unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - Compte rendu CC du 13.04.22

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - Compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - Compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - Compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compt

unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - Compte rendu CC du 13.04.22 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - Compte rendu CC du 13.04.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Travail et emploi, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

13 AVRIL 2022

COMPTE RENDUCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

L'An Deux Mille Vingt-deux, le treize avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Creuse Confluence », s'est réuni à la salle polyvalente de Pionnat, sous la présidence de Monsieur Nicolas SIMONNET.

Date de convocation du Conseil Communautaire : le 1er avril 2022

Etaient présents :

- MM. : ALANORE J-B., ASPERTI P., BEUZE D., BONNAUD J., BOUDARD M.,

BOURSAUT S., BRIAULT T., COUTURIER L., DELCUZE M., DERBOULE R.,

FLEURAT P., FOULON F., FRANCHAISSE P., GIROIX G., GRIMAUD H.,

JOUANNETON M., JULLIARD C., LASAREFF W., LAUVERGNAT J-C., LYS G.,

MALLERET D., MAUME P., MERAUD S., MORLON P., MOUILLERAT A.,

PAPINEAU B., PARNIERE J-C., PIOLE L., RIVA F., ROUGERON J.,

SAINTEMARTINE J-C., SIMONNET N., THOMAZON G., THOMAZON Y.,

TOURAND B., TURPINAT V., VICTOR C., ZANETTA M.

- MMES : BOURDERIONNET N., BUCHET C., BUNLON M-C., CHAMBERAUD J.,

CREUZON C., DUMOND M., GARAYTHON A., PARY C., ROGET V., VIALLE M-

T.

Excusé(e)s :

- MM. : CARON C.,

- MMES : BRIDOUX A. (pouvoir à P MORLON)., CHARDIN M-H. (pouvoir à D

BEUZE)., COUTEAUD C. (pouvoir à M-T VIALLE)., GLOMEAUD N., MARTIN J.,

PATERNOSTRE C.

Absent(e)s non excusés (es) :

- M. : TOURAND C.

- MMES : BUNLON D., ROBY C.

Secrétaire de séance : Monsieur PIOLE LaurentCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 (Budgets : Principal, ZAI Boussac, Aménagement de Logements, Assainissement, Lotissement Jarnages, Lotissement Gouzon, ZAC de Bellevue, Atelier Electricité Plomberie, Atelier Distribution Presse, Service SAD Gouzon, Nataquashop, Atelier Traiteur Jarnages, Bât Accueil Entr Gouzon, Enfance Jeunesse, Bâtiment Euroréservoir, Bâtiment Fioul Parsac, Atelier Chaudronnerie Gouzon, Bâtiment Stockage Jarnages, Piscine, Médiathèque, Aménagement de Zones, Atelier Relais Lussat, Cinéma Alpha, Production Electricité, Ecoles, GEMAPI, Tiers Lieu, Maisons de Santé, SPA Tourisme

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire les budgets primitifs

2022 qui s’équilibrent en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le vote des Budgets

Primitifs 2022.

BUDGET PRINCIPAL

Section de Fonctionnement : 10 302 505.00 €

Section d’Investissement : 1 470 584.00 €

ASSAINISSEMENT

Section de Fonctionnement : 975 200.00 €

Section d’Investissement : 2 995 660.00 €

BAT ACCUEIL ENTR GOUZON

Section de Fonctionnement : 30 031.00 €

Section d’Investissement : 1 457 880.00 €

ENFANCE JEUNESSE

Section de Fonctionnement : 1 527 171.00 €

Section d’Investissement : 246 319.00 €

ECOLESCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Section de Fonctionnement : 1 596 029.00 €

Section d’Investissement : 474 981.00 €

ZONE D’ACTIVITES BELLEVUE

Section de Fonctionnement : 580 251.54 €

Section d’Investissement : 661 685.25 €

ZAI BOUSSAC

Section de Fonctionnement : 743 803.38 €

Section d’Investissement : 409 027.38 €

AMENAGEMENT DE ZONES

Section de Fonctionnement : 83 862.16 €

Section d’Investissement : 53 862.16 €

TIERS LIEU

Section de Fonctionnement : 19 030.00 €

Section d’Investissement : 1 851 888.00 €

BATIMENT EURORESERVOIR

Section de Fonctionnement : 96 932.00 €

Section d’Investissement : 279 365.00 €

BATIMENT FIOUL PARSAC

Section de Fonctionnement : 11 182.00 €

Section d’Investissement : 14 489.00 €

ATELIER CHAUDRONNERIECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Section de Fonctionnement : 132 223.00 €

Section d’Investissement : 176 331.00 €

AMENAGEMENT DE LOGEMENTS

Section de Fonctionnement : 13 939.00 €

Section d’Investissement : 932 55800 €

GEMAPI

Section de Fonctionnement : 117 556.00 €

Section d’Investissement : 2 427.00 €

PISCINE

Section de Fonctionnement : 530 470.00 €

Section d’Investissement : 362 868.00 €

MEDIATHEQUE

Section de Fonctionnement : 197 903.00 €

Section d’Investissement : 58 413.00 €

CINEMA ALPHA

Section de Fonctionnement : 178 837.00 €

Section d’Investissement : 977 922.00 €

MAISONS DE SANTE

Section de Fonctionnement : 407 467.00 €

Section d’Investissement : 974 173.00 €Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

SPA de Tourisme

Section de Fonctionnement : 433 667.00 €

Section d’Investissement : 237 217.00 €

ATELIER ELECTRICITE PLOMBERIE

Section de Fonctionnement : 11 755.00 €

Section d’Investissement : 8 645.00 €

ATELIER DISTRIBUTION PRESSE

Section de Fonctionnement : 39 961.00 €

Section d’Investissement : 38 403.00 €

SAD (Services de Soins à Domicile)

Section de Fonctionnement : 8 973.00 €

Section d’Investissement : 6 720.00 €

NATAQUASHOP

Section de Fonctionnement : 17 503.00 €

Section d’Investissement : 37 190.00 €

ATELIER TRAITEUR JARNAGES

Section de Fonctionnement : 26 774.00 €

Section d’Investissement : 96 109.00 €

BATIMENT STOCKAGE JARNAGES

Section de Fonctionnement : 43 028.00 €

Section d’Investissement : 25 659.00 €Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

ATELIER RELAIS LUSSAT

Section de Fonctionnement : 7 451.00.00 €

Section d’Investissement : 5 702.00 €

LOTISSEMENT JARNAGES

Section de Fonctionnement : 12 000.00 €

Section d’Investissement : 9 499.71 €

LOTISSEMENT GOUZON

Section de Fonctionnement : 52 829.00 €

Section d’Investissement : 23 000.00 €

PRODUCTION ELECTRICITE

Section de Fonctionnement : 11 510.00 €

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Vote des taux d’imposition 2022 (taux ménages et CFE)

1. Fiscalité des entreprises

Monsieur le Président rappelle qu’en application des règles dérogatoires, le taux maximum de

CFE est de 28,82%.

