Procès Verbal - proces verbal du 7 mars 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 2 d2024 17 approbation du proces verbal du 7 mars

Procès Verbal - proces verbal du 21 mars 2026

Convocation - convocation cm du 7 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal du 2 mars 2023

Procès Verbal - proces verbal du 3 octobre 2024

Procès Verbal - proces verbal du 12 decembre 2024

Déliberation - 1 liste des deliberations du conseil municipal du

Procès Verbal - proces verbal du 30 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 09 2023

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 11 2023

Procès Verbal - proces verbal du 7 mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 7 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 1 SUR 19

COMMUNE DE VOUGY

L’an deux mille vingt-quatre, le sept mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 29 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 12

Quorum atteint

Absents : 7

Dont 3 absents ayant donné pouvoir :

BOUACHRAOUI Saïda ayant donné procuration à PASQUALIN Martine

CAPRI Brigitte ayant donné procuration à VALENTINI Christian

MENEGON Daniel ayant donné procuration à LAURENSON David

Votants : 15

Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 8 février 2024

3. Zone 2AU « Le Clos » : projet d’aménagement - intervention de M. Ange SARTORI « AS CONSEIL » notre prestataire qualifié pour toutes les opérations en matière d’urbanisme et d’aménagement – convention d’études/pacte de préférence

4. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

5. PLU modification simplifiée n°3 : décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale - organisation des modalités de mise à disposition

6. NICOT CONTRÔLE : avenant n°2 concernant « l’assistance technique pour l’instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes d’autorisation d’urbanisme » 7. SM3A : Fonds Air Bois – avenant n°5

8. « Petite Ville de Demain » Bonneville-Marignier- Communauté de communes Faucigny Glières / Convention cadre pluriannuelle « Opération de Revitalisation de Territoire » de la Communauté de communes Faucigny Glières

9. Transport des élèves du primaire et de leurs accompagnateurs à destination du centre nautique intercommunal entre les communes d’Ayze, Bonneville, Brison, Contamine-sur- Arve, Marignier et Vougy : constitution d’un groupement de commande pour l’accord- cadre à bons de commandes

10. Personnel communal : création d’un emploi non permanent – tableau des effectifs 11. Vidéo protection : projet extension – demandes de subventions

12. Questions diverses

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice x

LAURENSON David x SCANU Stéphane x LEDRU Sindy x

DUCROUX Elisabeth x BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc x

VALENTINI Christian x GENOVA Antonio x VOTTERO Cédric x

PASQUALIN Martine x PEPIN Nathalie x GLIERE Emeline x

CAPRI Brigitte x AZZOPARDI Karen x DEPOISIER Mathieu x

TINJOUD Denis x

PROCÈS-VERBAL

du conseil municipal

Séance du 7 mars 2024

Publié sur le site internet de la commune le : 12 avril 2024

MASSAROTTI Yves, maire de la commune de VougyPROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 2 SUR 19

Monsieur le maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.

1. NOMINATION D’UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Elisabeth DUCROUX est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 8 FÉVRIER 2024

N° D2024_07

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 8 février 2024 ;

Monsieur le maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2024, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 février 2024.

3. ZONE 2AU « LE CLOS » : PROJET D’AMÉNAGEMENT - INTERVENTION DE M. ANGE SARTORI « AS CONSEIL » NOTRE PRESTATAIRE QUALIFIÉ POUR TOUTES LES OPÉRATIONS EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT – CONVENTION D’ÉTUDES/PACTE DE PRÉFÉRENCE Intervention de M. Ange SARTORI :PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 3 SUR 19PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 4 SUR 19

N° D2024_08

OBJET : PROJET D’AMÉNAGEMENT ZONE 2AU « LE CLOS » - CONVENTION D’ÉTUDES/PACTE DE PRÉFÉRENCE

Après présentation faite du projet d’aménagement de la zone 2AU « Le Clos », par M. Ange SARTORI du Cabinet AS CONSEIL, notre prestataire qualifié pour toutes les opérations en matière d’urbanisme et d’aménagement,

Monsieur le maire :

• demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet ;

• présente à l’assemble le projet d’une convention/pacte de préférence avec le gérant de la Société CARE PROMOTION ARC ALPIN (reçu en mairie le 19/02/2024) chargée de travailler à la validation d’une programmation et d’un projet urbanistique par la commune de VOUGY aux fins de modification par la commune de son règlement d’urbanisme et de vente de ce tènement par la commune à CARE PROMOTION ARC ALPIN afin de réaliser ledit projet de construction sur le terrain situé en zone 2AU « Le Clos » ; la présente convention d’études/le présent pacte de préférence a pour objet de fixer les missions et obligations des parties dans le cadre de cette étude.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE le projet d’aménagement de la zone 2AU « Le Clos » ;

➢ AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention d’études/pacte de

préférence, annexée à la présente ainsi que tout document y afférent et de procéder à toutes

les démarches nécessaires à cette réalisation.

