Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°47 du 11 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°47 du 11 mai 2018 Document publié le Vendredi 11 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°47 du 11 mai 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 47 – DU 11 MAI 2018Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Régionale de santé

Occitanie

Délégation Départementale de l'Hérault

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE n° 109338

relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et de la

mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et

autres arboviroses dans le département de l'Hérault

Le PREFET DE L'HERAULT,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7,

L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7 ; R. 3114-9 et R. 3115-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-29 à L.

2213-31 ; L. 2321-2, L. 2542-3 et L. 2542-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-] ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée

notamment par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux

responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations

de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la

population, modifiée notamment par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de

simplification du droit ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16

décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la

santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965

pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les

moustiques ;Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une

transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire

international (2005) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives

biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits

biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une

menace pour la santé de la population ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et

autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles

R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1979 modifié portant application du règlement sanitaire départemental

et notamment l'article 121 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 fixant des mesures de protection à proximité des

établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits

phytopharmaceutiques ;

Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC/2014/249 du 18 août

2014 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 susvisé ;

Vu l'instruction n° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de

mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2018/85 du 3 avril 2018 relative à la surveillance du moustique Aedes

albopictus en France métropolitaine en 2018 dans les départements classés au niveau albopictus 0,

réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'instruction N° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 et à

la prévention de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses dans les départements classés

au titre des 1°et 2° de l’article 1°’ de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 ;

Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir

devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CoDERST) du 26 avril 2018 ;

Considérant le bilan sur l'année 2017 de la surveillance entomologique de l'entente

interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID) qui établit l'extension de la

présence de vecteurs d'arboviroses dont « Aedes albopictus » reconnu implanté et actif sur le

territoire du département de l'Hérault, ce qui constitue de fait une menace pour la santé publique ;Considérant que l'ensemble du territoire du département de l'Hérault est classé par les ministres

chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel ;

Considérant qu'il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique et ses conséquences

possibles sur la santé publique ;

Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les

actions menées par les collectivités publiques ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,

ARRETE

Art. 1°. - Zones de lutte contre les moustiques vecteurs

La totalité du département de l'Hérault est définie en zone de lutte contre les arboviroses et les

moustiques vecteurs dont Aedes albopictus.

Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue et autres arboviroses du ministère en

charge de la santé du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d'application, sont mis en œuvre dans

le département de l'Hérault.

Art. 2. - Dates de mise en œuvre

Le plan visé à l’article 1” est mis en œuvre du 1°” mai 2018 au 30 novembre 2018.

Art. 3. — Définition des opérations de lutte

L'application du plan anti-dissémination de la dengue, du chikungunya et autres arboviroses dans le

département de l'Hérault se compose de plusieurs axes d'interventions :

1. La surveillance entomologique et la lutte contre les moustiques vecteurs par le conseil

départemental en vertu de ses compétences en matière de prospection, et traitement, travaux,

contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle ;

2. La surveillance épidémiologique associant l'agence régionale de santé (ARS), la cellule

d'intervention en région de Santé publique France (Cire Occitane) et les professionnels de santé

du département ;

3. Les actions de communication et d’information auprès des professionnels de santé, du public pour

la mobilisation communautaire, ainsi que des actions d'éducation sanitaire de la population.

Ce plan ne préjuge en rien d'actions ou de travaux spécifiques qui devraient s'appliquer à certaines

infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaîtraient nécessaires dans le courant de l'année.

Art. 4. - Acteurs de la mise en œuvre du plan

e Le préfet de l'Hérault, qui préside la cellule départementale de gestion définie à l’article 5 du

présent arrêté ;

+ L'agence régionale de santé d'Occitanie, qui a en charge la veille sanitaire et la surveillance

épidémiologique, avec l'expertise technique de la Cire Occitanie, des cas suspects ou

confirmés d'arboviroses ;

+ Le conseil départemental de l'Hérault, qui a en charge la surveillance entomologique et

l'exécution des mesures de lutte anti-vectorielle et qui peut déléguer cette action à un (ou à

des) opérateur(s) public(s) ;e Les communes de l'Hérault qui sont chargées, chacune en ce qui concerne son territoire, des

opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont Aedes

albopictus, et plus particulièrement la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce

moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d'héberger des gîtes

larvaires et d'être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il peut être fait appel aux

communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part

aux actions de prospection et de lutte sur le terrain ;

e Les autorités portuaires et aéroportuaires au titre du règlement sanitaire international ;

e Les administrations de l'État concernées, en particulier la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM) intervenant pour leurs compétences en matière de protection de l'environnement et de police de l’eau, ainsi que la Direction départementale de protection des populations de l'Hérault (DDPP) qui intervient pour ses compétences dans le domaine apicole ;

° Les établissements de santé, qui se mobilisent et mettent en œuvre ou délèguent la lutte anti-

vectorielle sur l'emprise de leur établissement, selon les modalités définies dans les articles 6

et 8 du présent arrêté ;

+ Les propriétaires publics et privés, locataires, exploitants ou occupants de terrains bâtis ou

non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, qu'ils

soient du domaine public ou privé, en vue de faire disparaître les gîtes à larves dans les

zones de lutte contre les moustiques ;

+ Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés

devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre

toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre et pour les

supprimer le cas échéant.

Art. 5. - Cellule départementale de gestion de l'Hérault

La cellule départementale de gestion est mise en place sous l'autorité du préfet de l'Hérault. Cette

cellule réunit les différents acteurs concernés par la gestion de la situation afin de définir des actions à

mettre en œuvre en termes de surveillance, de lutte anti-vectorielle et de communication.

Cette cellule se réunit, en tant que de besoin, à la demande du préfet et a minima une fois en début

de saison d'activité du moustique Aedes albopictus.

Cette cellule est composée de l'ARS Occitanie, du service interministériel des affaires civiles,

économiques de défense et de protection civile, de la Cire Occitanie, du conseil départemental de

l'Hérault et, le cas échéant, de l'opérateur public de démoustication désigné, de l'association

départementale des maires de l'Hérault, des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), de

la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et des forêts Occitanie (DRAAF), de la DREAL,

de la DDTM, de la DDPP, des Voies navigables de France (VNF), de la Direction de la sécurité de

l'aviation civile (DSAC Sud), du centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) et de Vinci

autoroutes.

Art. 6. - Surveillance entomologique

La surveillance entomologique, mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, a pour objectifs de :

e Surveiller la progression géographique des moustiques vecteurs par un réseau de pièges

pondoirs sentinelles mis en place sur l'ensemble du département de l'Hérault. Se référer à

l'annexe 1 pour déterminer les communes concernées et le nombre de pièges utiles.

+ Évaluer le degré d'implantation des moustiques vecteurs par une surveillance renforcée

dans les zones reconnues colonisées par densification du réseau des pièges pondoirs

(voies de communication, etc.) ou recherches de larves et d'adultes lors de prospections

sur le domaine public ou privé.Elle se répartit entre les acteurs suivants :

1. Le conseil départemental de l'Hérault :

e Il transmet ou fait transmettre, mensuellement, à l'ARS — délégation départementale de

l'Hérault, un bilan relatif à la surveillance (liste des communes surveillées, nombre de pièges,

résultats obtenus, adaptation du dispositif en fonction de la réalité de la présence du vecteur),

e Il procède ou fait procéder à l'information correspondante des communes concernées par la

présence de pièges pondoirs et de moustiques,

e Il saisit chaque relevé mensuellement sur la période définie à l’article 2 du présent arrêté,

dans le logiciel sécurisé SI-LAV (système d’information de la lutte antivectorielle) fourni par la

Direction générale de la santé (DGS)

e Il traite les signalements de suspicion de présence d’Aedes albopictus transmis dans le cadre

de la veille citoyenne via le site internet (www.signalement-moustique.fr) et via l'application

iPhone/Android i Moustique®.

2. Les aéroports de Montpellier, de Béziers et le port de Sète

Les gestionnaires de ces plateformes réalisent ou font réaliser une surveillance entomologique dans

l'emprise du site qu'ils exploitent et dans la limite d’un rayon de 400m autour des zones de

débarquement, de fret et des colis postaux. Chaque année, ils transmettront à l'ARS — délégation

départementale de l'Hérault un bilan de cette surveillance.

3. Les établissements de santé

Ceux-ci réalisent ou font réaliser un diagnostic entomologique de leurs abords afin d'établir un

programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des gîtes

larvaires, traitement des gîtes si nécessaire).

Art. 7. - Surveillance épidémiologique

La surveillance épidémiologique, mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, a pour but de prévenir la

dissémination des virus chikungunya, ou/et de la dengue, ou/et du Zika et/ou de la fièvre jaune en

repérant le plus tôt possible les cas suspects importés, les cas autochtones probables et les cas

confirmés (importés ou autochtones) et en évitant ainsi la survenue de cas secondaires et la

constitution de foyers épidémiques autochtones.

Elle est réalisée par l'ARS Occitanie qui assure :

1. La réception des signalements de cas suspects et/ou confirmés ainsi que des déclarations

obligatoires (maladies à déclaration obligatoire) des cas confirmés de chikungunya, dengue, de

zika et de fièvre jaune ;

2. La réalisation d'une enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade où

cas suspect en période de virémie ;

3. Le signalement sans délai au conseil départemental et à son opérateur des cas suspects importés

potentiellement virémiques, des cas probables autochtones et des cas confirmés ayant fréquenté

le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre des enquêtes entomologiques

autour des lieux fréquentés par le malade en période de virémie et des actions de lutte anti-

vectorielle adéquates éventuelles dans les alentours des lieux de vie des cas signalés (détailsdans l’article 8 du présent arrêté). Ce signalement se fait exclusivement via le logiciel ministériel

sécurisé SI-LAV ;

4. La réalisation des recherches de cas, le cas échéant, dans l'entourage des cas autochtones si

possible couplée à l'enquête entomologique ;

5. La réception en temps réel des résultats de chaque intervention à l’aide du logiciel SI-LAV ;

6. La surveillance des passages aux urgences hospitalières pour pathologies transmises par des

vecteurs.

Art. 8. - Lutte antivectorielle

Ses objectifs sont de :

1. Limiter la densification et l'expansion géographique du moustique en vue de protéger la

population des risques vectoriels ;

2. Agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue ou, de

chikungunya ou de zika en vue d'éviter l'apparition et l'installation de cas autochtones.

Elle se répartit entre les acteurs suivants :

1. Le conseil départemental de l'Hérault :

a. Il procède ou fait procéder aux traitements de démoustication dans les zones où la

présence du moustique le nécessite :

i. Soit parce que la zone touchée est nouvelle, afin de limiter l'expansion

géographique (suppression ou traitement des gîtes larvaires, traitement

adulticides) ;

ii. Soit par nécessité d'intervention dans l’environnement des cas confirmés ou

suspects de dengue, ou de chikungunya, ou de zika ou de fièvre jaune, à la

demande de l’ARS (traitement des gîtes larvaires et des adultes) conformément

au protocole d'intervention LAV qui est annexé au présent arrêté.

Les substances actives utilisées, (en application de l'article 10 du présent arrêté), doivent être

autorisées par la réglementation en vigueur et être appliquées par des professionnels munis

d'équipements de protection individuelle adaptés. Leur utilisation doit respecter les obligations

réglementaires et être respectueuses de la protection de la population, de la faune et de la flore des

espaces naturels protégés et milieux sensibles.

b. Il avertit l’'ARS, et les maires des communes concernées, préalablement à tout traitement.

Son opérateur informe la population concernée par le traitement LAV. Ces actions

peuvent être mises en œuvre tant dans le domaine public que dans le domaine privé en

application de l’article 12 du présent arrêté.

c. Il s'assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l'efficacité! des mesures

entreprises.

! La vérification de l'efficacité du traitement s'effectue de manière visuelle. Elle est basée sur l'appréhension des agents réalisant l'opération, de la bonne tenue du traitement (fonctionnement des appareils de diffusion, produits utilisés, couverture de la zone à traiter, visualisation de la réduction de nuisance). Les mesures de l'efficacité des traitements LAV peuvent être mises en place exceptionnellement, comme après des traitements réalisés dans le cadre de signalement de cas autochtones confirmés.d.

e.

Il procède ou fait procéder, au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces actions (date

du début et durée des opérations, méthodes utilisées, doses d'application des produits), à

l'information de l'ARS. Il en informe également les communes concernées.

Il présente, devant la cellule départementale de gestion, un bilan relatif à cette action en

fin de saison.

2. Les communes

Elles assurent, de façon préventive, l'élimination des gîtes larvaires dans les lieux de vie publics et

autour des établissements dont elles ont la responsabilité.

Contenu des actions :

Transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération de moustiques,

Rencontres avec l'opérateur pour rappels d'informations,

Signalement des zones de prospection et traitement pour faciliter la mise en œuvre des

actions d'information des populations et la mise en œuvre des actions entomologiques,

e Auprès des habitants des zones bénéficiant d'un traitement : Information préalable à la

réalisation de la démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants, sur les

produits utilisés, leurs impacts sur la santé humaine et animale, et sur l’environnement, sur la

conduite à tenir face à l'identification de signes cliniques évoquant une arbovirose...).

Le conseil départemental ou son opérateur met à disposition du public et des collectivités des

supports de communication pour atteindre ces objectifs.

De plus les communes sont partenaires des actions de mobilisation sociale des populations pour les

inciter et les accompagner dans l'élimination des lieux de pontes.

3. Les sociétés portuaires et aéroportuaires doivent :

a.

c.

éliminer ou font éliminer les gîtes larvaires sur l'emprise du site qu’elles exploitent et dans

la limite d'un rayon de 400 m autour des zones de débarquement, de fret et des colis

postaux ;

assurer où font assurer la lutte anti-vectorielle Y compris par traitement anti-adulte sur

cette même emprise ;

s'assurer de la désinsectisation des aéronefs.

4. Les établissements de santé

Les directeurs d'établissements mettent en œuvre ou délèguent la lutte anti-vectorielle sur l'emprise

de leur établissement en ce qui concerne :

a. Le plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :

utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs

électriques, moustiquaires de lit, etc. ;

Le plan d'information et de formation des personnels de l'établissement avec, au besoin,

l'appui de l’ARS, à la fois à l'attention d'une part des personnels de maintenance —

notamment pour la lutte anti-vectorielle — et d'autre part des personnels de santé

(susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine

néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.)) ;

Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout

accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.5. Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) :

En plus des obligations communales, en cas de dépassement des capacités d'intervention de

l'opérateur public de démoustication ou d'épidémie, les SCHS pourront être mobilisés pour assurer

des missions de LAV à la demande de l’ARS.

Art. 9. - Organisme habilité pour la surveillance entomologique et les traitements

Dans le département de l'Hérault, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder

aux opérations de lutte contre les moustiques est le Conseil Départemental qui peut déléguer cette

opération à un opérateur. Dans le département de l'Hérault, cette opération a été délégué par voie de

conventionnement à l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen

(EID Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul Rimbaud, 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél:

04.67.63.67.63- Fax: 04.67.63.54.05 — e-mail: eid.med@eid-med.org- site internet: www.eid-

med.orq).

Art. 10. - Traitements

1. Les traitements autorisés

Les substances actives autorisées pour la démoustication lutte opérationnelle sans avis préalable

figurent dans le tableau suivant :

Substance active Observations

Bacillus thuringiensis subsp. israelensis Anti-larvaire d'origine biologique utilisé dans tous

Sérotype H 14 (Bti) les types de milieux

Bacillus thuringiensis subsp. israelensis Anti-larvaire d'origine biologique utilisé dans tous

Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus sphaericus (Bti/Bs) les types de milieux

Diflubenzuron utilisé sur gîte artificiel en milieux urbains

exclusivement

Deltaméthrine Anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain,

Deltaméthrine + D-alléthrine Traitement en ultra bas volume (UBV),

Anti-larvaire régulateur de croissance des insectes,

Pyréthrines

Utilisation proscrite sur les plans d'eau et respect

d'une zone de non traitement vis-à-vis des cours

d'eau : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement

routier, appareils portés par pick-up) et 25 m en

application péri-focale (ou application pédestre).

Les préparations utilisées, contenant ces substances, doivent avoir reçues une autorisation de mise

sur le marché.

