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Procès Verbal - cm 11 06 2025 proces verbal
Procès Verbal - cm 17 12 2025 proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 17 12 2025 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND
Le 17 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2025, s’est réuni à la mairie,
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.
PRÉSENTS :
RAVAILLER Johann, Maire
VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, KHADRAOUI Kader, Adjoints au Maire
APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie, BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie,
MALESIEUX Alexandre (arrivée à 18h57, point n°6), ANTHOINE Mélodie (arrivée à 18h46, point n°3), CROZET
Grégory (arrivé à 19h42, point n°11), PETIT-JEAN Maurice, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.
REPRÉSENTÉS :
BOUVARD Christian (pouvoir à Alexia MERCHEZ-BASTARD), DEPOISIER Sophie (pouvoir à Christophe
APPERTET), PELLETIER Jérôme (pouvoir à Stéphane APPERTET),
EXCUSÉS : CAUL-FUTY Laurène, CROZET Laetitia, THEVENET Thierry.
ABSENTS : MUGNIER Emmanuel, PADOVESE Damien.
Secrétaire de séance : Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD
En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 18
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du
12 novembre 2025. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc
adopté à l'unanimité.
Il passe à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du secrétaire de séance
FLAINE — POLICE
2) Convention de mise à disposition des agents de police municipale d'Arâches-la-Frasse au profit de la
station de Flaine, dont territoire communal de Magland
FINANCES
3) Article L1612-1 du CGCT: autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
4) Annulation de la décision modificative n° 3 — Budget COMMUNE — Année 2025 dans le cadre de la
reprise des résultats suite à dissolution du syndicat mixte de développement de l'hôpital
intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB)
5) Budget Supplémentaire — Budget COMMUNE -— Année 2025 — Reprise des résultats suite à dissolution
du Syndicat Mixte de Développement de l'Hôpital Intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB)
6) Fixation des tarifs communaux 2026
7) SYANE — décompte définitif pour les « travaux de gros entretien — reconstruction des installations
d'éclairage public — programme 2024 »
ÉDUCATION
8) Ecole du Chef-Lieu — Participation de la commune à une classe de découverte pour les classes de CE1
à CM2 à Murat-le-Quaire (Puy de Dôme)
RESSOURCES HUMAINES
9) Adhésion au contrat de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion 74 (CDG74)
10) Approbation du protocole relatif au temps de travail
11) Approbation du protocole de gestion des périodes de fortes chaleurs
12) Modification du règlement intérieur du personnel communal — Autorisations spéciales d’absences
(ASA)
COMMANDE PUBLIQUE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 1 sur 35 13) FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine — Saison hiver 2025-2026 — annule et
remplace la délibération n° 2025-10-129 du 12 novembre 2025
URBANISME
14) Adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Savoie (CAUE 74)
pour l’année 2026
AFFAIRES FONCIÈRES
15) « Prés Riand » - Déplacement de l'emprise d’un transformateur ENEDIS — Echange avec Mme HUGARD
Barbara
16) Route des Cologes — Régularisation de voirie — M. GIGUET Sébastien
17) « La Grangeat » - Cession pour rectification de limites cadastrales au profit de la SAS P-LOC
18) Allée du Grand Clos — Constitution d’une servitude de passage de canalisation d’eau potable
19) Flaine « Communal d’Aujon » - Convention relative à l'installation d’un relais de radiotéléphonie au
profit de SFR
20) Installation de pièges photographiques pour le suivi du déplacement du lynx — Convention au profit
de ASTERS Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
21) Tour de Bellegarde — Convention de mise à disposition au profit de la Gendarmerie Auvergne-Rhône-
Alpes, section PSIG de SALLANCHES
22) « La Perrière » - Convention d'occupation du domaine public— Abrogation de la délibération n° 2025-
08-107 du 17 septembre 2025 approuvant la convention au profit de SEE YOU SUN et adoption d’une
nouvelle délibération au profit de la société OMBRIERES SOLAIRES 74
23) « Le Verney » et « Vernachon » - Convention portant installation d’une base de vie et d’une zone de
stockage de matériaux pour les travaux de confortement des digues au profit du SM3A
2CCAM — TOURISME
24) Restitution à la Commune de Magland de la compétence promotion du tourisme, dont la création
d'offices du tourisme
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
% marché de fourniture de services
- Décision du Maire n° 2025-31 = Marché n°2024-07 EVOLUTION DU SYSTEME D'INFORMATION —
Avenant n°4 portant sur la création d’une VM supplémentaire
- Décision du Maire n° 2025-35 = Convention Etat-Commune : convention relative à la prise en charge du
colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote — Elections 2026
- Décision du Maire n° 2025-43 = Avenant n° 1 au marché n°2022-04 : location et maintenance de
photocopieurs multifonction
X subvention
- Décision du Maire n° 2025-34 = Demande d'accompagnement de projet de mobilité dans le cadre du
plan de protection de l’Atmosphère 2 de la vallée de l’Arve
- Décision du Maire n° 2025-36 = Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie
pour l'aménagement du sentier pédagogique de la petite ligne Maginot
- Décision du Maire n° 2025-37 = Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie
pour la réfection de l’aire de jeux de l’école maternelle du Val d'Arve
- Décision du Maire n° 2025-38 = Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie
pour l'aménagement des nouveaux ateliers municipaux
- Décision du Maire n° 2025-39 = Demande de subvention auprès de la CAF pour la réfection de l’aire de
jeux de l’école maternelle du Val d’Arve
* occupation du domaine public
- Décision du Maire n° 2025-40 = Convention d'occupation du domaine public — 1099 rue Nationale —
SASU FLAMA
X convention de location
- Décision du Maire n° 2025-41 = Convention de location d’un studio — résidence ANTARES — Flaine — 2È"°
étage— appartement 221 — au profit de la SAS LIC
- Décision du Maire n° 2025-42 = Convention de location d’un studio — résidence ANTARES — Flaine — RDC
— appartement 006 — au profit de la SAS BQM
* finances
- Décision du Maire n° 2025-44 = M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant
virement de crédits de chapitre à chapitre
* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues
INFORMATIONS DIVERSES
90000
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 2 sur 35 | RAPPORT N°1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal,
VU l’article L 2121-15 (Fonctionnement du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales ;
VU le bureau municipal en date du 1° septembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l'ordre du
jour du Conseil Municipal du 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD.
RAPPORT N°2
FLAINE — POLICE
Convention de mise à disposition des agents de police municipale d’Arâches-la-Frasse
au profit de la station de Flaine, dont territoire communal de Magland
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(article 61,62, 63);
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
VU l’article L512-1 de la sécurité intérieure (Mise en commun des agents de police municipale) ;
VU la délibération n°2015-14 du 15 janvier 2015, portant convention entre Arâches-la-Frasse et Magland pour la
mise en commun de leurs agents de Police municipale et de leurs équipements sur le territoire de Flaine, et la
convention alors signée à cet effet ;
VU la nouvelle convention annexée à la présente délibération ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la spécificité du territoire urbanisé de Flaine partagé entre les communes de
Magland (14%) et d’Arâches-la-Frasse (86%), de la proximité de la commune d’Arâches-la-Frasse, et de
l'affectation déjà existante de policier municipal (en saison) de la commune d’Arâches-la-Frasse à Flaine, il est
pertinent que la police municipale d’Arâches-la-Frasse puisse étendre son territoire d'intervention en saison au
territoire de Magland à Flaine. Cela permettra une continuité des actions et évitera l'affectation de moyen
humain de Magland sur un endroit très éloigné du centre de la commune avec un périmètre trop petit pour le
justifier.
CONSIDÉRANT par suite la nécessité de mettre fin à l'actuelle convention de 2015 actant la mise en commun des
agents de Police municipale des deux communes et de leurs équipements, sur le territoire de Flaine.
CONSIDÉRANT en effet que les agents de la police municipale de la commune d’Arâches-la-Frasse sont appelés
à intervenir sur l'intégralité du territoire de Flaine dont celui de la commune de Magland sur la période de la
saison d’hiver dans les domaines suivants :
e la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique,
e l’application des arrêtés municipaux,
e le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, de dépistage de l’alcoolémie et des
stupéfiants,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 3 sur 35 e lerelevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever,
e l’aide ponctuelle envers les administrés,
e la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
e le relevé des infractions au Code de la voirie routière
CONSIDÉRANT que les pouvoirs de police relèvent de l'autorité du Maire de chaque commune considérée sur
son territoire. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents mis à
disposition sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
CONSIDÉRANT que les fonctionnaires mis à disposition continuent de percevoir leur rémunération d’origine.
CONSIDÉRANT l’ensemble des modalités mentionnées dans la nouvelle convention annexée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ABROGE l'actuelle convention de 2015 prise sur la base de la délibération n°2015-14 du 15 janvier 2015
actant la mise en commun des agents de Police municipale des deux communes d’Arâches-la-Frasse et de
Magland et de leurs équipements, sur le territoire de Flaine.
APPROUVE la convention de mise à disposition des agents de police municipale d’Arâches-la-Frasse au
profit de la commune de Magland lors de la saison d’hiver pour une durée de 3 ans à compter du 1°
décembre 2025.
> AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à
sa mise en œuvre.
RAPPORT N°3
FINANCES
Article L1612-1 du CGCT : autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Arrivée de Madame Mélodie ANTHOINE à 18h46.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-1 (adoption et exécution des
budgets) ;
VU les budgets Bois et Principal 2025 approuvés respectivement par délibérations n° 2025-04-028 et n° 2025-
04-039 en date du 9 avril 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil
municipal du 17 décembre 2025 ;
Le rapporteur expose à l'assemblée que dans le cas de la commune de Magland, le budget n’est pas adopté avant
le 1* janvier de l’exercice auquel il s'applique.
