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Acte - DCM 2025 02 10 Convention entre la commune et l’Amicale du personnel acteTampon
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 02 10 Convention entre la commune et l’Amicale du personnel acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/03/2025
EFFECTIE LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 25
Liste des délibérations publiée le :
27/03/2025
RESSOURCES HUMAINES
Objet : : CONVENTION ENTRE LA
COMMUNE ET L'AMICALE DU
PERSONNEL
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
La présente délibération peut faire l'objet d
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
ID :031-213105885-20250327-DCM 2025 02 10-DE DCM 2025-02/10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, CAZES, GAUDILLOT, PETIT, MOREAU, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. HAYET, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, NADAUD-
BASSUEL, GAÏOLA, DORADO, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : MME HAYET à M. PARRO, M. GARRIGUES à M. REYNAUD, MME BARREDA à MME ROBERT, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. GAÏOLAà M. GOURDON, MME
DORADO à M. GAUDILEOT, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME CAZES
Rapport
Depuis 2009, la collectivité a développé l’action sociale de son personnel communal par :
La signature d'une convention de mise à disposition de personnels titulaires auprès de l'Amicale du Personnel communal (association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association) ;
L'attribution d'une subvention destinée à financer d'une part l'affiliation de l'amicale du personnel au C.N.A.S. (comité national d'action sociale), et d'autre part à pérenniser les actions traditionnelles d'animation communale (organisation d'événements et de groupements d'achat à tarifs préférentiels notamment).
Le projet de convention avec l'Amicale du Personnel communal permet de préciser :
Le crédit d'heures annuel de mise à disposition du personnel communal, soit 120
heures ;
La liste des personnels concernés et la répartition des heures attribuées ;
Les modalités de suivi des heures de mise à disposition ;
Le dispositif de remboursement par l'Amicale du Personnel communal de ces heures de mise à disposition
- Le montant de la subvention, proposé pour l'année 2025 à hauteur de 36 815 €.
La subvention accordée tient notamment compte des ressources issues de l'adhésion de
ses adhérents et du nombre d'adhérents au CNAS.
La convention comportera une clause concernant le montant de la subvention annuelle à
verser à l'amicale du personnel communal.
il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'attribuer à l'Amicale du Personnel pour l'année 2025, et par l'intermédiaire de la convention annuelle, une subvention de 36 815 euros :
- _ D'indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la collectivité et l'amicale du personnel communal dont le projet est annexé à la présente délibération :
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
CET Publié le 31/03/2025
ID :031-213105885-20250327-DCM 2025 02_10-DE
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels des agents mis à
disposition de l'amicale du personnel communal.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 512-6 à L.512-
7;
Vu la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°: D'attribuer à l'Amicale du Personnel pour l'année 2025, et par
l'intermédiaire de la convention annuelle, une subvention de 36 815 euros ;
Article 2 : D'indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 ;
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la collectivité et
l'amicale du personnel communal dont le projet est annexé à la présente délibération ;
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels des agents mis à disposition de l'amicale du personnel communal.
p————— —
Résukats des votes
Pour: 25 “Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 mars 2025.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale CAZES
La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 10-DE
Villeneuve-Folosane
Convention entre la commune et l'amicale du personnel communal
Entre :
La commune de Villeneuve-Tolosane, représentée par son Maire, Romain VAILLANT, Domiciliée 4 rue de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane,
Et:
L'Association Amicale du Personnel Communal, représentée par sa Présidente, Christine CHARLES,
Domiciliée 4 rue de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L'amicale du personnel communal de Villeneuve-Tolosane est une association régie par la loi du 1° juillet 1901. Elle s'est fixée pour but de : « renforcer la solidarité entre les agents communaux, titulaires où non, instituer en leur faveur toutes les formes d'aides jugées opportunes : financières, matérielles, morales et culturelles, notamment sous forme de participation aux événements familiaux » conformément à l’article 2 de ses statuts. A ce titre, elle assure auprès des personnels une animation festive et culturelle (soirées et sorties), elle prend en charge des interventions dans le domaine des œuvres sociales et peut intervenir pour des achats coopératifs. Ces missions répondent aux critères figurant aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et à leur décret d'application n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. La présente convention est également conclue conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques à des personnes de droit privé dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
À ce titre, elle assure auprès des personnels une animation festive et culturelle (soirées et sorties), elle prend en charge des interventions dans le domaine des œuvres sociales et peut intervenir pour des achats coopératifs. Ces missions répondent aux critères figurant aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et à leur décret d'application n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la
mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués, au fonctionnement des services publics, ainsi qu'à la définition et à la gestion de l'action sociale dont ils bénéficient où qu'ils organisent. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 EM
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 10-DE
La présente convention est également conclue conformément au décret n° 2001-4935 du 6 juin 2001
pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques à des personnes de droit privé dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Article 1 : Objet de la convention
Le Maire de Villeneuve-Tolosane confie à titre exclusif à l'Amicale du personnel communal la gestion des prestations d'action sociale des agents communaux conformément à la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2008 et à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Pour la bonne exécution des missions statutaires de l'association, la commune de Villeneuve-Tolosane
attribue au personnel communal titulaire, membres de l'association Amicale du Personnel Communal de Villeneuve-Tolosane, un crédit d'heures de délégation de 120 heures annuelles. Ce temps de délégation correspond à la mise à disposition de personnels communaux selon les conditions prévues à l’article 3 ci-après.