ANNEXE D2024_08

CONVENTION D’ÉTUDES / PACTE DE PRÉFÉRENCE

ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :

Le Propriétaire, la commune de VOUGY – 1 route de Genève 74130 VOUGY représentée par M. le Maire, des parcelles section A numéros 244, 254, 256, 257, 258, 409, 563, 570, 1723, 1724 et 1725 d’une superficie totale d’environ 13 587 m², situées aux lieu-dit Le Clos et Le Grand Bois sur la commune de VOUGY (74130),

Dénommée LE PROPRIÉTAIRE,

D’UNE PART,

ET

La société CARE PROMOTION ARC ALPIN, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d’ANNECY sous le numéro 849 694 112, dont le siège social est situé 12 rue du Pré Paillard, Annecy-le-Vieux, à ANNECY (74940), représentée par Monsieur Nicolas FEBVRET, agissant en qualité de Directeur du Développement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommé L’ACQUÉREUR,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE :

La commune de VOUGY et la Société CARE PROMOTION ARC ALPIN représentée par Nicolas FEBVRET, Directeur du Développement, se sont rencontrés pour évoquer ensemble l’opportunité d’un projet de construction sur un ensemble de parcelles de terrain à bâtir d’environ 13 587 m², regroupant les parcelles section A n° 244, 254, 256, 257, 258, 409, 563, 570, 571, 1723, 1724 et 1725, sur la Commune de VOUGY (74130), situées en zone 2AU du PLU de la commune.

Il est ainsi convenu que la société CARE PROMOTION ARC ALPIN est chargée de travailler à la validation d’une programmation et d’un projet urbanistique par la commune de VOUGY aux fins de modification par la commune de son règlement d’urbanisme et de vente de ce tènement par la commune à CARE PROMOTION ARC ALPIN afin de réaliser ledit projet de construction sur le terrain susvisé.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 5 SUR 19

La présente convention / le présent pacte de préférence a pour objet de fixer les missions et obligations des parties dans le cadre de cette étude.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MISSIONS DE CARE PROMOTION ARC ALPIN

La Société CARE PROMOTION ARC ALPIN a pour mission :

• l’étude de faisabilité du site accompagné par un bureau d’architecture dans le but de valider avec la commune de VOUGY la programmation du projet immobilier sur ce secteur et que la commune puisse lancer la modification du règlement d’urbanisme permettant la mise en œuvre dudit projet,

• le dépôt d’un permis de construire sur l’assiette dudit terrain après signature de la promesse de vente correspondante au profit de CARE PROMOTION ARC ALPIN. L’ensemble des documents produits par la Société CARE PROMOTION ARC ALPIN ou des partenaires qu’elle aurait missionnés dans le cadre de l’exécution de la présente convention, quelque soit leur nature (plans, études, faisabilité, analyses, …) reste la propriété de la société CARE PROMOTION ARC ALPIN.

Ces documents ne pourront pas être utilisés ou diffusés par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, autres que CARE PROMOTION ARC ALPIN, pour un autre usage ou pour un autre projet ou pour toute autre étude du projet avec d’autres partenaires que CARE PROMOTION ARC ALPIN.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE

Pendant tout le délai nécessaire à la validation du projet de construction sur le terrain susvisé, LE PROPRIETAIRE s’engage à ne signer aucun document relatif à la vente du terrain susvisé à une entité autre que CARE PROMOTION ARC ALPIN.

Ainsi lorsque la vente des biens évoqués, en tant que terrains constructibles selon le projet et la programmation qui auront été validés avec la commune de VOUGY, la vente sera possible. LE PROPRIETAIRE s’engage à traiter prioritairement avec la société CARE PROMOTION ARC ALPIN.

La présente convention / le présent pacte de préférence est convenu pour une durée initiale de VINGT-QUATRE MOIS (24 mois) à compter de sa signature.

Si toutefois, LE PROPRIETAIRE souhaite mettre fin à la présente convention / au présent pacte, il s'en justifiera et il en informera la société CARE PROMOTION ARC ALPIN par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois (2 mois) avant la fin de la période des VINGT-QUATRE MOIS (24 mois).

En cas d’inexécution de ladite convention, pour des raisons indépendantes de la volonté de la

commune de Vougy, propriétaire des parcelles mentionnées dans la présente, la Société CARE

PROMOTION ARC ALPIN ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts.

S’en suivent les signatures.

4. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

NÉANT

5. PLU MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 : DÉCISION DE NE PAS RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ORGANISATION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION

N° D2024_09

OBJET : DÉCISION RELATIVE À LA NON-RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUITE À L’AVIS CONFORME DE LA MRAE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLUPROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 6 SUR 19

Monsieur le Maire rappelle le projet de modification simplifiée n°3 du PLU, engagée par arrêté municipal n°2023_075bis en date du 18 décembre 2023 et portant sur :

₋ la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, destinée à encadrer l’évolution d’un secteur classé en zone urbanisée au lieudit « Les Joncs d’en Haut », en vue du développement d’une activité économique (station multi-services et multi-carburants) et l’adaptation du dispositif réglementaire applicable au nouveau secteur d’OAP ;

₋ l’adaptation de certaines dispositions du règlement écrit applicable à l’ensemble de la zone UX ;

₋ la mise à jour du zonage du PLU en fonction des zones raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées au lieudit « Les Joncs d’en Haut » ;

₋ des mises à jour de certaines pièces du PLU.