2. Les modalités de traitement

a. Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre. Les produits devront être

utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur et conformément à

la réglementation des produits biocides (règlement européen n° 528/2012)

dénommée « Biocides » et transposée en droit français aux articles L. 522-1 et

suivants du code de l'environnement. Par ailleurs et en application de l'arrêté du 9

octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l’activité d'utilisateur professionnel et

de distributeur de certains types de produits biocides, il est obligatoire, à partir du 1°

juillet 2015, de justifier sa capacité d'intervention dans ce domaine par l'obtention du

certificat « Certi-biocides ».b. Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces naturels

protégés et sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises

concernant les produits anti-adultes :

i. pour les produits anti-adulte, en cas de proximité d'une zone humide et afin

de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une

zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des

véhicules utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de

25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied.

ii. en cas de proximité avec une ou plusieurs parcelles agricoles biologiques, le

produit utilisé devra être à base de pyréthrine ;

ii. en cas de proximité immédiate d'une zone Natura 2000, l’ARS informe la

DDTM, service chargé de Natura 2000 des dérogations aux zones de non

traitement en bordure des cours d'eau et des zones humides sont possibles

au cas par cas et après avis de la DREAL.

iv. La possibilité de dérogations doit cependant :

- garantir une largeur minimale de zone non traitée, adaptée à la vulnérabilité du milieu,

- s'accompagner d'une vérification des matériels de pulvérisation afin de considérer les marges de

progression dans la limitation des retombées vers les milieux aquatiques ;

v. les pulvérisations sont interdites par temps de pluie. Sur la base du bulletin de

Météo France, un temps de pluie est la prévision d'un régime d'averses et de

pluies supérieures à 5 mm sur une durée de 1à 3h;

vi. les pulvérisations sont interdites lorsque les vents ont un degré d'intensité 3

ou supérieur sur l'échelle de Beaufort, ie. des vents supérieurs à 19 km/h,

conformément à l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et

l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives

non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4

novembre 2003 ;

vii. l'emploi de ces substances est autorisé sans avis préalable si les règles ci-

dessus édictées sont respectées ;

Toutes autres modalités d'utilisations des produits ci-dessus ou toute utilisation d’un autre produit ne

sera possible que selon des indications données dans un arrêté préfectoral complémentaire.

3. L'information préventive au traitement :

Toute utilisation fait l'objet, en amont, d'une information à l'ensemble des personnes concernées :

l'opérateur de démoustication informe la population résidant sur la zone faisant l'objet de traitement

(porte-à-porte, boîtage), l’'ARS informe la préfecture, le centre antipoison et de toxicovilange (Cap-tv),

la DREAL, DDT(M) ainsi que la DRAAF, qui relaye l'information au groupement de défense sanitaire

(GDS), à charge pour ce dernier d'informer ses adhérents — dont les apiculteurs — ainsi que la

chambre d'agriculture. Pour rappel, entre l'information sur la présence d'un cas potentiellement

virémique et le traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court (parfois moins de

24h).

4. Le contrôle de l’efficacité du traitement

Le conseil départemental, ou son opérateur, les collectivités, les directeurs des établissements de

santé, les sociétés portuaires et aéroportuaires, après tout traitement, s'assurent de la bonne

réalisation et de l'efficacité’ des mesures entreprises. Un bilan est fourni à l'ARS — délégation départementale de l'Hérault, après chaque intervention.Art. 11. - Modalités d'intervention de l'opérateur public sur les propriétés privées

Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques sont autorisés à pénétrer

avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de

prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1 de la loi

modifiée n° 64-1246 du 16 décembre 1964, durant la période mentionnée à l’article 2 du présent

arrêté.

Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires,

exploitants ou occupants en aient été avisés.

En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder

dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information

des personnes concernées, le préfet met en demeure, dans les conditions décrites à l’article 13 du

présent arrêté. En particulier, comme stipulé au point 2 de l’article précité, en cas de menace pour la

santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de

démoustication peut avoir lieu sans délai.

Art. 12. - Obligations générales : élimination physique des gîtes

Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, les propriétaires, usufruitiers, locataires,

exploitants ou occupants, soit de terrains bâtis ou non bâtis à l'intérieur des agglomérations, soit

d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts situés hors des

agglomérations, doivent supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes

à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation

en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants. Plus généralement, ils ne doivent pas

créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.

A ce titre, le maire peut prendre un arrêté municipal mentionnant les obligations, pour ses administrés,

de ne pas créer de conditions favorables à la prolifération de moustiques sur son territoire, ainsi que

les conséquences pénales dans le cas du non-respect de cet arrêté. En dernier recours, le maire peut

informer le préfet pour prescription des travaux reconnus nécessaires pour faire cesser les causes

d'insalubrité constatées et faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du propriétaire, selon les

modalités réglementaires en vigueur.

Art. 13. - Cadre réglementaire des opérations de démoustication

1. Exécution des opérations de LAV

Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,

concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents

chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment,

dans des déplacements d'animaux ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles

d'empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.

Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait

encourir au contrevenant une amende de quatrième classe (750 €).

2. Mise en demeure

La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire

dans cet intervalle.

La mise en demeure doit être faite par le préfet et envoyée par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant

ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées. Si certains des

intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure

peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice

cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à

l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de

propriété ou de location.

Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.

En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des

agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.

La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues ci-dessus et le délai étant expiré,

l'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service ou de l'organisme

chargé de la lutte contre les moustiques est permis avec l'assistance du maire et du commissaire de

police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.

Art. 14. - Travaux d'office

A défaut d'exécution par les intéressés visés à l’article 12 du présent arrêté des obligations qui leur

incombent pour faire disparaître les gîtes larvaires d'Aedes albopictus, des travaux d'office pourront

être entrepris selon la procédure suivante, prévue par l’article 5 de la loi n°64-1246 du 16 décembre

1964.

1. Mise en demeure

Sans réponse des personnes concernées, un constat est établi par un agent assermenté. Un rappel

de la réglementation est effectué auprès des propriétaires par le préfet avec demande de réalisation

de travaux dans un délai de 2 mois. La mise en demeure est affichée en mairie.

2. Réalisation des travaux d'office

Au terme du délai de 2 mois, un nouveau constat est établi par un agent assermenté. Si les travaux

n'ont pas été engagé, il est procédé à un état descriptif initial préalable à la réalisation des travaux par

l'Opérateur Public de Démoustication et adressé au préfet.

Les travaux sont ensuite engagés. L'accès au terrain est permis avec l'assistance du maire et du

commissaire de police ou chef de brigade de gendarmerie ou leurs délégués.

Un état descriptif final est réalisé par un agent assermenté et adressé au préfet.

3. Recouvrement

Le financement des travaux est à la charge des propriétaires.

Les titres des recettes émis à cette occasion seront rendus exécutoires par le préfet et recouvrés

comme en matière de contributions directes.

Est puni d'amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas déférer à la mise en demeure prévue

au premier alinéa du présent article, conformément à l’article 8 du décret 2005-1763 du 30 décembre

2005.

Art. 15. — Obligations pour les conceptions d'ouvrages

Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront,

pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures

pour éviter la création de gîtes larvaires d'Aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 €) le fait de ne pas

respecter ces obligations, conformément à l’article 8 du décret 2005-1763 du 30 décembre 2005.

La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux articles

132-11 et 132-15 du code pénal. Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

une contravention de la cinquième classe commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou

de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende

encourue est porté à 3.000 euros. Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour

une contravention de la cinquième classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à

compter de l'expiration ou la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux

maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime

cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.

L'action pénale ne fait pas obstacle aux actions d'office prévues par la loi n°64-1246 du 16 décembre

1964.Art. 16.-— Suivi de la surveillance et bilan de la campagne

Au plus tard le 15 janvier 2019, le conseil départemental ou son opérateur désigné enverra au préfet

et à l'ARS, le bilan de la campagne. Le document devra comporter les éléments suivants :

1. résultats de la surveillance entomologique et présentation de la cartographie des zones de

présence du moustique vecteur dans le département,

2. bilan des interventions autour des cas de maladies vectorielles,

3. produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de

traitement, quantités utilisées sur le département,

4. liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone,

5. résultat des éventuelles études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides,

6. difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en application de l'arrêté,

7. informations sur les précautions prises pour limiter l'incidence des opérations de traitement sur la

faune, la flore et les milieux naturels — notamment sur les sites Natura 2000 — détaillant si

nécessaire les axes d'amélioration à apporter pour les opérations à venir et à faire figurer dans le

cahier des charges des opérations de lutte antivectorielle annexé à l'arrêté préfectoral.

Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et

technologiques (CoDERST) par l'ARS.

Art. 17. - Communication, sensibilisation, information et formation

La stratégie de communication à mettre en œuvre à l'échelon départemental relève de l'État, en étroite collaboration avec l'ARS et la DGS en cas de crise. Dans le cadre de la diffusion d’une culture de prévention, une forte coordination entre l'ensemble des acteurs, de l'échelon départemental, avec le conseil départemental et son opérateur ainsi que les communes, est privilégiée. Ces instances communiquent et informent les populations des gestes de prévention, notamment à la suppression des gîtes.

1. Hors période de crise (niveau 1 du plan national, cf. annexe 2)

e Auprès des voyageurs (ARS) :

L'objectif est de prévenir l'importation de cas d'arboviroses en détectant précocement les cas

importés. À ce titre, la cible principale concerne les professionnels du tourisme, les gestionnaires des

ports et aéroports pour la diffusion de consignes et les voyageurs en partance ou provenance de pays

reconnus en zone d’endémie. Diverses actions sont à mener, telle l'information des agences de

tourisme, des centres de vaccination internationaux et des points d'entrée du territoire.

° Auprès du public (conseil départemental et son opérateur, ARS, collectivités territoriales,

mairies)

L'objectif est de rappeler l'importance de la suppression ou de la gestion des gîtes larvaires et de

faciliter la compréhension de l'ensemble du dispositif de lutte antivectorielle, notamment la nécessité

de traitements intra-domiciliaires dans le cas de suspicion d'arboviroses.

+ Auprès des maires du département de l'Hérault (conseil départemental et son opérateur

ARS) :

L'échelon communal est incontournable dans la stratégie de lutte anti-vectorielle. L'objectif de

sensibilisation des maires est de rappeler l'importance de la mobilisation communautaire via

notamment (1) la transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération de

moustiques sur le territoire de la commune, (2) le signalement des zones de prospection et detraitement pour faciliter la mise en œuvre des actions d'information des populations et la mise en

œuvre des actions entomologiques, (3) l'information préalable, le cas échéant, de la réalisation d’une

opération de démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants, etc.) afin qu'il

puisse être un relai pour les administrés.

Le conseil départemental où son opérateur met à disposition du public et des collectivités des

supports de communication pour atteindre ces objectifs

e Auprès des professionnels de santé du département (ARS)

L'objectif est de mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des arbovirus et la

déclaration des cas suspects de dengue, chikungunya et zika. A ce titre, une information sera faite, en

début de saison, sur les signes cliniques des pathologies transmises par ce vecteur et sur les

conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, chikungunya ou zika (notamment le

protocole de signalement accéléré à l'autorité sanitaire).

2. En situation de crise (niveau 2, 3, 4, 5 du plan national, cf. annexe 2)

Selon le niveau du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres

arboviroses, les modalités de la communication seront complétées selon les besoins et en conformité

avec les instructions ministérielles.

Art. 18. — Publication de l'arrêté

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département de l'Hérault et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département.

Art. 19. — Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, soit d'un

recours hiérarchique auprès de la ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - EA 2 -

14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de l'Hérault, également dans

le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Art. 20. — Abrogation

L'arrêté préfectoral n°107949 du 19 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national

anti-dissémination du chikungunya, et de la dengue et autres arboviroses dans le département de

l'Hérault est abrogé.

Art. 21. - Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Sous-préfets, le Président du Conseil

Départemental de l'Hérault, la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie, le

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, le Directeur

départemental des territoires et de la mer, le Directeur Départemental de la Protection des

Populations, les Directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé, les Maires, les

Directeurs des sociétés aéroportuaires et portuaires de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pascal OTHEGUYAnnexe 1 :

Extrait de l’instruction :

INSTRUCTION N° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la

préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant la période

d'activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2017 dans les

départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la

dengue en métropole.

Tableau : Modalités de surveillance de la progression de lespèce dans les

départements classés en niveau 1

ZONE DENSITÉ LIEUX PÉRIODE

FRÉQUENCE à surveiller EXHAUSTIVITÉ

de pièges de piégeage de piégeage des relevés

. Entre 0,5 et 1 piège/

Me Us Toutes km? ou entre 1et5 | Zones résidentielles, Juin à octobre- Mensuelle

pièges pour 10 000 parcs et jardins novembre Ie 20 000 habitants) habitants

Petites et moyennes | Si au moins 1 commune _— : Zones résidentielles, Juin à octobre-

aires urbaines colonisée Minimum 3 à 5 pièges parcs et jardins novembre Mensuelle

2 ou 3 sites les plus fré- ee ‘ :

Sites touristiques quentés dans chaque | Minimum 3 à 5 pièges | Zones d'accueil(parkings, | Juin à octobre- Mensuelle dégaltenient entrées) novembre 6

Communes hors pôles Aucune Aucun piègeAnnexe 2 : Les niveaux de risques définis dans le plan national

Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6

niveaux de 0 à 5.

Niveau albopictus 0

0a : absence d’Aedes albopictus

Ob : présence contrôlée : observation d'œufs sur un piège pondoir suivi d'une intensification

du piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à l'élimination ou à une non-

prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place

dépendent de l'expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de

l'infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou

privé).

Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 :

signalements accélérés).

Niveau albopictus 1 : Aedes albopictus implantés et actifs

Observation d'œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3

fois positifs selon un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une

intensification du piégeage (découlant de l'observation d’un premier piège positif) et

observation de larves et/ou d'adultes aux alentours des pièges.

Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un cas humain

autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.

Niveau albopictus 3 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un foyer de cas

humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et

l'espace).

Niveau albopictus 4 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers

de cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique

entre eux).

Niveau albopictus 5 : Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie

5a : répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés

5b : épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités

de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux

antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action.

1 La vérification de l'efficacité du traitement s'effectue de manière visuelle. Elle est basée sur

l’'appréhension des agents réalisant l'opération, de la bonne tenue du traitement

(fonctionnement des appareils de diffusion, produits utilisés, couverture de la zone à traiter,

visualisation de la réduction de nuisance).

Les mesures de l'efficacité des traitements LAV peuvent être mise en place

exceptionnellement, comme après des traitements réalisés dans le cadre de signalement de

cas autochtones confirmés.Annexe 3

PROTOCOLE D’INTERVENTION LAV AUTOUR D'UN CAS

SUSPECT OÙ CONFIRME DE DENGUE OÙ DE CHIKUNGUNYA

DEROULE D’UNE INTERVENTION

Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que

le patient a fréquentés, identifiés par l’ARS lors de l'enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de

sites est trop élevé et qu'il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par

l'opérateur en fonction de la durée de présence, de l'heure d'exposition, et de l'abondance en

vecteurs dans les différents secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau

A.

1. Préparation de l'intervention

La préparation de l'intervention commence dès la réception par l'opérateur du signalement d’un cas

par mail d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr

La première étape consiste à définir le périmètre de l'intervention en fonction du scénario (cas isolé,

cas groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de

confirmer l'exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, Une cartographie

prévisionnelle est réalisée, en intégrant les données environnementales à disposition de l'opérateur!

(occupation du sol, sites sensibles.....). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone

concernée (relevés de pièges pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le

diagnostic de présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve à l'intérieur d'un foyer de

transmission actif, les données sur les actions de lutte précédentes pourront être intégrées à la

cartographie.

2. Prospections et définition de l'intervention

Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l'enquête

entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer

sur la nécessité ou non d’un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve

de la présence du vecteur (larves ou adultes).

Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l'intérieur

du périmètre pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et

privé. Des traitements antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non

suppressibles.

Si aucune présence du vecteur n’est observée, l'opérateur complète l'opération entomo-

épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l'intervention à l'ARS et au Conseil général (en

fonction des spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales).

Si un traitement adulticide s'avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été

préalablement identifiées lors de l'enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures

biologiques, de captage d'eau...), les agents doivent entrer en contact avec les gestionnaires. Il

appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection

adéquates (ex. couverture des cultures où déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra

être nécessaire pour l'OPD de mettre en place une zone d'exclusion (ex. autour de points d'eau),

tout en veillant à ne pas nuire à l'efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques

peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés

et qu'il convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées

dans la cartographie du périmètre d'intervention qui est transmise à l'ARS, au CG et à la DREAL

concernés pour information de l'intervention à suivre et d'éventuelles recherches de sites sensibles

par les ARS et DREAL. Cette étape doit également permettre de récupérer les accès (codes, clés)

aux parties fermées au public nécessaires à la bonne réalisation du traitement.

