inconstructible, d'où le prix de vente de 2 euros du mètre carré.
IRapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/PI - N°2020/09/156 - OBJET : ALIENATION D’UNE PARCELLE AU QUARTIER DU MOULIN D'EAU -— AI N°43
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 13 juin 2020, Madame Murielle GRAS, propriétaire mitoyen, se propose d'acquérir le terrain communal, parcelle cadastrée section AI n° 43, d'une superficie de 4.957 m°, sise lieudit « Moulins à Eaux ».
Il informe que le terrain à aliéner est en nature de terrain nu en friches et en légère pente et est accessible à partir du chemin du Moulin d'Eau.
Il rappelle que la limite Sud-Est de ce terrain a été bornée le 14 janvier 1997 et ratifiée par les parties le 3 mai et 2 juin 1997.
Ilinforme que ce terrain est situé en zone NI avec de l'Espace Boisé Classé (EBC) au PLU/M2 approuvé par Délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 et se trouve classé en zone rouge (inconstructible) du PPRif approuvé par Arrêté Préfectoral le 18 novembre 2015.
I| annonce que cette parcelle n’est pas affectée à la circulation publique ni affectée à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, n'a pas d'utilité pour la Collectivité et rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.
Madame Murielle GRAS, par un courrier en date du 29 août 2020, a accepté d'acquérir ce terrain, pour un montant de 2,00 euros le m2, soit un prix total de 9.914,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et de droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
Al n° 43 Commune de BORMES Les MIMOSAS 4.957 m°
40 } 52 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1° juillet 2020,
Vu le courrier de Mme GRAS Murielle en date du 29 août 2020, donnant son accord pour l'acquisition,
CONSIDERANT que ce bien non bâti n’est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé et n’a aucune utilité pour la Collectivité,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section Al n° 43, d'une superficie de 4.957 m?, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Madame Murielle GRAS, pour un montant de 9.914,00 €.
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ explique qu'il s’agit de la même chose que la délibération précédente, sur une parcelle mitoyenne.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/CQ - N°2020/09/157 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS - TRAVERSE DES ASPHODELES
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement de la Traverse des Asphodèles, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier. || rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n ° 120 de la modification n°2 du PLU approuvée du 19/12/2019, allant du chemin du Train des Pignes jusqu'à la route des Lavandières.
Il informe que tous les propriétaires de la Traverse des Asphodèles ont donnés leurs accords par convention pour réaliser les travaux d'aménagements de la voie, ainsi que la cession à l'euro symbolique les parcelles cadastrées section AL n° 573, 563, 576, 580, 567, 571, 565, 582, 553, 551, 575, 569, 559, 561, 557, 397p, 384p correspondant à l'emprise existante de la Traverse des Asphodèles.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la Collectivité.
41 7 52 O 7 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FUI REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D’EMPRISE
AL n° 573 Syndicat des copropriétaires 172 m° ALn° 563 Mme RIMLINGER Claudine 166 m° ALn° 576 Indivisaires FAERRA/GREGUT 33 m° ALn° 580 Mme GREGUT Nadine 58 m° ALn° 567 SCI BV représenté par M. Mme BALAVOINE Serge 193 m° AL n° 571 CTS HEINRICH /TOY Carole 98 m° AL n° 565 M. Mme GASTONE Jean-Pierre 140 m° AL n° 582 Syndicat des copropriétaires 206 m° AL n° 553 M. Mme CAMUS Guillaume 79 m° AL n° 551 et 575 Mme BOGGETTI Catherine 91 m° AL n° 569 M. Mme LEFEBVRE Pierre 89 m° AL n° 559 Mme BOUTTAZ Laurence 62 m° AL n° 561 Syndicat des copropriétaires 42 m° AL n° 557 M. Mme PASTOR Gilbert 5 m° AL n° 397p et 384p ASL Lot Magali représenté par le syndic Cabinet Thomas 18 m°
Vu l’article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
Vu l’arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières, Vu la délibération voté le 03/06/2020 n °2020/06/029 Visé préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8*"Adjointe - acte authentique en la forme administrative.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D'ACQUERIR, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées suivantes :
AL n° 573 d’une superficie de 172 m° appartenant au Syndicat des copropriétaires AL n° 563 d’une superficie de 166 m° appartenant à Mme RIMLINGER Claudine AL n° 576 d’une superficie de 33 m° appartenant aux Indivisaires FAERRA/GREGUT AL n° 580 d’une superficie de 58 m° appartenant à Mme GREGUT Nadine AL n° 567 d’une superficie de 193 m° appartenant à la SCI BV représenté par M. Mme BALAVOINE Serge