Il propose que le taux CFE 2022 soit identique à celui de l’année 2021 soit 28,82 %.

2. Fiscalité des ménages

Monsieur le Président rappelle qu’en 2017, le Conseil Communautaire a mis en place l’application d’une intégration fiscale progressive du taux additionnel de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d’habitation et ce pour une durée de 12 ans avec un taux identique à partir de la 13ème année.

Il propose que les taux moyens intercommunaux 2022 pour la fiscalité des ménages soient identiques à ceux de l’année 2021 comme suit :

TAXES TAUX LISSAGE

TH 13,00 % 12 ans (taux identique en 2029)

TFB 2,31 % 12 ans (taux identique en 2029)

TFNB 7,68 % 12 ans (taux identique en 2029)

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve le taux proposé de CFE soit 28,82% pour l’année 2022 ;

• Approuve les taux moyens intercommunaux présentés pour l’année 2022 à savoir :

o TH : 13,00 %

o FB : 2,31 %

o FNB : 7,68 %Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

• Charge Le Président de notifier ces décisions aux services préfectoraux et à la DDFIP,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – Budget Collecte Traitement Déchets

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le budget primitif

2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, adopte le vote du Budget Primitif 2022.

COLLECTE TRAITEMENT DECHETS

Section de Fonctionnement : 2 639 115.00 €

Section d’Investissement : 2 308 520.00 €

ADOPTEE A LA MAJORITE AVEC UNE ABSTENTIONCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Détermination et vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022

Monsieur le Président explique que la TEOM concerne toute propriété, hors locaux industriels,

soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.

Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien.

La TEOM est affectée au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et

assimilés conformément à l'article 1520 du code général des impôts.

Conformément à l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses et

recettes, dont la TEOM, afférentes à la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés

sont retracées dans un état spécial annexé aux documents budgétaires. Cet état spécial figure en

annexes IV -D-5.1 et IV -D-5.2 du budget annexe 40203 pour 2022.

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé le 18 septembre 2019

(délibération 2019/223B) le mécanisme de lissage des taux visant à l’harmonisation des taux de

la TEOM sur le territoire, dans un délai de 10 ans à compter de la première année au titre de

laquelle le groupement perçoit la taxe, soit au plus tard en 2029 concernant la Communauté de

Communes CREUSE CONFLUENCE.

CONSIDERANT la hausse significative de la TGAP et par conséquent l’augmentation des

dépenses de prestations de services ;

CONSIDERANT que le produit attendu en 2022 pour la commune de Cressat relevant du

syndicat mixte SICTOM de Chénerailles s’élève à 43 156 € ;

CONSIDERANT le produit attendu en 2022 pour Creuse Confluence qui s’élève à 1 892 542.57

€ ;

CONSIDERANT l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles de la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022 :

CONSIDERANT qu’il est proposé de voter des taux de TEOM 2022 en prenant en compte les

dispositifs de zonage et de lissage ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’appliquer un coefficient de variation aux taux de chaque

zone de 1.0487113 % soit 11.25 % (sans Cressat) et soit 0.48 points (Sans Cressat) ;Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

CONSIDERANT l’évolution du produit attendu à un montant qui s’élèverait à 1 937 494.00 € ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 7 avril 2022 ;

Monsieur le Président fait savoir que le besoin de financement pour la section de fonctionnement

pour l’année 2022 correspond à la somme de 1 937 494,00 € (Cressat compris), or le montant

du produit prévisionnel attendu basé sur les taux de lissage 2022 n’est pas assez important

(1 849 587,74 €), tableau ci-dessous :

BASE

PREVISIONNELLE

2022

Taux 2022

(lissage)

Produits prévisionnels

2022 (lissage)

1 . Ex CC PB Z1 5 351 134 10,96% 586 484,29 €

2 . Ex CC PB Z2 328 461 10,18% 33 437,33 €

3 . Ex CC C4P Z1 4 397 392 13,29% 584 413,40 €

4 . Ex CC EC Z1 2 043 810 14,30% 292 264,83 €

5 . Ex CC EC Z2 957 485 12,64% 121 026,10 €

6 . Ex CC EC Z3 504 225 9,85% 49 666,16 €

7 . Ex CC EC Z4 1 192 224 11,52% 137 344,20 €

SOUS TOTAL 14 774 731 1 804 636,31 €

CRESSAT 471 189 9,54% 44 951,43 € TOTAL 15 245 920 1 849 587,74 €

Il rappelle que le besoin au budget primitif est de 1 892 542,57 € (hors Cressat) soit une

différence de 87 906,26 €. En conséquence et en accord avec la DDFIP, il propose d’appliquer

un coefficient de variation (1 804 636,31 € / 1 892 542,57 €) et demande à l’assemblée de fixer

les taux de TEOM 2022 comme suit pour un total de produit attendu sur l’ensemble du territoire

de Creuse Confluence de 1 937 494,00 € :

Besoin au Budget primitif sans Cressat 1 892 542,57 €

Produit prévisionnel 2022 avec lissage 1 804 636,31 €

Calcul d'un coefficient de variation 1,0487113

Coefficient à appliquer aux taux de chaque zone (hors

Cressat) 1,0487113Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

BASE

PREVISIONNELLE

2022

Taux 2022

(lissage)

Taux 2022 avec

coefficient de

variation

(1,0487113)

Produits

prévisionnel

2022 avec

hausse

1 . Ex CC PB Z1 5 351 134 10,96 % 11,49 % 615 052,72 €

2 . Ex CC PB Z2 328 461 10,18 % 10,68 % 35 066,11 €

3 . Ex CC C4P Z1 4 397 392 13,29 % 13,94 % 612 880,96 €

4 . Ex CC EC Z1 2 043 810 14,30 % 15,00 % 306 501,44 €

5 . Ex CC EC Z2 957 485 12,64 % 13,26 % 126 921,45 €

6 . Ex CC EC Z3 504 225 9,85 % 10,33 % 52 085,47 €

7 . Ex CC EC Z4 1 192 224 11,52 % 12,08 % 144 034,43 €

TOTAL 14 774 731 Produit TEOM 2022 nécessaire 1 892 542,57 €

Produit attendu pour Cressat 44 951,43 €

Total produit attendu (lissage et hausse) 1 937 494,00 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Décide de fixer les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

pour l’année 2022 tels que proposés par le Président ;

- Charge Le Président de notifier ces décisions aux services préfectoraux et

à la DDFIP ;

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à

cette affaire.