Enfin, les agents réalisent une campagne d'information dans la zone qui fera l'objet du traitement par

la diffusion de dépliants et d'affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des

consignes visant à limiter l'exposition aux produits insecticides.

! Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement) en amont de

la saison de surveillance.NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage)

peuvent être menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le

périmètre.

3. Traitement adulticide

Il s’agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction

de la configuration de la zone.

Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV par nébulisation à froid

réalisée depuis la voie publique sur l'ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes

(voir tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un

traitement péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d'un nébulisateur portable est réalisé.

L'espace péridomiciliaire comprend le jardin autour de l'habitation ou du lieu de résidence du cas et

les jardins des maisons directement contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un

exemple de plan d'intervention est présenté dans la figure n°1.

Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et

les insectes pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides.

Le passage d’un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l'exposition des

résidents.

Le choix de l’insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse

sont à privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de

présence de cultures biologiques dans le périmètre.

À ——— Trajet véhicule (1437 m)

= Trajet pieton (708 m)

Figure 1 - exemple de définition des périmè

4. Rattrapage de la phase de prospection

Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d'effectuer une recherche de résidents absents si

l'impossibilité d'accès à leur propriété met en péril l'efficacité du traitement. Pour les cas importés,

cette recherche d’absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est

nécessaire pour la bonne tenue du traitement.

5. Bilan de l'enquête

Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies

quotidiennement dans le SI-LAV afin que l’ARS et la CIRE aient en permanence une connaissance

de l'avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l'opération est téléchargé dans le SI-LAV à la

clôture du dossier.AIAIJID UOS2p U01J221014 D] Anod 2]qISU2S AIS np 241DUUOIS2B np s21dnD SUOIJDPUDUUOI2Y SaaUU0p S2pUOIJDUBISUOT) auuos1od D] 224 U21J24JU2 J9 J2DJUO9 2p 2S14d UOTJU9AIOJUI,T 2p S[SUUONUAQUI-UOU SJoPdUUT SAT JOJIUT TT Sanuuo9SaQUUOPS2p2JOHUOS 19JUSUI9TBHIULSNUUOIUOU(S2[QISS2998 1$ ‘nsIA 9p) ‘jo nv9,p 98e1des ‘anbi$o[orq amjnonse ‘a[0919$1d uisseq ‘Ioyont NS UIBLI9] 9] INS SUOTJEULIOFUI SA] 191[099Y epSeJUIEHUO2SepY2104284 S2UUOP Sp UOIJDUBISUOT) S241DUJIDAS2]224DS28UDY94 ("shusod sa8aid) uoisi22p D] D S24IDSS29QU SUOIDUAOÎUI Sp 2]QD/D24d 21921107 UOISSIUUSUBI)9pAnbsEI9J HUT9p Mod moyooA np aouosa1d E] IONEA9 enbibojouoqueeyenbuz UOjU8AISJUI,|8P UO19D,p S10ddb. sap uouyv.bda1q AFT 2P S22UU0p Sap UONDAB?IU] segiuodsip S2]DIUOWHOUUOAIAU? S2QUUOP S2P UOHDABAIU] 18109 2481494 2] UOJAS 2U0Z D] 2p UISSAG SaQuau ef9psuoroesa]inssaguuopsapuoretIduo) Sajqruodsip IS au0Z e] ns sonuuos SA]BJUOUIQUUOIIAUS SOQUUOP S9P AYDIOUIIY UOTJUAIOJUI,P AUOZ PJ 9P UOHIPA Seguuopsep IAINSJe eryde16oue] SUV, 1 224D uUOrb122U09 ua2.jau149d np XOy) s4240f 2pP SD Ua SagUou D{9p APT 2P SUO1OD Sap 2S{jpup S2]qlUOdSsIp S2910S$21 Sp 2S4jpuy ejdopnur noojduis19407u9“S9[OSISB9:SaJXAJUO9Xne 291depe uOHUSAIOUI,p U0Z aun,PUOHIUIJÈC UORUSAIEJUI,PHUE uoUueAIeqUI,] epuonesedeld‘L AYHAND NA SASIN SNOILIV SHILIA4f40 SHdVLA NOLLNAAUGLNIST4AQASVHd : SUNALVAAdO SAT AVd HANAN V SNOILOVSAQ ASAHLNAS : V AVATIAVLcontrelesgîtes

Campagned'information,réalisée

locales)etlapopulationdelazone

3. Traitement

adulticide

Choixdel’adulticide

environnementales

cibles voisins

Traitement

Eliminerdesmoustiquesadultespar voisins Traitement

4.Rattrapagedela phasedeprospection

Recherchedesabsents

zone

(casautochtones)SDIOST SB9 Sp InoJne aNUAqUIEU 2NP9001d - S9 SP AJJONPIAIPUI UOIJS98 ET] 9p Jour 169 o[quordde OU:SI940JSa]Suep AULU}AUE)9

ÉLUTTELIOIEet

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À [rnb juej suoroe sap aymsmod p-£ 2p sa9oedsa suonestioAnd z Se9 Sp& - 19407 onbeyo suep simofsauojyo0qne SB9 Sap e À Jinb jue suoroe sap aymsmod - 12407 anbeyo suep smof p-€9pSo9ovdsasuonestiaaqndz sauojy901neSB9Sap SInoJneAJJPAIOQUI,pSMOf p-£ v suonesriAnd 7 uOnesLIaAINd| npjenedsjuauwayIe.r smof€-7ns‘MO sinof ç-7 ns ‘MO “HOSafun‘ogumol uo98esseduf]‘2919pISU09 29eJInse]2p98ejuo9mod unJSJEIJIUTS9np Inoyne‘smofç-7ns‘MO JUAUOJIPI} npaJ1ovoIFe,]Inod n[OSqEAJISSOIQUISSE9np 2JerpauurQUxOIdR‘MO SJU2SQES2P242.194994 (se np momne wOç-—) syoordder - SI940J Sap af[Ie] Jo SJuourajeuñIs enaunod suep juouronbrun S2p alUJAI UOf9S MO (se9 np momne OS) ao01dder onawuriod suep quouonbrun - 19407 np afjIe] 19 SIUSUOIEUSISS9P SUUJAI UO[SS MO (seo np noneWOG-—)ayo01dder anaunodsuepMO UONBINBIJUOOEJUOJOS‘SBO npnoneMO)ayo01dder aneuuodsuepMO anerrmopuyd JUoU9}IUA) SIP[9I 9P UOTESITIQOIA ‘sainbrd sap} J2 Say3 sap uonuoaagid ej Inod mo Sayono} s1orenb so] suep} Sa{9n0} S1r1enb Sa] Suep SIR[OI 9P UOTSITIQONN ‘Sarnbrd sop 19Say8sopuoruoagidemodmo sainbrdsapjosays sap uonuoagid ej inod mo sainbrdsop9says sapuonuoagidejinodno sap 1onbrdde.p urye saneondoid uOnuoA9Id 9p sainsou Sa] JaULIOJuI Inod no uorjuoAgId 2p samsau sap 1onbridde,p urye sarejonidoid saj rouroqur mod no uOHU9A9Id9p sainsousap1onbrddep uryesonejoridoid S9] JOULIOJuI Inod mo uorju9A91d 2psainsousop1onbriddep urpesorreJoridoid SO]JULIOJUIInodmo 2PHHINPEJUS) apSaJuIEju SP2421949041 (''emonaueajonbus “poisodnopuod9891d) 2HBAIEIIUE S19407 ed suonoe sap odder < É s 2jjn] 39 onbiSojowojus Uepr mo HepF MO pr” mo sarqe[ead soouessreuuoo io Le ol L ?Éuor2odsoid 2paou9sqISInO S1940} Jed suOroe Sap UeJIq - JONPIAIPUT 39 JOnpIAIpurJOnprAIpur UOIJBULIOQUI anbnewaysésyodder:sjuouoeusis 2P21QUOUJ9AUUJAIUOJ9S J9anbrewaysAsyrodder 9onbnewas£sJiodder 0139139o1ydu180}189 8 saydepe sanaunod sap uorsn} aureqina180[oydiouuej aureqin aisojoqdiouej8sp1depe19407 NP SB9Sap Sao sap uorsny UIBLI9) NP SINOJOI Sa]19Sonbr1oJSIYSoguuop SOJUBISQIUIU9WOS] UTBLI9]NPSINOJOI Sa]32SanbrojsIqsaguuop SOJUPISQJUIU9WOST 2191194 Ç nuoaiu puvoaiu £nuoaru 7 NUSAIU I nuoaIu sa1107819d0sopour NV'Id AG XAVAHAIN XAV SHIDDOSSY SHUYIOLVUAdO SHGON SAQALLARIISAG : 4 NVAIAVL| Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture CABINET DIRECTION

DES SECURITES

BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté n° 2018 - 01 - L33 portant composition d’un jury d’examen du Brevet National de

Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 25 mai 2018

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu

le code du sport et notamment ses articles D 322 —

11, D

322 —

14, À 322 -8

et A

32211;

Vu

l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu

l'arrêté

interministériel

du

5

septembre

1979

modifié

portant

agrément

des

associations en vue de la préparation au brevet national de

sécurité et de sauvetage

aquatique ;

Vu

l’arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu

l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours ;

Vu

l'arrêté

du

24

août

2007

modifié

fixant

le

référentiel

national

de

compétence

de

sécurité

civile

relatif à

l’enseignement

«premiers

secours

en

équipe

de

niveau

1

»

(PSEL)

:

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2017-1-1317

du

17

novembre2017,

donnant

délégation

de

signature à Monsieur Mahamadou Diarra, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;

Considérant

la demande formulée par les organismes formateurs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Hérault ;

ARRETE :

Article 1 : Un jury d’examen est constitué pour la délivrance du brevet national

de

sécurité et

de

sauvetage

aquatique.

Il

se

réunira

le

vendredi

25

mai

2018

à

13h30

à

l’espace

Aqua’titude,

piscine

intercommunale, situé 1 avenue de l’ Abbé Brocardi, 34250 Palavas — les — Flots.

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET

www.herault.gouv.frArticle 2 : Composition du Jury M.

Guillaume

DECHAVANNE,

Direction

départementale

de

la

cohésion

sociale,

est

nommé

président du jury, en qualité de représentant du Préfet de l’Hérault. Pour la session 1, sont désignés en qualité de membre du

jury :

- Monsieur Franck BELLMUNT, - Monsieur Yohann BOURRET, - Monsieur Clément MARRAGOU, Pour la session 2, sont désignés en qualité de membre du jury : - Monsieur Pierre DO CARMO, - Monsieur Jean — Louis FARGUES, - Madame Christine FORGEAT. Article 3 : Déroulement des épreuves Les épreuves comportent :

e

L’examen théorique consistant en un questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée de 45 minutes

est

organisé

le

mardi

15

mai

2018.

L'épreuve

théorique

est

corrigée par un

système électronique de correction.

Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.

e

L’examen pratique organisé vendredi 25 mai 2018 à 13h30 est composé de trois épreuves (sauvetage

aquatique

en continu de

100 mètres,

sauvetage avec palmes, masques et tuba et

secours à victime).

En raison du nombre de candidats, l’épreuve pratique est organisée en deux sessions concomitantes. Chaque session est évaluée par le jury composé du président et des trois membres précités. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Article 4 : Exécution Le

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault , le directeur départemental de la

cohésion sociale du département de l’Hérault, les présidents des associations formatrices au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait

à Montpellier,

le

@

7

M;

te

Æ

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

de Cabinet,

Mahamaëou DIARRA

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET

www.herault.gouv.frLiberté»

Egalité

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'HÉRAULT

Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES SPORTIVES FB VU

ÉÉéE

VU VU VU

Arrêté n° 2018/01/464 du 2 mai 2018

portant modification du circuit homologué de supercross

sis

carrières

des garrigues

à

Saturargues

Le Préfet de l'Hérault

Officier dans l'ordre national du Mérite,

Officier

de

la

Légion

d'Honneur,

le

Code

de

la

Route

et

notamment

les

articles

R411-10

à

R411-12

;

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

;

le

Code

du

Sport

et

notamment

les

articles

R.331-6

à

R.331-45

;

le

règlement

général

de

la

Fédération

Française

de

motocyclisme:;

les

Règles

Techniques

et

de

Sécurité

de

la

discipline

Moto

Cross

et

Spécialités

Associées

«supercross

»

de

la

Fédération

Française

de

Motocyclisme

;

l'arrêté

n°

2017/01/436

du

10

avril

2017

portant

homologation

du

circuit

de

supercross

sis

carrières

des

garrigues

34

400

Saturargues

;

la

demande

de

modification

du

circuit

présentée

par

M.

Cédric

MANNEVY,

Président

de

l'association

CMX

RACER,

gérant

du

circuit

sis

aux

lieux-dits

«Las

garrigues

»,

« Combe

Blanque

»

et

Lou

Fieiraou

»

, situés

dans

le site

de

la

carrière

des

garrigues

à

Saturargues

portant

sur

la

modification

d’un

saut

et

l’ajout

d’un

passage

pour

l’accueil

d’une

nouvelle

catégorie

de

pilotes sur la piste ; l’avis

favorable

émis

par

la

commission

départementale

de

sécurité routière

le

2

mai

2018;

l'arrêté

préfectoral

N°

2018-I-009

du

9

janvier

2018

portant

délégation

de

signature

à

M.

Mahamadou DIARA,

sous-

préfet,

directeur

de

cabinet

du

préfet

de

l'Hérault

;

SUR

proposition

de

M.

le

Sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

préfet

de

l'Hérault

;

ARRETE

ARTICLE

1

:La

piste

sise

aux

lieux-dits

« Las

garrigues

»,

« Combe

Blanque

»

et

Lou

Fieiraou»

,

située

dans

le site

de

la

carrière

des

garrigues

à

Saturargues, déjà

homologuée

pour

les

compétitions,

essais

ou

entraînements

à

la

compétition

de

supercross,

est

homologuée

également

pour

les

compétitions,

essais

ou

entraînements

à

la

compétition

pour

la

catégorie

motocross

pit

bike

conformément

au

plan

joint

en

annexe,

jusqu’au

9

avril

2021

;

ARTICLE

2

: La

piste

devra

demeurer conforme

au

dossier

déposé.

