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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 53 du 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 53 du 25 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53 – DU 25 MAI 2018 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-010 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
l’entreprise individuelle de Pompes Funèbres dénommée « Séverine Bouquignaud » -------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 8 décembre 2017, formulée par Madame Séverine, Solange, Gilberte BOUQUIGNAUD gérante de l’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé « Séverine Bouquignaud » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Madame Séverine, Solange, Gilberte BOUQUIGNAUD ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée pour une durée limitée à un an ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé « Séverine Bouquignaud » exploité par Madame Séverine, Solange, Gilberte BOUQUIGNAUD, situé 33 rue des Creisses – ZA 3 ponts à Fabregues (34690), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
les soins de conservation ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-469.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 15 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS OC /2018- 2]
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VENDARGUES (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14; R.5125-1 à R.5125- 14 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU la demande adressée le 3 novembre 2017, déclarée complète le 17 novembre 2017, par la SELARL
Pharmacie GRAPIN-SAUREL représentée par Madame Béatrice GRAPIN et Monsieur Julien SAUREL, pharmaciens co-gérants titulaires de l'officine dénommée Pharmacie du STADE (licence N° 34#000554) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située :
7, rue du petit Chemin Vert
34740 VENDARGUES
Au
Rue pinta ZAC Pompidou
34740 VENDARGUES;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 10 janvier 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 14 décembre 2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 10 janvier 2018 ;
VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 20 novembre 2017;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 20 novembre 2017 ;
VU le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 5 janvier 2018 concluant
que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
VU la Décision ARS LR /2018-495 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à VENDARGUES(Hérault) en date du 26 janvier 2018 ;
VU le recours gracieux formé par la SELARL Pharmacie du Stade reçu par l'ARS Occitanie en date du 27
mars 2018 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
— 26-28 Parc-Club du Millénaire
— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
a 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr VU le Plan local d'Urbanisme de la Commune de VENDARGUES et notamment le plan de zonage de cette même commune ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence conformément à l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession conformément à l'article L 5125-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que l'article L 5125-14 du Code de la Santé Publique prévoit que : « le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L 5125-3, au sein de la même commune (.)»;
CONSIDERANT que la Commune de VENDARGUES dispose pour 6.300 habitants, de deux officines de pharmacies, la Pharmacie du CENTRE sise 6, Rue du Général Berthézène et la Pharmacie du STADE sise 7, Rue du petit chemin vert, les deux officines étant situées à 550 mètres l’une de l’autre avant transfert;
CONSIDERANT qu'à l'appui de son recours gracieux la SELARL Pharmacie du STADE fait valoir que le
quartier d’origine de l’officine pourrait être délimité ainsi :
« À l'Est, par la D65,
À l’ouest, par la rue des Devèzes,
Au nord, par la D610,
Au sud, par les Rues du Réservoir, de l'Olivette et de la Cadoule » ;
Et, le quartier d'accueil de la manière suivante :
« Au nord par la rue de la Monnaie,
Au sud, l'Avenue des Romarins qui se prolonge sur la N113,
A l'est, par la D65,
A l'ouest par les rues de l'Olivette et de la coopérative » ;
CONSIDERANT que l'instruction DGOS/R2 n°2015-182 du 2 juin 2015 énonce qu’ «il convient d'identifier au préalable les quartiers d'origine et d'accueil de l'officine concernée par la demande d'autorisation, et de les mentionner avec le plus de précision dans l'arrêté » ;
CONSIDERANT qu'il ressort de cette même instruction qu’ « il revient à l’ARS de délimiter les quartiers concernés par une demande d'autorisation, par une application au cas par cas de ces éléments » ;
CONSIDERANT que le quartier est défini par la jurisprudence comme « une unité humaine et géographique » délimité par des « frontières naturelles ou urbaines » (CE, 10 février 2010, n°324109,
Henijalula) ;
CONSIDERANT qu'en l'espèce, au regard du tissu urbain de la commune et des voies de circulations existantes, le quartier d'origine se délimite ainsi :
A l'ouest : la D610,
Au sud : la D613,
Agence Régionale de Santé Occitanie
— 26-28 Parc-Club du Millénaire
œ—— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
= 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 A l'est : la rue de la Cave Coopérative, la rue de l'olivette, l'avenue Mendès France,
Au nord : la rue de la Monnaie suivie de la D112E9,
Et, le quartier d'accueil de la Pharmacie du STADE se délimite ainsi :
A l'ouest : la rue de la Cave Coopérative, la rue de l'olivette, l'avenue Mendès France, Au nord : la D610,
A l'est : la D65 ;
Au sud : la N113 et la D613 ;
CONSIDERANT qu'au regard des quartiers tels que délimités ci-dessus, la situation actuelle présente
deux pharmacies dans le même quartier; que le transfert de la Pharmacie du STADE vers la zone d'accueil permettra que chacun des quartiers ci-dessus délimités soit pourvu d’une officine ;
CONSIDERANT que ce transfert n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnement en
médicaments de la population du quartier d'origine, qui demeure desservi par la Pharmacie du CENTRE ;
CONSIDERANT qu'au regard de la délimitation exposée ci-dessus, l'implantation de la Pharmacie du CENTRE permet à celle-ci d'assurer de façon satisfaisante la desserte pharmaceutique de la population du quartier d’origine ;
CONSIDERANT que le quartier d'origine est doté d’axes de circulation facilitant les déplacements intra-communaux, qu'au sein du quartier l'accès à la Pharmacie du CENTRE n'excède pas 13 minutes
à pied ( soit 950 mètres environ) et 2 minutes en voiture (environ 1,5 km selon le sens de circulation), l'accessibilité étant facilitée par la présence de places de stationnement à proximité immédiate de l'officine ;
CONSIDERANT en conséquence, que le transfert de la Pharmacie du STADE ne constitue pas un
abandon de clientèle au sens de l’article L. 5125- 3 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le nouvel emplacement de la Pharmacie du STADE permettra d'améliorer la desserte en médicaments du quartier d'accueil ;
CONSIDÉRANT en effet que l'emplacement proposé pour le transfert est situé au sud-est de
VENDARGUES, au carrefour de voies de circulation (D613, N113 et avenue du 8 mai 1945) desservant plus particulièrement le nord et l’est de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement proposé permettra d'améliorer significativement la desserte en médicaments de la population résidant au sud-est de VENDARGUES (avenue Jean-Louis Etienne,
passage du Pourquoi Pas, avenue Jacques-Yves Cousteau par exemple, ces points étant situés respectivement à 1,2 km, 1,3 km et 1,4 km de l'emplacement actuel), qui se trouvera à 600 mètres maximum de la nouvelle officine.
CONSIDÉRANT en outre que la Pharmacie du STADE, à son nouvel emplacement, pourra utilement
desservir la population résidant à l'extrême nord de la commune (rue des Lavandins par exemple), le temps de trajet véhiculé pour rejoindre cette zone étant compris entre 4 et 5 minutes.
CONSIDÉRANT que l'accessibilité de la patientèle à la nouvelle officine sera facilité par la présence de nombreuses places de parking à proximité immédiate (dont 2 emplacements réservés aux personnes handicapées), les futurs locaux répondant par ailleurs aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
CONSIDERANT que l'emplacement proposé pour le transfert garantit un accès permanent du public à la pharmacie et lui permet d'assurer le service de garde et d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
—— 26-28 Parc-Club du Millénaire
— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
Free: 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 CONSIDERANT qu'au vu du dossier présenté, le local proposé répondra aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R 5125-9 à R 5125-10 du code de la santé publique.
CONSIDERANT que les conditions fixées par l'article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique, conditionnant l'octroi d'un transfert d'officine sont donc satisfaites ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/LR/2018-495 du 26 janvier 2018 susvisée est abrogée.
ARTICLE 2 : La demande présentée le 3 novembre 2017, par Madame Béatrice GRAPIN et Monsieur Julien SAUREL au nom de la SELARL Pharmacie GRAPIN-SAUREL afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à VENDARGUES (34740), Rue du petit chemin vert, dans un nouveau
local, situé Rue Pinta ZAC Pompidou dans la même commune est acceptée.
ARTICLE 3: la licence octroyée est enregistrée sous le n°34#000554.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, pour le demandeur auquel elle est notifée, et pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La Directrice par intérim de la Direction du Premier Recours est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à la SELARL Pharmacie GRAPIN-SAUREL et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault. Une copie sera adressée :
- à Monsieur le Préfet de l'Hérault ;
- au Conseil Régional de d'Ordre des Pharmaciens ;
- aux syndicats localement représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines.
Fait à MONTPELLIER, le 23 mou 20/5
La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie
Monique CAVALIER.
Sr
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 2
EE
.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRTEÉCTULE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N° 2018-01-
SS2
du
2 2 MAI
201
Portant
attribution
à
l’'ETAT
d’immeubles
présumés
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
ANDRE
DE
SANGONIS
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-1-3°
et
L.1123-4
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
et notamment
son
article
147
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
communiquée
le 20
juin
2016
par
le
centre
des
impôts
fonciers
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20 juin
2016
listant
les
immeubles
présumés
sans
maître
sur
la commune
de SAINT
ANDRE
DE
SANGONIS
;
VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
SAINT
ANDRE
DE
SANGONIS
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
à compter
de
la réception
de
l’arrêté
du
20 juin
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2017
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
ANDRE
DE
SANGONIS
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT
ANDRE
DE
SANGONIS
n’a
pas
délibéré
dans
les
six
mois
suivant
la
notification
de
l’arrêté
préfectoral
du
13
février
2017
en
vue
d’incorporer
les
biens
présumés
vacants
dans
le domaine
communal
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Le
bien
présumé
vacant
sans
maître
ci-après
désigné
est transféré
en
pleine
propriété
à l'Etat :
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1/2
www.herault.gouv.fr SECTION
CADASTRALE/
NUMERO
DE
PLAN
BZ
193 (ex
B 214)
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
L
Pour
le Préfet, le Secréjk
réfet, t par
Pasesl
CTHEGUY
2/2 2
|
M
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
no
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
2018-01-S5%
du
2
2 MAI
2018
Portant
attribution
à
l'ETAT
d’immeubles
présumés
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTARNAUD
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-1-3°
et
L.1123-4
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
et notamment
son
article
147
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
communiquée
le 20
juin
2016
par
le centre
des
impôts
fonciers
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2016
listant
les
immeubles
présumés
sans
maître
sur
la commune
de MONTARNAUD
;
VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
MONTARNAUD
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
à compter
de
la réception
de
l’arrêté
du
20 juin
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2017
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sans
maître
sur
le territoire
de
la
commune
de
MONTARNAUD
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTARNAUD
n’a
pas
délibéré
dans
les
six
mois
suivant
la notification
de
l’arrêté
préfectoral
du
13
février
2017
en
vue
d’incorporer
les
biens
présumés
vacants
dans
le domaine
communal
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Le
bien
présumé
vacant
sans
maître
ci-après
désigné
est transféré
en
pleine
propriété
à l'Etat :
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
12
www.herault.
gouv.fr SECTION
CADASTRALE
/
NUMERO
DE
PLAN
B
138
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Pour
le Pré le
Secré
2/2 EE
©
a
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ERETECURE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N° 2018-I-SS4
du
2
2
MAI
2010
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-
1-3°
et L.1123-4
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notamment
son
article
147
;
Vu
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
communiquée
par
le
centre
des
impôts
fonciers
de
l’Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2016
listant
les
immeubles
présumés
sans
maître
sur
la
commune
de
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
;
Vu
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
à
compter
de
la
réception
de
l’arrêté
du
20
juin
2016 ;
Considérant
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de publicité
est écoulé
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Les
biens
immobiliers
ci-après
désignés
sont
présumés
vacants
et sans
maître
:
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
12
www.herault.gouv.fr SECTION
CADASTRALE
/
NUMERO
DE
PLAN
A
72
À
9%
A 113 A114 A 122 A
364
B
107
B
108
B
127
B
296
B
297
B
298
ARTICLE
2
: La
commune
peut
incorporer
les
biens
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du maire.
