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Conseil Municipal - Délib 2026.35 Opposition du CM au transfert de la compétence PLU à VRA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2026.35 Opposition du CM au transfert de la compétence PLU à VRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
L
9
Publié
le
14/04/2026
S
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_35-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.35
Séance
du
13
avril
2026
Présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
13
avril
2026
à
19h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
7
avril
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLEMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h00.
Etaient
présents
:
Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Gilles
GARNIER,
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRE,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Coralie
MANDON.
Ont
donné
pouvoir
: Florence
DEGOUGE
à
Marina
THON,
Vincent
PRADON
à
David
LEJON,
Séverine
BILLON
à
Nadège
ROUX,
Marie-Charlotte
BOURNE
à
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Jérôme
CAMACHO
à
Bertrand
BECORPI,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Conseillers
municipaux
présents
: 23
Coralie
MANDON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet:
Opposition
du
Conseil
municipal
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
Rapporteur
: Bruno
PEUDEVIN
Monsieur
le
rapporteur
explique
à
l'assemblée
qu'en
application
de
la
loi
ALUR
de
2014,
modifiée
par
la
loi
ELAN
de
2018,
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
les
élections
municipales
pour
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
l'EPCI.
Cette
opposition
n'est
prise
en
compte
que
si
elle
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
minorité
de
blocage,
c'est-à-dire
si
au
moins
25%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20%
de
la
population
de
l'EPCI
s'y
opposent.
Il
ressort
qu'au
niveau
communal,
il
semble
inopportun
de
transférer
à
un
échelon
intercommunal
la
compétence
urbanisme
qui
permet
aux
communes
et
aux
conseils
municipaux
de
déterminer
librement
l'organisation
de
leur
cadre
de
vie
en
fonction
des
spécificités
locales,
d'objectifs
particuliers,
de
préservation
patrimoniale
ou
naturelle
et
selon
les
formes
urbaines
qui
peuvent
différer
d'une
commune
à l'autre.
Par
ailleurs
les
documents
intercommunaux
de
planification,
qui
impliquent
une
compatibilité
des
PLU
locaux,
viennent
compléter
le
volet
urbanisme
communal,
que
ce
soit
en
termes
de
déplacements
où
d'habitat
et
garantissent
ainsi
une
cohérence
en
matière
d'aménagement.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
S'OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
;
+
DEMANDE
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision
d’opposition.
Ainsi
fait et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
13
avril
2026