Toute

modification

du

tracé

devra

faire

l’objet

d’une

nouvelle

demande

d’homologation

de

la

part

du

gestionnaire

;

ARTICLE

3

: les

articles

2,

4

à

12

de

l’arrêté

n°

2017/01/436

du

10

avril

2017

susvisé

restent

applicables

;

34,

PLACE DES

MARTYRS DE

LA

RESISTANCE

- 34062

MONTPELLIER CEDEX

2

tous

nos

horaires d'accueil

sont disponibles sur notre

site

INTERNET

www.herault.gouv.frARTICLE

4:

Le

directeur

de

cabinet

du

préfet

de

l'Hérault,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

de

l'Hérault,

la Maire

de

Saturargues,

sont

chargés,

chacun en

ce

qui

le concerne,

de

l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au gestionnaire du site. ARTICLE 5

: Conformément à

l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, 34000 Montpellier — tel. : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mahamaadeu DIARRAO®). Hedifiettons trac pour homologation Ÿt Bike7

L

à 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'HÉRAULT

Préfecture CABINET SERVICE

INTERMINISTÉRIEL

DE

DÉFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° 2018-01-395 du 24 avril 2018

portant

autorisation

du

déroulement

de

l’épreuve

motorisée

dénommée

"34éme

Rallye

régional

de

printemps"

les

12

et

13

mai

2018

Le Préfet de l'Hérault,

Officier

dans

l'Ordre

national

du

Mérite,

Officier de la légion d'Honneur,

VU

le

Code

de

la

Route

et

notamment

les

articles

L411-7,

R411-10

à R411-12

et

R411-29

à R411-32

;

VU

le

Code

Général

des

Collectivités

territoriales

;

VU

le

Code

du

Sport

et

notamment

les

articles

A.331-16

à A.331-32

et

R.331-6

à R.331-45

;

VU

le

règlement

général

de

la

Fédération

Française

du

Sport

Automobile

;

VU

les Règles Techniques et de Sécurité des Rallyes émises par la FFSA ;

VU

la

demande

présentée

par

M.

le

Président

de

l’Association

Sportive

Automobile

Montpellier

Méditerranée,

en

vue

d’organiser

les

samedi

12

mai

et

dimanche

13

mai

2018,

un

rallye

automobile

dénommé

"

34°”

Rallye

de

printemps

";

VU

le

permis

d'organisation

n°

R6/2018

délivré

par

la

FFSA

le

21

mars

2018;

VU

l'avis

du

Président

du

conseil

départemental

de

l'Hérault

et

les

mesures

de

restriction

de

stationnement

et

de

circulation

qu’il

a

arrêtées

;

VU

les

avis

émis

par

les

maires

des

communes

traversées

et

les

mesures

de

restriction

de

circulation

et

de

stationnement

qu’ils

ont

arrêtées

;

VU

L'avis

favorable

de

la

commission

départementale

de

sécurité routière

de

l’Hérault

en

date

du

24

avril

2018 ;

VU

l'attestation

d’assurance

souscrite

par

l’organisateur

auprès

de

la

société

XL

Catlin

Syndicate

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°2018-01-009

du

9 janvier

2018,

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Mahamadou

DIARRA,

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

préfet

de

l'Hérault

;

SUR

proposition

de

M.

le

Sous-préfet,

Directeur

de Cabinet de

la

Préfecture

de

l'Hérault

;

ARRETE :

ARTICLE

1:

M.

le

Président

de

Association

Sportive

Automobile

Montpellier

—

Méditerranée,

est

autorisé

sous

son

entière

responsabilité

et

dans

les

conditions

fixées

par

les

textes

susvisés

et

le

présent

arrêté,

à

organiser

les

samedi

12

mai

et

dimanche

13

mai

2018,

un

rallye

automobile

dénommé

maire

rallye

de

printemps".L'autorisation

demeure

subordonnée

à

la

stricte

observation des

mesures

destinées

à

protéger

le

public

et

les

coureurs,

prévues

par

le

plan

de

sécurité

établi

par

les

organisateurs,

et

les

textes

susvisés.

L’organisateur

devra

se

conformer

au

règlement

général

et

aux

règles

techniques

et

de

sécurité

de

la

Fédération

Française

du

Sport

L’organisateur

prendra

en

charge

les

frais

entraînés

par

l’organisation

du

service

d’ordre

Tous

les

personnels

d’encadrement

(Directeur

de

course,

commissaire

technique,

commissaires de

route)

devront

avoir

la

qualification

requise.

Cette

qualification

prend

la

forme

d’une

attestation

délivrée

par

la

fédération

délégataire.

Elle

doit

pouvoir

être

Les

concurrents

sont

tenus

d’observer

strictement

le

Code

de

la

Route.

Ils

devront

L’organisateur

devra

assurer

une

présence

et

procéder

à des

contrôles.

Les

concurrents

devront

strictement

respecter

les

règles

du

Code

de

la

Route

et

les

arrêtés

réglementant

la

circulation

et

le

stationnement

pris

par

les

autorités

gestionnaires

ARTICLE2

:

Automobile.

ARTICLE

3

:

et

la

mise

en

place

du

service

de

sécurité.

ARTICLE

4

:

présentée

à

toute

réquisition

des

autorités.

ARTICLES:

Lors

des

reconnaissances

des

parcours

:

scrupuleusement

respecter

les

limitations

de

vitesse.

ARTICLE

6:

Lors

des

parcours

de

liaison

:

des voies.

ARTICLE

7:

Lors

des

épreuves

spéciales:

ARTICLE

8

:

—

L'accès

de

la

route

de

course

est

formellement

interdit

au

public

qui

ne

sera

admis

à

stationner

que

dans

les

zones

prévues

à cet

effet

par

l’organisateur

conformément

au

plan

joint

en

annexe.

Le

stationnement

des

spectateurs

se

fera

sous

le

contrôle

de

membres

de

l’organisation,

qui

s’assureront

que

les

véhicules

stationnés

ne

gênent

ni

la

circulation

ni

l’accès

des

secours

et

respectent

les

propriétés

privées.

—

L’organisateur

devra

mettre

en

place

un

dispositif

de

sécurité

et

de

signalisation

conforme

à

la

réglementation

de

nature

à

garantir

la

sécurité

du

public

et

des

participants,

ainsi

qu’un

nombre

suffisant

de

commissaires

de

course,

aux

points

sensibles

de

l’itinéraire

pour que

l’organisateur

puisse

être

renseigné

en

temps

réel

sur

le

comportement

du

public.

—

Tous

les

chemins

ayant

un

débouché

direct

sur

la

piste

devront

être

fermés en

amont

de

celle-ci

afin

d’empêcher

tout

spectateur

d’accéder

au

circuit.

L’organisateur

rappellera

par

écrit

aux

commissaires

les

obligations

qui

leur

incombent

en

matière

de

signalement

du

public.

Toute

personne ne

participant

pas

directement

à la

course

doit

impérativement

être

considérée

comme

spectateur,

et

ainsi

se

positionner

dans

les

emplacements

réservés

au

public.

Tout

spectateur

qui

stationne

dans une

zone

interdite

au

public

doit

être

considéré

comme

un

incident

donnant

lieu

à

un

arrêt

de

course.

—

L’organisateur

devra

informer

le

public,

par

voie

de

presse,

radio,

affiches,

des

horaires

d’interdiction

de

circulation

avec

mention

des

routes

frappées

d’interdiction

et

lui

rappeler

par

tous

moyens

les

règles

élémentaires

de

sécurité.

Les

différentes

possibilités

d’accès

aux

sites

réservés

aux

spectateurs seront

par

ailleurs

fléchées.

—

Conformément

aux

règles

techniques

et

de

sécurité

émises

par

la

Fédération Française

du

Sport

Automobile,

les

zones

réservées

au

public

ainsi

que

leur

accès,

doivent

être

bien

identifiées

par

de

la

rubalise

de

couleur

verte.

Les

zones

interdites

seront

signalées

par des

panneaux

réglementaires,

et

les

zones

interdites

estimées

dangereuses

devront

être à

minima

rubalisées

en

rouge.

Les

photographes

et

journalistes

accrédités

sont

soumis

aux

mêmes

obligations

et

interdictions

que

le

public

pendant

le

déroulement de

la

course.ARTICLE 9: ARTICLE 10 : ARTICLE

11

:

ARTICLE

12

:

ARTICLE

13

:

ARTICLE

14

:

ARTICLE

15

:

ARTICLE

16

:

Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès

des

moyens

de

secours.

Les services de sécurité seront en place 2 heure avant le début de l’épreuve. Une

demi-heure

avant

le

début

de

la

manifestation,

le

service

d’ordre

s’assurera

de

l'évacuation totale de la route par le public. Conformément au dossier déposé par l’organisateur, la couverture médicale des épreuves spéciales sera assurée par : trois médecins réanimateurs, trois ambulances et trois équipes de deux secouristes, conformément

au

dossier

déposé

par

l’organisateur.

Le

médecin

chef

est

le

docteur

Jean-

Claude

DESLANDES

et

a

été

désigné

comme

l’organisateur

des

secours.

Il

sera

positionné à la Direction de course, son numéro de portable est le 06.37.88.89.42. Le

P.C.

Sécurité

et

la

Direction

de

Course

seront

implantés

à

Clermont

l’Hérault

et

joignables au 04.67.88.90.80. L’organisateur

devra

disposer

de

liaisons

radio

ou

filaire

entre

le

P.C.

et

les

points

d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. L’organisateur

devra

communiquer,

une

heure

avant

le

départ

de

la

manifestation,

le

numéro

de

téléphone

du

PC

et

du

médecin

chef

au

service

de

police

ou de

gendarmerie

compétent et au CODIS (04.67.10.30.30). II devra être en mesure d’alerter les secours publics

pendant

toute

la

durée

de

la

manifestation.

En

cas

d’accident

et

en

rapport

avec

le

médecin

responsable

de

la

manifestation,

l'organisateur

contactera

le

SAMU

centre

15

(Tél.15)

ou

le

CODIS

34

(Tél.

04.99.06.70.00

ou

18).

Il

précisera

le

lieu

et

les

circonstances

exactes

de

l’accident,

afin

que l’intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation. Le responsable de la sécurité et l’organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement

de

la

manifestation

concernée

et

en

informeront

les

forces

de

sécurité

publique

ainsi

que

la

Direction

Départementale

de

la

Cohésion

Sociale

à

l’adresse

mail

suivante

: ddes-secretariat-direction@herault.com

Toute

implantation

de

débit

de

boissons

temporaire,

toute

vente

d’articles

tels

que

revues,

photos,

tee-shirts,

casquettes,

ou

autres,

qui

ne

devront

pas

être

imposés

aux

spectateurs, ne pourront être effectués qu’après obtention préalable par les organisateurs d’une

autorisation

municipale.

Tout

aménagement

destiné

à

l’accueil

du

public

tel

que

tribunes,

gradins,

tentes,

chapiteaux

ou

autres

devra

faire

l’objet

d’un

avis

de

la

commission

de

sécurité

compétente s’il y a lieu. Par

ailleurs,

les sites

de

contrôle

des

véhicules,

devront

faire

l’objet,

en

fonction

de

la

réglementation

applicable

d’un

avis

des

commissions

de

sécurité

compétentes

(stockage

des

carburants,

moyens

de

secours,

accès

du

public).

Les

propriétés

privées

doivent

être

respectées

ainsi

que

la

tranquillité

et

la

sécurité

des

riverains,

conformément

aux

dispositions

décrites

dans

le

dossier

des

organisateurs.

Les

droits des tiers seront expressément réservés. Le

jet

de

tous

imprimés ou

objets

quelconques

sur

la

voie

publique

et

la

pose

d’affiches

sur

ses

dépendances

sont

rigoureusement

interdits.

De

même,

il

est interdit

d’apposer

des

placards,

papillons,

affiches

où

marquages

sur

les

signaux

réglementaires

et

leurs

supports,

ainsi

que

sur

tout

équipement

intéressant

la

circulation

routière.

Les

organisateurs

seront

responsables

des

dommages

et

dégradations

de

toutes

natures

pouvant

être

causés par

eux-mêmes,

leurs

préposés

et

les

concurrents, à

la

voie

publique

ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Dans

l’intérêt

de

la

Sécurité Routière, sur

le

réseau

routier

départemental

emprunté

par

la

manifestation,

sont

interdits

:ARTICLE 17 : ARTICLE 18: ARTICLE 19: ARTICLE 20 :

— le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quel

que soit la nature des

indications et le procédé utilisé pour sa réalisation. — d’apposer des placards,

papillons

ou affiches sur les

signaux réglementaires et leurs

supports, sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine

routier

ou surplombant celui-ci.

Toutefois,

le

gestionnaire

du réseau routier

permet de déroger à cette interdiction :

e

sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des équipements routiers, leur perception et leur compréhension. e sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans

un

délai

de

24h après la manifestation.

Le gestionnaire du

réseau

routier se réserve la possibilité d’engager une procédure

d’indemnisation pour dommage au domaine public à l’encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions. La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M.

le

Préfet

ou

à

son

représentant

une

attestation

écrite

précisant

que

toutes

les

prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Jean-Marie ALMERAS qui sera joignable au Pc course au 04.67.88.90.80. L’attestation

sera

communiquée

avant

le

départ

de

la

manifestation

par

fax

au

04.67.66.36.30

et

au

04.67.02.25.51

ou

bien

par

mail

à:

standard-

herault@herault.pref.gouv.fr,

l’original

sera

envoyé

par

courrier

à

la

Préfecture

de

l'Hérault. L’autorisation

de

déroulement

de

l’épreuve

pourra

être

rapportée

sur

proposition

du

Général,

commandant

le

groupement

de

gendarmerie

de

l'Hérault

ou

de

leurs

représentants à l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies

du

fait

d'événements

majeurs

tels

que

par

exemple

des

phénomènes

météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui

leur

a

été

faite

par

l’autorité

administrative,

ne

respectent

plus

ou

ne

font

plus

respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou

des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité

publique informeront sans délai l'autorité préfectorale compétente. Toutes

infractions

aux

dispositions

du

présent arrêté

seront constatées

et

poursuivies

conformément

aux

dispositions

de

l’article

R610-5

du

nouveau

code

pénal,

sans

préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le Général,

commandant le

groupement

de

gendarmerie

de

l'Hérault,

le

Directeur

départemental

des

services

d’incendie et de secours, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent arrêté,

qui

paraîtra

au

recueil

des

actes

administratifs de

la

Préfecture

et dont une

copie

sera notifiée

à

l’organisateur et aux

membres de la commission départementale de sécurité routière.

Pour le Préfet, et par délégation

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ré

Mahamadou DIARRAM

Montpellier, le 04 mai 2018

Fe !_ Departement :Méerault

Direction Générale des Services

Arrêté du Président

DGA - Aménagement du territoire Pôle

routes

et

transports

Direction des politiques techniques, des transports et de l'innovation Service exploitation et sécurité routière Dossier suivi par : Laurent RAYNAUD T:04

67

67

70

42

Références : 2018-05-12813 34%" rallye régional de printemps Le président du Conseil départemental de l'Hérault, Vu l'article L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales; Vu le code de la route et notamment le livre 4; Vu le code de la voirie routière: Vu l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière,

livre

1,

8ème partie :

signalisation temporaire

approuvée par arrêté interministériel; Vu le règlement de voirie départemental; Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature; Vu

la

demande

de

M.

ALMERAS

Jean

Marie,

représentant

l'association

sportive

automobile

Montpellier

Méditerranée,

d'emprunter

le

réseau

routier

départemental

en

vue

d'organiser

une

épreuve

de

course

automobile, Vu l'avis de la réunion de la Commission départementale de sécurité routière réunie le 24 avril 2018; Considérant l'obligation de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route lors du passage du rallye automobile «84° rallye régional de printemps », les 12813 mai 2018; ArrêteArticle

1

/

La circulation de tous les véhicules sera règlementée, conformément aux dispositions suivantes :

æ Interdiction de circulation et de stationnement :

-

RD15,

du

PR

22+682

(intersection

RD15/174)

au

PR30+334

(intersection

RD15/124),

sur

le

territoire des communes de Neffies et Cabrières. Déviation via Fontés

-

RD146,

du

PR11+950

(OA)

au

PR20+266

(intersection

RD146/136),

sur

le

territoire

des

communes de Gabian, Montesquieu et Pézennes les Mines. Déviation via Faugères

-

RD136,

du

PR35+842

(intersection

RD136/146)

au

PR33+803

(Fos)

sur

le

territoire

des

communes de Pézennes les Mines et Fos. Déviation via Faugères

Ces restrictions de circulation seront applicables le dimanche 13 mai 2018 à partir de 07h00 jusqu'au passage de la voiture « à damier » matérialisant la

fin de course.

En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours, qui restent prioritaires sur la course. Article 2 / La signalisation nécessaire à la réglementation qui précède sera conforme à

l'instruction interministérielle sur

la signalisation routière (LIVRE 1-8° partie). L'organisateur,

M. ALMERAS Jean Marie (06 17 64 15 40),

représentant l'association sportive automobile

Montpellier

Méditerranée

(Allée

des

loisirs

34250

PALAVAS

LES

FLOTS)

a

pour obligation

d'assurer

la

fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans le respect de la règlementation en vigueur. Article

3

/

Avant l'épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du Département sur les sections de routes concernées par l'épreuve. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties. A l'issue de la course, une visite de contrôle est prévue par les services du Département. Conformément aux dispositions du Code du sport, l'organisateur à obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation et s'engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d'ouvrage. Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins)

est proscrit.

Article 4/ Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées. Article

5 /

M.les

Directeurs des Agences Départementales Biterrois, Cœur d’Hérault

et Monts d'Orb,

M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés en ce qui les concerne de l'éxécution du présent arrêté.

Le President

Le

Chef

du

service

explojfélion

st+<écurité

routière,

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Duhayon

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Rallye

de

Printemps

12

et

13

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Secrétariat

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Clermont

l'Hérault

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HéronHeure d'arrivée en poste :

ES

1-3-5

: CABRIERES

- NEFFIES

Heure de fermeture de la route :

N° PC : 04 67 88 90 80

Mise

en

place

terminée

:

Dimanche

7h00

Dimanche

7h20

Dimanche

7h20

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14h13

|

14h15

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14h25

|

14h35

|14h45

|

14h50

|

17h11

|

Gontréle

horaire

|

Point

GPS

L

Nom

des

officiels

__ Téléphones

Au

carrefour

D15/D124

direction

Neffies.