ADOPTEE A LA MAJORITE AVEC UNE ABSTENTIONCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Approbation du produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2022

Monsieur le Président rappelle que la compétence GEMAPI est définie par les compétences

citées aux alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique ;

• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,

y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan

d'eau ;

• La défense contre les inondations et contre la mer ;

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques

et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts,

instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de

fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale

qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale

(taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des

entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes

ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.

Il est précisé toutefois, que d’après les dispositions de loi de finances pour 2021, le taux

additionnel de la taxe d'habitation, issu de la répartition du produit de la GEMAPI, sera figé en

2022 au niveau de sa valeur 2021.

Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :

• Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de

fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la

compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-

7 du code de l'environnement ;

• Il ne peut excéder 40 € par habitant.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Depuis 2019, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI et dispose donc

de la faculté d’instaurer la taxe afférente. C’est dans ce cadre que le Conseil Communautaire a

décidé le 30 septembre 2020 (délibération n° 2020/169) l’instauration de la taxe GEMAPI à

compter de 2021.

Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer, au titre de l’année 2022, sur le montant

du produit attendu de la taxe GEMAPI.

En prenant en compte les dépenses prévues pour cette compétence et dans le respect des

plafonds prévus par la réglementation, il est proposé de fixer le montant 2022 du produit de la

taxe GEMAPI à 104 000 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Décide d’arrêter le produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques

et la prévention des inondations pour l’année 2022 à 104 000.00 €,

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à

cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Participation financière SMBPC

Vu la délibération n°2020/01 de la séance du 24 février 2020 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse (SMBPC) ;

Conformément auxdits statuts, Le Président fait savoir que la Communauté de Communes doit verser annuellement une contribution financière aux frais du Syndicat selon la clé de répartition citée dans les statuts.

Pour l’année 2022, les besoins budgétaires du Syndicat s’élèvent à 85 000 €. En application de la clé de répartition définie à l’article 9 des statuts, la contribution annuelle de la Communauté de Communes Creuse Confluence est fixée à 43 350.00 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

• Approuve, pour l’année 2022, le versement de la contribution aux frais du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse d’un montant de 43 350.00 €,

• Dit que le montant est inscrit au budget annexe « GEMAPI » 2022,

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Participation financière SMABV

Vu la délibération n°2018/222 de la séance du 26 septembre 2018 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Voueize (SMABV) ;

Conformément auxdits statuts, Le Président fait savoir que la Communauté de Communes doit verser annuellement une contribution financière aux frais du Syndicat selon la clé de répartition citée dans les statuts.

Pour l’année 2022, les besoins budgétaires du Syndicat s’élèvent à 71 500.00 €. En application de la clé de répartition définie à l’article 8 des statuts, la contribution annuelle de la Communauté de Communes Creuse Confluence est fixée à 48 741.50 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

• Approuve, pour l’année 2022, le versement de la contribution aux frais du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Voueize d’un montant de 48 741.50 €, • Dit que le montant est inscrit au budget annexe « GEMAPI » 2022,

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Création d’un budget annexe : « Jardins de Saintary » et assujettissement à la TVA

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que la traduction budgétaire de l’exercice d’un certain nombre de compétences par la Communauté de Communes Creuse Confluence nécessite la création de budgets annexes.

Il explique que l’Association « La Ferme de Saintary » située sur la Commune de Parsac- Rimondeix a pour mission : l’inclusion sociale par le travail auprès des publics en difficulté, au travers de deux activités :

- Maraichage biologique

- Travaux d’entretien d’espaces verts et de restauration de petit patrimoine

Elle a pour projet de moderniser ses installations afin de pérenniser son activité dans de bonnes conditions et maintenir un niveau d’accueil des personnes en difficulté. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir une extension du bâtiment d’exploitation permettant d’accueillir des nouvelles capacités de production et de stockage mais également offrir aux salariés des conditions de travail meilleures.

Il est proposé que la Communauté de Communes porte ce projet dans le cadre de ses compétences de développement économique. En conséquence, il est proposé la création d’un budget annexe assujetti à la TVA.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : - Approuve la création d’un budget annexe intitulé « Jardins de Saintary » ; - Décide d’assujettir ce budget à la TVA ;

- Autorise le Président ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout document relatif à la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Fixation des attributions de compensation pour l’année 2022

Monsieur le Président présente ci-dessous les montants positifs et négatifs des attributions de compensation de l’ensemble des communes du territoire pour l’année 2022 et demande au Conseil Communautaire de se prononcer :

Il rappelle les modalités de versement et de perception suivantes :

COMMUNES Montant de l’AC après transfert COMMUNES Montant de l’AC après transfert

Auge 1 199,00 € Blaudeix -1 516,00 €

Bétête 29 808,00 € Budelière -25 760,00 €

Bord Saint Georges 16 361,00 € Domeyrot -4 267,00 €

Boussac 442 100,00 € Evaux les Bains -16 646,00 €

Boussac Bourg 199 589,00 € Lepaud -7 071,00 €

Bussière Saint Georges 37 685,00 € Lussat -21 017,00 €

Celle-sous-Gouzon 2 991,00 € Nouhant -14 788,00 €

Chambonchard 25 545,00 € Pierrefite -663,00 €

Chambon sur Voueize 41 962,00 € St Julien la Genête -2 456,00 €

Clugnat 53 011,00 € St Julien le Chatel -1 492,00 €

Cressat 76 930,00 € St Loup -3 303,00 €

Gouzon 36 683,00 € Tardes -3 268,00 €

Jarnages 5 234,61 € Trois-Fonds -489,00 €

Ladapeyre 26 822,74 € Verneiges -869,00 €

Lavaufranche 6 241,00 € TOTAL -103 605,00 €

Leyrat 10 012,00 €

Malleret Boussac 16 843,00 €

Nouzerines 11 179,00 €

Parsac - Rimondeix 34 344,75 €

Pionnat 8 926,75 €

Saint Marien 16 226,00 €

Saint Pierre le Bost 15 184,00 €

Saint Silvain Bas le Roc 36 456,00 €

Saint Silvain sous Toulx 833,00 €

Soumans 57 106,00 €

Toulx Sainte croix 25 425,00 €

Viersat 10 542,00 €

Vigeville 199,00 €

TOTAL 1 245 438,85 €Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

• AC positives

o Montant de l’AC supérieur à 3 000 € : 1/10ème du montant total versé

mensuellement de mars à novembre, puis une régularisation au mois

de décembre,

o Montant de l’AC inférieur à 3 000 € : un premier versement unique

égal à 80% du montant total au mois de mars, puis une régularisation

au mois de décembre.