AL n° 571 d’une superficie de 98 m° appartenant aux CTS HEINRICH /TOY Carole AL n° 565 d’une superficie de 140 m° appartenant M. Mme GASTONE Jean-Pierre AL n° 582 d’une superficie de 206 m° appartenant au Syndicat des copropriétaires AL n° 553 d’une superficie de 79 m° appartenant M. Mme CAMUS Guillaume AL n° 551 et 575 d'une superficie de 91 m° appartenant à Mme BOGGETTI Catherine AL n° 569 d’une superficie de 89 m° appartenant M. Mme LEFEBVRE Pierre AL n° 559 d'une superficie de 62 m° appartenant Mme BOUTTAZ Laurence AL n° 561 d’une superficie de 42 m° appartenant au Syndicat des copropriétaires ALn° 557 d'une superficie de 5m° appartenant à M. Mme PASTOR Gilbert AL n° 397p et 384p d’une superficie de 18 m2? appartenant à ASL Lot Magali représenté par le Cabinet Thomas
D'INCORPORER dans le domaine public communal viaire ces terrains, dont la longueur de voirie est de 237 ml, en application du Code de la Voirie Routière, Article L.141-3 et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Article L2111-14.
D’INDIQUER que cette voirie dénommée « TRAVERSE DES ASPHODELES » sera annexée au tableau de classement des voiries communales
AUTORISE l’Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BS 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
42 | 52 F MASTER ENT NZ y he Ch 9 2 A UNE SERA EC AU NE + à à FN À] : DECARIEMENT DU YAR ABRONDISSEMENT DE TOULON 2 pe re en 5 À 4 :æ er UJBil ei FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONNIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ présente la délibération en soulignant que cette voie, la traverse des Asphodèles, a bien été inaugurée.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/CQ - N°2020/09/158 - OBJET : RENONCIATION A L'EMPLACEMENT RESERVE N° 159 DU PLU
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que M. et Mme PECOUL sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section AW n°76 au lieu-dit la FAVIERE. Ce terrain est pour partie grevé de l'emplacement réservé n°159 (création de logements sociaux et équipements publics-parking) de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée du 19/12/2019.
Suivant les dispositions des articles L.230-1 et suivants du code l'urbanisme, Mme PECOUL Hélène, par courrier en date du 16/07/20, a adressé à M. le Maire de Bormes les Mimosas, une mise en demeure d'acquérir l'emprise réservée de la parcelle cadastrée section AW n° 76.
Monsieur le Maire explique que la municipalité n’a plus l'ambition de réaliser, le programme et les équipements prévus, par cette réserve. En conséquence, l'emplacement réservé n°159, objet de la présente délibération, n’a plus d'objet. | y a donc lieu de renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AW n°76, concernée par l'emplacement réservé. Cela a pour effet d'annuler la réserve grevant la parcelle.
Monsieur le Maire précise que l'emplacement réservé n°159, sera supprimé lors d'une prochaine procédure.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants et L.152-2 donnant le cadre pour les emplacements réservés du PLU et le droit de délaissement des propriétaires ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015 et du 19/12/2019 ; Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 16/07/2020 reçu en mairie le 17/07/2020 Vu la réponse de la commune en date du 10/08/2020 ;
Considérant que la commune de Bormes les Mimosas ne souhaite pas procéder à l'acquisition de la parcelle AW n° 76,
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
RENONCE à l'acquisition de la parcelle cadastrée AW n°76 située à la Favièere,
PRONONCE la levée de l'emplacement réservé n°159 sur la parcelle AW n°76,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
43 ] 52 DéePFARTEMENS DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULGN REPUBLIQUE FRANÇAIS
VILLE DE
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EOURMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ présente cette délibération et indique que cette renonciation sera prise en compte dans la prochaine révision du Plan Local d'Urbanisme. Elle souligne qu'il n'est pas très judicieux de faire du logement social à 5 minutes de la mer à cause du coût du terrain.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAI/MH/PI_- _N°2020/09/159 _- OBJET: BILAN ANNUEL 2019 DES ACQUISITIONS ET _CESSIONS IMMOBILIERES.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995, le bilan annuel des mutations immobilières doit être
présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur les acquisitions et cessions immobilières de la Commune.