Chef

de

Poste

:

43°33'39.29"N

ENRIQUES

Carlos

0804/176162

06

27

68 27

10

(Commissaire

:

3°22'06.18"E

TORRES

Frédérique

0804/186537

06

20

08

93 29

|

DépatES..

|

Tél

départ

:

09

67

33

66 85

Fin

de

grillage

habitation

DIRECTEUR

de

Course

délégué

:

43°33'32.54"N

BELCHI

Carmen

0804/8747

06

27 57 17 18

3°21'44.91"E

Chronométreur

:

CHEVALLIER

Patrick

0809/3750

06 07

75

87

10

Commissaire

carnet

:

GIRGENTI

Serge

0804/2119

06

03

48 58

38

Dispositif

de

sécurité

Départ

ES.

Médecin

:

DOCTEUR

HAMILA

07 70 79

29 16

lAmbulance

:

Ambulance

ASSM30

Dépanneuse

:

Véhicule

d'intervention

Rapide

:

NORTES

José

0804/8759

06 09

07

78

74]

Préposé

matériel

:

ORSEAU

Lucien

06 75 02 84 99

ROUVE

Postes

Intermédiaires

Poste

Emplacement

Point

GPS

Nom

des

commissaires

Téléphones

Epingle

de

la

source

43°33'30.94"N

PARREGA

Manuel

0804/53581

06 20 94

11

12

P1

PkO,4

|Accès

public

en

hauteur

sur

[3°21'46.45"E

ESPINASSE

Daniel

0804/210172

06

32

66

67 20

terre

plein

:

BEGARD

Patrice

0811/257195

06

70

01

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32

p2

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1.6

lA

droite

surle

chemin

de

43°33°24.9S"N

JUAN

Jean

Louis

0906/235921

|

"_

[épingle

(3°20'54.22"E

JUAN

Hélène

0906/235920

|

JOLY

Alain

0803/153666

06 26

18

85

51

P3

Pk24

LAMBERT

Laurence

0801/256705

{Chemin

à

droite

après

43°33'02.46"N

ARIETE

Christophe

0803/121373

l'épingle

3°20'56.623E

:

PAULET

Alain

0801/151337

P4

PK

3,5

|A

droite

dans

premier

43°32'41.51"N

SALLES

Robert

0811/190753

06

28 60 63

75

chemin de

terre.

Borne

VTT

|3°2019.51"E

CAMARASA

Régine

0811/205610

Co

P5Pk4,6

|Chemin

à droite,

panneau

|43°32'41.51N

GUICHARD

Isabelle

0811/

Coteaux

du

Languedoc

B°20"19.51"E

VICENTE

Aubin

0811/250264

__07

78 05

20 20

43°32'36.18"N

EISLEBEN

Marc

0811/188330

06

61

00 56

36

P6

PK5,4

|A

droite

après

le

pont

au

(3°20'03.98"E

EISLEBEN

Fanny

0811/216760

06

14

08 69 26

Lo

carrefour

de

Vailhan

SIMALLA

Arlette

0811/217173

06

71

70

11

25

43°32'27.68"N

SAHUQUET

Jean

Louis

0906/212495

06

30 24

52

48

P7

PK5,6

|A

gauche

terre

plein

au

3°20'00.99"E

SAHUQUET

Julien

0906/228370

06

73

67

46

21

L

château

d'eau

CAMBON

Marion

0906/258049

TT Arrivée lancée —

|Pk5,7s à droite

sur

terre

plein

Chronométreur

:

43°32'25.82"N

GUIONNET

Isabelle

0809/226362

06 80

01

68 39

Assistant

:

3°19'48.90"E

DEVAUX

Marcel

0809/205808

Commissaire

:

EE

ÉStop

lpk6o

Tél

Stop

:

04

67

24

74 35

à gauche

du

panneau

Neffiès

Chef

de Poste

:

143°32'23.22"N

CAUVY

Paulette

0804/8750

06 19

68 77 23

Commissaire

:

3°20'00.61"E

LAPEBIE

Jean-Marie

0804/157075

06

81

08

10

29

Commissaire

:

LAUSSEL

Maryse

0804/219138

06 43 93 75 52

(Commissaire

:

ESQUIVA

Manuel

0804/24749

06

40

64

97 78]Heure d'arrivée en poste :

ES 2-4-6 : MONTESQUIEU — FOS

Heure de fermeture de la route :

N° PC : 0467889080

Mise en place terminée :

Dimanche

7h30

Dimanche

7h55

Dimanche

7h55

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11h52

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14h28

14h51

14h53

14h58

| 15h03 | 15h13 | 15h23 | 15h28 |

17h49

(Contrôle. horaire

|

|

Point GPS

____

Nom des officiels

Téléphones

Au

niveau

du

chemin

avant

la

vigne

Chef de Poste :

43°32'53.68"N

ALQUIE Laurent

0905/29209

06 87 27 10 14

Commissaire :

3°16'21.44"E

ALQUIE Sonia

0905/29210

Départ ES.

|

n°tel. D.E.S.:

04 67 25 73 78

|

|

DIRECTEUR de Course délégué :

43°32'56.33"N

ROL Eveline

0801/40773

|

06 83 28 89 98

Commissaire carnet :

ROL Sébastien

0511/44492

06 80 12 80 55,

Chronométreur

:

3°16'21.65"E

ALLE Jean-Louis

0805/2267

06 30 42 61 86

Assistant :

PUEL Marcel

0805/147627

Dispositif

de

sécurité

Départ

ES:

Médecin :

DOCTEUR LASALLE

06 30 40 89 78

Ambulance

:

Ambulance

ASSM30

Véhicule de désincarcération :

-

Dépanneuse :

DUMADEMANCHE André

Véhicule

d'intervention

Rapide

:

Thierry

Préposé matériel :

GIBELIN Patrick

Postes Intermédiaires

Poste

Emplacement

Point GPS

Nom des commissaires

Téléphones

ns

34

lA gauche de l'épingle

43°3316.30"N

MULLER Eric

0811/257198

|

"__

|derrière

le

talus

3°1617111"E

GIRARDON

Sébastien

0811/235771

P2PK2,2

|Dans la rue à gauche

43°33'43.96"N

FABRIE Patrick

0803/147411

06 31 7263 40

.

3°16'35.754'E

LANGLASSE Laurence

_ 0816/230852

:

Sur la route à droite après

|43°33'45.73"N

BOURMANNE Ron

0812/256021

07 68 50 01 92

P3 Pk2,4

|la 1ère épingle au dessus

|3°16'34.09"E

ASPE Francis

0812/254500

06 27 85 05 44

aux arbres

_ LACAN Romain”

0811/257193

:

43°33'48.40"N

PUESA David

0811/197950

06 80 35 60 61

P4 Pk2,8

JAu carrefour à droite

3°16'44.32"E

LIGNEUIL Joël

0812/174759

L

:

___

DELMAS Thomas

0811/251632

P5 Pk4,0

|Sur chemin à droite

43°34'12.52"N

NEYRAL Gaby

0812/186539

07 78 39 55 32)

3°16'14.23"E

ENJALBERT Alexandre 0811/239337

43°34'45.35"N

BACHELIER Clément

0905/238663

06 42 05 46 10

P6 PK5,6

3°15'38.44"E

ALAPHILIPPE Stéphane

0811/257235

06 62 12 81 21

|

Dans chemin à droite

ROUME Jean Pierre

0805/214760

:

“Arrivée lancée

ke.

l

in

à droite

avant

panneau

Cave

Viticolel43°34'16.84"N

Chronométreur

:

3°15'14.55"E

DEGARDIN Michelle

0803/197168

06 60 03 07 87)

Chronométreur

:

BASTIEN Jean-Pierre

0805/200644

06 10 30 27 45

Commissaire

:

GALIERE Michel

0805/205726

06 89 79 29 43

LU

PointStop

purs

EH

n°

tel,

Point

Stop

:

04 99

41

52

19

Commissaire

:

Commissaire

:

Commissaire

:

Sur

le

terre plein

à

gauche!

43°34'04.26"N 3°14"54.24"E

CAMINADA

René

LABEAUME Kévin BENOIT Yves

0805/1594 0805/250256 0805/137988

06 67 10 66

151

Préfecture

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un ensemble commercial par création d’une bijouterie dans le centre « E.LECLERC » à LUNEL (34)

---------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l'ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 instituant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;

VU la demande enregistrée le 06 avril 2018 sous le n° 2018/10/AT, formulée par la S.A.R.L. CCR sise 117 Avenue du Vidourle à LUNEL (34), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création d’une bijouterie de 110 m² à l’enseigne « LUNÉLA BIJOUX », portant la surface totale de vente, de 4 902 à 5 012 m² situé C.C. E. LECLERC, Rue du Levant à LUNEL (34).

CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;

CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :

- M. le Maire de Lunel, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, ou l’un de ses représentants ;

- M. le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;2

- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;

- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;

- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;

- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;

Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :

Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

- M. Jackie BESSIERES

- M. Arnauld CARPIER

- M. Jean-Paul RICHAUD

Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- M. Pascal CHEVALIER

- Mme Florence CHIBAUDEL

- Mme Diane DELMAS

- M. Marc DEDEIRE

- M. Jean-Paul VOLLE

- M. le Maire de Vauvert, désigné par le préfet du Gard, en application de l’article L 751-3 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

- M. Patrick CRÉPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs du département du Gard ;

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.

Fait à Montpellier, le 07 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

Signé

Philippe NUCHO1

Préfecture

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage et d’un point permanent de retrait à l’enseigne « LEROY MERLIN » à VILLENEUVE-LES-BÉZIERS.

---------

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 instituant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;

VU la demande de permis de construire n° 034 336 18 Z 0010 déposée en mairie de Villeneuve-les-Béziers en date du 29 mars 2018 ;

VU la demande enregistrée le 20 avril 2018, sous le n° 2018/11/AT, formulée par la « S.A. L’Immobilière LEROY MERLIN » sise Rue de Chanzy à LEZENNES (59), agissant en qualité de propriétaire des terrains, en vue d’être autorisée à la création d’un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage à l’enseigne « LEROY MERLIN » de 11 850 m² de surface de vente, et d’un point de retrait composé de 12 pistes de ravitaillement de 600 m² d’emprise au sol, situé Z.A.C. la Méridienne à Villeneuve-les-Béziers (34) ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :

- M. le Maire de Villeneuve-les-Béziers, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

- M. le Président de la Communauté d’Agglomérations Béziers-Méditerranée, ou l’un de ses représentants ;

- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois, ou l’un de ses représentants ou à défaut, un membre du Conseil Départemental ;2

- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;

- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;

- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;

- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;

Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :

Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

- M. Jackie BESSIERES

- M. Arnauld CARPIER

- M. Jean-Paul RICHAUD

Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- M. Pascal CHEVALIER

- Mme Florence CHIBAUDEL

- M. Marc DEDEIRE

- Mme Diane DELMAS

- M. Jean-Paul VOLLE

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.

Fait à Montpellier, le 07 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

Signé

Philippe NUCHO1

Préfecture

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT

CINÉMATOGRAPHIQUE

Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique chargée de statuer sur le projet de création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « CINÉ 3 Bédarieux » à BÉDARIEUX (34) ---------

Le Préfet de l’Hérault,

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 et suivants ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 102 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 :

VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l'aménagement cinématographique ; VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l’Hérault ;

VU la décision en date du 02 mars 2017 de Mme la Présidente du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée portant désignation des experts appelés à siéger au sein des commissions d’aménagement cinématographiques ;

VU la demande enregistrée sous le n° 2018/12/AT le 20 avril 2018, formulée par la commune de BÉDARIEUX sise, Place de la Vierge BÉDARIEUX (34), représentée par M. Antoine MARTINEZ, maire, agissant en qualité de propriétaire des terrains et futur propriétaire des murs et du fonds et du fond de commerce, afin de procéder au remplacement de l’actuel cinéma par création d’un établissement cinématographique de 3 salles et 402 places à l’enseigne « CINÉ 3 Bédarieux », situé La Tuilerie, Avenue des Justes à BÉDARIEUX (34) ;

CONSIDÉRANT que la ville de Bédarieux, commune d’implantation, est également le porteur de projet, elle ne pourra pas prendre part au vote ;

CONSIDÉRANT que le maire de Bédarieux est également Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, lequel E.P.C.I. a aussi pour compétence l’élaboration du S.C.o.T. ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement cinématographique, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :

- M. le Maire de Bédarieux, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;2

- M. le Maire de Lamalou-les-Bains, en remplacement du Président de la Communauté de Communes Grand Orb ;

- M. le Maire de Béziers, commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;

- M. le Maire de Magalas, commune de la zone d’influence, en remplacement du Président de la Communauté de Communes Grand Orb au titre du S.Co.T. ;

Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique :

- M. Alain AUCLAIRE

- Mme Nicole DELAUNAY

- M. François LAFAYE

- M. Christian LANDAIS

- Mme Valérie LÉPINE-KARNIK

- M. Gérard MESGUICH

Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- M. Pascal CHEVALIER

- Mme Florence CHIBAUDEL

- M. Marc DEDEIRE

- Mme Diane DELMAS

- M. Jean-Paul VOLLE

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.

Fait à Montpellier, le 07 mai 2018

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Signé

Philippe NUCHO1

Préfecture

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Arrêté instituant le renouvellement de la composition de la

Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Hérault ---------

Le Préfet de l’Hérault,

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2015 instituant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R 751-1 du Code de Commerce, les élus (de f à g du §2) de la C.D.A.C. nommés par l’arrêté préfectoral précité, sont rééligibles pour 3 ans ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) de l’Hérault est fixée comme suit :

I – PRÉSIDENT :

Le Préfet du département de l’Hérault ou son représentant.

II – ÉLUS :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

b) Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) Le Président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil Départemental ;2

d) Le Président du Conseil Départemental représenté par Mme Julie GARCIN-SAUDO, ou M. Michaël DELAFOSSE ou M. Abdi El KANDOUSSI ou M. Jacques RIGAUD ;

e) La Présidente du Conseil Régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental à nommer parmi les personnes suivantes :

M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan

M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud

M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental à nommer parmi les personnes suivantes :

M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras

M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel

M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers- Méditerranée et Maire de Sérignan

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent II°, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Les personnes mentionnées au f) et g) sont nommées pour trois ans, renouvelable une fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs à nommer parmi les personnes suivantes ;

M. Jacquie BESSIERES de l’association ASSECO/CFDT de Montpellier,

M. Arnauld CARPIER, Président de la Fédération Familles Rurales de l’Hérault

M. Jean-Paul RICHAUD de l’association ASSECO/CFDT de Montpellier

b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire à nommer parmi les personnes suivantes :

M. Pascal CHEVALIER, Maître de conférence à l’Université Montpellier 3

Mme Florence CHIBAUDEL, Architecte D.P.L.G.

M. Marc DEDEIRE, Maître de conférence à l’Université Montpellier 3

Mme Diane DELMAS, chargée de mission à la DIFED à l’Université Montpellier 1

M. Jean-Paul VOLLE, Professeur à l’Université Montpellier 3

Les personnes mentionnées au a) et b) sont nommées pour trois ans renouvelable.3

IV – Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission qui seront proposés par le Préfet de chacun des autres départements concernés.

Pour chacun de ces départements, le nombre d’élus ne peut excéder cinq et pour les personnalités qualifiées le nombre ne peut excéder deux.