Cette évolution du PLU telle que décrite précédemment est soumise aux dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.

Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d’un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d’examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d’analyser les incidences de son projet d’évolution de son document d’urbanisme et, de proposer à l’autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d’évaluation environnementale en l’absence d’incidence négative significative. L’autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Puis, l’organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune de Vougy a procédé à l’analyse des incidences de la modification simplifiée du PLU. Cet examen a permis de confirmer l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure. La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 21 décembre 2023 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Par son avis conforme n° 2023-ARA-AC-3318 rendu le 15 février 2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) confirme l’analyse de la commune et estime que ledit projet de modification simplifiée n°3 du PLU ne nécessite pas d’évaluation environnementale, au regard de l’exposé suivant :

la station-service et les installations de production d’hydrogène prévues par l’OAP n°5 sont respectivement soumises à déclaration et autorisation au titre de la législation et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et soumises à étude d’impact ;

s’agissant des milieux naturels et de la biodiversité, le pré de fauche compris dans le secteur d’OAP n°5 ne s’ouvre pas sur un vaste espace agricole ou naturel, n’est pas concerné par les zonages de protection et d’inventaire de la biodiversité et une étude écologique réalisée a conclu à une absence de zone humide et un très faible potentiel de présence d’espèces patrimoniales ;

s’agissant de l’eau, les dispositions réglementaires du PLU et ses annexes sanitaires encadrent les conditions de rejet des eaux potentiellement polluées (dans le milieu naturel et/ou le réseau d’assainissement). En outre, les caractéristiques du traitement des eaux de process et leurs modalités de rejets seront réglementées dans le cadre de l’autorisation ICPE ; l’OAP n°5 prévoit des mesures de limitation des incidences sonores et paysagères des futures installations (encastrement des installations par rapport au terrain naturel, murs anti-bruit, bandes tampon végétalisées ...) ;

l’OAP n°5 prend en compte la protection de l’environnement et de la santé humaine au regard de la pollution des sols ;PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 7 SUR 19

Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification simplifiée n°3 du PLU n’apparaissent pas susceptibles d’effets négatifs notables sur l’environnement, notamment la gestion économe de l’espace, les milieux et le paysage. Il est donc proposé au conseil municipal d’acter la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et R104-12 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 18 mai 2016 ayant approuvé le PLU de la commune de Vougy, en date du 15 septembre 2017 ayant approuvé la modification simplifiée n°1, en date du 15 mai 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 28 février 2020 ayant approuvé la modification n°1 du PLU. ;

Vu l’arrêté du Maire n°2023_075bis en date du 18 décembre 2023 engageant une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment et notamment le 2ème alinéa de l’article R.104-33 ; Vu l’avis conforme n° 2023-ARA-AC-3318 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) rendu le 15 février 2024, sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Vougy (74), annexé à la présente délibération ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant :

qu’en qualité de personne publique responsable du projet de modification simplifiée n°3 du PLU, la commune a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui démontre l’absence incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, des évolutions portées par ce projet ;

que l’autorité environnementale confirme par son avis conforme que la modification simplifiée n°3 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ; qu’après réception de l’avis conforme de l’autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise conformément à l’article R 104-36 du Code de l’Urbanisme ;

DÉCIDE :

qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

N° D2024_10

OBJET : DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VOUGY (74)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ; Vu les délibérations du conseil municipal en date du 18 mai 2016 ayant approuvé le PLU de la commune de Vougy, en date du 15 septembre 2017 ayant approuvé la modification simplifiée n°1, en date du 15 mai 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 28 février 2020 ayant approuvé la modification n°1 du PLU ;

Vu l’arrêté du maire n°2023_075bis en date du 18 décembre 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU ;

Vu l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n° 2023- ARA-AC-3318 rendu le 15 février 2024, que la modification simplifiée n°3 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu la note de présentation de la procédure de modification n°3 transmise pour information à l’appui de la convocation des membres du conseil municipal ;PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 8 SUR 19

Vu la décision du conseil municipal de Vougy n°D2024_09 en date du 7 mars 2024 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU ;

Considérant la nécessité d’apporter certaines modifications au dispositif règlementaire du PLU, portant sur :

₋ La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, destinée à encadrer l’évolution d’un secteur classé en zone urbanisée au lieudit « Les Joncs d’en Haut », en vue du développement d’une activité économique (station multi-services et multi-carburants) et l’adaptation du dispositif réglementaire applicable au nouveau secteur d’OAP.

₋ l’adaptation de certaines dispositions du règlement écrit applicable à l’ensemble de la zone UX.

₋ la mise à jour du zonage du PLU en fonction des zones raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées au lieudit « Les Joncs d’en Haut ».

₋ des mises à jour de certaines pièces du PLU.

Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l’objet de modifications n’ayant pas pour effet :

✓ ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

✓ ni de diminuer ces possibilités de construire ;

✓ ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le Maire de Vougy prend l’initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ;

Considérant, qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit : ₋ mise à disposition, du 15 avril au 15 mai 2024 inclus, du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Vougy et d’un registre permettant au public de faire ses observations : en Mairie de Vougy, 1 route de Genève 74130 VOUGY, aux jours et heures habituelles d’ouverture au public : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h30 et les jeudis de 14h00 à 17h30 ;

- le dossier sera également consultable sur le site internet de la mairie :

https://mairie-vougy.fr pendant toute la durée de mise à disposition du public ; ₋ affichage en mairie de Vougy, d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations ;

₋ publication de cet avis dans le Dauphiné Libéré.

➢ DECIDE de préciser que le projet de modification simplifiée du PLU de Vougy, l'exposé de ses motifs, l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n° 2023-ARA-AC-3318 en date du 15 février 2024 et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public.

➢ DECIDE de porter ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

➢ PREND ACTE que, pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

➢ DIT qu’à l'issue de la mise à disposition, le Maire de Vougy en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 9 SUR 19

6. NICOT CONTRÔLE : AVENANT N°2 CONCERNANT « L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’INSTRUCTION DU VOLET EAUX PLUVIALES URBAINES DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME » N° D2024_11

OBJET : NICOT CONRÔLE - AVENANT N°2 CONCERNANT « L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’INSTRUCTION DU VOLET EAUX PLUVIALES URBAINES DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME »

Monsieur le Maire :

➢ rappelle à l’assemblée la signature d’un contrat d’assistance technique pour l’instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes d’autorisation d’urbanisme avec le Cabinet NICOT CONTRÔLE, par décision du conseil municipal n°D2022_08 en date du 24 février 2022.

➢ fait part aux membres du conseil municipal d’un projet d’avenant n°2 ayant pour objet la révision annuelle des prix, tarifs applicables à compter du 1er avril 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°2 du Cabinet NICOT CONTRÔLE pour l’assistance technique pour l’instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes d’autorisation d’urbanisme.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ledit avenant n°2, annexé à la présente décision.

AVENANT N°2

A la convention concernant

« L’Assistance technique pour l’instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes d’autorisation d’urbanisme ».

Objet : révision annuelle des prix, en application de la formule de révision des prix précisée dans la convention. Tarifs applicables à compter du 1er avril 2024.

Avenant : les honoraires de la Sarl NICOT Contrôle seront calculés de la façon suivante pour chaque installation existante :

Maisons individuelles ou mitoyennes –

Prix par Maison de 1 logement.

(En cas de maisons mitoyennes (soit 2 logements) 2 contrôles

sont facturés)

à l’unité :

Prix pour 1 contrôle

Contrôle avant travaux (1 contrôleur) -

Sans déplacement :

- Avec déplacement :

110,50 €.H.T.

199,95 €.H.T.

Contrôle après travaux (1 contrôleur) 168,38 €.H.T.

Contrôle périodique d’une installation existante

(2 contrôleurs). Cas d’installation ayant déjà été

contrôlée. Prix pour un bon de commande de 4 installations

Prix pour un bon de commande à l’unité

199,95 €.H.T.

252,56 €.H.T.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 10 SUR 19

Permis de lotir/lotissements

Contrôle des ouvrages communs aux différents lots (réseau d’évacuation, fossé, ouvrage de rétention…)

à l’unité :

Prix pour 1 contrôle

- 8 lots maximum-

Contrôle avant travaux des ouvrages communs à plusieurs lots (1 contrôleur)

- sans déplacement

- avec déplacement

126,28 €.H.T.

220,99 €.H.T.

Contrôle après travaux avec 1 déplacement des ouvrages communs à

plusieurs lots (1 contrôleur) 157,85 €.H.T.

Contrôle périodique des ouvrages communs à plusieurs lots (2 contrôleurs)

Prix pour un bon de commande de 4 installations

Prix pour un bon de commande à l’unité

199,95 €.H.T.

252,56 €.H.T.

Immeubles collectifs (3 logements ou plus, groupés en 1 seul

bâtiment.)

à l’unité :

Prix pour 1 contrôle

- 12 logements

maximum -

Contrôle avant travaux (1 contrôleur)

- sans déplacement

- avec déplacement

126,28 €.H.T.

220,99 €.H.T.

Contrôle après travaux avec 1 déplacement (1 contrôleur) 378,85 €.H.T.

Contrôle périodique d’une installation existante (2 contrôleurs) 515,65 €.H.T.

- Edition d’avis sans déplacement (CU, DT, Vente, etc.) : ..................................... 48,41 € H.T. - Contre visite : ...................................................................................................... 199,95 € H.T.

Les autres clauses restent inchangées.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 11 SUR 19

CONVENTION CONCERNANT

« L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’INSTRUCTION DU VOLET EAUX PLUVIALES URBAINES DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME » SIGNÉE LE 24/02/2022

Calcul des Honoraires :

Pour l'année 2022, les honoraires de la Sarl NICOT Contrôle seront calculés sur la base de.

