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Déliberation - Délibération 02 2024 Identification des zones daccélération pour limplantation terrestre de production dénergie renouvelable
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 02 2024 Identification des zones daccélération pour limplantation terrestre de production dénergie renouvelable)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le :
30/01/2024
TRANSMIS le :
30/01/2024
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 19
Présents: 13
Votants: 17
© BJET :
Identification des zcnes
d’accélération pour l'implantation
terrestre de production d’énergie
renouvelable
F RECU EN PREFECTURE 1
le 61/82/2824
ation agréée €
99_DE-095-219505807-20240126-DEL 02_2024-
N°02 /2024 he com
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux milie vingt quatre
Le vendredi 26 janvier à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUDRÉ Sibylle, DELGADO Chantal, GRU Fabienne, HOFFER Marie-Hélène,
Messieurs: BAILLY Maxime, BÉLAIR Xavier, BOCQUET Jean-Charles, DEBCZAK Jean-Michel, DRÉVILLE Gérard,
Absents : Mme FERTÉ Nadège, M. VIRLOGEUX Christophe.
Pouvoirs : Mme DAUPTAIN Marie-Hélène donne pouvoir à M. DEBCZAK Jean-Michel Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à M. BOCQUET Jean-Charles, M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. BAILLY Maxime,
M. VANÇON Frédéric donne pouvoir à M. DRÉVILLE Gérard,
Secrétaire : DRÉVILLE Gérard
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre ie changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de
planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
Vu la loi n° 2025-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 11 janvier au 20 janvier 2024 selon les modalités suivantes :
- “par consultation sur le site internet de la commune du 11 janvier 2024 au 20 janvier 2024 inclus (10 jours)
+ en réunion publique organisée le samedi 20 janvier, de 9H30 à 12H00 F RECU EN PREFECTURE 1
le 81/82/2824 N°02 /2024 À ation agréée € bte com
99_DE-095-219505807-20240126-DEL 02_2024-
* par consultation du dossier aux heures d'ouverture de la mairie du 11 janvier 2024 au 20 janvier 2024 inclus (10 jours)
Les zones concernées sont les suivantes :
- panneaux photovoltaïques en toiture — sur l’ensemble des zones déjà urbanisées de la commune conformément au plan joint
- ombrière photovoltaïques sur parking — sur l’ensemble des zones d'activité et de la zone hôtelière de la commune conformément au plan joint
- géothermie profonde ou en surface — Au sud de la zone A du PLU à l'Ouest de l’AI et de la station- service de Vémars et au Nord de ja zone hôtelière conformément au plan joint
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Val d'Oise, ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le préfet,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD Légende des zones retenues
par type d'énergie :
La chaleur renouvelable
Eu géothermie profonde ou en
surface
ET solaire thermique
L'énergie photovoltaïque
sur ombrières de parking et
toitures
sur les toitures
© —…—…—…—… 500 M
©