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Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721211920 2021 14)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
ps Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 2021-14
027-212705404-20210410-1259-BF
Accusé certifié exécutoire
REPHBLIQUE _FRANCAISE DEPARTEMENT
DE L'EURE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
Réception par le prêfel
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 02/04/2021 Séance du Samedi 10 Avril 2021 DATE D'AFFICHAGE
LE : 13/04/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 13
VOTES : 14 pour L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le samedi 10 avril à 18h, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 02 avril 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame
Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 2
POUVOIR : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Jonathan PETIT, Rémy PONT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Claire ESPASA, Alexandre PARIS (pouvoir remis à M. MAZURE)
Secrétaire de séance : Katia DRAGEE.
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa
délibération N°2021-12
Délibération : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 (annule et remplace la délibération 2021-10 du 18.2.2021)
La délibération 2021-10 du 18 février 2021 est annulée et remplacée par celle-ci afin de prendre en compte le transfert au profit des communes de la part départementale de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB).
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité pour l'année 2021 :
e De conserver le taux de la TFPNB de 57.25%
e De voter un taux TFPB de 49.99% comprenant le taux TFPB communal de 29.75% et le taux TFPB départemental de 20.24%
(la commune ne souhaitant pas augmenter son taux de TFPB).
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 10 avril 2021.
Le Maire, Héléna MARTINEZ.