Prix unitaires :

Maisons individuelles ou mitoyennes

Prix par Maison de 1 logement. (En

cas de maisons mitoyennes (soit 2

logements) 2 contrôles sont facturés)

à l'unité :

Prix pour I contrôle I

logement.

Contrôle avant travaux (l contrôleur)

- Sans déplacement :

- Avec déplacement :

105,00 €.H.T,

€.H.T.

Contrôle après travaux (l contrôleur) 160,00 €.II.T.

Contrôle périodique d'une installation

existante (2 contrôleurs)

Cas d'installation ayant déjà été contrôlée.

Prix pour un bon de commande de 4 installations

Prix pour un bon de commande à l'unité

190,00 €.H.T.

240,00 € H.T.

Au-delà de 2 logements : voir tarification « immeubles collectifs » ou devis spécifique au cas par cas.

Permis d'aménager, Lotissements

Contrôle des ouvrages communs aux

différents lots (réseau d'évacuation,

fossé, ouvrage de rétention... )

à l'unité :

Prix pour I

contrôle - 8 lots

maximum-

Contrôle avant travaux des ouvrages communs à

plusieurs lots (l contrôleur)

- sans déplacement :

- avec déplacement 120,00 €.H.T.

210.00 €.H.T.

Contrôle après travaux avec I déplacement des

ouvrages communs à plusieurs lots (l contrôleur) 150,00 €.H.T.

Contrôle périodique des ouvrages communs à

plusieurs lots (2 contrôleurs)

Prix pour un bon de commande de 4 installations

Prix pour un bon de commande à l'unité

190,00 €.H.T.

240,00 € H.T.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 12 SUR 19

Au-delà de 8 logements : devis spécifique au cas par cas.

Immeubles collectifs

3 à 12 logements, groupés en 1 seul

bâtiment

à l'unité :

Prix pour I contrôle

- 12 10 ements

maximum -

Contrôle avant travaux (1

contrôleur) - sans déplacement :

- avec déplacement

120,00 €.H.T.

210,00 € H.T.

Contrôle après travaux avec I déplacement (l

contrôleur) 360,00 €.H.T.

Contrôle périodique d'une installation existante

(2 contrôleurs) 490,00 €.H.T.

Au-delà de 12 logements : devis spécifique au cas par cas.

- Edition d'un simple avis sans déplacement (CU, DT, Vente, etc.) : 46,00 € H.T.

- Contre visite à 2 contrôleurs : 190,00 € H.T. Les

contres visites nécessaires du fait du particulier sont facturées. En cas de mise en cause de l'avis de contrôle émis par la Sarl NICOT Contrôle, la contre visite est gratuite.

Description des interventions :

Eléments de mission réalisés par la commune :

La commune doit signifier à tout pétitionnaire d'un permis de construire :

- Que le contrôle de mise en œuvre des nouveaux dispositifs de rétention des eaux pluviales

est obligatoire.

- Qu'il doit s'engager à autoriser l'accès du contrôleur sur rendez-vous. Les conditions

d'intervention du contrôleur.

La commune doit faire signer à tout pétitionnaire une fiche d'acceptation des dispositions relatives au contrôle (ou NICOT Contrôle s 'en charge en préalable à tout contrôle).

Eléments de mission réalisés par le Cabinet NICOT (contrôles réalisés à 1 ou 2 contrôleurs) :

- Le cabinet Nicot fournira à la commune tous les documents techniques nécessaires à

l'information des pétitionnaires et au bon déroulement des différentes missions.

- Mission de contrôle avant travaux : (1 contrôleur) (cas des permis de construire

concernant une nouvelle construction sur une parcelle vierge, ou une réhabilitation, ou l'extension d'une maison existante) :

Vérification des pièces fournies dans la demande de permis de construire vis-à-vis : - de la faisabilité technique du dispositif de rétention proposé.

- du respect des normes relatives à la rétention des eaux pluviales.

Organisation si besoin d'une visite de terrain en présence du pétitionnaire.

- Déplacement Aller-retour.

Contrôle de fonctionnement de l'installation existante — Le cas échéant.

- Mise à jour, modification, correction des pièces suivantes:

- Plan Masse du projet de réhabilitation du dispositif de rétention des eaux pluviales.

- Notice technique précisant clairement le dimensionnement et les prescriptions

techniques à suivre.

- Déclaration d'installation de rétention des eaux pluviales (pré-remplie).PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 13 SUR 19

- Indication le cas échéant des études ou des pièces complémentaires à apporter au

dossier (étude géotechnique, hydraulique, servitude à acquérir, profil topo...). - Remise d'un certificat de contrôle avant travaux à la commune (en 1 exemplaire). - Conservation des données sous forme d'un fichier consultable à tout moment par la commune.

Mission de Contrôle après travaux : (1 contrôleur) (vérification en fin de chantier de la bonne exécution de tous les dispositifs) :

Déplacement Aller-retour.

-Contrôle sur le terrain du respect des plans et prescriptions jointes au permis de construire relatif aux dispositifs de rétention des eaux pluviales.

Remise d'un certificat dc contrôle au pétitionnaire et à la commune.