CONSIDÉRANT ainsi, en vertu des dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, qu'il est permis à l’exécutif de la
collectivité :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget,
- jusqu’à adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT les dépenses d'investissement concernées par ce dispositif, à savoir :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 4 sur 35 Autorisation
BUDGET Libellés BP 2025 d'engagements avant
vote BP 2026
Budget BOIS Chapitre 21 39 089.91 € 9772€
Chapitre 20 161 660.00 € 40 415.00 €
Budget Principal Chapitre 21 3 570 991.09 € 892 747.00 €
Chapitre 23 76 577.68 € 19 144.00 €
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
v AUTORISE Monsieur le Maire, en anticipation sur le vote du Budget Primitif 2026, à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
2025 et selon l'affectation des crédits prévue à ce budget, non compris ceux afférents au remboursement
de la dette et ce jusqu’à l'adoption du budget ; telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.
| RAPPORT N° 4
FINANCES
Annulation de la décision modificative n° 3 — Budget COMMUNE -— Année 2025
Dans le cadre de la reprise des résultats suite à dissolution du Syndicat Mixte de Développement
de l'Hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB)
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2311-5 (dispositions générales) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget PRINCIPAL,
VU la délibération du conseil municipal n°2025-09-110 du 15 octobre 2025 portant décision modificative n°3
du budget PRINCIPAL, dans le cadre de la reprise des résultats suite à la dissolution du SMDHAB,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'intégration des résultats de clôture issus du compte administratif 2024 du SMDHAB doit
s'effectuer par l'établissement d’un budget supplémentaire, et non par décision modificative,
CONSIDERANT donc qu'il y a lieu d'annuler la décision modificative n°3 du 15 octobre 2025, et de proposer à
l'assemblée le vote d’un budget supplémentaire, par délibération distincte.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ANNULE la décision modificative n°3 du budget Principal 2025 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 5 sur 35 RAPPORT N°5
FINANCES
Budget Supplémentaire — Budget COMMUNE -— Année 2025
Reprise des résultats suite à dissolution du Syndicat Mixte de Développement
de l'Hôpital Intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB)
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-4 (adoption et exécution des
budgets) et L2311-5 (Dispositions générales) ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
VU la loi n°2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1525 du 16 juillet 2005 portant création du syndicat mixte de développement
de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, modifié ;
VU la délibération du 17 décembre 2024 de l'organe délibérant du syndicat approuvant l'annexe prévoyant les
conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat ;
VU la délibération concordante de la commune de Magland n°2025-03-18 du 19 mars 2025 approuvant le
principe de la dissolution et ses conditions budgétaires et comptables ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant dissolution du syndicat mixte de développement de l'hôpital
intercommunal Annemasse-Bonneville ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget PRINCIPAL ;
VU la délibération du conseil municipal n°2025-04-039 du 9 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 du
budget PRINCIPAL, ;
VU la délibération n°2025-11-137 du 17 décembre 2025 venant annuler la délibération n°2025-09-110 du
15 octobre 2025 portant décision modificative n°3 — Budget COMMUNE -— Année 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de clôture issus du compte administratif 2024, sont les suivants : un excédent
de la section d'investissement de 61 411 €, et un excédent de la section de fonctionnement de 16 271,63 €.
CONSIDÉRANT que l'affectation de ces résultats comptables est réalisée selon une répartition au prorata de la
population telle qu’indiquée dans l’annexe à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 :
e dela section de fonctionnement du syndicat dissous à hauteur de 205.64 €, par abondement du compte
110 « Report à nouveau » ;
e dela section d'investissement du syndicat dissous à hauteur de 776.09 €, par abondement du compte
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
CONSIDÉRANT que pour intégrer ces résultats, il convient de corriger :
- le résultat de fonctionnement reporté : Ligne budgétaire 002 : + 205.64 € ;
- le solde d'exécution de la section d'investissement reporté : Ligne budgétaire 001 : + 776.09 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le budget supplémentaire du budget COMMUNE,
selon le tableau d'équilibre ci-dessous :
SECTION/DE FONCTIONNEMENT.
Chapitre Libellés Montant BS | Chapitre Libellés Montant BS
dépenses recettes
o11 Charges à + 205.64 € 002 Résultat de + 205.64 €
caractère général fonctionnement reporté
TOTAL SECTION DE + 205.64 € + 205.64 €
FONCTIONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 6 sur 35 SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellés Montant BS | Chapitre Libellés Montant BS
dépenses recettes
HE. + 776.09 € 001 Solde d'exécution de la +776.09 € Immobilisations ë ÿs A
21 section d'investissement corporelles >
reporté
TOTAL SECTION + 776.09 € +776.09 €
D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget supplémentaire 2025 du budget principal telle que présenté ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
RAPPORT N° 6
FINANCES
Fixation des tarifs communaux 2026
Arrivée de Monsieur Alexandre MALESIEUX à 18h57.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L2121.29 (organisation de la
commune),
VU la délibération n°2024-11-153 du 09/12/2024 fixant les tarifs 2025,
VU la délibération n°2025-03-019 du 19/03/2025 créant de nouveaux tarifs pour la mise à disposition de salles
à la salle des fêtes et pour la location de tables et chaises,
VU la délibération n°2025-06-066 du 11/06/2025 créant de nouveaux tarifs pour les camps du service
animation jeunesse (SAJ),
VU la commission Administration Générale — Finances et Budget — Commandes Publiques en date du
16 décembre 2025, lors de laquelle les tarifs 2026 ont été présentés pour avis,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2024-11-150, portant suppression de l'alinéa 2° des délégations consenties à
Monsieur le Maire sur la fixation des tarifs (article L2122-22 du CGCT), redonnant ainsi au Conseil municipal
l'entière compétence en la matière ; que ce soit en création ou toute évolution de tarif ;
CONSIDÉRANT l’occasion et la nécessité de créer de nouveaux tarifs, pour la mise à disposition de l'Annexe, et
pour la refacturation d'heures réalisés par les agents des services techniques ;
CONSIDÉRANT la volonté de ne plus mettre à disposition le premier étage et hall + buvette de la salle des fêtes
aux particuliers/sociétés/comités d’entreprises/associations hors Magland ;
CONSIDÉRANT la volonté de ne plus mettre à disposition, en location de mobilier, des tables seules, et des bancs
seuls, et de ne proposer à présent qu’un package 1 table et 2 bancs ;
CONSIDÉRANT la volonté d'augmenter les tarifs de concessions Cimetière et de location de salles à la salle des
fêtes ;
CONSIDÉRANT les grilles des « tarifs municipaux » proposés au titre de l’année 2026, tels que présentés dans le
document joint en annexe ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 7 sur 35 > APPROUVE l’ensemble des « tarifs municipaux » 2026, hors Flaine et hors délégation de service public ou
autre contrat spécifique, pour la rémunération des prestations et services rendus aux usagers, tels que
présentés dans le document joint en annexe.
APPROUVE le fait que ces tarifs viennent remplacer les tarifs 2025, fixés par délibération n°2024-11-153
susvisée, laquelle est abrogée de fait.
> DIT que ces tarifs sont applicables dès le 1° janvier 2026 pour toute l’année 2026, et jusqu'à l'approbation
d'une délibération venant fixer de nouveaux tarifs.
Y
RAPPORT N°7
FINANCES
SYANE -— Décompte définitif pour les « travaux de gros entretien —
reconstruction des installations d'éclairage public — programme 2024 »
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le programme de travaux 2024 d'éclairage public réalisés par le SYANE sur la Commune de Magland ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-10-132 du 11 octobre 2023 approuvant les travaux de gros
entretien — reconstruction des installations d'éclairage public — Programme 2024; ainsi que le plan de
financement ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont terminés, et que la somme totale du programme 2024 s'élève à 143 508.17 €
TTC réparti comme suit :
Montant Global 143 508.17 €
Participation financière communale : 84 623.52 €
Et des frais généraux 4305.25€
CONSIDÉRANT que la commune a déjà versé une participation financière d’un montant de 68 483.00 € et des
frais généraux pour la somme de 3 506 €;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE le décompte définitif de travaux du programme précité, réalisé pour le compte de la commune,
dont la dépense totale est arrêtée à la somme de 143 508.17 € TTC, dont une participation financière de la
commune à hauteur de 84 623.52€ et des frais généraux remboursables pour un montant de 4 305.25£€ ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au financement définitif des travaux
précités ;
> INSCRIT les sommes au budget comme suit :
o Compte 204182 pour la participation financière communale : 16 140.52 €
o Compte 622 pour les frais généraux : 799.25 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 8 sur 35 [ RAPPORT N°8
ÉDUCATION
Ecole du Chef-Lieu — Participation de la commune à une classe de découverte pour
les classes de CE1 à CM2 à Murat-le-Quaire (Puy de Dôme)
Le rapporteur expose à l’assemblée que, chaque année, le conseil municipal acte une participation communale
à hauteur de la participation financière du Département ; soit 7€ par élève et par jour pour 2026.
Après discussion, les élus décident que le montant de la participation de la Commune sera de 8€ et non pas 10€,
comme indiqué dans le dossier de financement préparé par l’école du Chef-Lieu.
