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Déliberation - DCM2023 93 dg Identification de Zones Dacceleration Pour Limplantation Dinstallations Terrestres de Productions Denergies R
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 93 dg Identification de Zones Dacceleration Pour Limplantation Dinstallations Terrestres de Productions Denergies R)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORÏES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf ; DCM/2023-93/8.8/21-12
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice , IPrésents laà uiai odnél'ibpér:satpiao'n
29 I 2ü i 25
Date de la cûnvocation : 15/12/2023
Notifiée aux élus le : 15Q2/2023
Date de l'affichage : 15/12/2023
OBJET :
DG - IDENTIFICAÏION DE ZONES
D'ACCÉlÉRAÏION POUR
L'ŒMPLANÏ AÏION D'INST ALLATIONS
TERRESTRES DE PRODUCÏION
D'ENERGIES RENôUVELABLES
SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGÏ-TROIS, le VINGÏ ET UN DÉCEMBRE à 17h30, le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 15 décembre 2023 (affichage du même jourl s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M.
Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S: Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN
DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC,
Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Michèle PALLARÈS,
Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis
VIANET, Christine DUCHANGE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Stéphane
PIGNAN.
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATIC)N : Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Andrée DAMOUR à Michèle PALLARÈS
Maguelone CHAREYRE à Yves GRAS
Nathalie LALLOUETTE à Stéphanie PIERRON
Cédric BONATO à Joachim RAMS
ABSENTS NON-REPRESENTES: Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Carine
VANDERBISTE, Marielle NEPOTY ne participe ni au débat, ni au vote.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michèle PALLARÈS
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de I"énergie et notamment ses articles L141-1 et suivants ;
Vu le Code de I"urbanisme et notamment ses articles L143-16 et L318-8-2 a
Vu le Code de I"environnement et notamment ses articles L211-1, L.511-1, L110-4 et L34145-1 ;
Vu la loi no 2023-175du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu la dé1ibération no2ü23-05-1ü de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) relative
à l'adoption du projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Terre de Camargue
Vu le débat au sein de l'Assemblée délibérant de I'EPCI en date du 14/12/2023 ;
Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies
renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les
objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.ü9
- Page 1 sur 4 Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la
sécurisation de l'approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les
inconvénients qui résulteraient de I"implantation d'installations de production d'énergies
renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi
qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de
la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou
forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que
des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation
de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d"énergies
renouvelables déjà installée ;
Considérant que, à I"exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être
comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement
d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de
zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 200C), ni dans les zones
couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies
renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance
territorialisés
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité
économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le
développement des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes
identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire.
Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil
municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, qu'elles
transmettent au référent préfectoral, à I'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à
l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la
programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi du 10 mars 2023 dite loi APER, vise à
accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de
l'acceptabilité locale.
L"article 15 de ladite loi demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal,
après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones
d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. C14.66.73.90.9C1.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 4 s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
La définition des ZAEnR qui permet à la commune d"identifier les secteurs où elle souhaite
prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire
communal ; donnant un signal clair aux porteurs de projet, les incitant à implanter leurs projets en
ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu"il
pourra également bénéficier d'avantages financiers.
Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée.
(L141-5-3 du code de I"énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en
dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
ll est enfin rappelé ici, les ambitions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Terre de
Cainargue qui viseà rri4jtip1ier.par 61edéveloppement desENR à horizon2050soit produire (235GW/h d'énergies renouvelables), av,ec un objectif de production à horizon 2030 de 119 GW/h.
Les membres de l'Assemblée sont ainsi invités à débattre de ces zones d'accélération identifiées ainsi
que suit :
I Terrains en friche de l'ancienne déchèterie (limite de Saint-Laurent-d'Aigouze) ;
I Zone commerciale de la route de Nîmes ;
I Zone d'activités Terre de Camargue ;
I Site industriel et commercial du Salin
I Mas de Jarras/Listel et du Bosquet
I Future OAP du Mas d'Avon (étant précisé que ce secteur est inclus dans le périmètre de co-
visibilité et de protection des Monuments Historiques et que I"indentification de cette zone ne
concerne que du solaire thermique et photovoltaaique en toiture).
Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de décider :
% Identifier les zones d'accélérations d'installations terrestres de production d"énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération ;
% Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
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3C1220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.9ü.
Fax : C)4.66.53.86.09
- Page 3 sur 4 Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- IDENTIFIE les zones d'accélérations d"installations terrestres de production d'énergies renouvelables telles que
jointes en annexe à la présente délibération ;
- AUÏORISE le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à
l"exécution de cet acte.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 27 décembre 2023
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour le Maire par Dé1égation
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
Garà
Résultats du vote :
Délibération
2023- 93
i-[)(i - IDE-NTIPleA-TION-[)E-Z €)NE5- -
i o'accÉnùïiory POUR
I aixpuxïûïiory oaixsïouoïioxs
TERRESTRES DE PRODUCTIONI
oaxesaics RENC)UVELABLES I
IPour: -- -l"'l
I_GRO_UP_E_MAJ_ opuq_me_+ J_._
I RAMS, C. BONATO + S.
I PIGNAN
Contre : i oi Néant
Abstention : i ol Néant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibéra ite ainsi que d"un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS 88r)1[) -30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
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Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.ü9 - Page 4 sur 4