• AC négatives

o ¼ du montant total encaissé sur les 3 premiers trimestres puis une

régularisation au dernier trimestre.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Approuve le montant des attributions de compensation pour l’année 2022

cité dans les tableaux ci-dessus ainsi que les modalités de versement et de

perception ;

- Dit que les sommes versées le seront à partir du budget principal,

imputation 739211 ;

- Dit que les sommes à encaisser seront sur le budget principal, imputation

73211 ;

- Autorise le président ou son représentant à signer tout document relatif à

cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Création d’un poste d’éducateur jeunes enfants à temps complet

Monsieur le Président explique aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de la reprise des activités des structures associatives « Les Bambis » et les « P’tits Filous », il est nécessaire de créer un poste d’Educatrice de Jeunes Enfants.

Il précise qu’un agent de ces structures dispose des qualifications requises pour occuper ce poste.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Décide la création d’un poste d’EJE à temps complet à partir du 01 mai 2022

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Création d’un poste d’éducateur jeunes enfants à temps complet

Monsieur le Président explique aux membres de l’Assemblée que le service Enfance Jeunesse va s’agrandir par l’entrée dans la collectivité des crèches de Chambon sur Voueize et d’Evaux les Bains, soit un afflux de travail pour la directrice actuelle des 2 micro-crèches existantes.

Il convient donc de faire évoluer l’organisation et de renforcer cette personne par la création d’un poste d’Educateur Jeunes Enfants à temps complet à partir du 01 mai 2022.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Décide la création d’un poste d’EJE à temps complet à partir du 01 mai 2022,

• Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Enfance Jeunesse » 2022,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Création d’un poste d’adjoint d’animation à 19h00

Monsieur le Président explique que l’exercice de la compétence école nécessite la création à partir du 1er mai 2022 d’un poste d’adjoint d’animation à 19h00, afin de permettre le bon fonctionnement du service.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Décide la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à partir du 01 mai 2022,

• Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Ecoles » 2022,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Convention de mise à disposition de xxxx pour la mission « recherche d’investisseurs »

Le Président de la Communauté de commune rappelle que la collectivité, par une délibération du 15 décembre 2021 (2021/323), est partenaire de Creuse Tourisme et de la CCI de la Creuse dans le cadre de la recherche d’investisseurs touristiques 2022/2023.

Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été signée pour 2 ans (2022-2023) afin de travailler en partenariat sur la recherche d’investisseurs touristiques, également en collaboration avec la société sélectionnée ANCORIS. Ce dispositif permet de favoriser et d’accompagner la reprise des entreprises touristiques pour lesquelles il existe souvent un problème de transmission, d’arrêt d’activité, etc., ainsi que l’arrivée de nouveaux investisseurs.

Il s’agit de profiter de l’image du département qui évolue favorablement depuis la crise sanitaire et qui attire pour ses grands espaces et sa nature préservée pour renouveler l’offre, notamment en termes d’hébergements avec de nouveaux concepts.

Ainsi l’EPCI est chargé d’identifier les offres de reprise, en lien avec l’Office de Tourisme et aide au recueil des informations sur les biens. Creuse Tourisme et la CCI se chargent de qualifier les offres, Creuse Tourisme est l’interface entre les porteurs de projet et les cédants par l’intermédiaire d’ANCORIS.

Aussi, afin d’aider Creuse Confluence dans cette démarche, une convention de mise à disposition avec Creuse Tourisme et la salariée Madame XXXXX est proposée à compter du 12 septembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2023. Madame XXXXXX pourra travailler durant cette période un jour par semaine sur cette mission, en lien avec Madame XXXXXXX ce qui favorisera la recherche et la mise en avant des biens disponibles sur le territoire.

Détail de la convention de mise à disposition :

Préambule :

La communauté de communes Creuse Confluence est membre de l’association Creuse Tourisme. À ce titre, elle peut bénéficier de son appui technique dans le cadre de convention de partenariat appelant l’indemnisation non lucrative des ressources mises à disposition et/ou déployées par Creuse Tourisme.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTIONCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Dans le cadre de l’exécution de la compétence tourisme et dans une optique de développement économique, l’EPCI souhaite mener une politique proactive de prospection et de recherche d’investisseurs touristiques afin de répondre aux problématiques de reprise (hôtellerie, meublés, chambres d’hôtes, campings, …) et d’attirer de nouveaux opérateurs sur le territoire de la communauté de communes (conformément à la délibération N° 2021/323 du 15/12/2021).

Elle s’est approchée de l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE qui a proposée à Madame XXXXXXX, un détachement temporaire auprès de la communauté de communes.

À cette fin et avec son accord, Madame XXXXX est mise par l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE, son employeur, à la disposition de la communauté de communes Creuse Confluence pour y exercer les fonctions d’assistante de chargée de mission.

Madame XXXXXX travaillera à raison d’un jour par semaine pour la communauté de communes soit 8h par semaine. Son lieu de travail est fixé au siège social de l’Office de Tourisme Creuse Confluence à Évaux les Bains, Place Serge Cléret.

Les horaires de travail sont les suivants : 9h-12h30 et 13h-17h30, les jours dédiés sont le vendredi de semaine paire et le mercredi de semaine impaire. La répartition de ce temps de travail pourra exceptionnellement être modifiée en raison des contraintes liées à la mission, après information et accord des directions de la communauté de communes et de l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE. Les modalités concernant le repos et congés seront basées sur celle en vigueur au sein de l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE.