ARTICLE
3
: A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
la
propriété
des
biens
susvisés
sera
attribuée
à
l’État.
Le
transfert
du
bien
dans
le domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté préfectoral.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(par
voie
postale
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX
02,
ou
sur
le
portail
www.telerecours.juradm.fr
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants)
:
- soit
directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
;
- soit
à l’issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il sera
en
outre
affiché
à la mairie
de
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
aux
endroits
réservés
à cet
effet
et par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
la commune.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
maire
de
la
commune
de
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Pour
le Prfatp
fer
déiégation,
;
Pascal
GTHEGUY
2/2 x
h
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
PREFECTURE DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
2018-01-560
au
2
5
MAI
2016
fixant
la
liste
des
immeubles
présumés
vacants
et sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NEBIAN
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-1-
3°
et L.1123-4
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
147
;
VU
la liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
communiquée
par
le
centre
des
impôts
fonciers
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
et
susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
transfert
dans
le
domaine
privé
de
la commune
de
NEBIAN
les
biens
immobiliers
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
ci-après
désignés
:
SECTION
CADASTRALE/
NUMERO
DE
PLAN
AC
19
AC
382
AC
397
AI
315
AT
316
AI
324
AL
393
AM
134
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1/2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il
sera,
en
outre,
affiché
à
la
mairie
de
NEBIAN
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
la commune.
Il
fera
également
l’objet,
s’il
y
a
lieu,
d’une
notification
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
ARTICLE
3 - Dans
le
cas
où
le
propriétaire
du
bien
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
précisées
à l’article
2,
le bien
est
présumé
sans
maître.
ARTICLE
4 - A
l'issue
du
délai
susvisé,
la commune
pourra
après
notification
par
le préfet
de
cette
présomption,
incorporer
le bien
dans
le domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
A
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la vacance
présumée
du
bien,
la propriété
de
celui-ci
sera
attribuée
à l’État.
Le
transfert
du
bien
dans
le
domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
5 -
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(par
voie
postale
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX
02,
ou
sur
le portail
www.telerecours.juradm.fr
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants) :
- soit
directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
;
- soit
à l’issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
ARTICLE
6 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
maire
de
la
commune
de
NEBIAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Lé
Pour
le
Préfet
Pascal
OTHEGUY
2/2 EE y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
2018-01-
S@\
au
25
MAI
2016
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
BAUZILLE
DE
LA
SYLVE
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-
1-3°
et L.1123-4
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notamment
son
article
147
;
Vu
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
communiquée
par
le
centre
des
impôts
fonciers
de
l’Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2016
listant
les
immeubles
présumés
sans
maître
sur
la
commune
de
SAINT
BAUZILLE
DE
LA
SYLVE
;
Vu
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
SAINT
BAUZILLE
DE
LA
SYLVE
attestant
de
laccomplissement
des
formalités
de
publication
à
compter
de
la
réception
de
l’arrêté
du
20
juin
2016 ;
Considérant
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
est écoulé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1 - Les
biens
immobiliers
ci-après
désignés
sont
présumés
vacants
et sans
maître
:
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
12
www.herault.gouv.fr SECTION
CADASTRALE
/
NUMERO
DE
PLAN
B
87
B
147
B
152
B
153
B
154
B
191
B217 B
252
B
364
ARTICLE
2
: La
commune
peut
incorporer
les
biens
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
ARTICLE
3
: A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
la
propriété
des
biens
susvisés
sera
attribuée
à
l’État.
Le
transfert
du
bien
dans
le domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(par
voie
postale
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX
02,
ou
sur
le
portail
www.telerecours.juradm.fr
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants)
:
-
soit
directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
;
- soit
à l’issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il
sera
en
outre
affiché
à
la
mairie
de
SAINT
BAUZILLE
DE
LA
SYLVE
aux
endroits
réservés
à cet
effet
et par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
la commune.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
maire
de
la
commune
de
SAINT
BAUZILLE
DE
LA
SYLVE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
2/2 PREFECTURE
3)
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N° 2018-01-S6%,
au
2
5
MAI
2018
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la commune
de
LAROQUE
Vu Vu Vu Vu Vu
LE
PREFET
DE
L'HERAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-
1-3°
et L.1123-4
;
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notamment
son
article
147
;
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
communiquée
par
le
centre
des
impôts
fonciers
de
l’Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2016
listant
les
immeubles
présumés
sans
maître
sur
la
commune
de
LAROQUE
;
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
LAROQUE
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
à compter
de
la réception
de
l’arrêté
du
20 juin
2016
;
Considérant
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
est
écoulé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1 - Les
biens
immobiliers
ci-après
désignés
sont
présumés
vacants
et sans
maître
:
SECTION
CADASTRALE
/
NUMERO
DE
PLAN
B
68
B 69 B
70
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
12
www.herault,gouv.fr ARTICLE
2
: La
commune
peut
incorporer
les
biens
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
ARTICLE
3
: A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
la
propriété
des
biens
susvisés
sera
attribuée
à
l’État.
Le
transfert
du
bien
dans
le domaine
de
l’Etat
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(par
voie
postale
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX
02,
ou
sur
le portail
www.telerecours.juradm.fr
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants) :
- soit
directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
;
- soit
à
l’issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il
sera
en
outre
affiché
à la
mairie
de
LAROQUE
aux
endroits
réservés
à cet
effet
et par
tous
autres
moyens
en usage
dans
la commune.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
maire
de
la
commune
de
LAROQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
LE
Pour
le Préfat,
et
le Secrétaisd)
réfet,
Pascal
OTHEGUY
2/2 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté n° DDTM34-2018-05-09507
portant MISE EN DEMEURE à madame GILLET Rolande
de procéder à la régularisation administrative de son prélèvement
d'eau à usage agricole sur la commune de AVENE
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU l’ordonnance du n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et police judiciaire du code de l’environnement ;
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1 à 7, L.173-1 à 12, L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.216-3, R.214-1 à 28, R.214-32 à 60 et R.216-12 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 21 décembre 2015.
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet du Département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU le rapport en manquement notifié à Madame GILLET Rolande le 12 juillet 2017;
CONSIDÉRANT que l'existence d'un prélèvement d'eau, constatée dans le cours d'eau de l'Avenette sur les parcelles section C n° 53 et 1476 section OE commune de AVENE et appartenant à Madame GILLET Rolande, présente un manquement aux dispositions contenues dans la rubrique 1210 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le délai d’exécution des prescriptions (2°) contenues dans le rapport en manquement notifié à Madame GILLET Rolande le 12 juillet 2017 n'a pas été respecté et qu'aucune demande de régularisation administrative n'a été déposée auprès des services de l'Etat à ce jour;
1
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT l'absence de rapprochement auprès des services techniques du SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE L'ORB ET DU LIBRON afin de satisfaire aux obligations prescrites;
CONSIDÉRANT l’état de déficit quantitatif du cours d'eau de l'Avenette en période estivale et l'impact très important du prélèvement sur le milieu piscicole pendant cette période;
SUR proposition du responsable du service de police de l'eau ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mise en demeure
Madame GILLET Rolande, domiciliée 9 route des béals à AVENE et propriétaire riverain du ruisseau «l'Avenette » sur les parcelles section C n° 53 et 1476 section OE sur la commune de AVENE, est mise en demeure de procéder à la régularisation administrative de son installation INDIVIDUELLE de prélèvement d'eau en déposant, dûment rempli et dans le délai de 1 MOIS à dater de la notification du présent arrêté, le formulaire de déclaration d'existence annexé au présent arrêté.
L’autorité administrative informera ensuite le pétitionnaire des procédures réglementaires qu’il conviendra de mettre en œuvre. Le tableau de correspondance exposé ci-dessous mentionne les procédures réglementaires à respecter suivant la valeur débit demandée:
Valeur de débit demandée
(Q) par rapport au débit
d'étiage (1)
Rubrique code de
l'environnement
concernée (art R214-1)
Procédure code de
l'environnement à appliquer
Valeur de débit réservé à
respecter à l'aval du
prélèvement à toute période
de l'année (3)
2,3 l/s > Q hors rubrique pas de procédure
70 l/s (2) 2,3 l/s < Q < 5,75 l/s 1.2.1.0 alinéa 2 Déclaration (art. R.214-32 à 60) 5,75 l/s < Q 1.2.1.0 alinéa 1 Autorisation (art. R.214-1 à 28)
(1) débit d'étiage (QMNA5) = 115 l/s - débit de jaugeage 12/09/2017 = 20 l/s (source DREAL septembre 2017) (2) module inter-annuel (Qa) = 700 l/s (source DREAL septembre 2017)
(3) à l'aval du prélèvement, cette valeur doit être respectée en tout temps dans le cours d'eau. Lorsque qu’il n'y a pas cette valeur de débit dans le cours d'eau à l'amont de la prise d'eau, tout prélèvement est donc interdit.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 1 du présent arrêté dans le temps imparti, le contrevenant est passible des sanctions administratives visées aux articles L.171-7, L.171-8 et L.216-7 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L.173-1 et 2 du même code.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
➔ par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ➔ par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
➔ notifié à madame GILLET Rolande,
➔ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault,
➔ inséré sur le site internet des services de l’État (site IDE).
Fait à Montpellier, le 23/05/2018
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Matthieu GREGORY
3
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018- 05 - 09505
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, …..) en provenance de la bande littorale de
l'embouchure de l'Aude au grau d'Agde (zone 34-02)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles Sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
vu les articles R 231-385 à R 2381-59 du Code Rural et de la pêche maritime :
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires .
