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Conseil Municipal - 7 Opposition a la commune transfert competence PLU CCPL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Opposition a la commune transfert competence PLU CCPL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
LIMOUT en HUrepoix
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2026
Objet : Opposition à la commune de Limours au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Commune du Pays de Limours (CCPL)
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 27
Absents représentés: 2
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-six, le six juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de M. Armand Douin, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
À. Douin, C. Magnette, P. Baliesio, S. Patris, A. David, L. Veron, C. Hugonet, C. Conreur, N. Assrir, E. Hamon, V. Robert, N. Mariaud, S. Da Silva, J. Martins, S. Giraud, E. Cerio, C. Fougeray, M. Pacheu- Bunel, T. Pige, S. Dimbour, G. Dezaly, C. Thiriet, J.R. Hugonet, A. G. Hamon, T. Gomes, W. Lonchampt, A. Chandebois
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
Mme Le Goasduff donne pouvoir à Mme Magnette
M. Bermudez donne pouvoir à Mme Hugonet
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Patris
Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
For : OI 64 91 65 75
WUUULIMoUrsfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260706-052026_532026-DE
Reçu le 08/07/2026 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2026
Délibération
N° 53/2026
Objet : Opposition de la commune de Limours au transfert de la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL)
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, et
L. 5214-16.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants.
Vu l'article 136 (11) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.
Vu le PLU de la Commune de Limours dont la révision a été approuvée par délibération du
28 septembre 2017, modifié le 29 janvier 2018.
Vu les statuts de la CCPL adoptés le 06 décembre 2017.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017, portant opposition du transfert de la compétence en matière de PLU à l'intercommunalité.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2021, portant opposition du transfert de la
compétence en matière de PLU à l'intercommunalité.
Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès
au Logement et un Urbanisme Rénové, prévoit un mécanisme de transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération, sauf opposition exprimée par au moins 25% des communes membres représentant
au moins 20 % de la population de l'établissement public de coopération intercommunal concerné.
Considérant que cette opposition doit être exprimée dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives applicables à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.
Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de l'EPCI est adopté, ces communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment
l'aménagement et les conditions d'urbanisation de leur territoire.
Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la
gestion de l'urbanisation, du développement et de l'aménagement du territoire de ses communes
membres en application d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui découlerait
directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal.
Considérant que le Conseil Municipal souhaite conserver la maîtrise des orientations d'aménagement
et de développement de son territoire communal ainsi que l'exercice de la compétence relative au
PLU.
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoin
Tél : OI 64 91 63 63
FOH : OI 64 91 63 75
wuuulimourrfr
Département de l'Eronne - Arrondiement de Palaiseau Considérant le souhait du Conseil Municipal de réitérer son opposition au transrert automatique ue 1a
compétence en matière de PLU.
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- DE RENOUVELLER SON OPPOSITION au transfert à la CCPL de la compétence en matière de PLU.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à la CCPL.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à Mme la Préfèté de l'Essonne.
Armand Douin
Maire de Limours
ee
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : OI 64 9 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
Wuuwlimoursfr
Département de l'Eronne - Arrondirrement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260706-052026_532026-DE
Reçu le 08/07/2026