Il est expressément stipulé qu’il s’agit d’un prêt à but non lucratif, c’est-à-dire que l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE s’engage à ne pas facturer à la communauté de communes une prestation d’un montant supérieur à son prix de revient, compte tenu de l’ensemble des éléments entrant dans le calcul de celui-ci précisés à l’article 5 de la présente convention.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

Cette mise à disposition prend effet le 12 septembre 2022 et devrait normalement cesser le 31 décembre 2023, sauf si, la mission de Madame XXXXX n’étant pas achevée à cette date, soit, d’un commun accord des parties, qu’il soit décidé de prolonger la mise à disposition pour une durée qui serait alors à déterminer.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Si la communauté de communes souhaite mettre fin à la mise à disposition de Madame XXXXX avant le terme prévu à la présente convention, elle devra justifier sa décision et avertir l’Association ADRT 23 TOURISME CREUSE en respectant un préavis de 15 jours.

ARTICLE 3 – GESTION DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION

Sans mettre fin définitivement au présent contrat, chacune des parties aura la possibilité de moduler le temps de mise à disposition.

Pendant la durée de la mise à disposition auprès de la communauté de communes, l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE reste l’employeur de Madame XXXXXX, la gère et la rémunère. L’employeur devra recevoir de la communauté de communes toutes les informations sur les absences de la salariée dont les justificatifs lui seront adressés directement par ses services et sur tout accident survenu au travail.

La Communauté de communes mettra à disposition de Madame XXXXX tous les moyens nécessaires au bon exercice de ses fonctions.

Madame XXXXX sera encadrée par Madame XXXXXX, cheffe du service tourisme qui lui donnera toutes les instructions nécessaires à ses missions et en contrôlera l’exécution sous l’autorité de la Directrice Générale des Services et du Président de la communauté de communes. Cependant, le lien de subordination demeure entre l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE et Madame XXXXXX.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

L’association ADRT 23 TOURISME CREUSE s’engage :

- À mettre en place tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objet de la convention, conformément aux règles de l'art. En cas d’impondérable lié à au RH (maladie, maternité, etc.) et si Creuse Tourisme est dans l’impossibilité de procéder au remplacement de la RH dédié(e), la convention pourra être suspendue.

- À informer le service accident du travail de la sécurité sociale du changement de risques du personnel mis à disposition, dans la mesure où elle serait amenée à exercer une activité différente de celle exercée habituellement.

- À informer le personnel mis à disposition qu’il doit respecter les conditions de travail édictées par la communauté de communes Creuse Confluence sur le lieu de travail.

L'EPCI s'engage :Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

- À collaborer de façon étroite et transparente avec Creuse Tourisme pour une mise en œuvre efficiente de la convention. Elle facilitera notamment l’accès à toutes les informations et outils utiles à la réalisation de sa mission.

ARTICLE 5 – MISSIONS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION

Les missions du personnel mis à disposition sont :

- Identifier les opportunités et annonces à usage touristique sur le territoire de la communauté de communes. Notamment par le biais d’enquêtes et de veille internet auprès des collectivités, partenaires publics (ex : SAFER), secteur privé (professionnels du tourisme, agences immobilières, notaires, …) et tout autre opérateur susceptible de répondre aux critères de recherche.

- Transmettre et mettre en forme selon les exigences de Creuse Tourisme les offres répondant au cahier des charges en vigueur (fiche type de présentation type).

- Répondre aux sollicitations de Creuse Tourisme et du prestataire retenu pour la mission d’accompagnement lorsque que des porteurs de projets manifesteront un intérêt pour un bien sur le territoire de Creuse Confluence (demandes d’informations, accueil sur place, …).

ARTICLE 6 – FACTURATION

La communauté de communes remboursera à l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE les frais de mise à disposition, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, sur présentation d’une facture annuelle en fonction du nombre d’heures de travail réalisées par la salariée mise à disposition.

Les frais de mise à disposition comprennent :

• Le salaire, les primes et avantages divers ; le montant de la rémunération peut être modifié en fonction de l’évolution de la valeur du point définie par la convention collective des organismes de tourisme (une revalorisation par an) et par décision de l’employeur portant sur la rémunération de la salariée.

• Les charges sociales patronales

• La taxe sur les salaires

• Les congés payés

Pour information, la base du coût horaire au 31 /12/ 2021 pour la mise à disposition de Mme XXXXXXX en 2022 s’élève à 25 € TTC / heure.

• Concernant les remboursements de frais. Pour les déplacements hors trajets domicile-travail réalisés par la salariée dans le cadre de l’exercice de la mise àCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

disposition (réunion techniques) et en fonction des lieux, elle sera amenée à utiliser le véhicule de service de la communauté de communes ou son véhicule personnel (si impossibilité d’utiliser le véhicule de la communauté de communes). Les frais seront à la charge de la communauté de communes sur la base du barème en vigueur dans l’association ADRT 23 TOURISME CREUSE. Chaque déplacement devra être soumis pour validation aux personnes habilitées. Pour les frais de restauration induits par des déplacement dans le cadre de l’exercice de la mise à disposition, il est convenu qu’ils seront à la charge de la communauté de communes sur la base du remboursement en vigueur dans la collectivité.

La communauté Creuse Confluence paiera le montant de la facturation annuellement au comptant s’agissant exclusivement de frais de main d’œuvre et de frais de déplacement.

ARTICLE 7 – LITIGES

La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent impérativement à chercher à concilier leur point de vue avant tout recours judiciaire.

Aussi, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la validation de cette convention de mise à disposition avec Creuse Tourisme.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Valide la convention de mise à disposition avec Creuse Tourisme.

• Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Tourisme » 2022,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Indre à vélo : financement 2022

Le Président de la Communauté de Communes rappelle que la collectivité, dans le cadre du développement des activités de pleine nature sur son territoire, a intégré en 2021 l’itinéraire de l’Indre à Vélo afin de multiplier l’offre cyclo-touristique. Monsieur le Président fait savoir que cet itinéraire concerne au total 9 Communautés de communes, 7 Offices de Tourisme et plusieurs Conseils Départementaux. Sur Creuse Confluence, cette route concerne 49km entre St Pierre le Bost et Chambon sur Voueize (V49) soit 8 communes, 3 aires d’arrêt, 1 éco- compteur (Toulx Sainte Croix) et une liaison vers la V87. Ce parcours est également relié à la Loire à Vélo, largement fréquentée.

Aussi, en 2022, le comité d’itinéraire de l’Indre à Vélo souhaite développer la communication autour de cette route et également mieux se structurer, c’est pourquoi il demande à chaque partenaire un financement spécifique concernant la mise en place d’1 ETP au lieu de 0.5 ETP actuellement.

