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Arrêté - AM 2026 06 274
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 06 274)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Service ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPA
Date d'affichage : À 2 \vin Ào20
Date de En
Date de nékéelion :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20260622-2026-06-274-AR
Date de télétransmission : 22/06/2026
République Françhiate de réception préfecture : 22/06/2026 Thématique Année Mois N°
EC A-G 2026 o6|??4
È PI NIMES = ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans Service Prévention des la parcelle et l'édifice sis 164 chemin du pont des îles à Nîmes Risques / Direction (parcelle cadastrée HO0015).
Générale des Services
Techniques
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU les articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.742-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté municipal de mise en sécurité — procédure urgente n° AG-2026-06-264 en date du 12 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'incendie de végétation survenu durant la nuit du 12 au 13 juin 2026 et s'étant propagé à une habitation pavillonnaire abandonnée ;
CONSIDÉRANT l'impact de l'incendie sur l'édifice ;
CONSIDÉRANT la demande du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard de la prise d’un arrêté de mise en sécurité compte tenu de la faiblesse structurelle de l'édifice suite à l’incendie.
CONSIDÉRANT la nécessité de s'assurer qu'aucune personne ne puisse être exposée à un risque de blessure dans l'attente de la réalisation des travaux de sécurisation.
CONSIDÉRANT que le défaut de stabilité de la structure trouve son origine dans un événement extérieur à celui-ci, ne regroupant pas l’ensemble des conditions nécessaires à l'engagement d'une procédure de mise en sécurité.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n° AG-2026-06-264 en date du 12 juin 2026.
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 AG N° 2026 - ob. 211,
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans la parcelle et l'édifice sis 164 chemin du pont des îles à Nîmes (parcelle cadastrée HO0015).
ARTICLE 2 :
Il est ordonné l'évacuation, avec effet immédiat, de toute personne se trouvant dans l'édifice sis 164 chemin du pont des îles à Nîmes ainsi que sur l'emprise de la parcelle cadastrée HO0015 (164 chemin du pont des îles à Nîmes).
L'accès à la parcelle ainsi qu'à l'édifice sis 164 chemin du pont des îles à Nîmes (parcelle
cadastrée HO0015), propriété de la société « L ALPHATIS » numéro SIREN 801807926, sise 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes, filiale de « Holding TISSOT », sise 150 rue Louis Landi à Nîmes 30900, est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs ayants droits et les éventuels locataires, à l'exception des celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées ou qu'un bureau d'études techniques n’aura pas confirmé la stabilité de la structure.
ARTICLE À :
Le propriétaire de la parcelle sinistrée tel qu'inscrit au cadastre municipal, cité en objet du présent arrêté, à savoir :
- _&L ALPHATIS » SIREN 801807926, sis 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes, mettra en
œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser le risque de manière pérenne.
ARTICLE 5 :
Compte tenu de la possibilité d'accéder à la parcelle HO0015 depuis le domaine public par une ouverture réalisée dans le grillage et la facilité d'ouvrir le portail principal, tenu par un fil de fer, les services municipaux réaliseront une fermeture de ces accès de manière temporaire et avec les moyens dont ils disposent afin de garantir la sécurité publique et dans l'attente de l'intervention du propriétaire qui aura la charge de s'assurer du maintien de ces dispositifs.
ARTICLE 6 :
La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux de sécurisation liés à l'incendie auront été effectués et lorsqu'un homme d'art ou un expert en bâtiment aura, par écrit,
attesté de l'absence de risques pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, à savoir : - _«©L ALPHATIS » SIREN 801807926 sis 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes. Il fait l'objet d’un affichage en Mairie et sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du Gard.
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N° 2026 - o6-21l
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans la parcelle et l'édifice sis 164 chemin du pont des îles à Nîmes (parcelle cadastrée HO0015).
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est transmis à :
- M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
- M.le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Gard.
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Fait à Nîmes le, ZA gen Ao?L
Pour le Maire et par délégation,
Nicolas NADAL
L'inféressé qui désire contester le décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mols à partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrélé. [| peut également saisir le Maire d'un recours gracieux, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au lerms d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citayens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr.
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville —- 30033 Nîmes Cedex 09