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel : VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 20 (prélèvements du 18 mai 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 116 du 22 mai 2018, sur des tellines prélevées sur la bande littorale de l'embouchure de l'Aude au grau d'Agde montrent une décontamination bactérienne de ces coquillages avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI. Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 ({bivalves fouisseurs — tellines, ….) en provenance de la bande littorale de l'embouchure de l'Aude au grau d'Agde (zone 34-02) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-04-09382 du 18 avril 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de le préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 22 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
- adjoint | 4 dy 2 CEA
Cédric INDJIRDJIAN x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2018 – 05 - 09508
relatif à la composition du Comité Départemental d’Expertise
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L.361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU les articles D361.1 à 14 du code rural, et notamment l’article D361-13,
VU le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-02-08133 en date du 28 février 2017 relatif à la composition du Comité Départemental d’Expertise,
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM-34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
SUR PROPOSITION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE L’HÉRAULT,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sont nommés membres du comité départemental d’expertise, pour une durée de 3 ans :
— le Préfet ou son représentant, président du comité ;
— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
DDTM 34 – Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 – 34 064 Montpellier cedex 02 — le représentant des établissements bancaires présents dans le département : Titulaire : M. Jean-François CRIADO
Suppléant : Mme Claire TAILHAN
— le représentant de la FDSEA :
Titulaire : M. Stéphane NARDY
Suppléant : Mme Emilie ALAUZE
— le représentant des Jeunes agriculteurs :
Titulaire : M. Romain GELLY
Suppléant : M. Bérenger CARRIER
— le représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire : M. Paul REDER
Suppléant : M. Thierry ARCIER
— le représentant de la Coordination rurale :
Titulaire : M. Emmanuel HERAIL
Suppléant : M. François FERDIER
— le représentant du MODEF :
Titulaire : M. Luc GIRARD
Suppléant : M. Yves DELRAN
— le représentant de la fédération française des sociétés d’assurance :
Titulaire : M. Stéphane ARRICASTRES
Suppléant : M. Loïc CUILEYRIER
— le représentant de les caisses de réassurances mutuelles agricoles du département : Titulaire : M. Jean-Charles TASTAVY
Suppléant : M. Philippe VAYSSIERE
L’arrêté préfectoral n°2017-02-08133 est abrogé.
ARTICLE 2.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 4 mai 2018
Le Préfet,
pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
SIGNE par
Matthieu GREGORY
DDTM 34 – Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 – 34 064 Montpellier cedex 02 Libarté» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'
HERAULT
Direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
18
MAI
2018
Arrêté
du
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
domaine
de
l’État
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
et organismes
publics
de l’état dans
les régions
et départements
modifié
par
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et à
la délégation
de
signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de
la république
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Pierre
POUËSSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
Parrêté
ministériel
du
27
juin
2011
publié
au
journal
officiel
du
7 juillet
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2017
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-I-2187
du
01
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
en matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
1er de
l’arrêté
n°
2015-1-2187
du
O1
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS),
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
les
délégations
de
signature
qui
lui
sont
conférées
seront
exercées
par
Monsieur
James
LEFEVRE
directeur
adjoint
en
charge
du
développement. ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
visées
à l'article
1er
de
l’arrêté
n°
2015-I-2187
du
1 janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
aux
agents
de la DIRMED
désignés
dans
l'annexe
1 selon
les conditions
de cette même
annexe. ARTICLE
3
La
signature
et la qualité
du
chef de
service
délégataire
et des
fonctionnaires
délégataires
devront
être précédées
de
la mention
suivante
: "Pour
le préfet
et par
délégation".
ARTICLE
4
L'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
concervation
public
et privé
attaché
au Réseau
National
Structurant
est abrogé.
ARTICLE
5
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de l'Hérault.
eue
Fait à Marseille le
1 8 MAI
Pour
le préfet
et par délégation
Le
directeur
interdépartemental
des
routes JUBLB}IPIIA S21N01 S2p [UJus MT IN3)221Q dT
ENS 9p jeu np agpsnf juaunipadus,p no aaussqe,p se3 0 :,,
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=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRÉCTION
DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2018-I-547
déclarant
d’Utilité
Publique
le projet
d’aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
et emportant
mise
en
S££éE V = VU VU
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montpellier
au
profit
de
la ville
de
Montpellier
ou
de
son
concessionnaire
la
Société
d'Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
la voirie
routière
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
code
de
l’environnement
;
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
la
réunion
d’examen
conjoint
des
personnes
publique
associées
qui
s’est
tenue
le
27
septembre
2017
concernant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montpellier
dans
le
cadre
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2017-I1-1206
du
25
octobre
2017
prescrivant
une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
Montpellier
concernant
le
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République,
au
profit
de
la ville
de
Montpellier
ou
de
son
concessionnaire
la
Société
d’ Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M,
ex-SAAM)
;
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
donnant
un
avis
favorable
sur
l'utilité
publique
assorti
de
quelques
réserves
et un
avis
favorable
sur
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Montpellier
avec
le projet
;
l’avis
favorable
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sur
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montpellier
par
délibération
n°
M2018-100
du
29
mars
2018
du
Conseil
de
Métropole
;
la
délibération
n°
V2018-047
du
3
avril
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
s’est
prononcé,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
Port
Marianne-République
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
courrier
du
maire
de
Montpellier
du
4
mai
2018
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
;
VU
le document
annexé
qui
expose
les
motifs
et considérations
justifiant
l’intérêt
général
du
projet
susvisé
;
Considérant
qu’au
vu
des
différentes
pièces
du
dossier,
les
avantages
attendus
de
cette
opération,
destinée
à réaliser
l’aménagement
de
la ZAC
Port
Marianne-République
à
Montpellier
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
ont
pour
effet
de
répondre
aux
besoins
de
la commune
et de
ses
habitants,
notamment
en
créant
un
quartier
mixte
à vocation
dominante
d’habitat
diversifié
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
sur
la
commune
de
Montpellier
est
déclaré
d’utilité
publique
au
profit
de
la
ville
de
Montpellier
ou
de
son
concessionnaire
la Société
d’ Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M).
ARTICLE 2 : La
présente
déclaration
d’utilité
publique
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Montpellier.
ARTICLE
3 :
La
ville
de
Montpellier
ou
son
concessionnaire
la
Société
d’ Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
est
autorisée
à poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
expropriations
éventuelles
nécessaires
à l’exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
En
application
de
l’article
L122-2
du
code
de
l’expropriation
et de
l’article
L122-1
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
mesures
destinées
à éviter,
réduire
et,
lorsque
c'est
possible,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
ou
la santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
telles
que
décrites
dans
l’étude
d’impact,
sont
à la charge
de
la
ville
de
Montpellier
ou
de
son
concessionnaire
la Société
d’ Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M).
Le
projet
objet
du
présent
arrêté,
tel que
décrit
dans
le dossier
d’enquête
et principalement
dans
l’étude
d’impact,
élaboré
sur
la base
des
investigations
réalisées
au
bon
niveau
de
précision,
apporte
la meilleure
réponse
en
terme
de
moindres
impacts
sur
l’environnement
soit
en
évitant
ces
impacts,
soit
en
les
réduisant.
216 ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la mairie
de
Montpellier
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
et
adresser
au Préfet
de
l'Hérault
- Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
-
bureau
de
l’Environnement.
Ce
certificat
sera joint
au
dossier
qui
sera tenu
à la disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la date
de
clôture
de
la procédure
d’enquête
publique
unique
à la Préfecture
de
l’Hérault
à Montpellier,
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales,
bureau
de
l’Environnement. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6 rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à courir
à compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en
mairie.
ARTICLE
7 :
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
le maire
de
Montpellier
ou
son
concessionnaire
la Société
d’ Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
Services
de
l’État.
Montpellier,
ke
99
MAI
2018
3/6 EXPOSÉ
DES
MOTIFS
ET
DES
CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTÈRE
D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Aménagement
de
la ZAC
Port
Marianne-République
et mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Montpellier
au profit
de
la ville
de
Montpellier
ou
de
son
concessionnaire
la Société
d’ Aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M)
Article
L122-1
du
code
de
l’Expropriation pour
cause
d'utilité publique
et Article
L122-I
et suivants
du
code
de
l'Environnement
L_-
Présentation
du
projet
:
Le
quartier
Port-Marianne-République
situé
à l’Est
de
Montpellier
s’inscrit
dans
la continuité
des
quartiers
de
Port
Marianne
réalisés
précédemment
ou
en
cours
de
réalisation
et s’intègre
dans
un
schéma
directeur
paysager.
Il est
composé
de
deux
secteurs
géographiques
distincts
:
- le
secteur
de
la
Lironde,
d’environ
20
hectares,
localisé
entre
l’avenue
Nina
Simone
au
nord,
PAutoroute
A709
au
sud,
la
rue
du
Mas
Rouge
à
l’Est
et
l’avenue
Raymond
Dugrand
à
l’ouest, - le secteur
de
la Cavalade,
d’une
superficie
d’environ
1,1
hectare,
localisé
plus
à l’Est
le
long
de
l’avenue
Nina
Simone
et de
la rue
de
la Cavalade.
Le
quartier
Port
Marianne-République
viendra
terminer
la place
Pablo
Picasso,
en
continuité
des
quartiers
Jacques
Cœur,
Parc
Marianne
et Rive
Gauche,
lieu
stratégique
et
animé
situé
en
entrée
de
ville
au
croisement
des
trois
axes
principaux
: avenue
Raymond
Dugrand,
avenue
Nina
Simone
et avenue
Théroigne
de
Méricourt.
Il
constitue
un
quartier
nouveau
et
assurera
un
développement
urbain
durable
et
un
rééquilibrage
de
la ville
à l'Est.
Il permettra
de
répondre
à la forte
demande
en
logements,
de
promouvoir
notamment
la
mixité
sociale,
un
environnement
de
qualité,
et
de
favoriser
les
déplacements
doux
et
la
desserte
par
le
réseau
de
transport
en
commun.
Il
regroupera
également
des
bureaux,
des
commerces,
des
activités
et
des
équipements
publics
(groupe
scolaire,
crèche).
IL
—
Prise
en
considération
de
l’étude
d’impact,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
le
résultat
de
la
consultation
au
public
:
Le
projet
tel
que
décrit
dans
l’étude
d’impact,
élaboré
sur
la base
des
investigations
réalisées,
apporte
la meilleure
réponse
en
terme
de
moindres
impacts
sur
l’environnement
soit
en
évitant
ces
impacts,
soit
en
les
réduisant.
Les
impacts
résiduels
sont
quant
à eux
compensés
par
des
mesures
proportionnées.
En
application
des
articles
L122-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
l’étude
d’impact
du
projet
de
réalisation
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
a
été
transmise
pour
avis
à
l’autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d’environnement.
L'autorité
environnementale
a rendu
son
avis
le 4
août
2017. 416 Le
projet
a
fait
l’objet
d’une
concertation
préalable
du
3
novembre
au
21
novembre
2008
afin
d’informer
le
public,
de
recueillir
son
avis,
de
pouvoir,
autant
que
possible,
le
prendre
en
compte
et de
valider
l’intérêt
du
projet
auprès
du
public.
Par
délibération
n°
2008/6156
du
22
décembre
2008
l’assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Montpellier
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
avec
le public
relatif à la
création
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
à Montpellier.