Monsieur le Maire présente les objectifs de la politique foncière menée par la Collectivité qui sont annexés au compte administratif sous forme de rapport et de tableau récapitulatif.
Il est précisé que trois actes d'acquisition pour 15 parcelles et trois actes de cession par la Collectivité ont été effectués au cours de l’année 2019 et un état y sera donc joint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article L2241-1,
Vu le rapport de présentation,
Vu le bilan,
Vu le tableau récapitulatif des acquisitions et des cessions immobilières,
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE UN AVIS FAVORABLE au bilan annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
44 } 52 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT E ICULON REDUES
E
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
BILAN DES ACGUISITIONS 20715 |
1/LE PIN
LE PIN
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AE n° 197, qui appartenait à Madame RAVIER Juliette, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 495 m° dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière de la Place du Pin.
LA GARE
Il a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 11.200,00 euros, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AN n° 319, qui appartenait à Madame CRUVELIER Lucette, pour une superficie de 224 m° dont l'acte administratif a été passé le 3 avril 2019 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 8 avril 2019, concernant la création d’une voie de quartier, relatif à l'emplacement réservé n° 197 de la modification n° 1 du PLU approuvée du 17/12/2015.
2 / MONT DES ROSES
Il a été procédé à l'acquisition amiabie non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AD n° 97, qui appartenait à la Société Immobilière du Mont des Roses, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 1.118 m? dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour l'accès aux berges du barrage du Mont des Roses.
3 / RAVEL
SAINT PONS
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AL n° 186, qui appartenait à Madame CAVATORE, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 117 m? dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière d’une route.
BERGERIE
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité des parcelles cadastrées section AM n° 110, n° 124, n° 125, n° 126, qui appartenaient à la Société «F. LEREDU & CIE », en liquidation judiciaire, d’une superficie totale de 3.548 m° dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour l'aménagement de voie piétonne.
4 J LA PLAINE
CHEMIN DU PONT
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AO n° 81, qui appartenait à Monsieur ZAMORA Jean, décédé et sans héritiers connus, d’une superficie de 367 m? dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière du Chemin du Pont.
45 | 52 DEPARTEMENT DD VAR ARRONDISSEMENT DE TCLELON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
DORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
TERRE LONGUE
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section G n° 847 , qui appartenait à Madame MAUNIER Odette, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 1.910 m? dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la réalisation d'une voie.
Il a été procédé à l’acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section BS n° 37, qui appartenait à Madame MAUNIER Odette, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 269 m? dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la réalisation de réserve foncière.
Il a été procédé à l’acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section BS n° 40 , qui appartenait à Monsieur CHIESA Philippe, décédé et sans héritiers connus, d’une superficie de 323 m’° dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la réalisation de réserve foncière.
LE CONTENT
Il a été procédé à l'acquisition amiable onéreuse pour un montant de 85.050,00 euros par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AS n° 17 qui appartenait aux consorts BOSC Maria, pour une superficie de 810 m° dont l'acte administratif a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 24 décembre 2019, concernant la création d’un bassin de rétention RET 6, relatif à l'Emplacement réservé n° 166 de la modification n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015.
LES CATALANES
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l'application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AR n° 139 , qui appartenait à Monsieur et Madame MASSE Eugène, décédés et sans héritiers connus, d’une superficie de 366 m° dont l'acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière des berges du Batailler.
5 / LA FAVIERE
Il a été procédé à l'acquisition amiable non onéreuse par l’application de la procédure des Biens Sans Maître, par la Collectivité de la parcelle cadastrée section AV n° 84, qui appartenait à Madame BLANC Hélène, décédée et sans héritiers connus, d’une superficie de 19 m? dont l’acte administratif de dépôt de pièces a été passé le 21 novembre 2019 et enregistré et publié aux hypothèques le 27 novembre 2019, pour la régularisation foncière de l'Avenue des Girelles.
