Déliberation - Délib CET

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Déliberation - Délib CET Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Viviers-lès-Montagnes. Lien du pdf (Déliberation - Délib CET)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille, Envoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Publié le Fe

Ty ID :081-218103257-20221215-DELIB 55 2022-DE

HUE CET =

DR

PR DELIB 55-2022 VIVIERS LES a —

MEN EME DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES

= Séance du 15 décembre 2022 à 20h00

1 place de la Mairie

81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES

Nombre de membres

Afférents au Conseil : 19 Date de la convocation : 5/12/2022

En exercice : 19 Date d’affichage : 5/12/2022

Qui ont pris part à la délibération : 18

L'an deux mille vingt et deux et les 15 décembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNES, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Fonségur sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.

Présents: Mesdames Marie-Rose LADOWITCH, Françoise BARBERI, Sylvie CALAS, Marie-France ALRIC, Arlette GLORIA, Christelle COURTOIS-SABARTHES

Messieurs Alain VEUILLET, Frédéric MAIXANDEAU, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONCALVES, François

MONTAGNE, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN

Excusés : Mme Isabelle de VIVIES pouvoir à Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES, Mme Pascale PRADES pouvoir à M. Alain VEUILLET, Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Manuel GONCALVES, M. Claudian BRUN pouvoir à M. Paul SALVAN

Absent : Mme Maud FLAMANT

La séance débute à 20h00 sous Ja présidence de M.Alain VEUILLET

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour : 18 Contre: 0 Abstention : 0

Objet de la délibération : DELIBERATION SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Va l'avis du comité technique en date du 1 décembre 2022 ou octobre M le Maire :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental,

Téléphone : 05 63 74 77 03 - Télécopie : 05 63 71 11 80

Pons mmial mire srhrinrolnemantnanacfhuanadnn fr - Qita ‘nana viviere-les-maontannes frEnvoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Publié le ee

ID :081-218103257-20221215-DELIB 55 2022-DE

de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l'établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

M. le maire propose à l’assemblée

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours RTT.,

- de repos compensateurs,

- les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuel non pris dans la période du 1% mai au 31 octobre L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année N L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

° le maintien des jours en vue d’une utilisation ultérieure (dans la limite des 60 jours), au-delà de 60 jours les jours sont perdus

e la pose de congés annuels, en fonction des nécessités de service (sauf si ceux-ci sont posés à l’issue d’un congé maternité, d'adoption, de paternité, ou d’un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie),

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. Article 5 : Décès de l’agent :

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 en cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses avants droit, Toutefois, si l'agent n'a pas été en mesure d'alimenter son compte épargne-temps. il n'y a pas de versement d'indemnité compensatrice de congés payés non pris à ses ayants droit.

Dans le cas d’une indemnisation, le nombre de jour accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment du décés.

M. le maire demande au conseil de se prononcer sur cette délibération

Après en avoir délibéré, à l’unanimité. (Pour :18, Contre : 0 ; Abstention : 0)

Fait en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Alain VEUILLET