-Conservation des données sous forme d'un fichier consultable à tout moment par la commune.

Mission de Contrôle d'un dispositif existant : (2 contrôleurs)

Organisation des visites et des rendez-vous.

- Déplacement Aller-retour.

-Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué. Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels.

-Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Prescription d'opération d'entretien le cas échéant.

Prescription d'une liste de travaux à effectuer le cas échéant.

Dessin ou correction du plan masse des installations.

Remise d'un certificat de contrôle à la commune.

Conservation des données sous forme d'un fichier consultable à tout moment par la commune.

Conditions générales

Condition de facturation :

Les honoraires sont facturés trimestriellement à la Commune.

Révision annuelle des prix :

Le Calcul des honoraires est révisé annuellement sur proposition d'un avenant à la Commune, en appliquant la formule de révision de prix ci-dessous. Formule de Priv 2023 et suivantes Nous proposons que soit appliquée la formule de révision de prix suivante : P = Po x 10,15 + 0,85 (Inno)l

P = prix révisé hors taxe

Po prix hors taxe fixé dans cette convention

I = ICHT-E Coût horaire du travail — Eaux, assainissement, déchets, pollution

In : est la dernière valeur de l'index connue à la date d'établissement de l'Avenant. 10 est la valeur de l'index du mois d'établissement des prix (date de signature de la convention)

Condition nécessaire pour déclencher l'intervention du Cabinet Nicot :

Le Contrôleur n'intervient que sur ordre de la commune. La commune adresse au cas par cas un ordre de service indiquant au cabinet Nicot la mission qu'il convient de réaliser.

Délais :

- Mission de contrôle avant travaux : 7 Jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de contrôle.

- Mission de contrôle après travaux : 3 Jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de contrôle.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 14 SUR 19

Durée de la convention :

La convention est signée pour 1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier cette convention à tout moment par lettre recommandée adressée à l'autre partie avec accusé de réception. En cas de résiliation, le cabinet Nicot achèvera les missions en cours et sera autorisé à les facturer en fin de mois à la commune.

7. SM3A : FONDS AIR BOIS – AVENANT N°5

N° D2024_12

OBJET : FONDS AIR BOIS – PROLONGATION PRIME SUPPLÉMENTAIRE Dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve qui vise à réduire la pollution de l’air, une opération exemplaire a été lancée en juin 2013 pour moderniser le parc des appareils anciens de chauffage domestique au bois : le Fonds Air Bois.

Le Maire :

- rappelle que le conseil municipal, depuis le 01/06/2017, a décidé d’accorder une prime supplémentaire de 500 € aux bénéficiaires du Fonds Air Bois porté par le SM3A et ayant réalisé des travaux de modernisation de leur système de chauffage au bois sur notre commune.

- Cette aide en complément de celle du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) est versée selon les mêmes critères d’éligibilité mais réservée exclusivement aux habitations situées sur la commune de Vougy et ayant réalisés leurs travaux sur la commune.

- propose de reconduire pour l’année 2024 cette prime supplémentaire accordée afin de continuer à inciter les habitants de notre commune à remplacer leur ancien appareil de chauffage au bois.

La participation de la commune à cet abondement supplémentaire de 500 € a nécessité la signature d’une convention avec le SM3A pour la mise à disposition d’informations sur les bénéficiaires du Fonds Air Bois se trouvant sur la commune de Vougy.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE le maintien de l’abondement au dispositif du Fonds Air Bois pour un montant maximum de 500 €, pour l’année 2024,

➢ AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 à la convention à intervenir avec le SM3A et toutes les pièces afférentes à la présente délibération.

8. « PETITE VILLE DE DEMAIN » BONNEVILLE-MARIGNIER- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES / CONVENTION CADRE

PLURIANNUELLE « OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE » DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

N° D2024_13

OBJET : « PETITE VILLE DE DEMAIN » BONNEVILLE-MARIGNIER- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES / CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE « OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE » DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

VU l’outil « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), au service des territoires dont les élus peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation de leur centre-ville ;

VU l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation qui caractérise cet outil ; VU la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » des communes de Bonneville, de Marignier et de Communauté de communes Faucigny Glières signée le 9 avril 2021,PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 15 SUR 19

VU le comité de projet du 30 janvier 2024 présidé par monsieur le sous-préfet, monsieur le maire de Bonneville, président de la Communauté de communes Faucigny Glières et monsieur le maire de Marignier relatif à la volonté que la convention « Petite Ville de Demain » (PVD) soit reconnue comme valant opération de revitalisation du territoire (ORT) pour la Communauté de communes Faucigny Glières et notamment pour les communes de Bonneville, Marignier, Vougy et de Glières-Val-de-Borne ;

VU le projet de convention cadre « Petite Ville de Demain » porté par les communes de Bonneville et de Marignier valant ORT multi sites pour la Communauté de communes Faucigny Glières ; VU le périmètre ORT délimité sur la commune qui a été intégré au sein de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT Bonneville-Marignier-Communauté de communes Faucigny Glières ;