Le Conseil Municipal,
VU le courrier du 28 novembre 2025 de Madame Carole TOULZE, Directrice de l’école du Chef-Lieu et co-signé
de Madame DUCREY, enseignante, adressant une demande de subvention pour l’organisation d'une classe de
découverte programmée du 30 mars au 3 avril 2026;
VU le projet de classe de découverte ayant pour thème « 5 jours au cœur des volcans d'Auvergne » pour 42
élèves, soit les 2 classes allant du CE1 au CM2 ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les classes envisagent ce séjour à Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme) au centre « Volca-Sancy »,
pour une durée de 5 jours ;
CONSIDÉRANT le projet pédagogique détaillé du séjour joint à l'appui du courrier de demande susvisé du
28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour mener à bien ce projet, l’aide financière de la commune s’élèverait à 1 680€, pour les 2
classes comptabilisant 42 élèves ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
PARTICIPE au financement de la classe de découverte qui aura lieu du lundi 30 mars au vendredi 3 avril
2026 à Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme) au centre « Volca-Sancy » ;
APPROUVE que l’aide financière de la commune s'élève ainsi à 1 680€ pour les 2 classes comptabilisant 42
élèves. Soit : 42 élèves * 5 jours * 8€ = 1 680€ ;
APPROUVE que la subvention communale soit supérieure à la participation du Département qui est de
1470 €. Soit : 42 élèves * 5 jours * 7€ = 1 470€;
DIT que la dépense afférente à ce séjour sera prévue au Budget Primitif 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. VVOV
ON
YV
| RAPPORT N°9
RESSOURCES HUMAINES
Adhésion au contrat de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion 74 (CDG74)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;
VU le marché de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de la Haute-Savoie lancé par le
CDG74 pour la mise en place d’un contrat cadre de fourniture de titres restaurant, contrat attribué à la société
Edenred pour une durée de 4 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 9 sur 35 VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025 ;
VU la commission ressources humaines en date du 23 septembre 2025, émettant un avis favorable au projet
d'adhésion au contrat de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion 74 ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT :
e Que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités ;
e Qu'en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de
titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne ;
e Que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d'action sociale, le CDG74 a lancé une
consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est
de nature à améliorer les propositions financières et les services proposés ;
e Que la collectivité propose déjà des titres restaurant à ses agents, dont la valeur faciale est de 6€, avec
participation employeur à hauteur de 50%. Le prestataire actuel est la société BIMPLI qui facture chaque
mois 20€ de frais de gestion ;
e Que le CDG74 à informé la collectivité de l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres
restaurant à la société Edenred et des nouvelles conditions du contrat, notamment de la gratuité des
prestations ;
CONSIDÉRANT les motivations suivantes :
Après analyse de la proposition CDG74, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner
suite à cette proposition et d’adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1°’ janvier
2026 jusqu’au 31 décembre 2026 (date de la fin de l’accord cadre).
Le rapporteur précise que cette prestation proposée par le CDG74 est financée par la cotisation additionnelle
versée par la collectivité.
Le rapporteur explique qu’il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant de
la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants.
Le rapporteur propose de maintenir la valeur faciale de chaque titre à 6 € avec une participation employeur de
50%. Il rappelle que la participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du
titre et ne pas excéder 7.26 €/agent/jour travaillé (seuil au 01/01/2025) afin de ne pas être incluse dans l'assiette
des cotisations sociales.
Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent permanent de la collectivité qui a une pause repas
sur son temps de travail puisse en bénéficier. Il propose de maintenir la limite du nombre de titres attribué à 16
titres par mois et par agent. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de
formation, frais de mission, etc.), l’agent ne sera pas éligible à un titre.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADHÈRE au contrat cadre d'action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le CDG74 selon la
proposition faite par Monsieur le Maire,
DIT que seront éligibles tous les agents permanents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur temps
de travail,
DÉFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 6€,
DÉFINIT le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 50 %,
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature
administrative, technique où financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VNNYNYON
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RAPPORT N° 10
RESSOURCES HUMAINES
Approbation du protocole relatif au temps de travail
Le Conseil Municipal,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 10 sur 35 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU la délibération du 14 mars 2002 portant approbation du règlement intérieur du personnel communal ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet,
VU la commission Ressources Humaines en date du 23 septembre 2025, émettant un avis favorable au projet
de protocole relatif au temps de travail ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des
agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou
l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions
exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d'exercice du
temps partiel.
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité
prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction
publique d'Etat.
CONSIDÉRANT que le protocole mis en place en 2002 est caduc et qu'il convient de le reprendre dans son
entièreté ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 abstention (Monsieur Christophe APPERTET)
des membres présents et représentés :
> ABROGE la délibération du 14 mars 2002 relative au précédent protocole du temps de travail ;
> APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;
> CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole.
RAPPORT N°11
RESSOURCES HUMAINES
Approbation du protocole de gestion des périodes de fortes chaleurs
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique territoriale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 11 sur 35 VU le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions
climatiques particulières ;
VU le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 qui impose aux employeurs de mettre en place des mesures avant le
1%" juillet, en cas d’épisode de chaleur intense ;
VU la commission ressources humaines en date du 23 septembre 2025, émettant un avis favorable au projet
de protocole de gestion des périodes de fortes chaleurs ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales et établissements publics peuvent être exposés à de
fortes chaleurs, notamment, lors de la réalisation d’un travail nécessitant une activité physique. Dans cette
hypothèse, la chaleur peut constituer un risque pour les agents publics.
CONSIDÉRANT que les périodes de fortes chaleurs peuvent entraîner des accidents graves et même mortels,
comme la déshydratation, où le coup de chaleur. La Fatigue, les sueurs, les nausées, les maux de tête, les vertiges,
les troubles de la vigilance, les crampes sont également des symptômes courants liés à la chaleur. La pollution
de l'air et l'humidité aggravent les effets liés à la chaleur.
CONSIDÉRANT qu'une évaluation des risques a été établie et met en avant, notamment, l'exposition des agents
des pôles techniques et enfance de la collectivité à l’un des risques susmentionnés et autres répercussions
potentielles liées à des épisodes de fortes chaleurs
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre et lors d'épisodes de
canicule, le protocole de gestion des périodes de fortes chaleurs rappelle les gestes simples et l’organisation à
adopter pour les services de la collectivité qui sont les plus impactés au regard de l’évaluation des risques
professionnels.
CONSIDÉRANT que ce plan « fortes chaleurs » s'appuie sur le dispositif de vigilance spécifique mis en place par
Météo France et a pour objectif de garantir la santé et la sécurité des agents placés sous la responsabilité de
l'autorité territoriale.
CONSIDÉRANT que les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la
sécurité et protéger la santé de leurs agents en tenant compte notamment, des conditions climatiques.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 abstention (Monsieur Christophe APPERTET)
des membres présents et représentés :
> APPROUVE le protocole de gestion des périodes de fortes chaleurs annexé à la présente délibération ;
À CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole.
Arrivée de Monsieur Grégory CROZET à 19h42, juste après le vote.
RAPPORT N° 12 !
RESSOURCES HUMAINES
Modification du règlement intérieur du personnel communal -
Autorisations spéciales d'absence (ASA)
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L1321-1 à L1321-6 du code du travail (contenu et conditions de validité) ;
VU la délibération n°2021-04-032 du 14 avril 2021 portant approbation du règlement intérieur du personnel
communal ;
VU la commission Ressources Humaines en date du 23 septembre 2025, émettant un avis favorable pour les
modifications du règlement intérieur au paragraphe 13 relatif aux autorisations spéciales d'absence ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 12 sur 35 VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des précisions suivantes page 11 et 12 du règlement, paragraphe 13
relatif aux autorisations spéciales d'absence :
- _ Pourles agents à temps partiel et à temps non complet, les ASA sont calculées au prorata des obligations
de service,
- L'ensemble des ASA, exceptées celles relatives à la naissance et au décès d’un enfant, sont
discrétionnaires,
- Inclure les dernières réglementations relatives au décès d’un enfant,
- Les déplacements pouvant engendrer une demi-journée, voir une journée d'absence, sont considérés
ALLER/RETOUR ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la modification du règlement intérieur du personnel communal, annexé à la présente
délibération.
> COMMUNIQUE à tous les agents de la commune, le règlement intérieur du personnel communal.
[ RAPPORT N° 13
COMMANDE PUBLIQUE
FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine — Saison hiver 2025-2026 -
Annule et remplace la délibération n° 2025-10-129 du 12 novembre 2025
Le Conseil Municipal,
VU les articles L2321-2 (dépenses obligatoires) et R2321-6 (dispositions générales) et suivants du Code général
des collectivités territoriales ;
VU les marchés de prestations de secours ambulanciers et héliportés ;
VU la délégation de service public conclue entre GMDS et la commune de Magland ;
VU la délibération n° 2025-10-129 du 12 novembre 2025 fixant les tarifs des secours sur le domaine skiable de
Flaine — saison d'hiver 2025-2026 ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles se sont glissées dans la délibération n° 2025-10-129 du conseil
municipal du 12 novembre 2025 et qu’il convient de les rectifier; à savoir à l’article 1, les tarifs des secours sur
pistes, zones B et C, sont reconduits à la somme de 300 € et 500 €;
CONSIDÉRANT que les frais relatifs aux secours des activités de ski alpin et ski de fond peuvent faire l’objet de
remboursement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer de nouveaux tarifs afin faciliter le traitement des demandes de
remboursement auprès des personnes ayant bénéficiées d’une prestation de secours :
Article 1 — Tarifs liés à l'intervention des pisteurs
Les tarifs secours sur pistes pour le secteur de Flaine sont fixés comme suit pour la saison 2025/2026 :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 13 sur 35 Secours sur pistes Montant 2025-2026
Zone À : Front de neige 70.00 €
Zone B : rapprochée 300.00 €
Zone C : éloignée 500.00 €
Zone D : piste fermée 1 000.00 €
Zone E : Hors-pistes 1 000.00 €
Détail des zones de secours pour le domaine skiable de Flaine :
e Zone À : secteur du Pré : Erable — Front de Neige — Pin.
+ _ZoneB : Aucune piste sur la commune de Magland.
e Zone C : Améthyste (partie Magland) — Saphir — Diamant Noir — Accès Lindars — Agate — Aujon - Bélial —
Calcédoine — Calcite — Célestine — Cornaline — Diable — Diablotin — Erable — Fred (partie Magland) — Jade
— Lapiaz — Lutin — Méphisto Inférieur — Méphisto Supérieur (partie Magland) — Minos — Pin — Rubis —
Stade - Traversée Diamant Noir — Traversée Lapiaz.
Il'est à préciser que le tarif de la zone D est identique à la zone E en raison de la difficulté du secours.
