Compte-Rendu - 1531427838 CR du 28.06.2018 1

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Compte-Rendu - 1531427838 CR du 28.06.2018 1 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Saussay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1531427838 CR du 28.06.2018 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAUSSAY (28260)

COMPTE RENDU DU JEUDI 28 JUIN 2018 à 19 h

Le jeudi 28 juin 2018 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Patrick GOURDES, Maire.

PRESENTS : M. GOURDES, M. JOURDAINNE, Mme LE BRIS, Mme DEBRAY, M. MICHEL, Mme BESSON, Mme ROLLAND, M. PERCHERON, M. MARSAUD et Mme DEQUERCADEC. PROCURATIONS : Mme ANNE à M. GOURDES, Mme LE BRAS à Mme BESSON ABSENT EXCUSE : M. OCANA, M. FAUCHEUR, Mme VILLERY

Convocation du 22.06.2018. En vertu de l’art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. JOURDAINNE a été élu secrétaire. La séance a été publique.

ORDRE DU JOUR :

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 5 AVRIL 2018

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité et il est procédé à la signature du registre.

2) CANTINE SCOLAIRE

a - Marché de fourniture et livraison de repas

La Commission d’ouverture des plis a eu lieu le 19 juin 2018 pour le marché de fourniture et livraison de repas pour la cantine, a été retenu l’entreprise Yvelines Restauration, prix du repas : 2,23€ HT soit 2,35€ TTC.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer le marché avec Yvelines Restauration pour une durée de 4 années.

b - Fixation des tarifs 2018/2019

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2018/2019. Il propose de fixer les tarifs de la façon suivante :

CANTINE SCOLAIRE : Pour mémoire

2016/2017 2017/2018 2018/2019

PRIX du REPAS : 3.65 € 3.70 € 3.75 €

CARTE MENSUELLE 49.50 € 50.50 € 51.00 €

REPAS EXCEPTIONNEL pour adultes : 5.80 € 5.91 € 6.00 €

REMBOURSEMENT DE REPAS (par enfant/repas compte tenu des frais de gestion) :3.40 € 3.45 € 3.50 € REPAS SPECIFIQUE ENFANT ALLERGIQUE : 11.20 € 11.25 € 11.35 € - à régler sur facture en début de mois - non remboursable - PAI obligatoire ACCUEIL DES ENFANTS SANS FOURNITURE DE REPAS 23.00 € 23.00 € 23.80 € (prestation de surveillance et de mise à disposition des locaux)

- à régler sur facture en début de mois - non remboursable - PAI obligatoire.

Il demande à ses collègues de bien vouloir se prononcer.

C'est pourquoi, le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité DE RETENIR LES TARIFS CI-DESSUS PROPOSES, DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er septembre 2018.

c - Mise à jour du règlement de la cantine

Le règlement de la cantine a été harmonisé avec celui de Sorel-Moussel et les nouveaux horaires de l’école. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le nouveau règlement, annexé à la présente délibération.

3) COMPTABILITÉ

a - Décision modificative sur le budget du service d’eau (amortissements) Vu les explications de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative sur le budget primitif du service d’eau, concernant les amortissements, soit :

Chapitre 042 - D 6811 + 55€

D 023 - 55€Chapitre 040 - R 281531 + 55€

R 021 - 55€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à Monsieur le Maire pour effectuer la décision modificative du budget primitif du service d’eau.

b - Demande de subvention d’aide au démarrage du service de livraison à domicile de l’ADMR L’ADMR, installé route d’Oulins, à Anet, a créé un service de livraison de repas à domicile. Elle nous sollicite pour l’attribution d’une subvention d’aide au démarrage de ce service, sachant que leurs frais d’investissement s’élèvent à 6.000 € TTC. Le prix de leur repas bien fourni est de 9,25 € TTC. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite participer financièrement au démarrage de ce service, pour un montant de 100 €.

c - Fixation des tarifs pour la location de la salle des fêtes à partir du 1er janvier 2019 LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE :

Nombreux habitants de Saussay louent la salle des fêtes pour des habitants extérieurs à la commune, il est donc décidé de prendre des tarifs communs.

Tarifs à compter du 1er janvier 2019 :

Habitant de la commune, habitant et association hors commune :

pour une journée : 350 €,

pour deux jours consécutifs : 500 €

Le montant de la caution reste fixé à 500 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de voter à compter du 01.01.2019, les tarifs mentionnés ci-dessus.

d - Travaux d’étanchéité à la salle communale

Il a été abordé plusieurs fois, un problème d’humidité au sous-sol de la salle des fêtes. Cela remonte dans le mur et provoque la dégradation du bâtiment. Le Maire expose à l’assemblée le projet de travaux d’étanchéité d’une partie de mur enterré de la salle des fêtes. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de travaux d’étanchéité d’une partie de mur enterré de la salle des fêtes et autorise Monsieur le Maire à signer le devis de SORET pour 3.545,36 € HT.

Suite à cela, il faudra changer la fenêtre.

4) MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE ET AU CONTRÔLE BUDGETAIRE : Lancement de la procédure Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets...) qui sont transmissibles au ti tre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal / dépôt en sous-préfecture, et les actes visés sont récupérés 10 jours après leur envoi.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’«ACTES» (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et de son module «AB» (Actes budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.  « Actes », qui concerne les documents soumis au contrôle de légalité, nécessite la passation d’un marché avec un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de l’État dans le département.

 « AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le logiciel financier utilisé par la commune: AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs.

La commune de SAUSSAY souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, de ses membres présents et représentés : - approuve le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes.

5) AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2019 Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des empl oyés et des ouvriers. Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche reste inscrit au Code du Travail. Cet article prévoyait cependant la possibilité, pour le Maire, de supprimer, le repos dominical 5 fois par an.

Depuis le vote de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable. Le Conseil Municipal rend un avis simple. Aussi, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’Agglomération du Pays de Dreux dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le calendrier 2018 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :

Nombre Dates Objet

1 21/04/2019 Dimanche de Pâques

2 09/06/2019 Dimanche de Pentecôte

3 14/07/2019 Dimanche de la Fête Nationale

4 10/11/2019 Dimanche de l’Armistice

5 15/12/2019 Dimanche précédent Noël

6 22/12/2019 Dimanche précédent Noël

7 29/12/2019 Dimanche précédent le jour de l’An

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ce tableau. Il s’agit de dérogations collectives qui doivent profiter à la branche commerciale toute entière et sur la base du volontariat des salariés.

6) PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 27 septembre 2018

7) QUESTIONS DIVERSES et TOUR DE TABLE

a - Eclairage public : du 1er mai au 31 août, l’éclairage public est éteint la nuit, sauf la nuit du samedi au dimanche et la veille des jours fériés. Cela évite que l’éclairage s’allume pour 30 minutes et se coupe à 23h.

b - Des gens du voyage se sont installés illégalement sur le stade depuis samedi 23.06.2018. Il est proposé l’installation d’un portique au bout du chemin du stade.

c - Il est demandé où en est le problème de déversement de la station de lavage dans la rivière. La rivière est propre et la DDT attendait les documents de l’entreprise.

d - Les chats errants ont été stérilisés et relâchés au même endroit. Les administrés susceptibles d’être

confrontés au problème de chats errants sur la commune de Saussay peuvent contacter la mairie.

L’ordre du jour, étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Le Maire,

Patrick GOURDES