BILAN DES CESSIONS 2019
Il a été procédé à la cession amiable onéreuse pour un montant de 2.400,00 euros par la Collectivité, d’un terrain nu
sis lieudit « Le Village», à la Place du Mûrier, cadastré section AA n° 602, d’une superficie de 8 m°, à Messieurs
DUMAS Christophe et Olivier, dont l’acte administratif a été passé le 21 février 2019 et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 5 mars 2019
Il a été procédé à la cession amiable onéreuse pour un montant de 4.500,00 euros par la Collectivité, d'un terrain en nature de terrasse carrelée sis lieudit « Le Village», à la Rue de la Plaine des Ânes, cadastré section AA n° 603, d'une superficie de 15 m?, à Monsieur et Madame MONTANARD François, dont l’acte administratif a été passé le 4 avril 2019, et enregistré et publié au service de la Publicité Foncière le 9 avril 2019
Il a été procédé à la cession amiable onéreuse pour un montant de 2.000,00 euros, par la Collectivité, d'un terrain en
nature de jardin sis lieudit « Le Village » à la Rue du Bessal, cadastré section AA n° 604, d’une superficie de 8 m°, à
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BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Monsieur et Madame JOURDAN Serge, dont l’acte administratif a été passé le 21 novembre 2019, en cours de publication au service de la Publicité Foncière.
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame Gisèle FERNANDEZ présente la délibération en énumérant les différentes cessions et acquisitions réalisées.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/NB _-_N°2020/09/160 - OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°450
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame ENGEL-OTTO Martina.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001 :
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2019,
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2020,
Vu la déclaration préalable n°083 019 19 B0132 accordée le 03/09/2019 au nom de Madame ENGEL-OTTO Martina, Vu la fiche de prescriptions en date du 11/07/2019,
Vu l'attestation de conformité en date du 08/09/2020,
Vu les factures acquittées,
Il est proposé :
D'accorder une subvention d'un montant de 3 872,71 € TTC à Madame ENGEL-OTTO Martina pour des travaux de ravalement de façades et de peinture de volets, pour un montant total des travaux de 11 043 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 3 872,71 € TTC à Madame ENGEL-
OTTO Martina, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
47 1 52 C1 F O 32 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FQU: FEPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ présente cette délibération.
Elle signale qu'il faut parfois « venir chercher les propriétaires qui ont du foncier délabré » afin d'aider à la rénovation.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/NB_- N°2020/09/161_- OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLES CADASTREES SECTION AA N°19 ET N°20
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame MOLERE-POISSON Cécile.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001 :
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM, - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »,
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2019,
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2020,
Vu la déclaration préalable n°083 019 20 B0095 accordée le 29/07/2020 au nom de Madame MOLERE-POISSON Cécile,
Vu la déclaration préalable n° 083 019 20 B0102 accordée le 28/08/2020 au nom de Madame MOLERE-POISSON Cécile,
Vu la fiche de prescriptions en date du 17/07/2020,
Vu l'attestation de conformité en date du 08/09/2020,
Vu les factures acquittées,
Il est proposé :
D'accorder une subvention d’un montant de 1 860 € TTC à Madame MOLERE-POISSON Cécile pour des travaux d'intégration d’un climatiseur et de rénovation de portes et volets, pour un montant total des travaux de 4 220 € TTC.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 1 860 € TTC à Madame MOLERE- POISSON Cécile, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Madame FERNANDEZ présente cette délibération.
Elle indique qu'un des projets de « Cœur de village » est d'intervenir pour masquer les climatisations du village.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2020/09/162 - OBJET : CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents suivants pour le bon fonctionnement des services,
Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes suivants à compter du 01/10/2020 :
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée ne pouvant dépasser 3 ans, compte tenu du contexte de réorganisation des services et l'absence de cadre d'emploi correspondant susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- 1 emploi permanent de chargé (e) de création graphique polyvalent au grade d’adjoint administratif À défaut le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en labsence de cadre d'emploi correspondant.
L'agent devra justifier d'une expérience confirmée dans un poste similaire, et des diplômes ou formations indispensables à l'exercice du métier sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux sans pouvoir dépasser l'indice terminal du grade de d’adjoint administratif principal de 1°" classe.
- 1 emploi permanent de Responsable des Actions Culturelles au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
À défaut le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en l'absence de cadre d'emploi correspondant.
L'agent devra justifier d'une expérience confirmée dans un poste similaire, et des diplômes ou formations indispensables à l'exercice du métier sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en référence au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du
49 J 52 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE ERANCÇATS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
sat Tin
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
patrimoine et des bibliothèques sans pouvoir dépasser l'indice terminal du grade de d'assistant de conservation principal de 1% classe.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2020
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création de 2 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
Après une présentation de la délibération par M. CRIPPA, M. le Maire indique que la nouvelle responsable au musée remplacera une personne en fin de contrat, et que le recrutement d’une graphiste permettra plus de créativité en interne que de faire appel à notre fournisseur.