Article 2 — Tarifs transport ambulance - Secteur de Flaine
Les tarifs ambulances pour le secteur de Flaine sont fixés comme suit pour la saison 2024/2025 :
Lieu de prise en charge are 2025-2026
Zone 1-— poste de secours DMC 189 €
Zone 2 — Vernant-Grands Vans/Flaine/DZ/Col Pierre Carrée 305€
Zone 3 — Flaine/Les Carroz 382€
Article 3 — Tarifs transport hélicoptère - Secteur de Flaine
Interventions Tarif 2025-2026
Secours Primaire vers centre médicaux (biturbine) 1 560,00 €
Secours Primaire vers centre médicaux (monomoteur) 860,00 €
Secours Primaire avec treuillage vers centre médical 1 590,00 €
Secours Primaire vers hôpital de Thonon 4 205,00 €
Secours Primaire vers hôpital de Annecy 4 205,00 €
Secours Primaire vers hôpital de Genève 4 225,00 €
Secours Primaire vers hôpital de CHAL 3 455,00 €
Secours Primaire vers hôpital de CHAL (monomoteur) 2 140,00 €
Secours Primaire vers hôpital de Sallanches 2 140,00 €
Secours Primaire vers hôpital de Grenoble 8 840,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 14 sur 35 Interventions Tarif 2025-2026
Dépose médecin sans transfert (biturbine) sur hôpital 2 095,00 €
Dépose médecin sans transfert (monomoteur) 1 160,00 €
Avec Treuillage à rajouter au tarif du secours type (par cycle) 715,00 €
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2025-10-129 susvisée du 12 novembre 2025 ;
DÉCIDE DE MAINTENIR le principe du remboursement des frais de secours engagés par la Commune sur
son territoire ;
FIXE les tarifs de secours sur pistes, de transport ambulance et hélicoptère comme ci-dessus ;
CONFIRME le principe de facturation directe par le Syndicat Intercommunal de Flaine aux personnes
secourues, la gestion technique et comptable des secours sur pistes ayant été confiée à cet établissement
public par arrêté préfectoral n° 2005-08 du 14 janvier 2005.
VV
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[ RAPPORT N° 14
URBANISME
Adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
de la Haute-Savoie (CAUE 74) pour l’année 2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture instituant les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement ;
VU les missions assurées par le CAUE de la Haute-Savoie (CAUE 74) en matière de conseil, d'accompagnement
des collectivités et de sensibilisation aux enjeux architecturaux, paysagers, urbanistiques et environnementaux ;
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 2 décembre 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de bénéficier de l’expertise du CAUE 74 dans le cadre de ses projets
d'aménagement, d'urbanisme et de valorisation du cadre de vie ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion annuelle permet à la collectivité de bénéficier de prestations de conseil et
d'accompagnement renforcées ;
CONSIDÉRANT que les frais d'adhésion sont fixés par le CAUE 74 en fonction de la strate démographique, et
s'élèvent à 344 euros pour les communes de 2 501 à 5 000 habitants ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'adhésion de la Commune de Magland au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de la Haute-Savoie (CAUE 74) pour l’année 2026 ;
À AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, ainsi qu’à procéder au règlement de
la cotisation annuelle selon le montant fixé par le CAUE 74 pour l’exercice 2026 ;
> INSCRIT la dépense correspondante au budget communal, chapitre et article appropriés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 - Page 15 sur 35 [| RAPPORT N°15
AFFAIRES FONCIÈRES
« Prés Riand » - Echange avec la copropriété HUGARD représentée par Madame HUGARD Barbara
suite au déplacement d’une emprise d’un transformateur ENEDIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs aux
compétences du conseil municipal et à la gestion du domaine communal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2211-1 relatif au
domaine privé des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022 approuvant la passation
d’actes authentiques en la forme administrative,
VU la proposition d'échange de parcelles par la Commune en date du 3 juillet 2025,
VU l'acceptation de la proposition par Madame HUGARD par mention du 15 juillet 2025 apposée sur ledit
courrier du 3 juillet 2025,
VU l'avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l'Etat en date du 23 octobre 2025,
VU le plan de division établi par le cabinet CHAUQUET géomètre expert à CLUSES, en date du 3 décembre
2025,
VU la demande de détection de réseaux en date du 3 décembre 2025,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme -— foncier — logement
communal » du 30 septembre 2025,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section E numéro 2162 appartenant à la Commune devait initialement
être affectée à l'implantation d’un transformateur ENEDIS ;
CONSIDÉRANT que le transformateur a finalement été implanté sur la parcelle cadastré section E numéro 2161
dont le propriétaire identifié au cadastre est la « copropriété HUGARD » représentée par Madame HUGARD
Barbara ;
CONSIDÉRANT que la parcelle E 2162 appartient au domaine privé de la Commune et peut, à ce titre, faire l’objet
d’un échange conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la proposition d'échange sans soulte adressée par la Commune par courrier du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'acceptation par Madame HUGARD Barbara du principe de l'échange sans soulte, le 15 juillet
2025, par mention apposée sur ledit courrier du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le plan de division établi par le cabinet CHAUQUET, géomètre-expert, le 3 décembre 2025, ci-
annexé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l'échange suivant :
- Cession par la Commune à la copropriété HUGARD de la parcelle cadastrée section E numéro 2162
d’une surface de 7 m?
- Cession par la copropriété HUGARD de la parcelle cadastrée section E numéro 3809 (issue de la
parcelle E 2161) d’une surface de 14 m°? ;
CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de détection de réseaux qui n’a révélé aucun réseau grevant la parcelle E 2162 cédée
par la Commune ;
CONSIDÉRANT que les frais de géomètre ont été pris en charge par Madame HUGARD ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative, dont
les frais seront acquittés pour moitié par chacune des parties, à l'exception de la fiscalité dont la Commune est
exonérée ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'échange de terrains aux termes duquel :
- La Commune cède à la copropriété HUGARD représentée par Madame HUGARD Barbara la parcelle
cadastrée section E numéro 2162 d’une surface de 7 m?
- La copropriété HUGARD représentée par Madame HUGARD Barbara cède à la Commune la parcelle
cadastrée section E numéro 3809 (issue de la parcelle À 2161) d’une surface de 14 m°? ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 16 sur 35 Conformément au plan ci-annexé ;
> APPROUVE que l'échange intervienne sans soulte de part ni d'autre ;
> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et
signe tout document y afférent ;
> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian
BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération n°
2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022 ;
> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative ;
> ACCEPTE que les honoraires du cabinet d’acte administratif soient acquittés pour moitié par chacune des
parties ; chacune d'elles prenant à sa charge la fiscalité lui afférente.
| RAPPORT N° 16
AFFAIRES FONCIÈRES
Oëx — Acquisition des Consorts GIGUET —
Régularisation de l’emprise de la route des Cologes
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs aux
compétences du conseil municipal et à la gestion du domaine communal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et L.3111-1
relatifs au domaine public,
VU le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1 et suivants, relatifs au régime du domaine
public routier, ainsi que l’article L.141-3, relatif à la compétence du conseil municipal sur les voies
communales,
VU le plan de division établi par le cabinet CARRIER, géomètres-experts à LA ROCHE-SUR-FORON, le 21 mai
2025,
VU la proposition financière adressée à Monsieur GIGUET Sébastien en date du 16 octobre 2025,
VU l'accord écrit de Monsieur GIGUET Sébastien sur le prix de cession en date du 27 octobre 2025,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme -— foncier — logement
communal » du 28 août 2025,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que, depuis de nombreuses années, la route des Cologes s’est élargie sur les parcelles cadastrées
section C numéros 1801 et 2266 dont les propriétaires identifiés au cadastre sont Madame GIGUET Annie,
Madame GIGUET Monique, Monsieur GIGUET Franck et Monsieur GIGUET Sébastien ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de régulariser l'emprise de la voie afin d'assurer la continuité du
domaine public routier ;
CONSIDÉRANT que le plan de division établi par le cabinet CARRIER, géomètres-experts, le 21 mai 2025, a
détaché une superficie de 76 m? de la propriété des Consorts GIGUET, correspondant à l'emprise de la voie ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n’est pas requis pour les acquisitions d’un
montant inférieur ou égal à 180 000 € ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 16 octobre 2025, la Commune a proposé à Monsieur GIGUET Sébastien
représentant l’indivision GIGUET un prix d'acquisition fixé à 1 €/m?, soit un montant total de 76€ ;
CONSIDÉRANT que, par mention du 27 octobre 2025 apposée sur ledit courrier du 16 octobre 2025, Monsieur
GIGUET a accepté la proposition de la Commune ;
CONSIDÉRANT que les frais de géomètre ont été pris en charge par les Consorts GIGUET ;
CONSIDÉRANT que Monsieur GIGUET Sébastien a demandé à être représenté par Maître PERROLLAZ, notaire à
SALLANCHES, et que Maître SCHLATTER, notaire à SALLANCHES, n’a pas souhaité représenter la Commune ;
CONSIDÉRANT que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 17 sur 35 > APPROUVE l'acquisition par la Commune de 76 m? à prendre dans les parcelles cadastrées section C
numéros 1801 et 2266, correspondant à l'emprise de l'élargissement de la route des Cologes, au prix total
de SOIXANTE-SEIZE EUROS (76 €) ;
> APPROUVE l'intégration au domaine public routier communal de la bande de terrain acquise d’une
superficie de 76 m2, correspondant à l'emprise de la route des Cologes ;
> DÉCIDE que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la Commune ;
> PRÉCISE que l’acte sera établi par Maître PERROLLAZ, notaire à SALLANCHES ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document
y afférent.