LIL
- Réunion
des
Personnes
Publiques
Associées
:
En
application
de
l’article
L153-54
du
code
de
l'urbanisme,
la
réunion
de
concertation
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Montpellier,
s'est
tenue
le
27
septembre
2017
en
Préfecture
de
l'Hérault.
L'accord
sur
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
Montpellier
avec
le
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
a
été
prononcé
par
un
avis
favorable
à l’unanimité.
IV
- Enquête
publique
:
L'enquête
publique
qui
s’est
tenue
du
lundi
20
novembre
2017
à
8h30
au
vendredi
22
décembre
2017,
a
porté
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
et
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la commune
de
Montpellier.
Au
vu
des
résultats
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a émis
le 22 janvier
2018
un
avis
:
-
favorable
à
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
assorti
de
réserves
:
- tenant
au
respect
du
maître
d’ouvrage
des
mesures
de
réduction
de
suppression
et
d'accompagnement
qu’il
a lui-même
proposée,
- que
la réglementation
sur
la construction
des
bâtiments
rappelle
bien
les
exigences
en
matière
d’isolement
acoustique
des
façades
notamment
pour
les
constructions
des
îlots
les
plus
proches
de
1A709,
- que
la
conception
des
bâtiments
de
l’îlot
J de
la
ZAC,
le
plus
exposé
au
bruit,
soit
bien
réexaminé
par
l’architecte
comme
énoncé
dans
la
note
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à l’autorité
environnementale.
-
favorable
à la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la commune
de
Montpellier.
V
-Déclaration
de
projet
Par
délibération
en
date
du
3
avril
2018,
l’assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Montpellier
a
déclaré
l’intérêt
général
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-
République,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L126-1
du
code
de
l’environnement
et
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
a
également
levé
les
réserves
émises
par
le commissaire
enquêteur.
5/6 VI
-
Principales
raisons
et
considération
sur
lesquelles
la
décision
est
fondée
:
L'aménagement
du
quartier
République
fait
partie
du
vaste
projet
urbain
Port
Marianne
destiné
à
rééquilibrer
vers
l’est
le
développement
de
Montpellier,
dans
le
prolongement
d’opérations
déjà
réalisées.
Les
constructions
projetées
répondent
à
un
souci
de
mixité
des
fonctions
urbaines,
et
comprennent
des
logements
diversifiés,
des
équipements
(crèche,
groupe
scolaire)
et
des
locaux
d’activité
(bureaux,
commerces),
le
tout
dans
le
cadre
d’un
processus
de
développement
durable.
Les
30
%
de
logements
sociaux
et les
20
%
de
logements
abordables,
contribuent
à
l’objectif
de
mixité
sociale
et
répondent
aux
objectifs
fixés
par
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
afin
de
faire
face
aux
besoins
en
logements
neufs
sur
la ville
soumise
à une
forte
pression
démographique.
Le
quartier
République
contribuera
à
terme
à
faire
de
Port
Marianne
un
ensemble
urbain
cohérent
ou
se
mêleront
fonctions
résidentielles,
activités
tertiaires,
fonctions
récréatives,
notamment
par
la présence
d’un
parc
public
paysager
contribuant
à
la protection
hydraulique
de
l’ensemble
du
secteur.
Le
projet
privilégie
les
modes
de
déplacement
doux
grâce
à
la
desserte
du
tramway
et
par
l’aménagement
d’un
réseau
de
pistes
cyclables
et de
voies
piétonnes.
VIL
- Conclusion
:
L’Intérêt
général
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Port
Marianne-République
sur
la
commune
de
Montpellier
est reconnu.
La
déclaration
d’utilité
publique
peut
être
prononcée.
6/6 Liberté * Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 2018-I-556 déclarant l’utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la RD5 entre Cournonsec et Montbazin, liaison entre Montbazin et la RD2, sur le territoire de la commune de Montbazin, au profit du Département de l’Hérault
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale du 9 février 2016 ;
VU la délibération n° AD/190916/A/4 du 19 septembre 2016 du Conseil départemental de l'Hérault ;
VU le dossier présenté par le Conseil départemental de l’Hérault pour être soumis à l’enquête publique préalable à une Déclaration d’Utilité Publique et à une enquête parcellaire dans le cadre de la RD5 aménagement entre Cournonsec et Montbazin et déviation de Montbazin, liaison entre Montbazin et la RD2, sur la commune de Montbazin ;
VU la décision n° E17000104/34 en date du 19 juin 2017 du président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Vincent RABOT en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande et l’ensemble des pièces du dossier soumis à la procédure d’enquête publique unique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-I-970 du 9 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis, relatif à l’aménagement de la RD5 ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur
VU la délibération n° AD/090418/A/17 du 9 avril 2018 par laquelle le conseil départemental de l’Hérault s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’aménagement de la RD5 entre Cournonsec et Montbazin, liaison entre Montbazin et la RD2, sur la commune de Montbazin ;
VU le courrier du 2 mai 2018 du Président du Conseil Départemental de l’Hérault sollicitant la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ;
VU l’exposé des motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet du Département de l’Hérault relatif à l’aménagement de la RD5 entre Cournonsec et Montbazin, liaison entre Montbazin et la RD2, sur la commune de Montbazin, est déclaré d’utilité publique.
ARTICLE 2 :
Sont déclarés cessibles au profit du Département de l’Hérault les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Département de l’Hérault, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 :
Si l’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé, en vue de l’application des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1 à L311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». ARTICLE 6 :
En application de l’article L122-2 du code de l’expropriation et de l’article L122-1-1 du code de l’environnement, l’ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l’étude d’impact, sont à la charge du Département de l’Hérault.
Le projet objet du présent arrêté, tel que décrit dans le dossier d’enquête et principalement dans l’étude d’impact, élaboré sur la base des investigations réalisées au bon niveau de précision, apporte la meilleure réponse en terme de moindres impacts sur l’environnement soit en évitant ces impacts, soit en les réduisant.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Montbazin. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire, qui devra en justifier par un certificat d’affichage.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
- en ce qui concerne l’arrêté de déclaration d’utilité publique, à compter du premier jour de son affichage en mairie,
- en ce qui concerne l’arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Maire de Montbazin et le Président du Conseil Départemental de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Actes Administratifs des services de l’État.
Fait à Montpellier, le 23 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal OTHEGUY Exposé des motifs et des considérations justifiant
le caractère d’utilité publique de l’opération
Projet d’aménagement de la RD5 entre Cournonsec et Montbazin, liaison entre Montbazin et la RD2, maîtrise d’ouvrage le Département de l’Hérault,
sur la commune de Montbazin
(Article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
et L122-1 et suivants du code de l’Environnement)
A cet égard, le présent document reprend pour l’essentiel des éléments figurant dans le dossier du projet soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce dossier afin de mesurer plus complètement le caractère d’utilité publique de la réalisation du projet susvisé.
1 - PRÉSENTATION DU PROJET
Description des aménagements projetés :
Le projet porte sur l’aménagement de la RD5 – aménagement entre Cournonsec et Montbazin et déviation de Montbazin – liaison entre Montbazin et la RD2 sur la commune de Montbazin.
L’opération consiste en :
- l’élargissement de la voie existante sur 500 m en une chaussée de 6,00 m et des accotements de 1,50 m,
- la création de fossés de récupération des eaux de la plateforme et ouvrages de transparence hydraulique,
- la réalisation d’un bassin de rétention et de dépollution des eaux issues de la plateforme, - la plantation de frênes, hatibat futur d la Pie-grièche à poitrine rose, espèce protégée.
Coût prévisionnel :
Le coût global du projet d’aménagement de la RD5 entre le giratoire de la déviation de Montbazin jusqu’au carrefour existant avec la RD2 est estimé à 820 800 euros.
Le financement de l’opération sera assuré à 100 % par le Conseil Départemental de l’Hérault.
2 - INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
Concertation du public :
Le projet a fait l’objet d’une concertation préalable du 7 au 25 octobre 2013 afin d’informer le public, de recueillir son avis, de pouvoir, autant que possible, le prendre en compte et de valider l’intérêt du projet auprès du public. À ce titre, une réunion publique a été organisée le 14 octobre 2013. Cette concertation a été menée conformément aux modalités d’information et d’organisation fixées par la délibération du conseil départemental de l’Hérault du 23 mai 2011.
Avis de l’autorité environnementale :
En application des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement, l’étude d’impact du projet a été transmise pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.
Par courrier du 9 février 2016, l’autorité environnementale accuse réception du dossier et informe le département de l’absence d’observation sur le projet d’aménagement de la RD5.
Enquête publique :
L’enquête publique unique, qui s’est tenue du 25 septembre 2017 au 25 octobre 2017, a porté sur la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire.
Au vu des résultats de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis, dans son rapport du 21 novembre 2017, un avis :
- favorable à la demande de déclaration d’utilité publique ,
- favorable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Déclaration de projet :
Par délibération en date du 9 avril 2018 le conseil Départemental s’est prononcé, par une déclaration de projet sur l’intérêt général du projet d’aménagement de la RD5 entre Cournonsec et Montbazin, liaison entre Montbazin et la RD2, sur la commune de Montbazin.
3 - DESCRIPTIONS DES PRINCIPALES MESURES PERMETTANT D’ÉVITER, DE RÉDUIRE OU COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS DU PROJET
A l’échelle du programme, l’étude d’impact a permis d’apprécier les effets sur l’environnement et notamment sur le milieu physique, le milieu naturel, l’urbanisation et le cadre de vie, les activités économiques ainsi que les déplacements et les trafics réduits.
A l’échelle du projet, le dossier présente une analyse de l’état initial portant sur le milieu physique, le milieu naturel, le patrimoine historique et culturel, le paysage, le milieu humain et socio-économique ainsi que le cadre de vie.
La solution retenue, élaborée sur la base des investigations réalisées, apporte une réponse permettant de minimiser les impacts sur l’environnement soit en les évitant soit en les réduisant par le biais d’adaptations en adéquation avec les milieux traversés.
Les impacts résiduels sont, quant à eux, compensés par des mesures proportionnées, accompagnées d’un suivi, et compatibles avec les moyens du Département. 4 - CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
Les objectifs généraux de l’aménagement doivent permettre de concilier les enjeux de sécurité routière, d’améliorer le cadre de vie des riverains et le développement local.
Ils s’inscrivent dans la continuité du projet de la déviation de Montbazin, engagé par le Département, dont le but est d’améliorer la fluidité et la sécurité routière de la RD5.
5 - CONCLUSION
Les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social et d’ordre environnemental, l’acceptation du projet par la population et les atteintes éventuelles à d’autres intérêts publics ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que présente le projet.