Voici le coût prévisionnel pour 2022, avec l’intégration de tous les montants (sous réserve des recherches de financement en cours par le comité, notamment via Leader et un projet de coopération) :

SEMESTE 1 (configuration 0.5 ETP)

Volet « infrastructure et communication » : 7 155€ / 2 = 3 577.50€

SEMESTRE 2 (configuration 1 ETP + achat de matériel)

Volet « infrastructure et communication » : 8 965.48€ / 2 = 4 482.74€

SOIT UN TOTAL DE 8 060.24€

A noter en 2022 un différentiel de 1 810.48€ par rapport à 2021.

Aussi, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la validation de ce financement pour l’année 2022 ; à savoir un total de 8 060.24€.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Valide le financement relatif à l’Indre à Vélo pour l’année 2022.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

• Dit que le montant est inscrit au budget annexe « Tourisme » 2022,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Validation des prix de vente 2022 des produits en boutique dans les bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme

Le Président de la Communauté de Communes rappelle que les quatre bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme (Boussac, Evaux les Bains, Gouzon et Chambon sur Voueize) proposent une boutique de produits locaux et de souvenirs. Cette année, de nouvelles références viennent enrichir les boutiques existantes.

Après avoir pris connaissance de la liste des articles vendus au sein des boutiques de l’Office de Tourisme (liste jointe) et qui relèvent de la régie de recettes et d’avances de la structure, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la validation des prix de vente de ces produits pour la saison 2022.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Valide l’ensemble des tarifs inscrits dans la liste jointe pour l’année 2022.

• Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Tourisme » 2022,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Validation des prix des visites commentées 2022

Le Président de la Communauté de communes rappelle que l’Office de Tourisme propose des visites commentées sur plusieurs sites du territoire intercommunal, pour les individuels et les groupes, durant la saison thermale mais aussi à la demande, tout au long de l’année.

Aussi, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la validation des tarifs pour ces visites pour l’année 2022 ; à savoir :

- Tarif individuel : 3€/personne - Gratuit pour les moins de 12 ans

- Tarif groupe : 3€/personne – Une gratuité toutes les 15 personnes et pour le chauffeur

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Valide l’ensemble des tarifs des visites commentées pour l’année 2022.

• Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Tourisme » 2022,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Validation du prix de vente des ateliers numériques 2022

Le Président de la Communauté de communes rappelle que l’Office de Tourisme propose des ateliers numériques destinés aux prestataires touristiques afin d’augmenter leur professionnalisation et leur visibilité sur internet. Ainsi, huit ateliers sont proposés cette année, d’une durée moyenne de 3h (nombre de participants limités à 6 par atelier).

Aussi, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la validation des tarifs pour ces ateliers pour l’année 2022 ; à savoir :

- Forfait numérique annuel : 30€/an avec un accès à tous les ateliers numériques

- Tarif à l’unité : 15€/atelier

Ces tarifs concernent uniquement les prestataires situés sur Creuse Confluence – 30€ par atelier pour tout prestataire extérieur. A noter la possibilité de proposer des prestations techniques individuelles, le déroulement et le tarif se définiront en fonction des besoins, au cas par cas.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Valide l’ensemble des tarifs des ateliers numériques pour l’année 2022.

• Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Tourisme » 2022,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Convention de Groupement de Commandes Contrat Territorial Milieux Aquatiques Creuse Aval 2024-2029 (CTMA 2)

La Communauté de Communes Creuse Confluence a émis le souhait d’intégrer le futur Contrat Territorial Creuse Aval, CTMA 2, auprès des différents partenaires le 28/04/2021.

Les communes concernées par notre collectivité sont : Vigeville, Cressat et Pionnat.

Dans le cadre de l’élaboration du CTMA Creuse aval 2, il est nécessaire de réaliser une étude préalable afin de rédiger un programme d’actions sur l’ensemble du territoire de ce nouveau contrat.

Les structures porteuses de ce nouveau CTMA (la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest, la Communauté de Communes Creuse Confluence et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Rivière Creuse et de ses Affluents) souhaitent mettre en œuvre ensemble, en constituant un groupement de commandes, les actions liées à l’émergence du CTMA Creuse aval 2 (2024-2029).

Une convention jointe en annexe permet de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes et de déterminer son périmètre ainsi que les missions qui incombent à chaque membre.

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret est désigné porteur principal afin de pouvoir solliciter les demandes de subventionnement auprès des partenaires financiers du contrat. Elle assurera la coordination des opérations liées au CTMA 2024-2029 : à cet effet, elle sera chargée de procéder aux mises en concurrence en vue de conclure des marchés et/ou accords-cadres et exécutera au nom et pour le compte des membres du groupement mènera les procédures de passation et d’exécution des marchés et/ou accords-cadres.

Le SIARCA et les communautés de communes Creuse Sud-Ouest et Creuse Confluence (pour le CTMA 2024-2029) accompagneront administrativement et techniquement la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret. La rédaction des cahiers des charges sera réalisée conjointement par l’ensemble des membres.

Pour rappel, le budget prévisionnel pour permettre la réalisation de cette étude est de 50 000 € TTC pour la communauté de communes Creuse Confluence.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

- Décide d'adhérer au groupement de commandes proposé

- Approuve la convention constitutive du groupement ci-annexée qui en

définit ses modalités de fonctionnement ainsi que son périmètre,

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires aux opérations à

mener ainsi qu’aux frais liés au fonctionnement du groupement et à régler

les sommes dues au coordonnateur pour la part des prestations lui

incombant,

- Autorise la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à être le

porteur principal auprès des financeurs en matière de demandes de

subventionnement, à agir selon les termes de la convention au nom et pour

le compte des membres du groupement de commandes (notamment en

termes de passation et d’exécution des marchés et accords-cadres),

- Autorise Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du

Grand Guéret (ou son représentant) en sa qualité de coordonnateur à :

❖ signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres ainsi que toutes

pièces liées à l’exécution de ces contrats, à l’exception des éventuels

avenants à incidence financière.

- Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes Creuse

Confluence ou le Vice-Président en charge de la GEMAPI :

❖ à signer la convention précitée et tous documents liés à

l'aboutissement de ce projet,

❖ à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Avenant n°2 du marché de réhabilitation du réseau d’eaux usées du lotissement Lamartine à Boussac

M. Le Président fait savoir que les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées du lotissement Lamartine à Boussac sont sur le point d’être achevés et que des travaux supplémentaires ont dû être réalisés.

Ces travaux supplémentaires s’expliquent par

- La réalisation d’un branchement d’eaux usées pour l’habitation « 6, avenue d’Auvergne, 23600 BOUSSAC » afin de supprimer une non-conformité.