| RAPPORT N° 17
AFFAIRES FONCIÈRES
La Grangeat — Cession de délaissé de dépendance de domaine public à la SAS P-LOC
avec procédure de déclassement
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif aux compétences du
Conseil Municipal pour la gestion des biens et opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 et suivants
relatifs au déclassement préalable des dépendances du domaine public,
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 relatif au déclassement des voies
communales,
VU la délibération n° 2023-03-029 du 15 mars 2023 approuvant la cession de parcelles au profit de Messieurs
PERRIN,
VU la proposition financière faite par la Commune par mail du 23 janvier 2025,
VU l'accord de Messieurs PERRIN en date du 30 janvier 2025,
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 24 février 2025,
VU le plan de division établi par le cabinet SOUVIGNET, géomètre expert, à SALLANCHES en date du 26 mai
2025,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que par délibération n° 2023-03-029 du 15 mars 2023, il a été approuvé la cession des parcelles
cadastrées section C numéros 1171, 1584, 1585, 2198, 2201 et 2202P au profit de Messieurs PERRIN - ou de
toute société pouvant s’y substituer et dont ils seraient associés-, en vue de la construction d’un bâtiment
artisanal partagé (maçonnerie/terrassement-VRD) ;
CONSIDÉRANT que la vente a été signée au profit de la SAS P-LOC (société constituée entre Messieurs PERRIN)
par acte reçu par Maître Luc GUIVARC'H, notaire à Cluses, le 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs PERRIN se sont portés acquéreur d’une surface de 79 m2 à prendre dans une
parcelle correspondant à une dépendance de domaine public, selon plan ci-joint établi par le cabinet SOUVIGNET,
géomètre expert à SALLANCHES, en date du 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette surface est attenante aux parcelles acquises par la SAS P-LOC par acte notarié du
30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce délaissé ne présente pas pour la Commune un intérêt public ;
CONSIDÉRANT que ce délaissé de dépendance de domaine public finit en impasse et n'est plus affecté à un
service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
CONSIDÉRANT que ce délaissé n’a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits
d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'il n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être
procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de
l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu de procéder à la notification de l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT que la cession n’enclave aucune parcelle privée ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat en date du 24 févier 2025 ;
CONSIDÉRANT que, le 30 janvier 2025, Messieurs PERRIN ont accepté la proposition financière de la Commune ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 18 sur 35 CONSIDÉRANT que les frais d'acte de réitération authentique seront à la charge des acquéreurs.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> CONSTATE la désaffectation du délaissé de dépendance de domaine public d’une surface de 79 m°? telle
qu'établie sur le plan de géomètre ci-annexé ;
> PRONONCE le déclassement de ladite surface de la dépendance de domaine public afin de l'inclure dans le
domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L.
141-3 du code de la voirie routière ;
> APPROUVE la cession au profit de la SAS P-LOC de 79 m? correspondant au délaissé de dépendance de
domaine public, au prix de 90€/m?, soit un prix total de SEPT MILLE CENT DIX EUROS (7.110 €) ;
> PRÉCISE que l'acte authentique réitérant la cession sera établi, aux frais de la SAS P-LOC, par Maître Luc
GUIVARC'H, notaire à CLUSES ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout
document y afférent.
| RAPPORT N° 18
AFFAIRES FONCIÈRES
Allée du Grand Clos — Constitution d’une servitude de passage tous réseaux souterrains
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs aux
compétences du conseil municipal et à la gestion du domaine communal,
VU le Code civil et notamment les articles 637 et 686 et suivants relatifs aux servitudes conventionnelles,
VU le plan de recolement établi par la société CTI SARL, topographe à ARMOY, le 2 mars 2025,
VU l'accord de principe des propriétaires des parcelles concernées, à savoir :
- Monsieur ANTHOINE Hervé, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 3271,
- Monsieur PICCHIOTTINO Frank, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 2504,
- Monsieur HUGARD Michael, propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 3721,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que le réseau d’eau potable étant ancien et dégradé dans l'allée du Grand Clos, la Commune a
implanté une nouvelle canalisation d’eau potable, en tréfonds de parcelles privées, savoir :
- la parcelle cadastrée section E numéro 3397, dont les propriétaires identifiés au cadastre sont
Monsieur JOVET Henri, Monsieur JOVET Eric et Madame LAFARGUE Patricia
- la parcelle cadastrée section E numéro 3271, dont le propriétaire identifié au cadastre est Monsieur
ANTHOINE Hervé
- la parcelle cadastrée section E numéro 2504, dont le propriétaire identifié au cadastre est Monsieur
PICCHIOTTINO Frank
- la propriétaire de la parcelle cadastrée section E numéro 3721, dont le propriétaire identifié au
cadastre est Monsieur HUGARD Michael
Selon plan joint;
CONSIDÉRANT que l'emplacement du réseau actuel correspond à l'emplacement de l’ancien réseau et que les
compteurs ont été implantés en limite de propriété ;
CONSIDÉRANT que le réseau communal débute à la chambre existante située en limite de la propriété JOVET et
de la route de Gravin, et se prolonge jusqu’au regard dénommé “regard compteur 1500 x 1500”, conformément
au plan ci-annexé ;
CONSIDÉRANT qu’au-delà du “regard compteur 1500 x 1500”, le réseau devient privé ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont déjà été réalisés et que la Commune a refait l’enrobé :
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite prévoir la possibilité d’implanter d’autres réseaux souterrains qui
pourraient s'avérer nécessaires au fonctionnement des services publics (électricité, assainissement, eaux
pluviales, réseaux etc.), ainsi que permettre l'accès pour leur entretien et leur renouvellement ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 - Page 19 sur 35 CONSIDÉRANT que la servitude n'empêche pas l’usage normal des fonds servants sous réserve du respect des
prescriptions de protection des réseaux (interdiction de construction, de plantation profonde, de remblais ou
d'ouvrages susceptibles de nuire aux réseaux) ;
CONSIDÉRANT que l'accord des Consorts JOVET est à recevoir ;
CONSIDÉRANT que cette servitude est consentie à titre gratuit ;
CONSIDÉRANT que les frais d’acte seront acquittés par la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> INSTITUE une servitude de passage de tous réseaux souterrains actuels et futurs (eau potable,
assainissement, eaux pluviales, électricité et tous réseaux nécessaires au fonctionnement des services
publics), d'une largeur de 2,50 mètres ;
> FIXE les modalités de la servitude comme suit :
- occupation en tréfonds aux fins d'implantation, d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des
réseaux publics ;
- interdiction d’ériger toute construction, clôture, plantation profonde ou ouvrage de nature à
compromettre la sécurité ou l'accès aux réseaux ;
- libre accès permanent des agents du service public ou des entreprises habilitées, après information
des propriétaires sauf urgence ;
> PREND ACTE que la servitude sera constituée à titre gratuit ;
> APPROUVE que les frais d’acte seront pris en charge par la Commune ;
> DÉSIGNE tout Notaire pour authentifier l'acte ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document y afférent ;
mé ————— ——————
| RAPPORT N° 19
AFFAIRES FONCIÈRES
Communal d’Aujon - Convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie au profit de SFR
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 relatif aux compétences
du conseil municipal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2211-1 relatif au
domaine privé des personnes publiques,
VU le Code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 32, 33-1, 34-9-1
relatifs aux réseaux radioélectriques ouverts au public,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R. 421-9 relatifs aux règles applicables aux constructions
et installations soumises à autorisation d'urbanisme,
VU la demande présentée par la société SFR le 16 avril 2024,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU les avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » des 10 septembre 2024, 29 juillet 2025 et 12 décembre 2025,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la couverture en téléphonie mobile et de garantir un service de
communications électroniques de qualité aux administrés ;
CONSIDÉRANT que l'installation d’un relais de radiotéléphonie s'inscrit dans l'intérêt général et participe à
l'aménagement numérique du territoire ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 16 avril 2024, SFR a fait part de son souhait d'implantation d'une antenne-
relais ;
CONSIDÉRANT que la parcelle communale cadastrée section B numéro 2177 lieudit « Communal d’Aujon » peut
accueillir l'installation envisagée et que celle-ci ne porte pas atteinte à la destination du terrain, relevant du
domaine privé communal ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 20 sur 35 CONSIDÉRANT que la société SFR a déposé une demande de déclaration préalable le 6 octobre 2025 et que la
déclaration préalable a été accordée le 5 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la conclusion d’une convention d'occupation est nécessaire pour encadrer juridiquement
l'implantation, l'exploitation et l'entretien du relais ;
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-annexé qui prévoit notamment que :
>
>
>
e La Commune met à disposition un emplacement d'environ 35 m2, à prendre dans la parcelle section B
numéro 2177 ;
e Les installations de communications électroniques comprendront les équipements suivants :
- un pylône d'une hauteur d'environ 30 mètres, supportant divers dispositifs d'antennes
d'émission-réception et des faisceaux hertziens, sous la forme d’un arbre
- un local technique et des armoires techniques, avec, le cas échéant, des dispositifs de
climatisation
e La convention est conclue pour une durée de 12 années, à compter du 1% mai 2026, et pourra être
reconduite par périodes successives de 6 années
e Le loyer annuel est fixé à 10 000 € H.T. net de toutes charges, et sera réglé annuellement, par avance
e Dans le cas d'une cession à un tiers autre que la société SFR, le preneur devra obtenir préalablement
l'autorisation expresse de la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l'implantation d’un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle communale cadastrée section
B numéro 2177, lieudit « Communal d’Aujon » appartenant au domaine privé de la Commune ;
APPROUVE le projet de convention d'occupation conclu avec la société SFR, ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
RAPPORT N° 20
AFFAIRES FONCIÈRES
Installation de pièges photographiques pour le suivi du déplacement du lynx —
Convention au profit de ASTERS Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
Le Conseil Municipal,
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs aux
compétences du conseil municipal et à la gestion du domaine communal,
le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2211-1 relatif au
domaine privé des personnes publiques,
le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants relatifs à la protection des
espèces protégées et aux projets de suivi scientifique,
le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la demande d’Asters - Conservatoire d’Espaces Naturels de Haute-Savoie en date du 17 novembre 2025
visant à installer des pièges photographiques destinés au suivi scientifique du lynx,
le projet de convention annexé à la présente délibération,
l’avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 2 décembre 2025 ;
le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que l'association Asters — Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (Asters-CEN 74) a
demandé à installer des pièges photographiques destinés au suivi scientifique du lynx sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif vise à améliorer la connaissance de l'espèce protégée et de ses déplacements
entre massifs, et permettra de faciliter la mise en place des mesures de conservation adaptées ;
CONSIDÉRANT que les pièges photographiques seront installés sur les parcelles cadastrées :
Section À numéro 75 lieudit « Bareys »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 21 sur 35 - Section À numéro 816 lieudit « Bois de la Perrière »
- Section À numéro 1779 lieudit « Communal de Chamonix »
- Section À numéro 2282 lieudit « Les épinettes »
- Section B numéro 93 lieudit « Communal de la Grangeat »
- Section D numéro 769 lieudit « Communal de Saxel »
Relevant du domaine privé de la Commune.