ARTICLE 2 : Les membres de la C.D.A.C. sont élus pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Fait à Montpellier, le 07 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Signé

Philippe NUCHOLiber» Éalté » Fratrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HERAULT

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la mer et au littoral

Arrêté DDTM34 - 2018 - 05 - 09461

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,

de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) en provenance de l'Etang de Vic et

vu

vu

vu

vu

de l'Etang des Moures (zone 34-22)

Le Préfet de l'Hérault

Officier dans l'ordre national du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires et notamment son article 19 ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques

d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la

consommation humaine ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime :

les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;

l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de

cultures marines ;

le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut

français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de

loisir :

les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche

maritime à pied à titre professionnel :vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

SUR

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des

services de l'État dans les régions et les départements ;

rministérielles et le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementale: à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;

l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant

que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des.

zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de

compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance

des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le

département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance

des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le

département du Gard ;

l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature

à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 du Préfet de l'Hérault donnant subdélégation de

Signature à Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et

au littoral de l'Hérault ;

proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 19 ( prélèvements du 7 mai 2018 ) par le

réseau de surveillance REMI, bulletin de l'FREMER de Sète n° 2018 - LER - LR — 109 du 9 mai 2018,

sur des palourdes prélevées sur l'Etang de Vic montrent une contamination bactérienne dépassant la

valeur du seuil sanitaire de 4600 E.Col/100g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la

santé humaine en cas d'ingestion.Article 1®

Article 5

ARRETE :

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue

de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves

fouisseurs - palourdes, ..) en provenance de l'Etang de Vic et de l'Etang des Moures (zone 34- 22), sont interdits à compter

de la signature du présent arrêté.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 2 mai 2018 conformément

au protocole de gestion de crise,

En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages fouisseurs du groupe 2 en provenance de l'étang

l'Etang de Vic et de l'Etang des Moures (zone 34-22)

récohés ou pêchés et commercialisés ou mis sur le marché à compter du 2 mai 2018 doivent faire

l'objet de mesures de retrait par leur expéditeur.

Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement

( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpelier dans un

délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur

départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection

des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au litoral et le commandant

du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Héraul.

09 MAI 208

1 verra

Fait à Sète, lex © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Agriculture Forêt

Unité Forêt Chasse

ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2018-04-09430

relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2018-2019.

Le Préfet de l’Hérault

Officier dans l’ordre national du Mérite

Officier de la Légion d’Honneur

Vu les articles L 424-2 à L 424-5 du Code de l’environnement,

Vu les articles R 424-1 à R 424-9, R 424-17 à R 424-18 et R 425-18 à R 425-20 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables,

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-04-03089 du 13 avril 2013 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault pour la période 2013-2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-9429 relatif à l’ouverture anticipée et aux modalités d’exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2018-2019,

Vu le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,

Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2018,

Vu la consultation du public réalisée du 10 avril au 02 mai 2018 sur le site Internet des services de l'Etat de l’Hérault et les observations formulées au cours de celle-ci,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département de l’Hérault, du 09 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus.

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, et sauf dispositions plus restrictives fixées aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02GIBIER SEDENTAIRE

ESPECE GIBIER ET CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

APPLICABLES

DATES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

SANGLIER 1 er

juin 2018

au

28 février 2019

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, à partir du 1

er

juin 2018, la chasse dans les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'ex-

ploitant sur des populations de sangliers mettant en danger les récoltes. Affût/approche

•

Du 1

er

juin 2018 au 08 septembre 2018

:

Tous les jours, sur autorisation préfectorale

dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles

sur l’en-

semble des communes du département

(voir arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09429)

.

•

Du 09 septembre 2018 au 31 janvier 2019

:

Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.

Battues

•

Du 1

er

juin 2018 au 14 août 2018

:

Tous les jours, sur autorisation préfectorale

dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles

sur l’en-

semble des communes du département *

(voir arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-04-09429)

.

•

Du 15 août 2018 au 28 février 2019

:

Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés*.

Transmission obligatoire à la FDC34 d’un bilan à mi-saison

via internet (au soir du 18 novembre 2018)

Le tir individuel de rencontre du sanglier est possible tous les jours sauf le mardi dans les UG de plaine (annexe 1) du 09 septembre 2018 au 31 janvier 2019. Pour la chasse à l'affût, à l'approche et en battue ainsi que dans le cadre du tir à la rencontre du sanglier, les tirs sont autorisés une heure avant le le- ver du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département). Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l’espèce sanglier et devront por- ter obligatoirement le gilet fluorescent.

*Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019,

la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à par-

tir de 3 personnes

, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un

carnet de battue obligatoire délivré par la fédération départementale des chasseurs. Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.

2ESPECE GIBIER ET

DATES

D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES

MOUFLON

1 er

septembre 2018

au

28 février 2019

Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé. Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi- saison (au soir du 18 novembre 2018) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce. 1 septembre 2018

28 février 2019

Chasse à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs sur propositions du GIEC Caroux-Espinouse pour ses associations adhérentes, ou par l’ONF à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée. Chasse en battue autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.

CHEVREUIL 1 er

juin 2018 au

28 février 2019

Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi- saison (au soir du 18 novembre 2018) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce.

1 juin 2018

8 septembre 2018

Chasse du seul brocard, exclusivement à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par l'office national des forêts à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.

9 septembre 2018

28 février 2019

Chasse sans distinction de sexe, en battue*, à l'affût ou à l'approche. * uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.

Pour la saison 2019 - 2020,

ouverture par anticipation le 1

er

juin 2019

Dans les conditions spécifiques prévues du 1

er

juin au 08 septembre 2018.

3ESPECE GIBIER ET

DATES

D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES

CERF

1 er

septembre 2018

au

28 février 2019

1 septembre 2018

28 février 2019

Chasse en battue*, à l'affût ou à l'approche. * uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé Transmission

obligatoire

(courrier

ou

saisie

Internet)

à

la

fédération

départementale

des

chasseurs de l’Hérault des constats de tir et des photos des animaux prélevés conformément à l’article 3 de la décision Plan de Chasse, à deux périodes : -

à mi-saison (au soir du 18 novembre 2018)

-

dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce (transmission également des dispositifs de marquage non utilisés)

RENARD

1 er

juin 2018 au

28 février 2019

1 er

juin 2018

8 septembre 2018

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil (brocard) ou le sanglier à partir du 1

er

juin 2018

peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques pour le chevreuil et pour le sanglier.

9 septembre 2018

31 janvier 2019

Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.

1 février 2019

28 février 2019

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil, le cerf, le mouflon ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant ci-dessus. Chasse autorisée seulement les mercredis, samedis et dimanches, en battue organisée comportant un minimum de 3 personnes conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, après déclaration

préalable

en

début

de

période

en

mairie,

à

la

gendarmerie

et

au

service

départemental de l'ONCFS. Pour les battues spécifiques au renard, tir uniquement à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.

Pour la saison 2019 - 2020,

ouverture par anticipation le 1

er

juin 2019

Dans les conditions spécifiques prévues du 1

er

juin 2018 au 08 septembre 2018.

LIEVRE

09 septembre 2018

au

25 décembre 2018

Tout le département

4ESPECE GIBIER ET

DATES

D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES

FAISAN

09 septembre 2018 au 31 janvier 2019

Tout le département

PERDRIX ROUGE

7 octobre 2018

au 25 novembre 2018

Tout le département

LAPIN

09 septembre 2018 au 31 janvier 2019

Tout le département

CORNEILLE NOIRE, PIE BAVARDE, ETOURNEAU SANSONNET

09 septembre 2018 au 28 février 2019

1 février 2019

28 février 2019

Durant la période du 1

er

février 2019 au 28 février 2019, la chasse de ces espèces n'est

autorisée qu’au poste (affût construit de la main de l'homme) le fusil démonté ou sous étui à l'aller comme au retour, chien tenu en laisse pour se rendre au poste et utilisé uniquement pour le rapport, déplacement pendant lequel il sera accompagné par son maître.

5GIBIER D’EAU ET OISEAUX DE PASSAGE

ESPECE GIBIER

DATES

CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES (selon arrêtés ministériels)

Ouverture

F ERMETURE

CAILLE DES BLES,

ALOUETTE DES CHAMPS,

BECASSE DES BOIS, PIGEON RAMIER,

PIGEON BISET,

PIGEON COLOMBIN,

TOURTERELLE DES BOIS, TOURTERELLE TURQUE,

GRIVE DRAINE, GRIVE LITORNE, GRIVE MAUVIS,

GRIVE MUSICIENNE,

MERLE NOIR,

GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX

DE PASSAGE

6ARTICLE 3 :

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :

- Les mardis non fériés, la chasse à tir est interdite sauf :

- celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l’approche ou à l’affût),

- celle du gibier d’eau et du gibier de passage (à l’exception de la bécasse des bois) pratiquée au poste (affût construit de la main de l’homme), le chien n’étant utilisé que pour le rapport,

- celle du sanglier et du renard du 1er juin au 08 septembre 2018.

- Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de tir individuel. Pour la saison cynégétique 2018-2019, le carnet de prélèvements prendra la forme d’une fiche « bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin 2018. Cette fiche sera obligatoirement complétée et retournée à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2019.

- Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l’Hérault :

- 3 bécasses maximum par chasseur et par jour,

- 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.

- 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.

Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cet effet, en cochant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur une des pattes de l'oiseau préalablement à tout transport. Le CPB est à présenter à tous les agents chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1er de l’article L. 428-20 du Code de l’environnement. Il devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des chasseurs qui l’a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2019.

- Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l’Hérault :

- 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24 heures,

- sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l’installation, - le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.

- La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demie-heure qui précède le lever du soleil jusqu’à la demie-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale à Montpellier, chef-lieu de département).

- Sur l’ensemble des communes listées en annexe 2 :

- du 09 septembre 2018 au 7 octobre 2018, la chasse du gibier sédentaire hors espèces soumises à un plan de chasse ne sera ouverte que le mercredi, samedi et dimanche ;

ARTICLE 4 :

La chasse dans les vignes n’est pas autorisée avant le 7 octobre 2018, sauf sur les populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de l’exploitant concerné.

7ARTICLE 5 :

La chasse en temps de neige est interdite, sauf :

- pour le gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non asséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,

- pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier en battue uniquement selon les conditions spécifiques précisées à l’article 2.

ARTICLE 6 :

La chasse à l’arc à l’approche ou à l’affût du chevreuil et du mouflon se pratique en chasse dirigée à distance sous l’autorité d’un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs pendant la période où la présence d'un guide est obligatoire, à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.

ARTICLE 7 :

Pour la saison de chasse 2019-2020, la chasse à l’approche et à l’affût du chevreuil et du renard sera ouverte par anticipation le 1er juin 2019, dans les mêmes conditions spécifiques prévues du 1er juin 2018 au 08 septembre 2018 par l'article 2.

Pour la saison 2019-2020, la chasse en battue et le tir individuel à l'affût ou à l'approche du sanglier pourront être ouverts par anticipation le 1er juin 2019.

ARTICLE 8 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la publication.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées : - aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,

- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,

- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- au directeur départemental de la sécurité publique,

- au chef du service départemental de l’ONCFS,

- au directeur de l’agence interdépartementale de l’ONF,

- aux lieutenants de louveterie,

- au président de la fédération départementale des chasseurs,

- au président de l’association des gardes chasse particuliers de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 09/05/2018

Le Préfet,

SIGNE

Pierre POUËSSEL

8ANNEXE 1

Unités de Gestion de plaine

n°7

AGDE

AUMES

BESSAN

BEZIERS

BOUJAN SUR LIBRON

BOUZIGUES

CAPESTANG

CASTELNAU DE GUERS

CAZOULS LES BEZIERS

CERS

COLOMBIERS

FLORENSAC

LESPIGNAN

LOUPIAN

MARAUSSAN

MARSEILLAN

MAUREILHAN

MEZE

MONTADY

MONTAGNAC

MONTBLANC

MONTELS

NISSAN LEZ ENSERUNE

PINET

POILHES

POMEROLS

PORTIRAGNES

POUSSAN

PUISSERGUIER

ST PARGOIRE

ST PONS DE MAUCHIENS

ST THIBERY

SAUVIAN

SERIGNAN

SETE

VALRAS PLAGE

VENDRES

VIAS

VILLENEUVE LES BEZIERS

VILLEVEYRAC

n°8

BALARUC LES BAINS

BALARUC LE VIEUX

CANDILLARGUES

CASTELNAU LE LEZ

CLAPIERS

COURNONSEC

COURNONTERRAL

LE CRES

FABREGUES

FRONTIGNAN

GIGEAN

GRABELS

JACOU

JUVIGNAC

LANSARGUES

LATTES

LAVERUNE

MARSILLARGUES

MAUGUIO

MIREVAL

MONTBAZIN

MONTPELLIER

n°8

PALAVAS LES FLOTS

PEROLS

PIGNAN

ST AUNES

ST JEAN DE VEDAS

SAUSSAN

TEYRAN

VENDARGUES

VIC LA GARDIOLE

VILLENEUVE LES MAGUELONNE

LA GRANDE MOTTE

n°9

ABEILHAN

ALIGNAN DU VENT

BASSAN

CORNEILHAN

COULOBRES

ESPONDEILHAN

LIEURAN LES BEZIERS

LIGNAN SUR ORB

MAGALAS

MARGON

NEZIGNAN L'EVEQUE

PAILHES

POUZOLLES

PUIMISSON

PUISSALICON

SERVIAN

THEZAN LES BEZIERS

TOURBES

VALROS

n°16

BELARGA

BRIGNAC

CAMPAGNAN

CANET

CAZOULS D'HERAULT

CEYRAS

PAULHAN

PLAISSAN

LE POUGET

PUILACHER

ST ANDRE DE SANGONIS

ST FELIX DE LODEZ

TRESSAN

USCLAS D'HERAULT

9n°17

BAILLARGUES

BEAULIEU

BOISSERON

CASTRIES

LUNEL

LUNEL-VIEL

MUDAISON

RESTINCLIERES

ST BRES

ST CHRISTOL

ST DREZERY

ST GENIES DES MOURGUES

n°17

ST HILAIRE DE BEAUVOIR

ST JEAN DE CORNIES

ST JUST

ST NAZAIRE DE PEZAN

ST SERIES

SATURARGUES

SAUSSINES

SUSSARGUES

VALERGUES

VERARGUES

VILLETELLE

10ANNEXE 2

COMMUNES DU GIEC DU

CAROUX-ESPINOUSE

CAMBON ET SALVERGUES

CASTANET LE HAUT

COLOMBIÈRES SUR ORB

COMBES

MONS LA TRIVALLE

LE POUJOL SUR ORB

ROSIS

SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX

SAINT GENIÈS DE VARENSAL

SAINT GERVAIS SUR MARE

SAINT JULIEN

SAINT MARTIN DE L'ARÇON

SAINT VINCENT D'OLARGUES

TAUSSAC LA BILLIÈRE

13x © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Agriculture Forêt

Unité Forêt Chasse

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2018-04-09429

relatif à l’ouverture anticipée et aux modalités d’exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2018-2019

Le Préfet de l’Hérault

Officier dans l’ordre national du Mérite

Officier de la Légion d’Honneur

Vu les articles L.422-1, L 424-2, L.424-4, L.424-8, L.425-2, L.425-3 et R 424-1 à R 424-8 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-04-03089 du 13 avril 2013 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 avril 2018,

Vu l’absence de remarques dans le cadre de la consultation du public réalisée du 10 avril 2018 au 02 mai 2018 conformément à la loi du 27 décembre 2012,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, la chasse du sanglier peut se pratiquer : - à l’affût ou à l’approche durant la période comprise entre le 1er juin 2018 et le 08 septembre 2018, sur l’ensemble des communes du département de l’Hérault, selon les conditions spécifiques précisées à l’article 2 ;

- en battue durant la période comprise entre le 1er juin 2018 et le 14 août 2018 sur l’ensemble des communes du département sous réserve de détenir un carnet de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur et selon les conditions spécifiques précisées aux articles 3 et 4.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 2 :

La chasse à l’affût et à l’approche du sanglier peut se pratiquer selon les conditions spécifiques suivantes :

- du 1er juin au 08 septembre 2018 tous les jours de la semaine, dans les conditions précisées par autorisation préfectorale individuelle (cf. modèle de demande en annexe 1), délivrée au détenteur du droit de chasse ;

- port obligatoire du gilet fluorescent ;

- le tir à balle et à l’arc sont seuls autorisés ;

- les tirs sont autorisés tous les jours du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département ; - les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu’à une distance de 30 mètres de celles-ci ; jusqu’à l'enlèvement des récoltes (prairies non concernées par la mesure sur l’enlèvement des récoltes);

- liste nominative des tireurs proposés par le détenteur du droit de chasse, dont le nombre maximum est fixé à 15 au plus et privilégiant les agriculteurs chasseurs ;

- les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l'espèce sanglier ;

- sans chien sur le territoire faisant l’objet de l’autorisation ;

- transmission obligatoire à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault et à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault d’un bilan des animaux prélevés via courriel au soir du 15 septembre 2018 même en l’absence de prélèvement.

