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Procès Verbal - ?ddownload=10239 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Névian. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=10239)Thèmes du document : Environnement, Humanitaire, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE NEVIAN

C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU LUNDI 12 juillet 2021

Présents : BANO Francine, BASTÉLICA Jean-Pierre, LUQUET Anne-Marie, BRUNEAU Monik, OUVIERE Daniel, SENTOST Gilles, VERGNES Magali, GUIRAUD Jean-Roch, BAZY Aurore, GENE Jean-Marc, VAYSSADE Anne-Marie.

Absent : IBANEZ Sébastien, ANTON Cyril (procuration à Magali VERGNES), DOLS Magali (procuration à BASTELICA Jean-Pierre), LE NAOUR Sandrine (procuration à SENTOST Gilles).

La séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 est ouverte à 18h30 par Madame Magali VERGNES, Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Madame la Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Monsieur Gilles SENTOST est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame la Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Madame Le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 06 mai 2021 : UNANIMITE

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

• DECISION 06/2021 du 05 mai 2021

Le marché de travaux de construction du réseau bois énergie lot 1 -Chauffage est attribué à l’entreprise CEGELEC PERPIGNAN SAS, pour un montant de 119.524,83€ HT, soit 143.429,79 € TTC. Le marché de travaux de construction du réseau bois énergie lot 2 -VRD est attribué à l’entreprise EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, pour un montant de 14.712 € HT, soit 17.654,40 € TTC.

• DECISION 07/2021 du 10 juin 2021

Une mission SPS pour les travaux d’extension du centre culturel a été confiée au cabinet FERRANDO- MATEILLE. Le montant des honoraires pour cette mission s’élève à 3.150 € HT, soit 3.780 € TTC.

• DECISION 08/2021 du 30 juin 2021

Location d’une machine à affranchir auprès de la société PITNEY BOWES pour 190 € HT par an.2

• DECISION 09/2021 du 03 JUILLET 2021

Signature du contrat de spectacle pour la représentation « la contrebasse de ma grand-mère » du 08 juillet 2021. Le coût du spectacle est de 800 € TTC.

• DECISION 10/2021 du 05 JUILLET 2021

Signature de la convention de partenariat et de financement avec l’association ARTS VIVANTS 11 pour le spectacle « la contrebasse de ma grand-mère ». Le Département de l’Aude attribuera une subvention à la commune de 60% du montant des salaires et charges des artistes, soit 450 €.

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties / Dégrèvement pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

Conformément à l’article 1647-00 bis du code général des impôts, la commune peut accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

•installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, •installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R.341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Conditions tenant à la personne de l’exploitant :

Celui-ci doit bénéficier de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, ou avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L.341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il est précisé que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Conditions tenant aux parcelles exploitées :

Le dégrèvement ne s'applique qu'aux parcelles exploitées par un jeune agriculteur, en qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer, qui répond aux conditions exposées ci-dessus. Il n'est pas accordé pour les parcelles qui appartiennent à un jeune agriculteur mais qu'il n'exploite pas lui-même, ni pour les parcelles qui ne sont pas de nature agricole. En revanche, l'ensemble des parcelles exploitées par un jeune agriculteur ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation bénéficient du dégrèvement quand bien même ces parcelles ne font pas l'objet du contrat.

Pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit souscrire une déclaration indiquant, par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation. A défaut de déclaration, le dégrèvement n'est pas accordé. Il en est de même si la déclaration est souscrite hors délais. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.

Il est proposé au conseil municipal:

•d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

•que ce dégrèvement soit accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.

Vote : Approuvé à l’unanimité3

Création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

Afin de tenir compte des missions exercées et de l’organisation des services municipaux, il est proposé de créer, à compter du 1er octobre 2021, les postes suivants :

- Création d’un poste de catégories C à temps complet sur le grade d’Agent de Maîtrise Principal afin de nommer par avancement de grade un agent actuellement agent de maitrise qui assure l’encadrement des personnels techniques.

- Création d’un poste de catégories C sur le grade d’Adjoint Technique à temps complet afin de nommer sur ce poste un agent actuellement à temps non complet (30/35èmes).Les horaires seront annualisés.

- Création d’un poste de catégorie C à temps non complet (30/35èmes) sur le grade d’Adjoint Administratif de 2ième classe.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont inscrits au Budget Primitif 2021.

Vote : Approuvé à l’unanimité

Participation de la commune de NEVIAN au fonctionnement du centre de vaccination du narbonnais : convention avec la commune de Narbonne

La vaccination étant un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19, la campagne vaccinale a été lancée par le décret n° 1691-2020 du 24 décembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant le décret du 29 octobre 2020 prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignées à cet effet par le représentant de l'Etat dans le Département, après avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS). A la demande de l’Etat et par l’intermédiaire de l’ARS, la Ville de Narbonne a été sollicitée pour mettre en œuvre sur son territoire un grand centre de vaccination qui puisse disposer d’une capacité de déploiement progressive permettant de proposer à terme la vaccination de 1000 personnes par jour, sur une amplitude hebdomadaire de 6 jours sur 7.