Selon plans joints ;
CONSIDÉRANT que la pose de ces pièges photographiques nécessite une convention précisant les modalités
techniques et juridiques de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la convention ci-annexée prévoit notamment que :
- L'utilisation des parcelles communales est consentie à titre gratuit
- La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle sera reconduite tacitement pour des périodes
successives d’un an, dans la limite d’une durée totale maximale de douze ans
- Un rapport annuel sur le suivi du lynx sera établi par Asters-CEN 74, avec les photos correspondantes, et
transmis à la Commune
- Les images collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre du suivi scientifique du lynx. Toute
image comportant des personnes sera immédiatement supprimée
- Un numéro de téléphone sera visible sur les caméras
- Asters-CEN 74 assume seule la responsabilité de tout dommage ou accident pouvant survenir que ce soit
à des biens ou à des personnes ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la pose de pièges photographiques pour le suivi du déplacement du lynx sur les parcelles
communales cadastrées section À numéros 75, 816, 1779, 2282, section B numéro 93 et section D numéro
769, selon plans annexés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document y afférent.
RAPPORT N°21
AFFAIRES FONCIÈRES
Tour de Bellegarde - Convention de mise à disposition au profit de la Région de Gendarmerie Auvergne-
Rhône-Alpes - Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie de Sallanches
Le Conseil Municipal,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 relatif aux compétences
du conseil municipal,
le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2211-1 relatif au
domaine privé des personnes publiques,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 421-1 et suivants relatifs aux missions et
moyens de la gendarmerie,
la demande présentée par le Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie de Sallanches
par mail du 1° décembre 2025,
le projet de convention ci-annexé,
le bureau municipal en date des 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que le Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie de Sallanches souhaite utiliser
la Tour de Bellegarde pour des activités d'entraînement et de formation pratique, notamment pour le travail de
progression en bâtiment;
CONSIDÉRANT que le Peloton de Gendarmerie de Sallanches s'engage à maintenir la Tour de Bellegarde en l’état
et à éviter toute dégradation ;
CONSIDÉRANT que les entraînements auront lieu les lundis et mardis après-midi, entre 13h et 18 heures;
CONSIDÉRANT que la conclusion d’une convention de mise à disposition est nécessaire afin de définir les
conditions d'utilisation, les obligations et responsabilités des parties ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 22 sur 35 CONSIDÉRANT que le projet de convention ci-annexé prévoit notamment que :
e La convention est conclue pour une durée d’un an, reconduite d'année en année, sans pouvoir dépasser
12 ans
e La mise à disposition est consentie à titre gratuit
e La convention est résiliable à tout moment sans préavis
e La convention est incessible ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE le Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie de Sallanches à utiliser la Tour de
Bellegarde pour la réalisation de leurs entraînements.
> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de la Tour de Bellegarde, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
et
| RAPPORT N°22
AFFAIRES FONCIÈRES
Abrogation de la délibération du Conseil municipal n° 2025-08-107 en date du 17 septembre 2025
nouvelle délibération concernant une convention d’occupation temporaire du domaine public communal
en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques sur ombrières et couverture
de terrains sportifs au profit de la Société OMBRIERES SOLAIRES 74
Le Conseil Municipal,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 relatifs aux
autorisations d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, et l’article L. 2241-1 relatif aux
dispositions générales des biens de la commune,
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 2122-1-4 relatif aux
règles générales d'occupation,
la délibération du Conseil Municipal n° 2025-08-107 du 17 septembre 2025 concernant une convention
d'occupation temporaire du domaine public communal en vue de la réalisation et de l’exploitation de
centrales solaires photovoltaïques sur ombrières et couverture de terrains sportifs au profit de la Société
SEEYOUSUN,
le projet de convention ci-annexé,
le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la Commune a reçu de la société OMBRIERES SOLAIRES 74, filiale commune de la SEM
SYAN’EnR et du Groupe SEEYOUSUN, une Manifestation d'Intérêt Spontanée pour l'installation et l'exploitation
d’ombrières photovoltaïques installées sur les sites des terrains sportifs boulodrome, tennis et badminton au
lieudit « La Perrière » ;
CONSIDÉRANT que les avantages d’une telle réalisation seront multiples :
- réponse à l’obligation de solarisation des parkings définie dans la loi relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables (APER)
- production d'énergie d'origine renouvelable décentralisée, qui participe aux objectifs du Plan Climat-Air-
Énergie Territorial (PCAET) et du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)
- valorisation d’une surface du patrimoine de la collectivité déjà artificialisée
- mutualisation possible des travaux liés aux ombrières pour poser de nouveaux réseaux sur le site par la
Commune
- confort d’été et un abri en saison humide
- possibilité d'accès à de l'électricité à un prix compétitif;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 - Page 23 sur 35 CONSIDÉRANT que, suite à cette manifestation d'intérêt spontanée, un appel à manifestation d'intérêt
concurrent (AMIC) a été publié sur le site internet de la Commune le 11 août 2025 ; la date limite de remise des
réponses à cet AMIC ayant été fixée au 26 août 2025 (soit 15 jours après publication) ;
CONSIDÉRANT qu'une seule société, la société VERT SUN, a répondu à cet AMIC le 3 septembre 2025, soit hors
délai ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de la délibération n° 2025-08-107 du 17 septembre 2025, le Conseil Municipal a
attribué au groupe SEEYOUSUN une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une durée de
trente années (30 ans), permettant de tenir compte de la durée d'amortissement des installations ;
CONSIDÉRANT que c’est à tort et par erreur que, lors de cette délibération, le projet a été attribué au groupe
SEEYOUSUN alors qu'il aurait dû être attribué à la société OMBRIERES SOLAIRES 74, filiale de la SEM SYAN’EnR
et du Groupe SEEYOUSUN ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu donc lieu d’abroger la délibération n° 2025-08-107 du 17 septembre 2025 pour
prendre une nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> CONSTATE qu'aucun prestataire concurrent ne s'est manifesté pour proposer un projet concurrent durant la
période de publication par la Commune de Magland d’un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent,
conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
}_ SÉLECTIONNE le projet proposé par la société OMBRIERES SOLAIRES 74, filiale commune de la SEM SYAN'EnR
et du Groupe SEEYOUSUN, dans le cadre de la Manifestation d'Intérêt Spontanée susmentionnée ET LUI
ATTRIBUE, à cette fin, une autorisation d'occupation temporaire pour une durée de trente années (30 ans),
permettant de tenir compte de la durée d'amortissement des installation, portant sur les parcelles cadastrées
section À numéros 936, 937, 938, 939, 940, 3111, 3112, 3572, 3887, 4458 et une partie du domaine public
non cadastrée figurant sur le plan ci-annexé ;
> AUTORISE en conséquence, Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute
procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d’Occupation
Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour l'installation et l'exploitation
d’une centrale photovoltaïque, conformément au modèle annexé aux présentes, au bénéfice de la société
OMBRIERES SOLAIRES 74 ou de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité
du Groupe SEEYOUSUN) et la SEM SYAN’EnR (ou toute société affiliée à la SEM SYAN'’EnR) sous réserve de
l'accord préalable de la Commune.
RAPPORT N° 23
AFFAIRES FONCIÈRES
« Le Verney » et « Vernachon » - Convention d’autorisation temporaire pour l'installation
d’une base de vie et d’une zone de stockage de matériaux pendant les travaux de confortement
des digues au profit du SM3A
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs aux
compétences du conseil municipal et à la gestion du domaine communal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2211-1 relatif au
domaine privé des personnes publiques,
VU le Code de l’environnement, et notamment les dispositions relatives aux digues et ouvrages hydrauliques
VU le Plan local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2006, complété le 31 août 2006, modifié les 24 septembre
2007, 4 février 2009, 24 juillet 2009 et le 9 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1350 du 27 septembre 2016 relatif à l'approbation de la révision du plan
de prévision des risques naturels prévisibles de la Commune de MAGLAND (hors Flaine),
VU la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement des Affluents de l’Arve (SM3A) en date du 14 novembre
2025,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 24 sur 35 VU le projet de convention d'autorisation temporaire pour l'installation d’une base de vie et d’une zone de
stockage de matériaux pendant les travaux de confortement des digues,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 2 décembre 2025,
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du
jour du conseil municipal du 17 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la Commune de Magland est exposée aux crues de l’Arve avec des débordements importants
lors de crues d’occurrence vicennale ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) va engager des
travaux de confortement du système d’endiguement de Magland centre ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessiteront l'intervention d'entreprises de travaux et requerront que des
emprises leur soient mises à disposition afin d'y installer leurs bases vie et d’entreposer divers matériaux ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a identifié des zones qui conviendraient, à savoir :
-__ Aulieudit « Le Verney », partie des parcelles cadastrées section À numéros 953 et 954 pour une surface
de 3.300 m?
- Au lieudit « Vernachon », partie des parcelles cadastrées section À numéros 3511 et 4007 pour une
surface de 5.700 m? ;
CONSIDÉRANT le projet de convention demeuré ci-annexé qui prévoit notamment :
- La convention est conclue pour la durée des travaux qui auront lieu du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2026 ainsi que pour le suivi de la repousse des invasives et le stockage des enrochements qui seront
réutilisés pour les travaux sur Gravin soit une durée totale de 3 ans (du 1% janvier 2026 au 31 décembre
2028).
- La mise à disposition est réalisée à titre gratuit
- Le traitement des plantes invasives et suivi de la repousse sera effectué pendant 3 ans ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE le SM3A à installer leurs bases vie et à entreposer divers matériaux sur partie des parcelles
cadastrées section À numéros 953, 954, 3511 et 4007 ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la convention d'autorisation temporaire pour
l'installation d’une base de vie et d’une zone de stockage de matériaux pendant les travaux de confortement
des digues au profit du SM3A ainsi que tout document y afférent.