Pour toutes ces raisons, l’utilité publique du projet d’aménagement de la RD5 entre Cournonsec et Montbazin, liaison entre Montbazin et la RD2, sur la commune de Montbazin ainsi que la possibilité de prendre possession des biens expropriés sont justifiées. |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
SP
É44448% & VU
Arrêté
préfectoral
n°
2018-1-555
- déclarant
d’utilité
publique
et cessibles
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
- déclarant
d’intérêt
général
au
titre
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement,
- valant
décision
au
titre
de
la
procédure
de
déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à L214-6
et R214-101
du
code
de
l’environnement,
pour
la
création
d’une
noue
sur
le
réseau
pluvial
communal
de
la Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes
sur
la
commune
de
Lunel
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
le code
de
l’urbanisme ;
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-885
du
11
juillet
2017
prescrivant
pour
la
période
du
5
septembre
au
6
octobre
2017
une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
à la
cessibilité
et
à la
déclaration
d’intérêt
général
au
titre
de
l’article
L211-
7
du
code
l’environnement,
concernant
le
projet
de
création
d’une
noue
sur
le
réseau
pluvial
communal
de
la
Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes
sur
la
commune
de
Lunel
;
les
rapport,
conclusions
et
avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
sur
l’utilité
publique,
Pintérêt
général
et
sur
la
délimitation
exacte
des
propriétés
dont
l’acquisition
est
nécessaire
au
projet
de
création
d’une
noue
sur
le
réseau
pluvial
communal
de
la
Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes
sur
la
commune
de
Lunel
;
la
délibération
n°
DE9112URB18013
du
31
janvier
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Lunel
s’est
prononcé,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l’intérêt
général
du
projet
de
réalisation
d’une
noue
sur
le
réseau
pluvial
communal
de
la
Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes; le
courrier
du
maire
de
Lunel
du
5
avril
2018
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
déclarant
d’utilité
publique,
d’intérêt
général
et
cessibles
les
parcelles
nécessaires
au
projet
réalisation
d’une
noue
sur
le
réseau
pluvial
communal
de
la
Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
noue
sur
le
réseau
pluvial
communal
de
la
Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes
répondent
à
un
enjeu
de
sécurité
publique,
de
protection
des
personnes
et
des
biens
au
vu
du
risque
d’inondation
tout
en
ne
présentant
pas
d’inconvénient
significatif
sur
un
plan
environnemental
ou
social
; CONSIDÉRANT
que
les
travaux
précités
présentent
un
caractère
d’intérêt
général,
en
application
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Le
projet
de
création
d’une
noue
sur
le réseau
pluvial
communal
de
la Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes
sur
la commune
de
Lunel
est
déclaré
d’utilité
publique.
ARTICLE
2:
La
commune
de
Lunel
est
autorisée
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
lexpropriation. Si
l’expropriation
est
nécessaire
à l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
et
dans
les
cinq
ans
de
la
durée
de
validité
de
la
présente
déclaration
d’utilité
publique.
ARTICLE
3:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Lunel,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
lPacquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
susvisée,
et désignés
à
l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à
l’état
parcellaire
ci-annexé,
en
vue
de
l’application
des
articles
L311-1
à
L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à L311-3
sont
les
suivantes
: « En
vue
de la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l'expropriant
les fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L311-2
sont
mis
en
demeure
de faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemmité
».
ARTICLE
5:
Sont
déclarés
d’intérêt
général,
tels
que
soumis
à
enquête,
les
travaux
nécessaires
à
la
création
d’une
noue
sur
le
réseau
pluvial
communal
de
la
Laune
au
droit
du
hameau
des
Lanes
sur
la
commune
de
Lunel. ARTICLE
6
:
En
application
de
l’article
R
214-101
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
déclarant
l'opération
d’intérêt
général
vaut
décision
au
titre
de
la
procédure
de
déclaration
déposée
en
application
des
articles
L214-1
à L 214-6
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Lunel
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
qui
devra
en
justifier
par
un
certificat
d’affichage
et
l’adresser
au
Préfet
de
l'Hérault
(Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales,
bureau
de
l’Environnement). ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6 rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à courir
à compter
de
son
affichage
en
mairie
ou
de
sa notification.
ARTICLE
9 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l’Hérault
et
le
maire
de
Lunel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
2
3
MAI
2018 RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2018-01- 546
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU les rapports du CapItaine Gilles ROSE, Chef des Unités de Soutien;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille d'Argent de 1° classe en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Christophe SAINTE AGATHE, Gardien de la Paix, CSP MONTPELLIER.
ARTICLE 2 : Une Médaille d'Argent de 2° classe en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Jérôme GAURAN, Brigadier, CSP MONTPELLIER.
ARTICLE 3 : Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Patrice AMPHOUX, Brigadier-Chef, CSP MONTPELLIER.
- Monsieur Jonathan BARALE, Gardien de la Paix, CSP MONTPELLIER.
- Monsieur Jean-François BRASSELET, Brigadier, CSP MONTPELLIER.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18/05/2018 Le Préfet,
Pierre POUËSSEL 7
ME:
h
|
Liberié «+ Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et de
la
police
administrative
Section
prévention
FB
Arrêté
n°
2018/01/541
du
17
mai
2018
Autorisant
le déroulement
de
l’épreuve
motorisée
dénommée
“Compétition
de
Stock
Cars”
le 20
mai
2018
à Brissac
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45 ;
VU
les règles
techniques
et de
sécurité
édictées
par
l'annexe
III-23
du
Code
du
Sport ;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Cyril
NONDEDEOU,
président
de
l’association
Stock
Cars
Club
gangeois,
en
vue
d'organiser
le
20
mai
2018,
sur
la
commune
de
Brissac,
une
épreuve
de
Stock
Cars
dénommée
"Compétition
de
Stock
Cars" ;
VU
l'arrêté
du
président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault
et les mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
Brissac;
VU
la
licence
d’organisation
n°18027
délivrée
par
la
Fédération
des
Sports
Mécaniques
Originaux;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
auprès
d’AXA
;
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
15
mai
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-I-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
président
du
stock
cars
club
gangeois
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
le
20
mai
2018,
sur
la
commune
de
Brissac,
une
épreuve
de
stock
cars
dénommée
"compétition
de
stock
cars",
sur
le parcours
joint
en
annexe.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
Tous
nos
horaires
d'accucil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault gouv.fr ARTICLE
2
:L’autorisation
demeure
subordonnée
à la stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs,
prévues
par
le
plan
de
sécurité
établi
par
l'organisateur.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la Fédération
des
Sports
Mécaniques
Originaux
et par
l’annexe
III-23
du
Code
du
Sport.
ARTICLE
3
:Les
services
de
sécurité
seront
en place
3/4
d’heure
avant
le début
de
l’épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
drapeaux
réglementaires,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se produire.
ARTICLE
4:
La
sécurité
médicale
sera
assurée
par
la présence
d’un
médecin,
de
deux
ambulances
et quatre
secouristes
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur.
M.
Cyril
NONDEDEOU
est
désigné
coordonateur
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.73.89.47.49,
Il
devra
être
communiqué
à
la
caserne
de
pompiers
de
Ganges
et
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18),
une
heure
avant
le début
de
la course.
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
coordonateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés à
la situation.
Le
directeur
de
course
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddes-secretariat-
direction(@herault.com ARTICLE
5
:Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Le
stationnement
des
spectateurs
sera
prévu
sur
des
zones
aménagées
à
cet
effet.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1
de
l'arrêté
du
Président
du
conseil
départemental
susvisé,
le
stationnement
sur
la
RD
4
sera
interdit
dans
les
deux
sens
de
circulation.
La
signalisation
routière
réglementaire
sera
mise
en place
par
l’organisateur.
ARTICLE
6
:L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
service
de
sécurité.
Il
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même
et les
concurrents
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
L’organisateur
devra
également
rappeler
au public
qu’il
est tenu
de
respecter
la propriété
d’autrui
ainsi
que
les
consignes
du
service
d’ordre.
ARTICLE
7
:Les
photographes
et journalistes
accrédités
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
interdictions
que
le public
pendant
le déroulement
de
la course.
ARTICLE
8
: L’organisateur
devra
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
ainsi
que
l’interdiction
formelle
d’allumer
du
feu,
y
compris
de
fumer,
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à circuler
et
à
stationner.
Chaque
poste
de
commissaire
devra
être
équipé
d'un
extincteur
en
état
de
fonctionnement.
ARTICLE
9
: Toute
implantation
de
débit
de
boissons
temporaire,
toute
vente
d’articles
tels
que
revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres,
qui
ne
devront
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu’après
obtention
préalable
par
les
organisateurs
d’une
autorisation
municipale. ARTICLE
10
:Il
est
formellement
interdit
:
— de
jeter
les journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit par
l’organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
ARTICLE
11:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Aüinsi
que
mentionné
au
dossier,
l’organisateur
technique
sera
M.
Cyril
NONDEDEOU.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à:
pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à
la
préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE
12:
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le départ
de
la compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
13
: Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
14
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et notifié
à l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
Signé
Mahamadou
DIARRA Montpellier,
le 04
mai
2018
Département
2érault
Direction
générale
des
services
Arrêté
du
Président
DGA
- Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et transports
Direction
des
politiques
techniques,
des
transporis
et de
l'innovation
Service
exploitation
et sécurité
routière
Dossier
suivi
par
: Laurent
RAYNAUD
T:04
67 67 70 42
Références
: 2018-05-20
stock
car
Brissac
Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L
3221-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
le
livre
4
;
Vu
le code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
ge
partie
:
signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel
;
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental
;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
demande
de
M.
NONDEDEOU
Cyril,
president
de
l'association
Stock
car
club
gangeois,
organisateur
de
l'épreuve
automobile
«
Course
de
stock
car
»,
le
20
mai
2018
;
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
automobile
«
Course
de
stock
car
»
le
20
mai
2018
nécessite
la
réglementation
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
départemental,
pour
préserver
la
sécurité
du
public
et
des
usagers
de
la
route
;
Arrête Article
1 /
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sur
la
RD4
du
PR
44+500
au
PR
47+000,
commune
de
Brissac,
le dimanche
20
mai
2018,
sera
réglementée
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-
stationnement
interdit
—
limitation
de
vitesse
à
70km/h
—
dépassement
interdit
Article
2 /
La
réglementation
qui
précède
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie).
L'organisateur,
M.
NONDEDEOU
Cyril
(06.73.89.47.49),
président
de
l'association
Stock
car
club
gangeois
(1
avenue
du
Frigoulet
34660
COURNONTERRAL)
a pour
obligation
d'assurer
la fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la maintenance
de
la signalisation
sous
sa
responsabilité
et à sa
charge,
dans
le
respect
de
la règlementation
en
vigueur.
Article
3 /
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
des
zones
règlementées.
Article
4 /
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Pic
Saint
Loup,
M.
le
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’éxécution
du
présent
arrêté.