ARTICLE 3 :

La chasse en battue du sanglier peut se pratiquer selon les conditions spécifiques suivantes : - du 1er juin au 14 août 2018 tous les jours de la semaine, sous réserve de détenir un carnet de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault conformément au schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur et dans les conditions précisées par autorisation préfectorale (cf. modèle de demande en annexe 2), délivrée au détenteur du droit de chasse et après déclaration préalable en mairie ;

- le tir à balle et à l’arc sont seuls autorisés ;

- transmission obligatoire à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault et à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault d’un bilan des animaux prélevés via courriel au soir du 15 septembre 2018 même en l’absence de prélèvement.

Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 3 personnes, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition le carnet de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs aux titulaires de droits de chasse suffisants et dans lequel seront consignés, avant chaque battue, la date, le lieu, le nombre, le nom et la signature des participants, et après la battue, les résultats obtenus.

Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et de non chasseurs définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s’appliquent dans leur intégralité aux opérations de chasse anticipée en battue au sanglier.

ARTICLE 4 :

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Dans le cadre de la chasse, les animaux blessés devront être recherchés par les conducteurs agréés par les associations nationales spécialisées. La liste des conducteurs, seuls autorisés pour cette recherche, sera jointe à l’autorisation individuelle accordée.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées :

- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,

- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,

- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- au directeur départemental de la sécurité publique,

- au chef du service départemental de l’ONCFS,

- au directeur de l’agence interdépartementale de l’ONF,

- aux lieutenants de louveterie,

- au président de la fédération départementale des chasseurs,

- au président de l’association des gardes chasse particuliers de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 09/05/2018

LE PRÉFET,

SIGNÉ

PIERRE POUËSSEL

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ANNEXE 1

DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSE A L’AFFÛT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER POUR LA PÉRIODE DU 1er JUIN AU 08 SEPTEMBRE 2018

CAMPAGNE 2018– 2019

- Textes de référence : article R.424-8 du code de l’environnement, article 8 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée et aux modalités d'exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2018-2019

Je soussigné (nom, prénom) détenteur du droit de chasse : …………………………………………………

Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de :

Agissant en tant que chasse privée de : ..................…………………………………………………………..

Barrer les mentions inutiles

demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) : ………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………...……..

…………………………………………………………………………………………………………………….…

sollicite une autorisation de chasse à l’affût et/ou à l’approche du sanglier pour la période du 1er juin 2018 au 8 septembre 2018, dans les conditions ci-après :

- Commune(s) : … ………………………………………………………………………………………………

- Lieu(x)-dit(s) : ………………………………………………………………………………..………….…….…

Je demande l’autorisation de m’adjoindre …… tireurs pour ces tirs :

Identité (NOMS et Prénoms) Adresses Agriculteur (Oui/Non)

Commentaires justifiant la demande de réalisation de tirs à l’affût et/ou à l’approche du sanglier pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles (préciser les types de cultures) :

…………………………………………………………………………………………………………………………….... ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………...

Fait à …………………………………………….. le

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02SIGNATURE DU DEMANDEUR,

DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE

Cadre réservé à l’administration :

Avis FDCH : favorable – défavorable

Commentaires éventuels :

Date : …………..……signature :

……………………..

Avis ONCFS : favorable – défavorable

Commentaires éventuels :

Date : …………..……signature :……………………..

IMPRIMÉ À ADRESSER PAR COURRIER EN 1 EXEMPLAIRE AU SERVICE CHASSE, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'HÉRAULT – BÂTIMENT « OZONE » - PLACE ERNEST GRANIER – CS 60 556 - 34 064 MONTPELLIER CEDEX 02

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ANNEXE 2 DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER POUR LA PÉRIODE DU 1er JUIN AU 14 AOÛT 2018

CAMPAGNE 2018 – 2019

Textes de référence : article R.424-8 du code de l’environnement, article 8 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée et aux modalités d'exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2018-2019

Je soussigné (nom, prénom) détenteur du droit de chasse : …………………………………………………

Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de :……………………………………...

Agissant en tant que chasse privée de : ..................…………………………………………………………..

Barrer les mentions inutiles

demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) : ………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………...……..

…………………………………………………………………………………………………………………….…

sollicite une autorisation de chasse en battue du sanglier pour la période du 1er juin 2018 au 14 août 2018, dans les conditions ci-après :

- Commune(s) : : …………………………………………………………………………………………………

- Lieu(x)-dit(s) : ………………………………………………………………………………..…………. …….

Fait à …………………………………………….. le

Signature du demandeur,

détenteur du droit de chasse

Commentaires justifiant la demande de réalisation de battue pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles :

………………………………………………………………………………………………………………...……..

………………………………………………………………………………………………………………...……..

Cadre réservé à l’administration :

Avis FDCH : favorable – défavorable

Commentaires éventuels :

Date :…………..……signature :…………………..

Avis ONCFS : favorable – défavorable

Commentaires éventuels :

Date : …………..……signature :……………………..

IMPRIMÉ À ADRESSER PAR COURRIER EN 1 EXEMPLAIRE AU SERVICE CHASSE, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'HÉRAULT – BÂTIMENT « OZONE » - PLACE ERNEST GRANIER – CS 60 556 - 34 064 MONTPELLIER CEDEX 02

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Liban » gai » rar

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HERAULT

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la mer et au littoral

Arrêté DDTM34 - 2018 - 05 - 09457

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,

de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes..) en provenance de l'étang du Ponant

vu

vu

É

é

vu

vu

vu

vu

vu

partie Hérault ( zone 34-37 )

Le Préfet de l'Hérault

Officier dans l'ordre national du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires et notamment son article 19 ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques

d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la

consommation humain

le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;

les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;

article L 1311-4 du Code de la Santé Publique :

le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de

cultures marines ;

le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut

français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de

loisir ;

les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche

maritime à pied à titre professionnel ;vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

SUR

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des

services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et

à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouéssel, Préfet de l'Hérault ;

l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des

zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabiité des

coquillages vivants ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de

compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance

des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le

département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance

des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le

département du Gard ;

l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature

à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault

proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 18( prélèvements du 4 mai 2018 ) par le

réseau de surveillance REMI, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 - LER — LR — 107 du 7 mai 2018,

sur des palourdes prélevées sur l'étang du Ponant montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.Col/100g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion.Article 3

ARRETE :

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la

commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves

fouisseurs - palourdes, ..) en provenance de l'étang du Ponant - partie Hérault (zone 34-37),

sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 2

mai 2018 conformément au protocole de gestion de crise.

En application de l'aricle 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages fouisseurs du

groupe 2 en provenance de l'étang du Ponant (zone 34-37) récoltés ou pêchés et

commercialisés ou mis sur le marché à compter du 2 mai 2018 doivent faire l'objet de mesures

de retrait par leur expéditeur.

Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du

règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans:

un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Hérault.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le

directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au

littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le ‘= 7 MAI 2018

fégation,

recteur Départemental

Territoires et de la Mer

Matthieu GREGORYEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière

ARRETE N° R 18 034 0002 0 DDTM

portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie MALRIC épouse FABRA-MALRIC en date du 17 avril 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE :

Article 1er

Madame Stéphanie MALRIC épouse FABRA-MALRIC née le 04 novembre 1976 à BEZIERS (34) est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 034 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SUD PERMIS FORMATION sis 31 Rue Solferino à BEZIERS(34500) ;

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3

L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;

– Salle n°1 -31 Rue Soférino – 34500 BEZIERS

Article 4

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5

Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6

Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;

Article 9

Le présent arrêté sera adressé à Madame Stéphanie MALRIC épouse FABRA-MALRIC.

Article 10Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Montpellier, le 03 mai 2018

Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,

le Chef des Unités CAE et EPC

signé

M. Jean Marc MALABAVE

Informations sur les voies de recours contre la présence décision

Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux

M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)fgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS MONTPELLIER, LE 9 MAI 2018

DR Montpellier

18 RUE PAUL BROUSSE

34056 MONTPELLIER

Site Internet : www.douane gouv.fr

Affaire suivie par : LEFEBVRE Décision 2018/4 du directeur régional à MONTPELLIER

Christelle portant subdélégation de la signature du directeur

TA 0e enagi ao interrégional à MONTPELLIER dans les domaines Mél : dr- gracieux et contentieux en matière de contributions

Montpellier @douane.finances.gouv.fr indirectes ainsi que pour les transactions en matière de

douane et de manquement à l'obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses

articles 212 et suivants de l'annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de

transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations

financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes,

titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union

européenne ou d'un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article ler - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou

unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet

de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de

nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les

contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des

procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de

droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en

matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont

mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou

unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet

de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de

nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité

solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende

fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise,

d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise

d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation

d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions

indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même

annexe Il en euros ou pour des montants illimités.Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou

unité d'affectation et grade figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet

de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de

règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants

de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises

qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou

unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet

de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes

transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les

ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et

pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros où

sont illimités.

Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où

unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet

de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes

transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en

matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés

dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où

unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet

de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes

transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en

matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont

mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où

unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet

de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions

simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de

droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en

euros dans cette même annexe VII.

Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où

unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à

l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les

transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les

montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui

sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII. : 4) Le directeuprégional,

ORIGI L SIGNE

BRIVET/Francois

/Annexe I à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et

grade

Décharg

e

Recouvrem

ent Rejet Restitution Réduction

ALFONSO Jean-Denis (Bagnols s/ceze viti ci),

CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE

CATEGORIE

60000 illimité 3000 0 0

DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

60000 illimité 3000 0 0

FORNET Matthieu (Bagnols s/ceze viti ci),

INSPECTEUR DGDDI

15000 40000 3000 0 0

CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR

DGDDI

15000 40000 3000 0 0

PAYRET Christophe (Beziers viti ci), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

60000 illimité 3000 0 0

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI),

INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

60000 illimité 5000 0 0

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI),

INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

60000 illimité 5000 0 0

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance),

DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

60000 illimité 5000 0 0

FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), INSPECTEUR DGDDI

15000 40000 3000 0 0

HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

60000 illimité 5000 0 0

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR

DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

60000 illimité 5000 0 0

FABRE Jean (Montpellier SRE), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

60000 illimité 5000 0 0

SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 40000 3000 0 0

BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau),

INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 40000 3000 0 0

OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

60000 illimité 3000 0 0

DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

60000 illimité 5000 0 0Annexe II à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modératio n Rejet Remise Transactio n

ALFONSO Jean-Denis (Bagnols s/ceze viti ci), CHEF

SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

8000 0 0 0 3000

AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 1000

BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI

0 0 0 0 1000

COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

0 0 0 0 1000

DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

8000 0 0 0 3000

FORNET Matthieu (Bagnols s/ceze viti ci),

INSPECTEUR DGDDI

0 0 0 0 1000

HOFFMANN Solange (Bagnols s/ceze viti ci),

CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

0 0 0 0 1000

MORELLI Thomas (Bagnols s/ceze viti ci),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 1000

SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 1000

CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000

DARLY Laurent (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

0 0 0 0 1000

GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 1000

LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 1000

MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000

MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000

OSTENGO Laure (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

0 0 0 0 1000

PAYRET Christophe (Beziers viti ci), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

8000 0 0 0 3000

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI),

INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

8000 0 60000 0 5000

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI),

INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

8000 0 60000 0 5000

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance),

DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

8000 0 60000 0 5000

CASTANO Alain (Montpellier GIR), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), INSPECTEUR DGDDI

0 0 0 0 3000

HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

100000 250000 250000 250000 250000

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 2ECL

100000 250000 250000 250000 250000

FABRE Jean (Montpellier SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL

1ERE CL DGDDI

8000 0 60000 0 5000

SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

8000 0 0 0 5000

DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000

IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 3000

REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 3000

BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

8000 0 0 0 3000

OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

8000 0 0 0 3000

PUERTO Myriam (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 1000

TIMEE Frederic (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

0 0 0 0 1000

TRICARICO Robert (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 3000

GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 3000

OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 3000

PEREZ Patrice (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 3000

BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000

PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 3000

AMORETTI Martine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 1000

COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

0 0 0 0 1000

CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR

2E CL DGDDI

0 0 0 0 1000

DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

8000 0 0 0 3000

GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000

GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

0 0 0 0 1000

MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

0 0 0 0 1000

DIAZ Philippe (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

0 0 0 0 3000LOPEZ Roland (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

0 0 0 0 3000

PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000

FUENTES Eric (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

8000 0 0 0 3000

GRES Constant (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000Annexe III à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des

marchandise

s

ALFONSO Jean-Denis (Bagnols s/ceze viti ci), CHEF SERV

COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

15000 7500 1500 15000

AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

FORNET Matthieu (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GOUJON Philippe (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

HOFFMANN Solange (Bagnols s/ceze viti ci),

CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

JAMBET Marie-Claire (Bagnols s/ceze viti ci),

CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

LALLOYEAU Joelle (Bagnols s/ceze viti ci), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

MORELLI Thomas (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

PEYRARD Viviane (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

TANFIN Philippe (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

5000 2500 800 5000

DARLY Laurent (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

4000 2000 700 4000

FOURNIER Jean-Jacques (Beziers viti ci), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

2000 750 300 2000

GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

5000 2500 800 7000GRANGE Laurence (Beziers viti ci), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

2000 750 300 2000

LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

2500 2000 700 5000

MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 10000 3000 1000 10000

MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 10000 7500 1500 15000

MOROSI Yves (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

4000 2000 700 4000

OSTENGO Laure (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

5000 2000 700 5000

PAYRET Christophe (Beziers viti ci), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

QUILES Eliane (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

2000 750 300 2000

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR

DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

15000 7500 1500 15000

DARDART Cedric (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

WAGNER Floriane (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CASTANO Alain (Montpellier GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier Mediterranee

bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), INSPECTEUR DGDDI

15000 7500 1500 15000

KOUNDOUNO Sylvestre (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

RODRIGUEZ Juan-Antonio (Montpellier Mediterranee

bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 2ECL

15000 7500 1500 15000

FABRE Jean (Montpellier SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL

1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

BOIREAU Jerome (Montpellier bsi), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BRONNERT Fabrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

CLAUDON Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

POMMART David (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

SZKLAREK Catherine (Montpellier bsi), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

AVID Lionel (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

AZALBERT Eric (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

BERTHOMIEU Jacky (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BRUN Marie-Helene (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000CAUVY Michel (Montpellier bureau), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

DUPUIS Fabien (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

GIRARD Patricia (Montpellier bureau), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PUERTO Myriam (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

SALINAS Didier (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

TIMEE Frederic (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

TRICARICO Robert (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

XIBERRAS MOUJAHID Houssna (Montpellier bureau),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

CANNIERE Joelle (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

GUEUDRE Philippe (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

GUILLAUME Alain (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

PANNETIER Maryse (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee

aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee

aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

PEREZ Patrice (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SACOMANT Monique (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BALLAY Christian (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BOHM Jessica (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

BORGNIET Laurent (Nimes bsi), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

BOURGHELLE Jean-Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

MARZANO Claire (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

SUAU Serge (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

AMORETTI Martine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

FERRARA Therese (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

MACIA Gerard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

TISSEDRE Sabine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

DA ROCHA LOPES Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 4000 1000 10000

DALLO Franck (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

DIAZ Philippe (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 4000 1000 10000

GUERIN Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

LEFORT Eric (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000

LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

LOPEZ Roland (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000

RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 4000 1000 10000

SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000

FUENTES Eric (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

GIMENEZ Robert (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 4000 1000 10000

GRES Constant (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

TREUIL Thierry (Sete bureau), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 4000 1000 10000Annexe IV à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant

droits et

taxes

Valeur des

marchandises

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

5000 50000 250000

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

5000 50000 250000

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

5000 50000 250000

DARDART Cedric (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

WAGNER Floriane (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

CASTANO Alain (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1000 5000 75000

BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), INSPECTEUR DGDDI

3000 25000 150000

KOUNDOUNO Sylvestre (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

PALAGOS Sylvie (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

RODRIGUEZ Juan-Antonio (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

illimité 100000 250000

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

illimité 100000 250000

FABRE Jean (Montpellier SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

5000 50000 250000

SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

5000 50000 150000

ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000BOIREAU Jerome (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BRONNERT Fabrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

CLAUDON Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

POMMART David (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 25000 150000

SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

SZKLAREK Catherine (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

CANNIERE Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

FIFI Serge (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

GUEUDRE Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GUILLAUME Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 25000 150000

LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

MAQUET Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

PANNETIER Maryse (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

PAQUETTE Claire (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BALLAY Christian (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BOHM Jessica (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

BORGNIET Laurent (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000BOURGHELLE Jean-Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

MARZANO Claire (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

SUAU Serge (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

AMORETTI Martine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

GARCIA Richard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

QUARTIERO Fabienne (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

DA ROCHA LOPES Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000DALLO Franck (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

DIAZ Philippe (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

GUERIN Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

LACOMME Agnes (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

LEFORT Eric (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

MOUYSSET Jean (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

YAKHLEF Pascal (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BAROTIN Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

DHERISSARD Jerome (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1000 5000 75000FUENTES Eric (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

GIMENEZ Robert (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 75000

GRES Constant (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 75000

MEKHAZNI Fouad (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

RENAUDIN Didier (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

TREUIL Thierry (Sete bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000Annexe V à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant

droits et

taxes

Valeur des

marchandis

es

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

5000 50000 250000

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

5000 50000 250000

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

5000 50000 250000

DARDART Cedric (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

WAGNER Floriane (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

CASTANO Alain (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), INSPECTEUR DGDDI

3000 25000 150000

KOUNDOUNO Sylvestre (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

PALAGOS Sylvie (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

RODRIGUEZ Juan-Antonio (Montpellier Mediterranee bureau

dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

illimité 100000 250000

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

illimité 100000 250000

FABRE Jean (Montpellier SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

5000 50000 250000

SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

5000 50000 250000

ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1000 5000 75000

ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000BOIREAU Jerome (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BRONNERT Fabrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1000 5000 75000

CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

CLAUDON Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 25000 150000

LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1000 5000 75000

PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

POMMART David (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 25000 150000

SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

SZKLAREK Catherine (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

CANNIERE Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

FIFI Serge (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

GUEUDRE Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GUILLAUME Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 25000 150000

LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

MAQUET Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

PANNETIER Maryse (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

PAQUETTE Claire (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport

BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BALLAY Christian (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BOHM Jessica (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000BORGNIET Laurent (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BOURGHELLE Jean-Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

MARZANO Claire (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

SUAU Serge (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

AMORETTI Martine (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1000 5000 75000

DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

GARCIA Richard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1000 5000 75000

MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

QUARTIERO Fabienne (Nimes bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

DA ROCHA LOPES Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

DALLO Franck (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

DIAZ Philippe (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

GUERIN Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

LACOMME Agnes (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

LEFORT Eric (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

MOUYSSET Jean (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000YAKHLEF Pascal (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

BAROTIN Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

DHERISSARD Jerome (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1000 5000 75000

FUENTES Eric (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

GIMENEZ Robert (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 75000

GRES Constant (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 75000

MEKHAZNI Fouad (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

RENAUDIN Didier (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

TREUIL Thierry (Sete bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000Annexe VI à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade

Chèques,

effets de

commerce...

Montant des

billets,

pièces...

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

75000 30000

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

75000 30000

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

75000 30000

DARDART Cedric (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

WAGNER Floriane (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

CASTANO Alain (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

75000 30000

HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 300000 150000

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

300000 150000

ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

BOIREAU Jerome (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

BRONNERT Fabrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

CLAUDON Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 75000 30000

FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

POMMART David (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

SZKLAREK Catherine (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

75000 30000

AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

75000 30000

BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

75000 30000

BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

75000 30000

CANNIERE Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

75000 30000

FIFI Serge (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

75000 30000

GUEUDRE Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

GUILLAUME Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

75000 30000

LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

MAQUET Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

75000 30000

OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

PANNETIER Maryse (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

75000 30000

PAQUETTE Claire (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

75000 30000

PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

75000 30000

PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

BALLAY Christian (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

BOHM Jessica (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000

BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 75000 30000

BORGNIET Laurent (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

BOURGHELLE Jean-Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000

GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

MARZANO Claire (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

SUAU Serge (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

DA ROCHA LOPES Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

DALLO Franck (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

DIAZ Philippe (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

GUERIN Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

LACOMME Agnes (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

LEFORT Eric (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

75000 30000

LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000

LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

MOUYSSET Jean (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 30000

PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 75000 30000

RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000

ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000

RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000

SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000

VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000

YAKHLEF Pascal (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000Annexe VII à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des

marchandise

s

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

DARDART Cedric (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

WAGNER Floriane (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

CASTANO Alain (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

1500 7500 15000

ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

BOIREAU Jerome (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BRONNERT Fabrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

CLAUDON Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

POMMART David (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

SZKLAREK Catherine (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

CANNIERE Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

FIFI Serge (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

GUEUDRE Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GUILLAUME Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

MAQUET Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

PANNETIER Maryse (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

PAQUETTE Claire (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BALLAY Christian (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BOHM Jessica (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

BORGNIET Laurent (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BOURGHELLE Jean-Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

MARZANO Claire (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

SUAU Serge (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

DA ROCHA LOPES Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

DALLO Franck (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

DIAZ Philippe (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

GUERIN Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

LACOMME Agnes (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

LEFORT Eric (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

MOUYSSET Jean (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

YAKHLEF Pascal (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000Annexe VIII à la décision n° 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des

marchandise

s

COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

MIGLIETTA Daniel (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

DARDART Cedric (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

WAGNER Floriane (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

CASTANO Alain (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

SOULA Myriam (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

1500 7500 15000

ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

BOIREAU Jerome (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BRONNERT Fabrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

CLAUDON Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

POMMART David (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

SZKLAREK Catherine (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

CANNIERE Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

FIFI Serge (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

GUEUDRE Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GUILLAUME Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

MAQUET Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

PANNETIER Maryse (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

PAQUETTE Claire (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BALLAY Christian (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BOHM Jessica (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

BORGNIET Laurent (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

BOURGHELLE Jean-Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

MARZANO Claire (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

SUAU Serge (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

DA ROCHA LOPES Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

DALLO Franck (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

DIAZ Philippe (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

GUERIN Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

LACOMME Agnes (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

LEFORT Eric (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

MOUYSSET Jean (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

YAKHLEF Pascal (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000Liberté + jé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS MONTPELLIER, LE 9 MAI 2018

DR Montpellier

18 RUE PAUL BROUSSE

34056 MONTPELLIER

Site Internet : www,.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : LEFEBVRE Version anonymisée de la décision 2018/4 du directeur

Christelle régional à MONTPELLIER portant subdélégation de la

Le A CE signature du directeur interrégional à MONTPELLIER Mél : dr- dans les domaines gracieux et contentieux en matière

montpellier@douane-finances.gouv fr je contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de manquement à

l'obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses

articles 212 et suivants de l'annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de

transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations

financières avec l'étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes,

titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l’Union

européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.

Décide

Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à

réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des

articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation,

restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de

droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les

montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou

pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de

décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures

fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet

d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de

transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de

retard, acceptation d’une demande et conclusion d'une transaction) en matière

de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés

dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Ill de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions

indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende

et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même

annexe Ill.

Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement

simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit

douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV

en euros ou sont illimités.

Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes

transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les

montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont

illimités.

Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes

transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative,

et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros

ou sont illimités.

Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et

pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des

marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission

d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à

MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention

douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur

des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

L déchu ji sd

OXGiw SIGNÉ

/

TB COUT Frances isVersion anonymisÈe de líAnnexe I ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe I reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En matiËre contentieuse (contributions indirectes)

DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits

Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation

Restitution : DÈcision de restitution, remboursement

RÈduction : DÈcision de rÈduction

NumÈro de commission díemploi,

service ou unitÈ díaffectation et grade

DÈcharg

e

Recouvrem

ent Rejet Restitution RÈduction

Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexeVersion anonymisÈe de líAnnexe II ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe II reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En matiËre gracieuse (contributions indirectes)

DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales

ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction

NumÈro de commission díemploi, service ou

unitÈ díaffectation et grade DÈcharge

ModÈratio

n Rejet Remise

Transactio

n

Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexeVersion anonymisÈe de líAnnexe III ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe III reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi, service ou

unitÈ díaffectation et grade

Droits

compromis

Droits

fraudÈs

Montant de

l'amende

Valeur des

marchandise

s

Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes, aucune information níest disponible pour cette annexeVersion anonymisÈe de líAnnexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IV reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En dÈlit douanier : transaction ´ 420 D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi, service ou unitÈ

díaffectation et grade

Montant de

l'amende

Montant

droits et

taxes

Valeur des

marchandises

Matricule 17327 (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 17476 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 18118 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 26243 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 35232 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 35407 (Montpellier SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

5000 50000 250000

Matricule 35998 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 36403 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 36698 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 36847 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 36866 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 37534 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 38075 (Nimes bureau), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 38242 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 38252 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 38498 (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 38524 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 38570 (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 39086 (Sete bureau), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 39114 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 39682 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 39965 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

5000 50000 250000

Matricule 40070 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), INSPECTEUR DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 40134 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 40488 (Sete bureau), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 40859 (Nimes bureau), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 41137 (Nimes bureau), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 41786 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 42556 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 42985 (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 43159 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 43164 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 43520 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

5000 50000 250000

Matricule 43924 (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 44038 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 44581 (Nimes bureau), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 44892 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000Matricule 44976 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 45509 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 45686 (Montpellier CROC), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 45875 (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

illimitÈ 100000 250000

Matricule 46193 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46276 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 46524 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 46531 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46756 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46760 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46788 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46919 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 47457 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50143 (Nimes bureau), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50168 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50546 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 51052 (Nimes bureau), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51150 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51166 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 51202 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 51596 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51626 (Sete bureau), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51680 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51903 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 51994 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52050 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52166 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52300 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52304 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52314 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000Matricule 52342 (Nimes bureau), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52394 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52464 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52517 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

5000 50000 250000

Matricule 52566 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52582 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52766 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52992 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 53063 (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

5000 50000 150000

Matricule 53467 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 53748 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 53968 (Montpellier CROC), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 54329 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54454 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 54686 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 54778 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54853 (Sete bureau), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54996 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55042 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55104 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55106 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55220 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55418 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55682 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55772 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55868 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55882 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55902 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56020 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000Matricule 56021 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 56098 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 56368 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56436 (Sete bureau), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56448 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56688 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 56908 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 57070 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 57097 (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

illimitÈ 100000 250000

Matricule 57120 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57132 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 57185 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57374 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57424 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 57484 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 57552 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57976 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58178 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58317 (Sete bureau), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58594 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58678 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58794 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58808 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58922 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58952 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58984 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 59358 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 59498 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 59771 (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 59826 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000Matricule 59896 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 60220 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 60436 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 60758 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 61096 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 61110 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 61716 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 61740 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 5000 75000Version anonymisÈe de líAnnexe V ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe V reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En contravention douaniËre : transaction ´ 420 D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi, service ou unitÈ

díaffectation et grade

Montant de

l'amende

Montant

droits et

taxes

Valeur des

marchandises

Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contravention douaniËre, aucune information níest disponible pour cette annexeVersion anonymisÈe de líAnnexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VI reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En matiËre de manquement ‡ l'obligation dÈclarative : transaction ´ 420 D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª

ChËques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chËques de tous types, lettres de crÈdit et autres effets de commerce dont le montant n'excËde pas

Montant des billets, piËces... : Affaires portant sur des billets de banque et des piËces de monnaie, des valeurs mobiliËres et autres titres nÈgociables au porteur dont le montant n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi, service ou unitÈ díaffectation et grade

ChËques,

effets de

commerce...

Montant des

billets,

piËces...

Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de manquement ‡ líobligation dÈclarative, aucune information níest disponible pour cette annexeVersion anonymisÈe de líAnnexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En dÈlit douanier : transaction simplifiÈe ´ 406 ª

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi, service ou unitÈ

díaffectation et grade

Montant de

l'amende

Montant

droits et taxes

Valeur des

marchandise

s

Matricule 17327 (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 17476 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 18118 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 26243 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 35232 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 35998 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 36403 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 36847 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 36866 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 37534 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 38252 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 38570 (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 39114 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 39682 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 39965 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 40134 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000Matricule 41786 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 42556 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 43159 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 43164 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 43520 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 44038 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 44892 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 44976 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 45686 (Montpellier CROC), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 45875 (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

1500 7500 15000

Matricule 46193 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 46276 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 46524 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 46756 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 46760 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 46788 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 47457 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 50168 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 50546 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 51150 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000Matricule 51166 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 51202 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 51596 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 51680 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 51903 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 51994 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52050 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52166 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52300 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52304 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52314 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52394 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52464 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52517 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 52566 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52582 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52766 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52992 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 53748 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 53968 (Montpellier CROC), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 54329 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 54454 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 54686 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 54778 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 54996 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55042 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55104 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55106 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55220 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000Matricule 55418 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55682 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55772 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55868 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55882 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55902 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56098 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 56368 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56448 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56688 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 56908 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 57070 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 57120 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57132 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 57185 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57374 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57424 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 57484 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 57552 (Sete bse), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57976 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58178 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1Ëre classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58594 (Sete bse), CONTR‘LEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 58678 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58794 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58808 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),

CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58922 (Montpellier bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 58952 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58984 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 59358 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000Matricule 59498 (Sete bse), CONTR‘LEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 59826 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 59896 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 60220 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 60436 (Nimes bsi), CONTR‘LEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 60758 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61096 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61110 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61716 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61740 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2Ëme classe DGDDI

1000 4000 10000Version anonymisÈe de líAnnexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2018/4 du 9 mai 2018 du directeur rÈgional BRIVET Francois

Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature

La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VIII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible.

ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)

En contravention douaniËre : transaction simplifiÈe ´ 406 ª

Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas

NumÈro de commission díemploi, service ou unitÈ

díaffectation et grade

Montant de

l'amende

Montant

droits et taxes

Valeur des

marchandise

s

Líanonymisation níÈtant pas applicable en matiËre de contravention douaniËre, aucune information níest disponible pour cette annexePréfecture

_N Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2018-I- À + portant modification du siège

de la communauté de communes du Minervois au Caroux

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la légion d’Honneux,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-1-214 du 12 mars 2018 portant modification du nom de

la Communauté de communes du Minervois Saint Ponais Orb Jaur, cette dernière

devenant : « communauté de communes du Minervois au Caroux » ;

la délibération du 26 janvier 2018 par laquelle le conseil de la communauté de

communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur a donné son accord pour la

modification des statuts de la communauté de communes et l’implantation du

nouveau siège dans la Maison des services au public à compter du 1% mai 2018 ;

les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AGEL

(5/02/2018), AIGNE (19/02/2018), AIGUES VIVES (21/02/2018), AZILLANET

(31/01/2018), BEAUFORT (27/02/2018), BERLOU (22/02/2018), BOISSET

(02/03/2018), CASSAGNOLES (17/02/2018), COLOMBIERES SUR ORB

(18/01/2018), COURNIOU (07/02/2018), FELINES-MINERVOIS (30/01/2018) ,

FERRIERES POUSSAROU (11/04/2018), LA CAUNETTE (23/02/2018), LA

LIVINIERE (02/02/2018), MINERVE (05/02/2018), MONS LA TRIVALLE

(21/02/2018), OLARGUES (10/04/2018), OLONZAC (1/02/2018), PARDAILHAN

(16/03/2018), RIEUSSEC (02/02/2018), RIOLS (12/04/2018), SAINT ETIENNE

D’ALBAGNAN (08/02/2018), SAINT JEAN DE MINERVOIS (30/01/2018), SAINT

JULIEN (29/01/2018), SAINT MARTIN DE L’ARCON (27/01/2018), SAINT PONS

DE THOMIERES (11/04/2018), SIRAN (12/02/2018), VELIEUX (06/04/2018)

VERRERIES DE MOUSSANS ( 23/02/2018), PREMIAN ( 15/02/2018), FERRALS

LES MONTAGNES ( 30/03/2018) se sont prononcées favorablement au changement

de nom ;

VU les avis réputés favorables des communes de CESSERAS, OUPIA , ROQUEBRUN,

SAINT VINCENT D’'OLARGUES et VIEUSSAN ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;

VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de BEZIERS en date du 4 mai 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le nouveau siège de la communauté de communes est :16 place du Foirail 34 220

SAINT PONS DE THOMIERES.

ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue

Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de la

publication de la décision attaquée.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le

directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de

communes du Minervois au Caroux, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Hérault.

Montpellier, le = ? Mfi LU

Pour le PréfftPEfishr délégation,

larg Général

Fancal OTHEGUY