[ RAPPORT N°24
2CCAM - TOURISME
Restitution à la commune de Magland de la compétence promotion du tourisme,
dont la création d’offices du tourisme
Le Conseil Municipal,
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne, dite acte II de la loi Montagne ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique, dite Loi Engagement et proximité, et notamment son article 16 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3DS, et notamment son article 10 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0053 du 17 décembre 2021 portant dénomination de la
commune de Magland en commune touristique ;
VU les articles L5214-16 (Communautés de communes - Compétences) et L5211-5 (EPCI - Création) du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'article L133-11 (Communes touristiques) du code du tourisme ;
VU le bureau municipal en date du 15 décembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour
du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 25 sur 35 CONSIDÉRANT que depuis 2015 et la loi NOTRe susvisée, la communauté de communes Cluses, Arve et
montagnes (2CCAM) dispose de l'exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices
de tourisme » à l'échelle de son territoire ;
CONSIDÉRANT cependant que les lois de 2016, 2019 et 2022 susvisées ont conduit à l’assouplissement de la loi
NOTRe, avec l’article L5214-16 susvisé du CGCT autorisant de déroger au principe selon lequel les communautés
de communes sont compétentes de plein droit en matière de « promotion du tourisme dont la création d'offices
de tourisme », de la manière suivante :
- possibilité pour les communes « station classée de tourisme » de conserver ou de retrouver l'exercice de
cette compétence après avis du conseil communautaire,
- et possibilité pour les communes touristiques de demander à retrouver l'exercice de la compétence après
accord par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des
conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour
la création de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que pour cette seconde possibilité qui concerne la commune de Magland :
* la restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la
communauté de communes et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ;
* la majorité précitée est acquise si un accord est exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou inversement,
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; ce qui est
le cas ici pour la 2CCAM et Cluses sa ville-centre ;
+ sans préjudice des actions autonomes que peuvent conduire les communes qui ont conservé ou retrouvé
la compétence en matière de promotion du tourisme, la communauté de communes conserve,
concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l'exercice de cette même compétence (promotion
et animation touristique), mais à l'exclusion de la création d'offices de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Magland est donc concernée par cette seconde possibilité, puisqu'elle
dispose de la dénomination commune touristique depuis le 17 décembre 2021, au regard de l'arrêté préfectoral
susvisé ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Magland peut dès lors solliciter, par la présente délibération, la
restitution de la compétence “ promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » au titre de l’article
L5214-16 du CGCT, et inviter la 2CCAM et l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI
à se prononcer sur cette sollicitation, par délibérations concordantes ;
CONSIDÉRANT les arguments suivants venant justifier la présente démarche :
e la commune de Magland dispose de la dénomination de commune touristique, donc est compétente pour
exercer la « promotion du tourisme et la création d'offices de tourisme ». Dénomination communale et
échelon communal compétent sont ici deux notions qui vont finalement de pair pour garantir une bonne
cohésion dans la gestion communale des questions « touristiques » ;
e le territoire communal de Magland a beaucoup d'’attraits touristiques comme la station de Flaine; le
hameau de Balme avec ses grottes, la spéléologie, le canyoning, l'escalade; plusieurs lacs en vallée et de
montagne ; de nombreux sentiers de montagne maillant le territoire ; divers massifs forestiers ; un territoire
aux nombreux attraits ; le tout porté par une position géographique structurante entre vallée de l’Arve (axe
Genève-Chamonix) et stations de montagne (RD 6 vers Les Carroz et Flaine) ;
° la restitution de la compétence ne vient pas retirer toute la compétence à la 2CCAM, laquelle pourra
l'exercer sur son territoire concurremment avec la commune de Magland, excepté ce qui concerne la création
d’offices de tourisme sur le territoire de Magland. Toutefois :
+ l'office de tourisme de la 2CCAM est déjà constitué par trois bureaux implantés territorialement à
Cluses, au Mont-Saxonnex, et au Reposoir,
+ s’il y avait la création d’un office de tourisme communal à Magland, rien ne vient faire obstacle à la
possibilité de mettre en place un partenariat entre offices de tourisme, que cela soit avec ceux de la
2CCAM, celui d’Arâches-la-Frasse / Les Carroz, ou celui de Flaine ;
e la restitution de la compétence permet de « toiletter » et clarifier les statuts du syndicat intercommunal de
Flaine (SIF) datant de 2005, dont la révision s'impose à court terme. Dès lors, les deux communes constituant
le SIF disposeront de cette compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
permettant ainsi, en ce domaine, de créer le « SIF de demain ». À plus court terme, cela facilite le vote du
volet « tourisme » du budget 2026 du SIF ;
e enfin, en outre, il convient de rappeler que la commune de Magland dispose de la taxe de séjour à l'échelle
communale puisqu’en 2017, son conseil municipal s'était opposé, par délibération, à l'instauration d’une taxe
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 26 sur 35 intercommunale. Dès lors, cela peut assurer la constitution d’un apport concourant au financement des
projets touristiques et la légitimité de leur promotion.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la démarche, à engager auprès de la 2CCAM et ses communes membres, de sollicitation de la
modification statutaire de la 2CCAM pour acter la restitution à la commune de Magland de la compétence
promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, au titre des dispositions de l’article L5214-
16 du code général des collectivités territoriales ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile pour le bon accomplissement de cette
démarche ;
> ACTE que la restitution à la commune de Magland de l'exercice de cette compétence est possible sous
réserve de l’accord du conseil communautaire de la 2CCAM et des conseils municipaux des communes
membres de l’EPCI, selon les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir
avec un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou inversement, par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; ce qui est le cas ici pour la
2CCAM et Cluses sa ville-centre.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
X Décisions du Maire
- Décision du Maire n° 2025-31 : AVENANT N°4 AU MARCHE N°2024-07 : EVOLUTION DU SYSTEME
D'INFORMATION : Assistance et maintenance annuelle de l’ensemble du système d’information,
équipement réseaux, serveurs et postes de travail
VU le marché public n°2024-07 relatifà « EVOLUTION DU SYSTEME D'INFORMATION : Assistance et maintenance
annuelle de l’ensemble du système d'information, équipement réseaux, serveurs et postes de travail » conclut
avec la société WINGU IT, notifié le 27 septembre 2024 ;
VU les avenants n° 1à3;
VU le projet de la Commune de mettre un place un système de contrôle d'accès par badge au sein des bâtiments
de communaux et l'installation du logiciel SALTO sur le serveur pour le contrôle desdits badges, il est donc
nécessaire d'établir un avenant n°4 ;
Il a été conclu un avenant n°4 au marché public n° 2024-07 « EVOLUTION DU SYSTEME D'INFORMATION :
Assistance et maintenance annuelle de l’ensemble du système d'information, équipement réseaux, serveurs et
postes de travail », avec la société KOESIO AURA INFORMATIQUE
L'avenant n°4 intègre en plus-value la création d’une machine virtuelle supplémentaire et l'installation d’une
licence Windows associée.
e Modification en plus-value
Montant de l'avenant n°4 :
e Taux de la TVA 20% soit : 211,40€
e Montant HT: 1057,00€
e Montant TTC: 1 268,40€
e % d'écart introduit par l'avenant : 1,35%
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 27 sur 35 Le marché public n°2024-07 est ainsi modifié comme suit :
e Taux de la TVA 20% soit 15 911,18€
e MontantHT: 79 555,90€
e Montant TIC: 95 467,08€
- Décision du Maire n° 2025-34: Matérialisation de la candidature au troisième Appel à Projets
Mobil’Arve du Plan de protection de l’Atmosphère n°3 de la vallée de l’Arve en vue de bénéficier d’un
accompagnement pour l'étude d'aménagement de liaisons cycle entre la voie verte Leman-Mont-
Blanc et Balme
VU le projet d'aménagement d’une liaison cycles entre la voie verte Léman-Mont-Blanc et Balme ;
VU le dossier de demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que ce projet est une opération inscrite au budget de la commune pour un montant de
361.544,00 € KT ;
Il a été décidé de solliciter, pour le projet d'aménagement d’une liaison cycles entre la voie verte Léman-Mont-
Blanc et Balme, une aide se définissant par un nombre de jours de conseil, expertise et animation, adaptée au
projet auprès de l'Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc au titre du Plan de protection de l’Atmosphère n°3 de
la vallée de l’Arve.
- Décision du Maire n° 2025-35 : Convention Etat-Commune : convention relative à la prise en charge
du colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote — Elections 2026
VU le Décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant la date des prochaines
élections municipales aux 15 et 22 mars 2026;
CONSIDÉRANT le souhait de la Préfecture de Haute-Savoie de confier à la commune la réalisation des travaux
liés au colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote pour l’ensemble des tours de scrutins de
ces élections ;
CONSIDÉRANT que la convention relative au colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote pour les
élections 2026 relève du Code de la Commande Publique ;
Il a été décidé d'approuver la convention relative à la prise en charge de colisage des bulletins de vote destinés
aux bureaux de vote avec la Préfecture de Haute-Savoie qui confie ladite mission à la commune de MAGLAND,
portant sur les travaux pour le compte de cette seule commune.
La dotation allouée à la commune pour sa mission de colisage est arrêtée par la Préfecture par tour de scrutin à
l'issue du second tour en fonction des tarifs définis ci-dessous et du nombre de bulletins de vote reçus dont les
quantités sont validées par la commission de propagande.
Cette dotation unique couvre l’ensemble de la mission. Aucune dotation complémentaire ne sera accordée à la
commune.
Colisage
Tranche de bulletins Tarif par bulletin colisé
0 < 100 000 0,011 €
100 001 < 200 000 0,007 €
200 001 < 300 000 0,006 €
301 001 < 500 000 0,006 €
500 001 < 1 000 000 0,005 €
1 000 001 < 1 500 000 0,005 €
1 500 001 < 2 000 000 0,005 €
2 000 001 < 3 000 000 0,005 €
1 000 000 supplémentaires 0,005 €
Les opérations décrites dans la convention sont réalisées par la commune dans un calendrier arrêté par la
Préfecture pour le premier et second tour des élections municipales de 2026 et établi en fonction des dates
limites de dépôt des bulletins de vote.