CONSIDERANT que la convention-cadre « Petites Villes de Demain » portée par les communes de Bonneville, de Marignier et la Communauté de communes Faucigny Glières comporte l’ensemble des éléments caractérisant une ORT selon l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT l’implication des communes de Bonneville, de Marignier et de la Communauté de communes Faucigny Glières dans le dispositif « Petites Villes de demain » et leur souhait de mettre en place une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) multi sites ; CONSIDERANT que l’ORT est portée par la Communauté de communes Faucigny Glières et que la commune de Vougy, non labélisée PVD, a souhaité adhérer sur un périmètre délimité, à ce dispositif ;

CONSIDERANT que l’ORT offrira à la commune de nouveaux outils juridiques qui faciliteront la mise en œuvre de ses projets de redynamisation de son centre-ville et notamment de son bâti ancien ;

CONSIDERANT que le contenu de la convention cadre Bonneville-Marignier- Communauté de communes Faucigny Glières valant Opération de Revitalisation de Territoire pour la Communauté de communes Faucigny Glières a été soumis et validé par les membres du comité de projet PVD le 30 janvier 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention cadre pluriannuelle et ses annexes « Petite Ville de Demain » Bonneville-Marignier-Communauté de communes Faucigny Glières valant Opération de Revitalisation de Territoire pour la Communauté de communes Faucigny Glières au titre de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment le périmètre ORT délimité sur la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention cadre « Petite Ville de Demain » Bonneville-Marignier-Communauté de communes Faucigny Glières valant Opération de Revitalisation de Territoire pour la Communauté de communes Faucigny Glières exclusivement pour la partie relative à l’Opération de Revitalisation de Territoire et au périmètre délimité sur la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à son exécution.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 16 SUR 19

9. TRANSPORT DES ÉLÈVES DU PRIMAIRE ET DE LEURS

ACCOMPAGNATEURS À DESTINATION DU CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES D’AYZE, BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE-SUR-ARVE, MARIGNIER ET VOUGY :

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDES

N° D2024_14

OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDES RELATIF AU TRANSPORT DES ÉLÈVES DU PRIMAIRE ET DE LEURS ACCOMPAGNATEURS Á DESTINATION DU CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES D’AYZE, BONNEVILLE, BRISON, CONTAMINE SUR ARVE, MARIGNIER ET VOUGY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ; VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 qui offrent notamment la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et de confier à l’un de ses membre la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ;

CONSIDÉRANT que l'article L2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives ;

CONSIDÉRANT l’échéance du marché n°2020-23 au 31 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville a besoin d’un accord cadre à bons de commande relatif au transport d’élèves des écoles du primaire et leurs accompagnateurs à destination du centre nautique ;

CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commande ne rentre pas dans le champ de la délégation de compétence consentie au Maire par la délibération du Conseil Municipal n°076/2020 en date du 24 mai 2020, c’est pourquoi il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer ;

CONSIDÉRANT que la constitution d'un groupement de commande permettra, aux communes de Bonneville, d’Ayze, Contamine sur Arve, de Brison, de Vougy et Marignier d'obtenir des conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d'une consultation unique pour le transport des élèves du primaire et leurs accompagnateurs à destination du centre nautique intercommunal ;

CONSIDÉRANT que le groupement de commande doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la Commune de Bonneville comme chargée de la procédure de mise en concurrence au nom de tous les membres du groupement ;

CONSIDÉRANT que par la signature de cette convention, les membres s'engagent, d’une part, à signer avec le candidat retenu à l'issue de la consultation un accord-cadre à hauteur de ses besoins propres et d’autre part, à notifier et à exécuter l’accord-cadre.

CONSIDÉRANT que cette convention de groupement de commande concerne la passation d’un accord-cadre à bons de commande selon la procédure formalisée d’appel d’offre définie à l’article L.2124-2 du Code de la Commande Publique

CONSIDÉRANT que le groupement de commande est constitué pour la durée de l’accord-cadre, soit pour une période ferme de 48 mois à partir du 1er septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est la Commission d'Appel d'Offres de la commune de Bonneville ;

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets ;

CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement jointe, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commande relatif à l’accord-cadre à bon de commande pour le transport des élèves de primaires et de leurs accompagnateurs vers le centre nautique intercommunal entre les communes de Bonneville, Ayze, Contamine sur Arve, Vougy, Brison et Marignier, pour la durée nécessaire à l’exécution de l’accord cadre soit une durée de 48 mois ;PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 17 SUR 19

➢ ARTICLE 2 : APPROUVE le principe de la passation, dans le cadre du groupement de commandes présenté, de la procédure de mise en concurrence par procédure formalisée ; ➢ ARTICLE 3 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatives à l’accord-cadre à bon de commande pour le transport des élèves de primaires et de leurs accompagnateurs vers le centre nautique intercommunal ; ➢ ARTICLE 4 : APPROUVE que la commune de Bonneville soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

➢ ARTICLE 5 : APPROUVE que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit la Commission d'Appel d'Offres de la commune de Bonneville ;

➢ ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;

10. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT – TABLEAU DES EFFECTIFS

N° D2024_15

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT – TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER AVRIL 2024

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée la nécessité de créer un poste au sein des services administratifs pour accroissement temporaire d’activité, en raison d’un surcroit de travail dû à la mise à jour du cimetière et à la confection des registres des arrêtés du maire et des délibérations du conseil municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE DE CRÉER à compter du 1er avril 2024 un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint administratif territorial.