Le
Président
t Ju
Cogseil
départemental
ur déléyétion,
Pour le Prési
Copie: M.le
Maire
de
Brissac
EDSR
34
CODIS34
2/2 Demande
d'autorisation
course
de Stock
Car
le Dimanche
20
Mai
2018
lan de |
Ke ta
le E se
TERRE LE
CENTRAL
— PISTE.
a
À
E— — = ZONE DE SÉCURITÉ. €. fl Bxsireteur 002:
4 Le PRES
#
rues ji — SPECTATEURS #
Pr T7 a
Cieture FSC}, LE
ambulance four, -PARC-
|
| PILOTES F
|
| _CARS CLUB GANGEOIS
||
|
|
L_ miosse di: le pis ech.1/10 €
16 Demande
d'autorisation
course
de
Stock
Car
le Dimanche
20
Mai
2018
Liste
nominative
des
commissaires
NOM
Prénom
|N°
de
|Statut
Adresse
N°Téléphone
licence
RIVIERE
Jean-
4159
Commissaire
1978
ave
de
06.78.92.22.62
Bernard
fédéral
Provence
Les
Vergers 06140
VENCE
COCHONNEAU
Marcel
4213
Commissaire
76
route
de
06.30.70.43.53
Fédéral
Gordes 84220 CABRIERES
D
AVIGNON
DEVAUX
Marcel
F528
Commissaire
321
rue
de
06.03.45.12.45
Fédéral
l’abrivado 30132 CAISSARGUES
GURANSON-
Nadège
A
685
|
Commissaire
Devez,
rte
de
06.30.93.34.50
GALLIEN
sdéral
la
branchade
FEdere
43500
St
GEORGES LAGRICOL
GALLIEN
Michel
F26
Commissaire
Lieu
dit
MONS
06.08.42.95,40
fédéral
43500
St
GEORGES LAGRICOL
JOUSSERAND
Fabienne
F640
Commissaire
36
rue
Paul
04.78.05.41.63
Fédéral
BOVIER LAPIERRE 69530 BRIGNAIS
38 7
ee
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
ARRÊTÉ
n°
2018-1-
Sù
&
PORTANT
AUTORISATION
SPECIALE
DE
TRANSPORT
le Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
des
transports
et notamment
les
articles
R4241-26,
R4241-35,
R4241-36
et 37,
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
la police
de
la navigation
intérieure,
Vu
le décret
n°2012-1556
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d’eau,
Vu
l’arrêté
inter
préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
canal
du
Rhône
à Sète
et Petit
Rhône
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
n°
2017-01-1317
en
date
du
17
novembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Considérant
la
demande
d’autorisation
spéciale
de
transport
formulée
par
l’entreprise
BUESA
TMF,
représentée
par
M.
BUESA
Pascal
en
date
du
14/05/2018,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
Navigables
de
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
transport
spécial
dont
la
description
est
spécifiée
ci-dessous
est
autorisé
pour
la
période
du
23
Mai
2018
à 07h30
au
25
Mai
2018
à
18h00,
ceci
sur
la totalité
de
l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit
Rhône
pris
dans
sa
section
magistrale.
Ainsi
dans
le
cadre
de
cette
autorisation
le
Petit
Rhône
sera
d’abord
navigué
entre
son
PK
279.300
(défluence
d’Arles)
et son
PK
299,600
(écluse
de
Saint-Gilles),
ensuite
le
Canal
du
Rhône
à Sète
sera
navigué
entre
son
PK
0,000
(écluse
de
Saint-Gille)
et son
PK
65.406
(entrée
du
Port
de
Sète).
Description
du
convoi :
Ponton
Flottant
«
OUVEZE
»
Pousseur
« LIBECH
»
N°
d’immatriculation
: LY001895F
Motorisation
d’une
puissance
en
CV
: Sans
Objet
Dimensions
maximales
de
la coque :
Longueur
:
30m
Largeur
:
11m
Jauge
brute
Tirant
d’eau
:
à vide
:
0,40
m
en
charge:
1,40
m
Tirant
d’air
maximum
au
dessus
du
plan
de
flottaison
:
N°
d’immatriculation
: ST862842
Motorisation
d’une
puissance
en
KW
: 265
Dimensions
maximales
de
la coque :
Longueur:
13m
Largeur
:
Jauge
brute
Tirant
d’eau
:
à vide : en
charge :
Tirant d’air maximum
au
dessus
du
plan
de
flottaison
:
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2 :
Le
conducteur
désigné
pour
ce
transport
spécial
est monsieur
PINQUET
Paul
Gilbert.
ARTICLE
3
:Au
titre
de
cette
autorisation,
il
est
dérogé
à
l’article
6
du
règlement
particulier
de
police
d’itinéraire
«
Canal
du
Rhône
à Sète
et
Petit
Rhône
»
du
fait
de
la
largeur
hors
gabarit
du
convoi.
ARTICLE
4 :
Ce
transport
spécial
est
autorisé
à
stationner
le
Quai
de
transfert
situé
en
rive
gauche
de
l'itinéraire
principal
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
pris
aux
environs
du
PK
29.650,
en
amont
de
la
zone
de
croisement
du
casier
de
Lunel. ARTICLE
5
:Le
convoi
n’est
pas
prioritaire,
il
devra
programmer
sa
progression
en
fonction
du
trafic
en
cours
et
à
venir
ainsi
que
des
aires
de
croisement
adaptés
à son
gabarit.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
7
:Monsieur
le
Préfet
de
l’Hérault,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
Madame
la
Directrice
Territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
leur
sera
adressée. Fait
à Montpellier,
le
?
2?
MAI
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
nn
le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamadou
DIARRA
cet
exemplaire
sera
en
outre
adressé à :
*__
M.
le Chef
de
la subdivision
de
Frontignan
de
Voies
Navigables
de
France
+
M.
le Chef de la subdivision
Grand
Delta
de Voies
Navigables
de France
*
M.
le
Préfet
du
Gard
+
M.
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône
+
M.
le pétitionnaire Préfecture
Liberté + Liber » Egalité » Frarraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction des sécurités
Arrêté n° 2018-I-55 8
Intervenants extérieurs œuvrant au sein de la
Maison d’arrêt de Villeneuve-les-Maguelone
désignés pour siéger au conseil d’évaluation
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5 ;
le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) ;
les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
la circulaire interministérielle n° NOR/JUS/K/11/40027/C du 23 janvier 2012 relative au conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les représentants des associations et le représentant des visiteurs de prisons ci- dessous, œuvrant au sein de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, sont désignés pour siéger au sein du conseil d'évaluation :
L. ASSOCIATIONS
ARC EN CIEL: M. BLAYAC, 10 boulevard Victor Hugo, 34000
MONTPELLIER
PASSERELLES: M. CHATELLIER, 26 rue Enclos Fermaud, 34000
MONTPELLIER
ECHEC CLUB MONTPELLIER : M. COQUELLE, 46 rue de la Mounéda, bâtiment B, Résidence Les Jardins d’O, 34090 MONTPELLIER
LA TERRE EN SOI: Mme JEAN-JOSEPH, 12 rue Saint-Etienne, 34000
MONTPELLIER - HTH (Humain Trop Humain): M. GARCIA et Mme MOREL, Domaine de
Grammont CS69060, 34965 MONTPELLIER Cedex 2
- AU PIED DE LA LETTRE : M. Eric BOUFFAY, Place Louis Bousquet, 30730
PARINARGUES
-__ AVISO : Mme MOYNIER
- _ CIMADE : Mme ESCOFFIER, 16 rue Saint-Louis, 34000 MONTPELLIER
- _ AERS : M. CHRISTOE, 3 avenue de Lodève, 34000 MONTPELLIER
- SECOURS CATHOLIQUE : Mme KERFRIDEN
- AUXILIA : M. LAMANT, 9 rue Jules Valiès, 34200 SETE
2. VISITEUR DE PRISON
- _ ANVP : Mme SUITA, 79 rue Jean Moulin, 34730 PRADES LE LEZ
ARTICLE 2 : Les membres du conseil d’évaluation visés à l’article 1* sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 & MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Mahamadou DIARRA =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-008 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de Pompes Funèbres dénommée « Fredecath »
exploitée sous l’enseigne « Lost Funéraire »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-01-1308 du 9 juin 2011 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « Fredecath », exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire » ;
VU la demande de renouvellement en date du 13 décembre 2017, formulée par Monsieur Frédéric, Raymond, Marie PROUVEUR gérant, de la société susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « Fredecath », exploité sous l’enseigne « Lost Funéraire », par Monsieur Frédéric, Raymond, Marie PROUVEUR, situé 69 avenue Georges Clemenceau à Béziers (34500), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-386.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 15 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-011 portant modification
des régisseurs d’État auprès de la police municipale
de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-01-5618 du 2 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Bauzille-de- Putois ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en date du 13 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2010-01-2693 du 1er septembre 2010 nommant Monsieur Robin MASSE en qualité de régisseur titulaire et Madame Armelle COSSON en qualité de régisseur suppléant est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Robin MASSE, brigadier chef principal de la commune de Saint-Bauzille- de-Putois, est nommé régisseur.
ARTICLE 3 : Madame Linda MOUNEY, directrice générale des services est nommée régisseur suppléante en remplacement de Madame Armelle COSSON.
ARTICLE 4 : En application de l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le régisseur, jusqu’à 1 220 € montant moyen de recettes encaissées mensuellement, est dispensé de constituer un cautionnement et le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle est fixé à 110 €. À partir de 1 221 € les montants du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité annuelle sont fixés par le barème prévu par l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances en vigueur (à ce jour, arrêté du 3 septembre 2001).
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, le maire de Saint-Bauzille-de-Putois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-012 portant agrément
d’agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1, R.114-2, R.511-2, R515-1 à R.515-21 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
VU la demande d’agrément et l’arrêté en date du 25 septembre 2017, de Monsieur le maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière (34980) nommant Monsieur Tony, Didier DELMAS né le 13 juin 1993 à Montpellier (34) en qualité de gardien- brigadier de police municipale stagiaire titulaire à temps complet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 1er novembre 2017 que Monsieur Tony, Didier DELMAS remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé agréée aux fonctions d’agent de police municipale ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Tony, Didier DELMAS, né le 13 juin 1993, à Montpellier (34), domicilié 76 rue de la Canelle à Saint-Gély-du-Fesc (34980) est agréé en qualité d’agent de police municipale.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L.511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Saint-Clément-de-Rivière, pour notification à l’intéressé .