En outre, la collectivité s'engage à verser une subvention à l'association destinée à garantir la pérennité de ses interventions notamment dans le domaine de l'action sociale. Cette subvention sera proportionnée au nombre de membres adhérents, tant pour les actions d'animation communale que pour l’affiliation desdits membres à l'organisme d'action sociale choisi par l'association. Son montant pour l'année 2025 s'élève à 36 815 euros (trente-six mille huit cent quinze euros).
Article 2 : Durée de la convention
Cette convention est prononcée pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.
Date d'effet : 1°" janvier 2025.
Article 3 : Mise à disposition des agents
Les agents mis à disposition sont :
s Madame Christine CHARLES, adjoint territorial du patrimoine Pal 1CI, pour occuper des fonctions de Présidente de l'association : 35 heures annuelles de délégation ; =” Madame Véronique QUINTANA, adjoint administratif principal de 1*° classe, pour occuper des fonctions de vice-présidente et référente C.N.A.S. (comité national d'action sociale) : 40 heures annuelles de délégation ;
sn Madame Thérèse NICOLLON DES ABBAYES, adjoint territorial du patrimoine, pour occuper des fonctions de trésorière : 25 heures annuelles de délégation ;
s Madame Alexandra LACARRIERE, assistante de conservation, pour occuper des fonctions de secrétaire : 20 heures annuelles de délégation.
L'objet de cette mise à disposition est de permettre à ces agents de participer activement au développement de l'action sociale en faveur du personnel communal, en cohérence avec les principes de modernisation de la fonction publique (du 2 février 2007). Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 EM
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 10-DE
Article 4 : Organisation de la mise à disposition
Pour des raisons d'organisation des services dans lesquels exercent ses membres, l'amicale proposera à la collectivité un calendrier annuel prévisionnel ventilant leur intervention dans les limites fixées à l'article précédent. En outre, elle établira des fiches individuelles de présence, à retourner chaque mois à la Direction des Ressources Humaines, destinées à justifier l'emploi des heures de délégation. À défaut de transmission avant le 10 de chaque mois, il sera considéré que les membres de l'Amicale n'ont pas effectué d'heures de délégation pour le mois écoulé.
L'amicale du personnel communal veillera à transmettre, avant le terme de la présente convention, un
rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition.
La collectivité de Villeneuve-Tolosane continuera à gérer la situation administrative et statutaire du personnel mis à disposition: congés annuels, congés de maladie, accident de travail (ou maladie professionnelle), temps partiel thérapeutique, congé pour maternité (ou paternité ou d'adoption), congés de formation professionnelle, congé pour formation syndicale,
Les agents mis à disposition demeureront soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
Article 5 : Modalités de remboursement de la mise à disposition
L'association remboursera les rémunérations et les charges sociales du personnel communal mis à disposition par la collectivité à proportion du temps de travail consacré à l'activité associative.
Le remboursement des heures de mise à disposition sera effectué au moment du versement de la subvention.
Pour 12 mois de conventionnement, le montant à rembourser s'élève à 2 775 euros (deux mille sept cents soixante-quinze euros).
La convention a été transmise aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
Pour l'application des second et troisième alinéa de l'article 1 ci-dessus, il est établi une annexe financière détaillant l'enveloppe affectée à l'amicale du personnel.
L'utilisation des fonds ainsi accordés donne lieu à contrôle par la collectivité. L'amicale produira notamment les justificatifs concernant l'affiliation de ses membres au C.N.AsS. et les bilans permettant de rendre compte de l’utilisation des subventions et du produit des adhésions.
La subvention municipale est versée en intégralité après le vote du budget, au cours du premier semestre, soit avant le 30 juin.
Article 7 : Fin des mises à disposition
Les mises à disposition des agents précités à l'article 3 peuvent prendre fin :
“ Avantle terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande d'un ou des intéressés ou de la collectivité ou de l'association :
» Au terme prévu à l'article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
pui 31/03/2025 CSI
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 10-DE
Article 8 : Litiges
En cas de différend concernant l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de résoudre d'abord celui-ci par voie amiable. À défaut de conciliation, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait en double exemplaire,
A Villeneuve-Tolosane, le
Pour la commune de Villeneuve-Tolosane Pour l'Amicale du personnel
Le Maire, Romain VAILLANT La Présidente, Christine CHARLES