➢ AUTORISE le maire à procéder au recrutement et à signer tout document afférent à cette décision.

➢ PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

➢ FIXE comme suit le tableau des effectifs au 1er avril 2024 :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER AVRIL 2024

CADRES OU EMPLOIS DÉLIBÉRATIONS DURÉE EFFECTIVE

HEBDOMADAIRE

TAUX DE

RÉMUNÉRATION

HEBDOMADAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ère classe (B)

Adjoint administratif principal de 1ère classe (C)

Adjoint administratif principal de 2ème classe (C)

Adjoint administratif territorial (C)

(surcroît de travail)

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1ère classe (C)

Adjoint technique principal de 2ème classe (C)

Adjoint technique principal de 2ème classe (C)

Adjoint technique territorial (C)

Adjoint technique territorial (C)

Adjoint technique territorial (C)

(emploi saisonnier)

Adjoint technique territorial (C)

(surcroît de travail)

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

ATSEM principal de 1ère classe (C)

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine (C)

16/12/2021

19/03/2008

16/03/2021

08/03/2024

25/05/2005

19/07/2016

16/12/2021

16/12/2021

21/12/2005

25/05/2023

21/09/2023

19/11/2014

29/09/2010

35 h

36 h 15 mn

28 h

21 h

1 x à 39 h/1 x 31h

25 h annualisées

3 h

40 h annualisées

1 x à 39 h/1 x 31h

1 x à 39 h/1 x 31h

1 x à 39 h/1 x 31h

43 h 15 mn

annualisées

35 h

35/35ème

35/35ème

28/35ème

21/35ème

35/35ème

22.69/35ème

3/35ème

35/35ème

35/35ème

35/35ème

35/35ème

35/35ème

35/35èmePROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 18 SUR 19

11. VIDÉOPROTECTION : PROJET EXTENSION – DEMANDES DE SUBVENTIONS

N° D2024_16

OBJET : VIDÉOPROTECTION – PROJET D’EXTENSION – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le maire :

➢ rappelle la décision de l’assemblée n°218 04 01 en date du 30 mars 2018 décidant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection avec la mise en place d’un centre de supervision urbain et l’implantation de caméras ;

➢ informe qu’il serait souhaitable d’élargir ce dispositif dans d’autres secteurs de la commune ayant pour objectif le rajout de 13 caméras (1 extérieure et 12 voies publiques) au système de vidéoprotection actuel comptant déjà 37 caméras extérieures et voies publiques.

➢ donne lecture d’un estimatif par secteur, à savoir :

- croisement USIPLUS : 6 750.04 € HT

- giratoire de la boulangerie :11 501.93 € HT

- bibliothèque : 3 205.61 € HT

- carrefour à feux : 11 863.49 € HT

- croisement cimetière : 8 591.00 € HT

- point autonome cimetière : 6 297.21 € HT

- Hermy : 11 682.17 € HT

- carrefour Avogadro : 11 291.83 € HT

- centralisation – enregistrement 15 jours : 15 262.64 € HT

- réseau fibre optique : 33 180.97 €HT.

SOIT UN TOTAL de 119 626.89 € HT

➢ présente le plan de financement suivant :

ORGANISMES MONTANTS POURCENTAGES FIPD 2024 (Etat) 45 680 € 38 %

RÉGION 50 000 € 42 %

Autofinancement 23 920 € 20 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ SOLLICITE une subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

➢ SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. ➢ AUTORISE le maire ou son représentant à engager la procédure de consultation et à signer toutes les pièces relatives à ce programme d’investissement.PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 PAGE 19 SUR 19

12. QUESTIONS DIVERSES

* Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 11 avril à 18h30

* Commission finances : vendredi 29 mars à 18h00 (salle étage de la mairie) * CCAS : jeudi 28 mars à 18h00 (salle étage de la mairie)

* Prestige Poneys : salon beauté, bien être et créateurs le samedi 9 mars de 10h00 à 22h00 au Parvis des Esserts à Cluses

* Différences manifestations organisées par Saïda (Concordance Ensemble Vocal) : - samedi 23 mars à 19h30 : concert « Mille et une Musiques d’Orient » (salle annexe de la bibliothèque)

- samedi 23 et dimanche 24 mars de 9h00 à 13h00 : stage d’initiation aux musiques et chants du Moyen-Orient et du Maghreb (salle annexe de la bibliothèque)

* Vogue de Vougy : elle sera organisée par l’association Prestige Poneys ; elle aura lieu le samedi 31 août et le dimanche 1er septembre 2024.

* Propriété LETERME : rendez-vous le mercredi 13 mars à 10h30 en mairie avec Mme GIMENEZ.

Séance levée à 20h30.

Procès-verbal à approuver par les membres présents le 11 avril 2024.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth DUCROUX Yves MASSAROTTI