(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire]
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10, VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2020/06/063 datée du 29 juin 2020, reçue en préfecture le 29 juin 2020 portant demande de subvention à la région SUD-Provence Alpes Côte d'Azur pour un véhicule frigorifique
Décision N°2020/06/064 datée du 29 juin 2020 reçue en préfecture le 30 juin 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - Commande et renouvellement des tenues du CCFF de Bormes
Décision N°2020/07/109 datée du 09 juillet 2020 reçue en préfecture le 09 juillet 2020 portant demande de subvention auprès de la DDTM du Var et de la région SUD -— Provence Alpes Côte d'Azur — PAPI Côtiers des Maures — subvention de l'action 1.2
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30 SEPTEMBRE 2020
Décision N°2020/07/110 datée du 09 juillet 2020 reçue en préfecture le 09 juillet 2020 portant demande de subvention auprès de la DDTM du Var et de la région SUD -— Provence Alpes Côte d'Azur — PAPI Côtiers des Maures — subvention de l’action 1.3
Décision N°2020/07/111 datée du 10 juillet 2020 reçue en préfecture le 21 juillet 2020 portant attributions de subventions 2020 aux associations
Décision N°2020/07/113 datée du 20 juillet 2020 reçue en préfecture le 21 juillet 2020 portant demande de subvention auprès du département du Var — travaux d'entretien du sentier du littoral
Décision N°2020/07/114 datée du 20 juillet 2020 reçue en préfecture le 21 juillet 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du var — Escapade Gourmande
Décision N°2020/07/115 datée du 21 juillet 2020 reçue en préfecture le 21 juillet 2020 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon (Mme Faigle — Demande d'annulation d’un espace vert protégé au Mont des Roses dans la modification n°2 du PLU).
Décision N°2020/07/116 datée du 21 juillet 2020 reçue en préfecture le 30 juillet 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Agrandissement et mise en valeur de lesplanade Saint François/ un belvédère au village
Décision N°2020/07/117 datée du 21 juillet 2020 reçue en préfecture le 30 juillet 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil régional SUD Paca — Agrandissement et mise en valeur de l’esplanade saint François / un belvédère au village
Décision N°2020/07/118 datée du 21 juillet 2020 reçue en préfecture le 30 juillet 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Réalisation d’une piste cyclable en site propre sur le chemin du train des Pignes
Décision N°2020/07/119 datée du 21 juillet 2020 reçue en préfecture le 30 juillet 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Réfection et réhabilitation de toilettes publiques
Décision N°2020/07/120 datée du 21 juillet 2020 reçue en préfecture le 30 juillet 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Installation de climatisations dans les écoles
Décision N°2020/08/121 datée du 05 août 2020 reçue en préfecture le 06 août 2020 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Mimosalia 2020
Décision N°2020/08/122 datée du 31 août 2020, reçue en préfecture le 31 août 2020 portant création d’un tarif pour 18 emplacements de parking à la Favière
Décision N°2020/09/123 datée du 1°’ septembre 2020, reçue en préfecture le 02 septembre 2020 portant création d’un tarif pour un logement et un garage communaux situés 3 impasse des Genets
Décision N°2020/09/124 datée du 02 septembre 2020, reçue en préfecture le 02 septembre 2020 portant modification des tarifs d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière - ANNULE et REMPLACE la décision n°2020/02/010,
Décision N°2020/09/125 datée du 02 septembre 2020, reçue en préfecture le 07 septembre 2020 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon, (Délivrance d’un permis de construire à M. Richter — requête d'annulation des copropriétaires de la résidence « les Pierres Blanches »)
Décision N°2020/09/126 datée du 21 septembre 2020, reçue en préfecture le 21 septembre 2020 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon, (annuler la décision de rejet implicite d’un recours gracieux sur l’arrêté de permis de construire de M. KONINGS).
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
30 SEPTEMBRE 2020
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire présente cette information à l'assemblée de façon succincte.
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie l'assemblée pour ce Conseil municipal.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle des fêtes L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00
Le Maire de Bormes les Mimosas
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