- Décision du Maire n° 2025-36: Matérialisation de la demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie - Aménagement du sentier pédagogique de la petite ligne Maginot
VU le projet d'aménagement du sentier pédagogique de la petite ligne Maginot ;
VU le dossier de demande de subvention ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 28 sur 35 CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du sentier pédagogique de la petite ligne Maginot est un projet
d'investissement important pour la municipalité car le projet permet de valoriser les attraits touristiques du
territoire communal ;
CONSIDÉRANT que ce projet est une opération inscrite au budget de la commune pour un montant estimatif de
17.220,00 € TTC;
Il a été décidé de solliciter, pour le projet d'aménagement du sentier pédagogique de la petite ligne Maginot,
une subvention d’un montant de 11.480,00 € TTC auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre
du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS).
- Décision du Maire n° 2025-37: Matérialisation de la demande de subvention auprès du Conseil
Départemental — Réfection de l’aire de jeux de l’école maternelle du Val d’Arve
VU le projet de réfection de l’aire de jeux de l’école maternelle du Val d’Arve
VU le dossier de demande de subvention ;
CONSIDÉRANT qu'il est important pour le bien-être et la sécurité des enfants de l’école maternelle d'effectuer
le changement des jeux les plus endommagés et de remettre aux normes les autres ;
CONSIDÉRANT que ce projet est une opération inscrite au budget de la commune pour un montant de 45.397,00
€HT;
Il a été décidé de solliciter, pour le projet de réfection de l'aire de jeux de l’école maternelle du Val d’Arve, une
subvention d’un montant de 36.317,60 € HT auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du
Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS).
- Décision du Maire n° 2025-38 : Matérialisation de la demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie - Aménagement d’un nouveau centre technique municipal (CTM)
VU le projet d'aménagement des nouveaux ateliers techniques municipaux ;
VU le dossier de demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à l'aménagement d’un nouveau centre technique municipal (CTM) ;
CONSIDÉRANT que ce projet est une opération inscrite au budget de la commune pour un montant de 1.614.220,00 € HT ;
Il a été décidé de solliciter, pour le projet d'aménagement d'un nouveau centre technique municipal (CTM), une
subvention d’un montant de 807.110,00 € TTC auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du
Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS).
- Décision du Maire n° 2025-39: Matérialisation de la demande de subvention auprès de la Caisse
d’Allocation Familiale (CAF) — Réfection de l’aire de jeux de l’école maternelle du Val d’Arve
VU le projet de réfection de l’aire de jeux de l’école maternelle du Val d’Arve
VU le dossier de demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que les aires de jeux actuelles, implantées il y a 15 ans, ne répondent plus aux exigences de
sécurité en vigueur ;
CONSIDÉRANT que ce projet est une opération inscrite au budget de la commune pour un montant de 45.397,00
€HT;
Il a été décidé de solliciter, pour le projet de réfection de l'aire de jeux de l’école maternelle du Val d’Arve, une
subvention d'un montant de 36.317,60 € HT auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) au titre de
l'investissement ALSH.
- Décision du Maire n° 2025-40 : Convention d'occupation du domaine public — 1099 rue nationale —
SASU FLAMA
CONSIDÉRANT la demande d'installation d’une terrasse par Madame Flavie BOUCHER-RINALDI devant le
restaurant « L’attablée » en date du 31 août 2025 ;
Une convention est établie pour l’occupation d’une surface de 21 m? à prendre sur le trottoir au droit de la
propriété située 1099 rue nationale au profit de la SASU FLAMA représentée par Madame BOUCHER-RINALDI
Flavie pour l'installation d’une terrasse, selon plan joint.
La convention est consentie pour une durée d'UN (1) AN, commençant le 1% octobre 2025, non renouvelable.
Si l'occupant souhaite un renouvellement de la présente convention, une demande écrite devra être adressée à
la Commune au plus tard le 1% septembre 2026.
En contrepartie de l'occupation du domaine public, l'occupant s'engage à verser à la Commune une redevance
mensuelle de VINGT-ET-UN EUROS (21 €)
21 m2 x 1€/m7/mois = 21€
Cette redevance sera payable à réception du titre de recette établi par la Trésorerie de Bonneville.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 29 sur 35 - Décision du Maire n° 2025-41 : CONVENTION DE LOCATION D'UN STUDIO — Résidence ANTARES —
Flaine — 2è"e étage — Appartement 221 - AU PROFIT DE LA SAS LIC
CONSIDÉRANT la vacance de l'appartement communal sis Station de FLAINE, Résidence ANTARES, au 2ère étage,
studio numéro 211, de 16,66 m? et la candidature de la SAS LIC représentée par Madame Laurence CLARET-
TOURNIER afin de loger son personnel saisonnier ;
Le bail est consenti à compter du 24 novembre 2025 pour se terminer le 23 avril 2026.
Il a été consenti et accepté la location moyennant un loyer mensuel de HUIT CENT QUATRE VINGTS EUROS
(880,00 €) qui sera payable d'avance à réception du titre de recette établi par la Trésorerie de BONNEVILLE.
Les charges communes (chauffage collectif pour la période hivernale, eau et électricité, taxe sur les ordures
ménagères) afférentes à l'immeuble seront exigibles en sus.
- Décision du Maire n° 2025-42 : CONVENTION DE LOCATION D'UN STUDIO — Résidence ANTARES —
Flaine — Front de neige — RDC — Appartement 006 — AU PROFIT DE LA SAS BQM
CONSIDÉRANT la vacance de l'appartement communal sis Station de FLAINE, Résidence ANTARES, au rez-de-
chaussée, studio numéro 006, de 17,48 m? et la candidature de la SAS BQM représentée par Monsieur Paul
BERGER afin de loger son personnel saisonnier ;
Le bail est consenti à compter du 24 novembre 2025 pour se terminer le 23 avril 2026.
Il a été consenti et accepté la location moyennant un loyer mensuel de MILLE CINQUANTE EUROS (1.050,00 €),
qui sera payable d'avance payable à réception du titre de recette établi par la Trésorerie de BONNEVILLE.
Les charges communes (chauffage collectif pour la période hivernale, eau et électricité, taxe sur les ordures
ménagères) afférentes à l'immeuble seront exigibles en sus.
- Décision du Maire n° 2025-43 : AVENANT N°1 AU MARCHE N°2022-04 : Location et maintenance de
photocopieurs multifonction
VU le marché public n°2022-04 relatif à « Location et maintenance de photocopieurs multifonctions » conclut
avec la société SHARP, notifié le 8 juillet 2022 ;
VU la décision du Maire n°2022-12 du 15 septembre 2022 attribuant le marché pour un montant total HT initial
de Trente-huit-mille-sept-cent-trente-neuf euro et quinze centimes (38 739,15 € HT), et autorisant M. le Maire à
signer les avenants éventuels ;
VU l'acquisition par la Commune d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir les bureaux des agents du service
technique et le rassemblement, au sein de ce bâtiment, de trois bureaux jusqu’à présent répartis sur différents
sites ;
VU la nécessité d'équiper le bâtiment d’un photocopieur multifonctions adapté à la capacité des trois bureaux
désormais regroupés ;
La Commune a conclu un avenant n°1 au marché public n° 2022-04 « Location et maintenance de photocopieurs
multifonction », avec la société KOESIO AURA INFORMATIQUE
Le présent acte intègre en plus-value la location et la maintenance d’un nouveau photocopieur multifonctions.
e Modification en plus-value
Montant de l'avenant n°1 :
e Taux de la TVA 20% soit : 600,03€
e Montant HT: 3 000,16€
e Montant TIC: 3 600,19€
e _% d'écart introduit par l'avenant : 7,75%
Le marché public n°2022-04 est ainsi modifié comme suit :
e Taux dela TVA 20% soit 8 347,86€
e Montant HT: 41 739,31€
e Montant TIC: 50 087,17€
- Décision du Maire n° 2025-44 : M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant
virement de crédits de chapitre à chapitre
VU la délibération n°2025-04-039 du 9 avril 2025 portant adoption du budget primitif commune 2025,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à deux mouvements de crédits de chapitre à chapitre sur le budget
principal 2025 ;
CONSIDÉRANT que les crédits votés à l’article 27638 — Créances sur autres établissements publics - sont
insuffisants pour pouvoir régler la part « capital » appelée par l'Etablissement Publics Fonciers de Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que les crédits votés à l’article 204182 - subvention organismes publics divers - Bâtiments et
Installations — sont insuffisants pour pouvoir régler l'appel de fonds du SYANE au titre du programme de travaux
2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits entre chapitres ;
Il a été décidé d’autoriser les virements de crédits suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 30 sur 35 Objet Section Dépenses Chapitre Nature
Subvention org. Publics divers — Investissement 9 000.00 € 204 204182
Bâtiments et Installation
Créances sur autres Investissement 200.00 € 27 27638
établissements publics
Terrains nus Investissement - 200.00 € 21 2111
Autres réseaux Investissement - 9000.00€ 21 21538
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 — Page 31 sur 35 SE
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< INFORMATIONS DIVERSES
Ÿ Taxe habitation à Flaine : remerciement d’un résident pour le peu d'augmentation qu'il a eu, laquelle
provient exclusivement de la revalorisation de la part Etat.
Recensement de la population :
Monsieur le Maire donne les informations suivantes :
Population municipale : 3220
Population comptée à part: 74
Population totale : 3294
% Monsieur le Maire et Monsieur Kader KHADRAOUI informent avoir pris la décision que les agents
termineront de travailler à midi les 24 et 31 décembre 2025
Vs Madame Jeanne VAUTHAY, Vice-Présidente du CCAS, tient à remercier les élus et les extra-municipaux de la
distribution des colis de Noël aux Aînés.
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Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 00.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Alexia MERCHEZ-BASTARD Johann RAVAILLER
©
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -— Page 35 sur 35