Voici le détail des modifications proposées :

Résumé des plus-values Montants € HT

Avenant n°1

Réalisation d’un drainage 2 520,00 €

Réalisation d’un branchement supplémentaire pour la

parcelle AH n°333

2 734,50 €

Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales 15 992,00 €

Raccordement des habitations cadastrées AH n°205 et

n°206

2 500,00 €

Avenant n°2 Réalisation d’un branchement supplémentaire pour

l’habitation situé « 6, avenue d’Auvergne, 23600

BOUSSAC »

8 017,60 €

Bilan des plus-values 31 764,10 €

Cet avenant présenté en annexe modifie le montant du marché initial de 350 694.64 € HT à 382 428.74 € HT, soit une augmentation de 9.04 % qui reste inférieure au seuil autorisé de 15%.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte l’avenant proposé,

• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Creuse Confluence et l’EHPAD « Le Chant des Rivières » relative à la participation financière concernant l’étude de programmation et de faisabilité de logements alternatifs SENIORS sur la Commune de Chambon sur Voueize

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes, conjointement avec l’EHPAD « Le Chant des Rivières », avait lancé une consultation en 2019 pour la réalisation d’une étude de programmation et de faisabilité dans le cadre d’un projet d’habitat alternatif à destination des seniors dans un bâtiment existant sur la Commune de Chambon sur Voueize.

Cette étude a été menée par Madame Catherine TREBAOL, Cabinet Passerelle Urbaine situé à Cenon sur Vienne (86). Après consultation, le montant de l’étude s’élevait à 29 640,00 € T.T.C.

Les deux parties, dont l’objectif était commun, avaient convenu de financer cette étude comme suit :

- Communauté de Communes Creuse Confluence :

▪ 50 % du montant TTC de l’étude soit 14 820,00 € TTC ;

- EHPAD « Le Chant des Rivières » :

▪ 50 % du montant TTC de l’étude soit 14 820,00 € TTC.

Dans ce cadre, Monsieur le Président donne lecture du projet de convention relative à la participation financière concernant l’étude de programmation et de faisabilité pour le projet d’aménagement de logements alternatifs Séniors sur la commune de Chambon sur Voueize.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : o Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération,

o Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Reprise en régie des structures Multi-Accueils « Les Bambis » à Chambon sur Voueize et « Les P’tits Filous » à Evaux les Bains

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a les compétences :

- Création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux accueils en matière de petite enfance ;

- Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), durant le temps du mercredi, des petites et grandes vacances.

Il précise que le territoire dispose d’un certain nombre de structures Petite Enfance / Enfance Jeunesse avec des modes de gestion différents.

Sur le secteur Evaux-Chambon, 2 structures sont gérées par des associations :

- Multi-Accueil « Les Bambis » sur la Commune de Chambon-sur- Voueize :

o Crèche : 12 places

o ALSH (accueil des enfants pendant les mercredis, petites et grandes

vacances) : 30 places

o Activité périscolaire : garderie du matin et du soir pendant le temps

scolaire dont la compétence est communale

- Multi-Accueil « Les P’tits Filous » sur la Commune d’Evaux les Bains : o Crèche : 15 places

o ALSH (accueil des enfants pendant les mercredis, petites et grandes

vacances) : 48 places

o Activité périscolaire : garderie du matin et du soir pendant le temps

scolaire dont la compétence est communale

Pour assurer le service à la population, les locaux sont mis à disposition gracieusement par la Communauté de Communes aux Associations gestionnaires.

De plus, depuis 2017 et dans le cadre de ses compétences, l’EPCI verse annuellement des subventions d’équilibre dont les montants sont en constante augmentation.

Monsieur le Président explique également qu’il est constaté un essoufflement de la gouvernance et des bénévoles des Associations ainsi que des difficultés financières impactant fortement l’avenir de ces établissements.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Depuis deux ans, Creuse Confluence, en lien avec le COPIL composé d’élus de l’EPCI et des Communes concernées, des partenaires (CAF, DSDEN, MSA etc.) et des membres de la gouvernance des Associations, mène une réflexion sur le maintien du service sur cette partie du territoire en prenant en compte la qualité du service rendu à la population tout en maîtrisant le coût de fonctionnement de ces structures.

Dans cette optique, il a été demandé à la Mutualité Française Limousine d’effectuer une étude d’optimisation du fonctionnement de ces deux établissements. Celle-ci a permis de bénéficier d’un outil d’aide à la décision avec l’identification des forces et faiblesses de chaque structure et des axes d’amélioration, d’un état des lieux et de différents scénarii (maintien des associations, reprise en régie par Creuse Confluence etc.).

Il en ressort que ces structures sont pertinentes et indispensables pour le territoire compte tenu de la baisse significative du nombre d’assistantes maternelles en activité. Elles sont un atout et ont un rôle primordial dans l’attractivité du territoire communautaire.

Il est nécessaire que la Communauté de Communes organise un service efficient et de qualité. En conséquence, Monsieur le Président propose de reprendre ces structures et de les gérer en régie et ce à compter du 1er septembre 2022 permettant ainsi une harmonisation politique en terme de Petite Enfance / Enfance Jeunesse sur le territoire de Creuse Confluence.

La reprise en régie entrainera une nouvelle organisation :

- Gestion des carrières, des contrats et des salaires : par le service RH sur le pôle de Boussac-Bourg

- Règlement des factures, subventions : par le service comptabilité/finances sur le pôle d’Evaux-les-Bains

- Réalisation et suivi des projets : gestion par la Coordinatrice et la Directrice Générale des Services.

Sur les structures :

- Une direction Petite Enfance multisites

- Une direction Enfance Jeunesse multisites.

Il indique également qu’il sera proposé aux salariés des Associations d’être repris par l’EPCI en tant qu’agent sur des contrats CDI de droit public. Toutefois, les salariés pourront refuser la proposition dans un délai de 30 jours. En conséquence, le Conseil Communautaire devra créer les postes nécessaires au bon fonctionnement des structures et approuver le tableau des effectifs réactualisé.

Il fait savoir que la coordonnatrice Petite Enfance / Enfance Jeunesse de Creuse Confluence travaille actuellement conjointement avec les deux futures directions.

Il dit que les Associations seront dissoutes une fois que toutes les transactions notamment financières seront clôturées.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

De plus, il précise que les dépenses et recettes liées à ces structures (4 mois, de septembre à décembre 2022) sont intégrées dans le budget primitif 2022 du budget annexe « Enfance/Jeunesse ».