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-014 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de Pompes Funèbres dénommée « La Marbrerie Biteroise »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-III-010 du 22 janvier 2016 portant habilitation pour une durée d'un an, de l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « La Marbrerie Biteroise » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-III-008 du 13 janvier 2017 portant reconduction de l’habilitation pour une durée d'un an ;
VU la demande de renouvellement en date du 28 novembre 2017, formulée par Monsieur Mickaël CANELA gérant, de la société susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « La Marbrerie Biteroise », exploité par Monsieur Mickaël CANELA, situé 160 route de Corneilhan à Béziers (34500), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-453.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-015 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de Pompes Funèbres dénommée « In Terra »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15-III-003 du 14 janvier 2015 portant habilitation pour une durée d'un an, de l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « In Terra » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-III-128 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l’habilitation pour une durée d'un an ;
VU la demande de renouvellement en date du 16 janvier 2018, formulée par Monsieur Manuel TURRILLOT gérant, de la société susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « In Terra », exploité par Monsieur Manuel TURRILLOT, situé La Jasse de Maurin à Lattes (34970), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-438.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
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Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-016 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D
par la commune de Paulhan
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale de Paulhan et de la communauté de brigades de Clermont l'Hérault, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 13 mai, 8 août 2016 et 16 mars 2017 autorisant les agents de police municipale Messieurs Guy BRUNEL, Jean-Jacques VERLAGUET et Vincent BONNIER affectés à la commune de Paulhan à porter une arme de catégorie(s) B et D ;
VU Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016, modifiant l’article 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif aux conditions d’armement des agents de police municipale ;
VU la demande en date du 15 janvier 2018, de la commune de Paulhan, sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de 4 armes catégories B et D ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’arrêté n° 17-III-006 du 27 janvier 2017 est modifié comme suit :
La commune de Paulhan est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 4 armes de Catégorie B et D de type :
➢ Catégorie B1 : 4 revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ou armes de poing
chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
➢ Catégorie D2a : 4 matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou
tonfa télescopiques
➢ Catégorie D2b : 4 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE ARTICLE 2 : Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
ARTICLE 3 : La commune de Paulhan autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1er tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B, D ou C est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet de Lodève, le maire de Paulhan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-017 mandatement d’office d’une dépense obligatoire –
Commune de Mauguio
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15 et L.1612-16 ;
VU la lettre de Madame la Présidente de l’association nationale des élus locaux d’opposition du 29 mars 2017, reçue à la Préfecture de l’Hérault le 28 avril 2017, demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office de la somme de 400€ correspondant aux frais de formation d’une élue au conseil municipal de Mauguio qui s’est déroulée le 6 février 2016;
VU la lettre de mise en demeure de Madame la Sous-préfète de Lodève en date du 11 mai 2017 adressée au maire de Mauguio lui demandant de payer la somme de 400€ à l’as- sociation nationale des élus locaux d’opposition.
VU la lettre du maire de Mauguio en date du 1er juin contestant le caractère obligatoire de la créance ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie du 18 janvier 2018 concernant le caractère obligatoire de cette dépense et, le cas échéant son inscription dans le budget primitif de la commune ;
VU l’avis n°034017 154 en date du 16 février 2018 de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie reconnaissant le caractère obligatoire de cette dépense ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
ARTICLE 1 : En application de l’article L.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mandaté d’office sur le budget 2018 de la commune de Mauguio la somme de 400 € au bénéfice de l’association nationale des élus locaux d’opposition ;
ARTICLE 2 : Cette somme sera inscrite au compte 6184 « versements à des organismes de formation » du budget principal de la commune de Mauguio ;
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, et le Monsieur le Trésorier Public de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Mauguio, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le 26 février 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-018 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, la société de Pompes Funèbres dénommée « Therond – Flavier »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-01-336 du 14 février 2012 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la société de Pompes Funèbres dénommé « Therond – Flavier » ;
VU la demande de renouvellement en date du 31 janvier 2018, formulée par Madame Lucile THEROND épouse SCHWEDA, Messieurs Stéphane THEROND et Patrick FLAVIER co-gérants, de la société susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la société de Pompes Funèbres dénommé « Therond – Flavier », exploité par Madame Lucile THEROND épouse SCHWEDA, Messieurs Stéphane THEROND et Patrick FLAVIER, situé rue des Mûriers – ZAE des Broues à Ganges (34190), et dont le siège social est sis La Baraque et les Plaines à Lasalle (30460), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-391.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-018 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, la société de Pompes Funèbres dénommée « Therond – Flavier »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-01-336 du 14 février 2012 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la société de Pompes Funèbres dénommé « Therond – Flavier » ;
VU la demande de renouvellement en date du 31 janvier 2018, formulée par Madame Lucile THEROND épouse SCHWEDA, Messieurs Stéphane THEROND et Patrick FLAVIER co-gérants, de la société susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la société de Pompes Funèbres dénommé « Therond – Flavier », exploité par Madame Lucile THEROND épouse SCHWEDA, Messieurs Stéphane THEROND et Patrick FLAVIER, situé rue des Mûriers – ZAE des Broues à Ganges (34190), et dont le siège social est sis La Baraque et les Plaines à Lasalle (30460), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-391.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-019 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
l’entreprise individuelle de Pompes Funèbres dénommée « Sylvain Services Funéraires » -------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 12 février 2018, formulée par Monsieur Sylvain BESSUEJOULS gérant de l’établissement principal de l’entreprise individuelle de Pompes Funèbres dénommée « Sylvain Services Funéraires » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Monsieur Sylvain BESSUEJOULS ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée pour une durée limitée à un an ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de l’entreprise individuelle de Pompes Funèbres dénommé « Sylvain Services Funéraires » exploité par Monsieur Sylvain BESSUEJOULS, situé 12 rue des Horts à Plaissan (34230), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-470.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-020 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
la société de Pompes Funèbres dénommée « Pompes Funèbres des Garrigues » -------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 16 février 2018, formulée par Madame Caroline TORRES présidente de l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée « Pompes Funèbres des Garrigues » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
VU les conventions de l’entreprise de Pompes Funèbres "Ambulance les Garrigues", située 2 rue de l'Abbé J. Malavieille à Florensac (34510), certifiant procéder aux prestations de service de portage lors de l’organisation d’obsèques, à l’utilisation de véhicules pour le transport de corps ou d’inhumation, pour le compte des Pompes Funèbres dénommé « Pompes Funèbres des Garrigues » ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Madame Caroline TORRES ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée pour une durée limitée à un an ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « Pompes Funèbres des Garrigues » exploité par Madame Caroline TORRES, situé 14 Cours de la Place à Saint-André-de-Sangonis (34725), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-471.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-021 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises pour son établissement principal
la société « Sarl Hexagone Conseils »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU en date du 9 février 2018, le dossier de demande d’agrément, transmis par Monsieur Aziz FASSALI, gérant de la société dénommée « Sarl Hexagone Conseils » ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Sarl Hexagone Conseils » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé 849 rue Favre de Saint Castor à Montpellier (34080) ;
Considérant que la société dénommée « Sarl Hexagone Conseils » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées :
➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ➢ ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
• à son siège sis : 849 rue Favre de Saint Castor à Montpellier (34080) ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « Sarl Hexagone Conseils » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « Sarl Hexagone Conseils » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 849 rue Favre de Saint
Castor à Montpellier (34080) exploité par Monsieur Aziz FASSALI.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/100, pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel, toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-022 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D
par la commune de Saint-Guilhem-le Désert
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Guilhem- le-Désert et des forces de sécurité de l'État conclue le 23 janvier 2017 par Monsieur le maire de Saint-Guilhem-le Désert et Madame la Sous-préfète de Lodève, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’attestation de la commune de Saint-Guilhem-le Désert certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Saint-Guilhem-le Désert ;
VU la demande d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B, C ou D, de la commune de Saint-Guilhem-le Désert, en date du 12 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune de Saint-Guilhem-le Désert est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 3 armes de catégorie B et D de type :
➢ Catégorie B1 : Un pistolet semi-automatique Sig sauer calibre 9 mm avec l’emploi
exclusif de munitions de service à projectile expansif
➢ Catégorie D2a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques
ou tonfa télescopiques
➢ Catégorie D2b : Un générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARTICLE 2 : Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale ;
ARTICLE 3 : La commune de Saint-Guilhem-le Désert autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1er tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B, D ou C est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 23 janvier 2017 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munition fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet de Lodève, le maire de Saint-Guilhem-le Désert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le 26 février 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-023 mandatement d’office d’une dépense obligatoire –
Commune de Serignan
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15 et L.1612-16 ;
VU la lettre de Madame la Présidente de l’association nationale des élus locaux d’opposition du 29 mars 2017, reçue à la Préfecture de l’Hérault le 28 avril 2017, demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office de la somme de 600€ correspondant aux frais de formation de deux élus au conseil municipal de Serignan qui s’est déroulée le 9 décembre 2015 :
VU la lettre de mise en demeure de Madame la Sous-préfète de Lodève en date du 11 mai 2017 adressée au maire de Serignan lui demandant de payer la somme de 600€ à l’as- sociation nationale des élus locaux d’opposition ;
VU la lettre du maire de Serignan en date du 17 mai 2017 contestant le caractère obligatoire de la créance ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie du 18 janvier 2018 concernant le caractère obligatoire de cette dépense et, le cas échéant son inscription dans le budget primitif de la commune ;
VU l’avis n°2018-34-002 en date du 27 février 2018 de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie reconnaissant le caractère obligatoire de cette dépense ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
ARTICLE 1 : En application de l’article L.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mandaté d’office sur le budget 2018 de la commune de Serignan la somme de 600 € au bénéfice de l’association nationale des élus locaux d’opposition ;
ARTICLE 2 : Cette somme sera inscrite au compte 6184 « versements à des organismes de formation » du budget principal de la commune de Serignan ;
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, et le Trésorier Public de Serignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Serignan, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le 13 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-024 mandatement d’office d’une dépense obligatoire –
Commune d’Assas
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15 et L.1612-16 ;
VU la lettre de Madame la Présidente de l’association nationale des élus locaux d’opposition du 26 septembre 2017, reçue à la Sous-préfecture de Lodève le 5 octobre 2017, demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office de la somme de 350€ correspondant aux frais de formation d’un élu au conseil municipal d’Assas qui s’est déroulée le 24 juin 2017 ; :
VU la lettre de mise en demeure de Madame la Sous-préfète de Lodève en date du 23 oc- tobre 2017 adressée au maire d’Assas lui demandant de payer la somme de 350€ à l’association nationale des élus locaux d’opposition ;
VU la lettre du maire d’Assas en date du 15 novembre 2017 contestant le caractère obligatoire de la créance ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie du 18 janvier 2018 concernant le caractère obligatoire de cette dépense et, le cas échéant son inscription dans le budget primitif de la commune ;
VU l’avis n°2018-34-004 en date du 27 février 2018 de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie reconnaissant le caractère obligatoire de cette dépense ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
ARTICLE 1 : En application de l’article L.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mandaté d’office sur le budget 2018 de la commune d’Assas la somme de 350 € au bénéfice de l’association nationale des élus locaux d’opposition ;
ARTICLE 2 : Cette somme sera inscrite au compte 6184 « versements à des organismes de formation » du budget principal de la commune de d’Assas ;
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, et le Trésorier Public de Castries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire d’Assas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le 13 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-028 mandatement d’office d’une dépense obligatoire –
Commune de Montarnaud
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15 et L.1612-16 ;
VU la lettre de Maître Gilles Margall représentant les intérêts de Maître Luc Marion du 25 janvier 2018, reçue à la Préfecture de l’hérault le 29 janvier 2018, demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office de la somme de 62 889,12€ correspondant à l’exécution de l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier n°1703446 en date du 10 novembre 2017; :
VU la lettre de mise en demeure de Madame la Sous-préfète de Lodève en date du 22 fé- vrier 2018 adressée au maire de Montarnaud lui demandant de payer la somme de 62 889,12€ au profit de Maître Luc Marion ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
ARTICLE 1 : En application de l’article L.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mandaté d’office sur le budget 2018 de la commune de Montarnaud la somme de 62 889,12€ au bénéfice de Maître Luc Marion ;
ARTICLE 2 : Cette somme sera inscrite au compte 6227 « frais d'actes et de contentieux » du budget principal de la commune de Montarnaud ;
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, et le Trésorier Public de Gignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Montarnaud, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le 22 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-035 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, au titre du Code de l’expropriation pour :
les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable des hameaux de la commune de Gorniès à partir du captage de la Fousse, du captage de Souteyrol et du captage de Carteyral et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent. ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’expropriation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’environnement
VU les dossiers présentés par la commune de Gorniès, maître d’ouvrage et approuvés par délibération du 15 décembre 2017 ;
VU les courriers de l’agence régionale de santé en date du 2 février 2018 ;
VU la décision du tribunal administratif de Montpellier n°E18000051/34 du 16 avril 2018 désignant Monsieur Bernard Brun, commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont soumis à enquête publique pour déclarations d’utilité publique, les projets présentés par la commune de Gorniès, maître d’ouvrage, et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent pour les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable des hameaux de la commune de Gorniès à partir du captage de la Fousse, du captage de Souteyrol et du captage de Carteyral.
