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Déliberation - dm2024 021 decision autorisant la signature du marche de services fournitures et verification de la maintenance ssi des erp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 021 decision autorisant la signature du marche de services fournitures et verification de la maintenance ssi des erp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE GR 1 # 4
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/NH -— 2024
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-021 |
AUTORISANT LA SIGNATURE DU MARCHÉ N°2024003
(SERVICES, FOURNITURES ET VÉRIFICATION DE LA MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITÉ DES E.R.P)
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU les articles R 4227-1 et suivants du code du travail relatif aux risques d’incendies et d'explosions et
évacuation,
VU les articles L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police
municipal et notamment son alinéa 5 qui prévoit « Le soin de prévenir, par des précautions
convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux
calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies >»
VU la délibération du Conseil Municipal n° 001 en date du 24 septembre 2020, par laquelle le Conseil
Municipal à délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, dans les
domaines prévus par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 001 en date du 24 septembre 2020, par laquelle le Conseil
Municipal a délégué au Maire l'autorité de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDÉRANT que l'ancien marché de maintenance SSI relatif à la vérification des systèmes de
sécurité incendie arrive à son terme le 14 avril 2024,
CONSIDÉRANT que la mairie d'Ablon-sur-Seine est tenue en tant que commune d'assurer le bon
ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique.
DÉCIDE
La signature du marché n°2024003 relatif à la maintenance préventive et corrective des Extincteurs et
RIA (robinet d'incendie armé) dans les bâtiments communaux avec la société DESAUTEL SAS - Parc
d'Entreprise B.P.9 - 01121 MONTLUEL Cedex France pour un montant minimal de 1 000€ HT et un
montant maximal de 14 000 HT € annuel.
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, à l'article 6156 relatif à la
maintenance des bâtiments.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d’Ablon-sur-Seine est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière principale
d'Orly.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 14 mai 2024.
L REÇU EN PREFECTURE 1 Mairie d’Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch_"94480 Ablon-sur-St
4961 33 33 — Fax : 01 45 97 le 24/85/2824
Ce à Monsieur le Maire ! Ekgie Application agréée Adresser toute corresporda 99_AU-094-219400017-2024 05 14-DH2024_021-