Monsieur le Président rappelle le projet COLEOPTER (construction neuve d’un multi-accueil) sur la Commune de Chambon-sur-Voueize permettant ainsi aux usagers de bénéficier de locaux de qualité.

Vu l’avis favorable de la Commission Petite Enfance / Enfance Jeunesse du 22 mars 2022 ;

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Approuve la reprise en régie au 1er septembre 2022 des structures Multi- Accueils « Les Bambis » sur Chambon sur Voueize et « Les P’tits Filous » sur Evaux les Bains,

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Modification du règlement de versement du fonds de concours aux Communes pour l’aménagement de Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s

Vu la délibération n°2019/290 du 27 novembre 2019 portant sur le versement de fonds de concours aux Communes pour l’aménagement de Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire, lors de la séance du 27 novembre 2019, avait approuvé la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un fonds de concours aux Communes pour l’aménagement de locaux communaux en Maisons d’Assistant(e) Maternel(le)s (travaux d’investissement) comme suit :

- Versement d’un fonds de concours de 35 % plafonné à une dépense totale de travaux d’investissement de 70 000,00 € HT

o Acompte de 20 % au commencement des travaux sur justificatifs

o Solde à la fin des travaux selon décompte définitif et sur

présentation des justificatifs.

Il fait savoir que les MAM ont un fort potentiel sur le territoire et sont une alternative aux micro- crèches. Il explique que depuis 2020, 3 MAM se sont implantées sur Creuse Confluence et que de nombreux projets sont en cours sur les communes membres.

Il précise que les projets sont subventionnables à hauteur de 40 % au titre de la DETR 2022.

En conséquence, Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’adopter le même taux de subvention que la DETR et les conditions de versement suivantes :

- Versement d’un fonds de concours de 40 % plafonné à une dépense

totale de travaux d’investissement de 80 000,00 € HT

o Acompte de 20 % au commencement des travaux sur justificatifs

o Solde à la fin des travaux selon décompte définitif et sur

présentation des justificatifs.

Le versement de fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes et le montant total des fonds ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

• Accepte de verser, à compter du 1er mai 2022, un fonds de concours de 40 % plafonné à une dépense totale de travaux d’investissement de 80 000,00 € HT selon les modalités présentées ci-dessus,

• Autorise Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Positionnement et orientations de la CC Creuse Confluence en vue de la prise de compétence « eau potable »

VU La loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

VU Les délibérations communales permettant le report de cette prise de compétence (dans certaines situation « complexe ») au 1er janvier 2026 suite à la constitution par les communes membres d’une minorité de blocage constatée avant le 1er juillet 2019 pour s’opposer au transfert au 1er janvier 2020.

M. Le Vice-Président rappelle :

- les orientations de la loi et l’obligation du transfert de compétence vers notre EPCI en 2026, qui tente à rationnaliser la gestion des services d’eau potable.

- explique qu’à ce jour, notre territoire est morcelé dans la gestion de cette ressource (gestion par plusieurs syndicats) et que certains de ces gestionnaires exerces sur des territoires communautaires différents.

- expose que la démarche de transfert de la compétence « eau potable » vers un EPCI est un processus complexe qui nécessite un travail d’anticipation et coordination pour être mené à bien en tenant compte des différentes contraintes. Pour ce faire, il est rappelé qu’une étude va être lancée prochainement afin de déterminer les modalités et les conséquences financières, techniques, organisationnelles et juridiques du transfert de la compétence AEP sur le territoire de Creuse Confluence.

- la compétence Assainissement (collectif et non collectif) est exercée sur l’ensemble du territoire communautaire depuis le 1er janvier 2018.

M. Le Vice-Président fait savoir que la prise de la compétence Eau potable au plus tard au 1er janvier 2026 permettra, progressivement, une mutualisation des outils (ex facturation commune…) de certains équipements type SIG facilitant la prise de décisions et les interventions à la fois sur les réseaux d’eau et d’assainissement ainsi qu’une harmonisation des tarifs Eau Potable sur Creuse Confluence et ce quel que soit le mode de gestion envisagé.

En conséquence, il propose que cette compétence soit exercée sur le périmètre de Creuse Confluence pour les 42 communes membres et que celles limitrophes puissent bénéficier des différents modes de gestions envisagés suite à l’étude.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

➢ Souhaite pour des raisons de simplification des démarches, de mutualisation des coûts de fonctionnement et des économies d’échelles, que soit mis en place avant cette priseCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

de compétence un organisme unique sur l’ensemble du territoire de Creuse Confluence.

➢ Souhaite pour des raisons évidentes de cohérence territoriale à sauvegarder le périmètre de l’intercommunalité

- Maintien des contours géographiques

- Vision globale et structurée

- Adéquation avec la compétence assainissement indissociable.

➢ Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2022

Appel à candidature - Stratégie Fonds Européens pour la période 2021 – 2027

La Région Nouvelle Aquitaine souhaite s’appuyer sur les territoires de contractualisation (dont

les structures Pays) pour définir une stratégie Fonds Européens pour la période 2021 – 2027

et lance un appel à candidature.

Le territoire du Syndicat Est Creuse Développement est le territoire identifié à l’échelle

régionale pour conduire ce travail en lien avec les 2 Communautés de Communes (Creuse

Confluence et Marche et Combraille en Aquitaine), les acteurs publics et privés du territoire

dans une démarche participative, appelée DLAL (Développement Local par les Acteurs

Locaux).

Les 2 EPCI seront associés tout au long de la démarche de réponse à l’Appel à candidature.

Deux fonds européens sont fléchés sur le territoire Est Creuse Développement :

- L’objectif stratégique 5 (OS 5) du Fonds européen de développement régional (FEDER) dont le montant est estimé à 1 080 591,00 €

- Le LEADER pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dont le montant est estimé à 815 585,00 €

soit une enveloppe globale de 1 896 176,00 €.

Afin de candidater, la structure porteuse et les deux Communautés de Communes doivent se

prononcer sur la candidature.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Désigne le Syndicat Est Creuse Développement pour répondre à l’Appel à candidature, - Valide la stratégie Fonds européens DLAL 21 – 27 « Faire de l’Est Creuse une bulle naturelle touristique »,

- Accepte que le Syndicat Est Creuse Développement soit porteur du Groupe d’Action local du programme 21-27

- Accepte d’être associé à la construction de la stratégie Fonds européens 21 – 27 - Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

ADOPTEE A L’UNANIMITE