Soucieuse de participer à la mobilisation de l’ensemble des forces du territoire dans la lutte contre cette épidémie, la Ville de Narbonne a répondu favorablement à cette sollicitation et a souhaité pouvoir assurer le co-pilotage du centre de vaccination du Narbonnais en partenariat avec la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) du Grand Narbonne pour la prise en charge du volet médical. La Ville de Narbonne soutient et porte ce dispositif pour ce qui concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement du site qu’il s’agisse des biens matériels nécessaires à l’agencement des box de vaccination et des espaces d’accueil et d’attente des usagers, de la location et de la prise en charge des fluides du Parc des Expositions mis à disposition par la société ALENIS, du matériel informatique mais également de la4

charge « RH » nécessaire au regard de la mobilisation du personnel administratif qui intervient dans le processus vaccinal (standard téléphonique, gestion des rendez vous Doctolib, coordination du site etc...). La CPTS du Grand Narbonne s’associe à ce projet en assurant la responsabilité médicale du centre de vaccination et la coordination de l’ensemble des professionnels de santé qui seront amenés à intervenir dans le parcours vaccination.

Elle garantit l’application du protocole vaccinal et le respect des recommandations de bonnes pratiques au sein du centre de vaccination.

Le plan prévisionnel de financement de cette opération sanitaire de grande envergure fait apparaître un montant de dépenses mensuel estimé à plus de 84 000 €. A ce jour, l’ARS intervient à hauteur d’une somme forfaitaire arrêté à 50 960€. Aussi, Monsieur le Maire de Narbonne a interpellé l’ensemble des communes du territoire de l’agglomération afin de les solliciter pour participer au financement de ce dispositif à hauteur d’un euro par habitant et par injection.

Ainsi, une convention de participation des communes volontaires de l’agglomération du Grand NARBONNE au fonctionnement de l’équipement a été proposée par la commune de Narbonne. Le montant facturé sera le produit de la contribution fixée par le nombre de personnes ayant bénéficié de la vaccination sur le centre

Vote : approuvé à l’unanimité

CONVENTION 2021 DE PREVENTION DES INCENDIES DE FORET AVEC L’ETAT

Comme chaque année, des patrouilles de guet armé sont mises en œuvre par les communes de Névian, Montredon des Corbières, Bizanet et Moussan dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.

Les missions dévolues à ces patrouilles comprennent les tâches dévolues aux patrouilles de guet armé selon les termes du Plan ORSEC « feux de forêt » :

- surveillance journalière entre 12h00 et 20h00 durant la durée de la campagne Défense des Forêts Contre les Incendies,

- information du public (consignes de prudence, réglementation relative à l’emploi du feu….),

- intervention sur les feux naissants sous le contrôle du PC forêt,

- mise à disposition du COS pour des missions de guidage des moyens pompiers,

-mise à disposition du cadre forestier de permanence pour des missions de reconnaissance ou d’information.

L’Etat apporte un financement forfaitaire de 1 800,00 € T.T.C. Ce montant correspond à la participation aux frais générés par la mise en œuvre de la patrouille, à savoir :

- les charges induites par le fonctionnement du véhicule 4x4 et de l’équipement hydraulique complémentaire (carburant, assurance, entretien…),

- les dépenses afférentes au contenu de la mission ou à sa mise en œuvre (habillement, équipements individuels de protection divers, formation, …),

- les frais de personnels.

Si d’aventure les frais engagés sont supérieurs à l’aide financière de l’Etat, la commune de Névian appellera en fin d’exercice la participation financière des autres collectivités

Une convention définissant les conditions d’aide au financement du fonctionnement de ces patrouilles doit être signée avec l’Etat.

Vote : Approuvé à l’unanimité5

JEUDIS DE LA CULTURE 2021 : CONTRATS D’ENGAGEMENT

Madame Le Maire le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des jeudis de la culture 2021, deux animations culturelles se dérouleront cet été à Névian :

• Le jeudi 29 juillet 2021 à 21H en l’église Saint Paul Serge, une projection cinématographique intitulé « ROXANE » proposée par l’association CINEM’AUDE. Le coût de cette manifestation s’élève à 1.200 € TTC.

• Le jeudi 19 août 2021 à 21 H, un concert de jazz proposé par l’orchestre « GRAMOJAZZ »,

spectacle musical reprenant des standards de Serge GAINSBOURG revisités en jazz et les grands standards de jazz des années 1920 à 1950. Le coût de cette manifestation s’élève à 1.500 € TTC.

Ces dépenses seront imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du Budget M14 de l’exercice en cours.

Vote : A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à signer les contrats d’engagement correspondants.

Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF

Il est proposé d’adopter la délibération suivante :

CONSIDERANT que :

- les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier : o que l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025,

o que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’€ en 2023, 10 millions d’€ en 2024 et 10 millions en 2025 ; - la réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ; - les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ; - toutes les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse… - les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse

- le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France

CONSIDERANT les discours tenus par les représentants de l’Etat :

- Emmanuel MACRON : « la forêt de part toutes ses ressources, mérite toute notre attention » - Julien DENORMANDIE: « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier »

- Bruno LE MAIRE: « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;6

S’OPPOSE

- à la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;

- au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes

- au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service public, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’Etat

DEMANDE que

- l’Etat redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;

- l’Etat assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ; - l’Etat mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Vote : Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 19h 457

Cyril ANTON Francine BANO Jean-Pierre BASTÉLICA

Aurore BAZY Monik BRUNEAU Magali DOLS

Jean-Marc GENÉ Jean-Roch GUIRAUD Sébastien IBANEZ

Sandrine LE NAOUR Anne-Marie LUQUET Daniel OUVIERE

Gilles SENTOST Anne VAYSSADE Magali VERGNES