Cette enquête se déroulera pendant 27 jours ouvrés du 14 mai 2018 au 14 juin 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Monsieur Bernard BRUN, professeur de lettres modernes, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R112-12 du code de l’expropriation, le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non-mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pour chaque captage, seront mis à la disposition du public dans la mairie de Gorniès - Hôtel de Ville ,Hameau Escoutet - aux heures d’ouverture habituelles des bureaux ( le lundi de 09h00 à 17h30, et le jeudi de 09h00 à 12h00 ) afin de recueillir les observations du public.
Tous les habitants de la commune et tous les intéressés pourront prendre connaissance et consigner leurs observations et propositions sur le registre d’enquête.
Ils peuvent aussi adresser leurs observations :
- par courrier à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur – Hôtel de ville – hameau Escoutet – 34190 Gorniès
- par email, à l’attention du commissaire enquêteur, sur l’adresse de messagerie spécialement dédiée à l’enquête, à savoir :
enquete.dup.gornies@gmail.com
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, à l’hôtel de ville de Gorniès, les observations du public les jours suivants :
- Première permanence et ouverture de l’enquête publique : lundi 14 mai 2018 de 9 h à 12 h, - Deuxième permanence : jeudi 31 mai 2018 de 9h à 12h,
- Troisième permanence et clôture de l’enquête publique : jeudi 14 juin 2018 de 9h 12h
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de la mairie de Gorniès ( mairie.gornies2@wanadoo.fr).
La notice explicative et la synthèse du dossier peuvent également être consultées sur le site internet suivant :
http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques/Captages- loi-sur-l-eau-et-autres/Resume-non-technique-Note-explicative ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Midi Libre et la Marseillaise ).
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels ces publications de l’avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l’enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Gorniès et sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d’enquête.
ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d’enquête soit le 14 juin 2018 à 12h00, les registres seront mis à la disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Ces documents sont transmis dans un délai de 30 jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un reproductible à la sous-préfecture de Lodève, accompagnées du registre et des pièces annexes.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis à la sous-préfecture de Lodève. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l’opération.
Une copie du rapport et des conclusions, pour chaque captage, sera tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de réception du rapport d’enquête dans la mairie de Gorniès, ainsi qu’à la sous-préfecture de Lodève et sur le site internet de la préfecture de l’Hérault ( www.herault.gouv.fr ). ARTICLE 6 : À l’issue de l’enquête publique, le préfet pourra déclarer ou refuser l’utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux souterraines de en vue de l’alimentation en eau potable des hameaux de la commune de Gorniès à partir du captage de la Fousse, du captage de Souteyrol et du captage de Carteyral et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent.
ARTICLE 7 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, Madame le Maire de Gorniès, et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-036 portant dissolution du syndicat intercommunal d’électrification de Salasc- Roquessels ( SIER )
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-I-2573 du 28 décembre 2011 par lequel le schéma départemental de coopération intercommunal a été arrêté ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 1928 modifié, autorisant la création du syndicat d’électrifica- tion de Salasc-Roquessels ( SIER ) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-I-1013 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la région de Salasc-Roquessels ( mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunal ) ;
VU la délibération du 26 novembre 2014 du SIER donnant un avis favorable à la liquidation fi- nancière ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Carlencas et Levas du 2 novembre 2017
- Brenas du 12 décembre 2017
- Celles du 15 janvier 2018
- Dio et Valquières du 1er décembre 2017
- Fos du 3 novembre 2017
- Liausson du 16 novembre 2017
- Mérifons du 12 octobre 2017
- Montesquieu du 3 octobre 2017
- Mourèze du 9 octobre 2017
- Octon du 26 septembre 2017
- Pezenes les mines du 25 octobre 2017
- Roquessels du 25 septembre 2017
- Salasc du 28 septembre 2017
- Vailhan du 26 octobre 2017
- Valmascle du 27 octobre 2017
approuvant la dissolution du SIER ; VU les conventions relatives au traitement administratif et financier de la dissolution du SIER et de la substitution du syndicat mixte Hérault énergie à l’EPCI, souscrites par les conseils mu- nicipaux des communes de Carlencas et Levas, Brenas, Celles, Dio et Valquières, Liausson, Mérifons, Montesquieu, Mourèze, Octon, Pezenes les Mines, Roquessels, Salasc, Val- mascle, Vailhan ;
VU la désignation de Monsieur Bernard Blondet en qualité de liquidateur pour la liquidation des biens du SIER ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali Cau- mon, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prescrites à l’article 40 de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies pour autoriser la dissolution du SIER
CONSIDERANT que ce syndicat n’exerce plus ses compétences depuis le 31 décembre 2013 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d’électrification de Salasc et Roquessels est dissous.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif du syndicat seront repris par le Syndicat Mixte Hérault Energie au vu des éléments inscrits à la balance comptable et à l'état de l'actif en date du 27/11/2017 et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'état de répartition de la charge d'emprunt par commune est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Herault.
ARTICLE 5 :
• Madame la Sous-Préfète de Lodève,
• Monsieur le Sous-préfet de Béziers,
• Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, • Monsieur le liquidateur du SIER
• Les Maires des communes de Carlencas et Levas, Brenas, Celles , Dio et Valquières, Fos, Liausson, Mérifons, Montesquieu, Mourèze, Octon, Pezenes les mines, Roquessels, Salasc, Vailhan et Valmascle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 18-III-037 portant modification portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour son
établissement principal la société de Pompes Funèbres dénommée
« Société des transports Estoup »
exploitée sous l’enseigne « Pompes Funèbres Estoup »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-01-182 du 6 Février 2014 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « Société des transports Estoup », exploité sous l’enseigne « Pompes Funèbres Estoup » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-III-029 du 23 mars 2017 qui a modifié l’habilitation ;
VU la demande de modification en date du 7 février 2018, formulée par Monsieur Ramondenc, gérant de la société, susnommée, relative à l’extension d'activités :
• gestion et utilisation de la chambre funéraire
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 2014-01-182 du 6 Février 2014, susvisé, est modifié comme suit :
• L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « Société des
transports Estoup », exploité sous l’enseigne « Pompes Funèbres Estoup » par Monsieur Ramondenc, situé 22 Rue de la Trivalle à Saint Chinian (34360), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 la gestion et utilisation de la chambre funéraire située ZAE la Rouquette 2, Allée du Languedoc à Puisserguier (34620) exploitée sous le nom commercial « Pompes Funèbres Estoup » par Monsieur Ramondec Bruno.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 19 avril 2018
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-040 de mandatement d’office d’une dépense obligatoire Association syndicale autorisée de la plaine de l’hérault – siège social : mairie 34630 Saint- Thibéry
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15 et L.1612-16 ;
VU la lettre de Maître Allia Abbassi en date du 12 juillet 2016 représentant les intérêts de la SARL le moulin de Saint Thibéry, reçue à la Préfecture de l’Hérault le 18 juillet 2016, demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office de la somme de 564 220,93€ correspondant à l’exécution de le l’arrêt du 14 octobre 2013 rendu par la cour d’appel de Toulouse sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 avril 2009 ( rectifié par l’arrêt n°199 du 9 février 2012 ) ; :
VU la lettre de mise en demeure de Madame la Sous-préfète de Lodève en date du 8 août 2016 adressée à Monsieur le Président de l’Association syndicale autorisée ( ASA ) de la plaine de l’hérault lui demandant de payer la somme de 564 954,73 € au profit de la SARL le moulin de Saint Thibéry ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
ARTICLE 1 : En application de l’article L.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mandaté d’office sur le budget 2018 de l’ASA de la plaine de l’Hérault la somme de 564 954,73 € au bénéfice de la SARL Saint Thibéry.
ARTICLE 2 : Cette somme sera inscrite au compte 6118 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget principal de l’ASA de la plaine de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Il sera procédé prioritairement au paiement de cette somme après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, et le Trésorier Public d’Agde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l’ASA de la plaine de l’Hérault, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le 4 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°18-III-041 de mandatement d’office d’une dépense obligatoire – Association syndicale autorisée de défense de la rive gauche de l’Hérault sise 6 bis rue des Aiguillons – 34150 Florensac
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Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-15 et L.1612-16 ;
VU la lettre de Maître Allia Abbassi en date du 12 juillet 2016 représentant les intérêts de la SARL le moulin de Saint Thibéry, reçue à la Préfecture de l’Hérault le 18 juillet 2016, demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office de la somme de 110 992,96€ correspondant à l’exécution de le l’arrêt du 14 octobre 2013 rendu par la cour d’appel de Toulouse sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 avril 2009 ( rectifié par l’arrêt n°199 du 9 février 2012 ) ; :
VU la lettre de mise en demeure de Madame la Sous-préfète de Lodève en date du 8 août 2016 adressée à Monsieur le Président de l’Association syndicale autorisée ( ASA ) de défense de la rive gauche de l’Hérault lui demandant de payer la somme de 110 992,96 € au profit de la SARL le moulin de Saint Thibéry ;
VU l’arrêté n°2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
CONSIDERANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
ARTICLE 1 : En application de l’article L.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mandaté d’office sur le budget 2018 de l’ASA de défense de la rive gauche de l’Hérault la somme de 110 992,96 € au bénéfice de la SARL Saint Thibéry.
ARTICLE 2 : Cette somme sera inscrite au compte 6118 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget principal de l’ASA de défense de la rive gauche de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Il sera procédé prioritairement au paiement de cette somme après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, et le Trésorier Public d’Agde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l’ASA de défense de la rive gauche de l’Hérault, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Lodève, le 4 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Lodève
Magali CAUMON