Arrêté - arrete 202501 prescrivant lenquete publique pour les revisions allegees n1 et 2 du plui ccps 002

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Arrêté - arrete 202501 prescrivant lenquete publique pour les revisions allegees n1 et 2 du plui ccps 002 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Vibal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 202501 prescrivant lenquete publique pour les revisions allegees n1 et 2 du plui ccps 002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRÊTÉ COMMUNAUTAIRE

n°202501 du 20 mars 2025

Prescrivant l'enquête publique unique

pour les révisions allégées n°1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de Salars

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Salars,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19, L.153-20; L153.41 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ; et R123-1 et

suivants ;

Vu le décret n°2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'ordonnance du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu la délibération n° DE2022001 du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Salars en date du 19 janvier 2022 abrogeant les cartes communales de Comps-la-Grand- Ville et Trémouilles, et approuvant son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;

Vu la délibération n°DE2024-050 du 08 octobre 2024 du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Salars ayant validé la non-réalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) de la Communauté de communes du Pays de Salars et ayant approuvé ladite procédure ;

Vu la délibération n°DE2024-022 du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Salars en date du 10 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de communes du Pays de Salars et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;

Vu la délibération n°DE2024-055 du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Salars, en date du 27 novembre 2024, ayant établi le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de communes du Pays de Salars ;

Accusé de réception en préfecture

012-241200658-20250320-ARRETE202501-AR

Reçu le 21/03/2025Vu la délibération n°DE2023-044 du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Salars en date du 29 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Salars et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;

Vu la délibération n°DE2024-056 du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Salars, en date du 27 novembre 2024, ayant établi le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°2 du PLU)i de la Communauté de communes du Pays de Salars ;

Vu les pièces du dossier de révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de communes du Pays de Salars, soumis à l'enquête publique, dont les avis émis par les personnes publiques associées consultées (y compris l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le mémoire y répondant), ainsi que le procès- verbal de l'examen conjoint ;

Vu les pièces du dossier de révision allégée n°2 du PLUIi de la Communauté de communes du Pays de Salars, soumis à l'enquête publique, dont les avis émis par les personnes publiques associées consultées, le procès-verbal de l'examen conjoint et la décision de dispense d'évaluation environnementale ;

Vu la décision du 28/02/2025, n°E25000023/31, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Madame Mathilde BRIAND, chargée de mission de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Jacques GAYRAUD, comme commissaire enquêteur suppléant.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - || sera procédé à une enquête publique unique portant sur les projets de révision allégée n°1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays de Salars pour une durée de 40 jours consécutifs, du lundi 14 avril 2025 à 09h00 au vendredi 23 mai 2025 à 17h00.

Dès le lancement, les élus de la Communauté de communes ont précisé les objectifs poursuivis et les objets des deux procédures. || s’agit de :

° Pour la révision allégée n°1 : Permettre le soutien de l'exploitation agricole sur les communes de Flavin (secteur Salayrou), du Vibal (secteurs la Planque, Frayssinhes et les Combettes), de Pont-de-Salars (secteur la Roquette) et de Trémouilles (secteur le Bel-Air, Bannès, Catusse, Galonne, le Bastié et la Paulhe). Cela se traduit par une extension de la zone A (agricole), en lieu et place des secteurs Ap actuellement en vigueur.

e Pour la révision allégée n°2: Permettre le développement touristique du Martinet (commune de Pont-de-Salars), cela se traduit, notamment, par les évolutions suivantes du PLU) :

o Création d'un secteur Nt2, en lieu et place d'une portion de la zone Naturelle (N), o Evolution du règlement écrit afin de tenir compte du secteur Nt2 ainsi créé, o Création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), définissant les principes d'aménagement du secteur.L'ensemble des informations environnementales se rapportant aux objets de l'enquête, dont : - L'avis émis par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) dans le cadre de la révision allégée n°1, ainsi que le mémoire en réponse y répondant, - La décision de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) pour la révision allégée n°2,

sont joints au dossier et peuvent donc être consultés dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 -—

Ont été désignés par la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse : Madame Mathilde BRIAND en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jacques GAYRAUD, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 3 —

Conformément à l'article R123-8 du Code de l’environnement, le dossier de révision allégée n°2 comprend notamment les pièces suivantes :

- Une note de présentation,

- Un bilan de la concertation,

- La décision de lautorité environnementale de dispense d'évaluation environnementale,

- Les autres avis émis par les personnes publiques associées, ainsi que le procès- verbal d'examen conjoint.

Le dossier de révision allégée n°1 comprend quant à lui :

- Le rapport sur les incidences environnementales,

- Un résumé non technique précisant les coordonnées du responsable du projet, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis à enquête a été retenu ; la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'approbation,

- Un bilan de la concertation,

- Les avis émis sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal modifié, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale, - Le procès-verbal de l'examen conjoint.

Le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que le dossier d'enquête publique unique complet, seront déposés et consultables au format papier et sur un poste informatique réservé à cet effet au siège de la Communauté de Communes du Pays de Salars, siège de l'enquête publique :

Horaires d'ouverture de la Communauté de communes du Pays de Salars (60 Place de l'Hôtel de Ville, 12290 PONT-DE-SALARS):

- Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

- Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

pendant 40 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi 14 avril 2025 à 09h00 au vendredi 23 mai 2025 à 17h00.Le dossier d'enquête publique unique est aussi consultable, pendant toute la durée de l'enquête publique unique, sur le site internet suivant: htips//www.registre- dematerialise.fr/6130

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions :

- Soit sur le registre d'enquête disponible au siège de la Communauté de Communes, - Soit les adresser au commissaire enquêteur par écrit à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Pays de Salars

A l'attention de Madame le Commissaire enquêteur

Enquête publique unique

60 Place de l'Hôtel de Ville

12290 PONT-DE-SALARS

- Soit sur le registre numérique, à l'adresse suivante : htips://www.registre- dematerialise.fr/6130

- Soit par mail à l'adresse suivante : enquete-publique-6130@registre-dematerialise.fr

Toutes les observations seront publiées et consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6130

Pour être recevables, toutes les observations, propositions et contre-propositions, quel que soit le support utilisé, devront être reçues avant la clôture de l'enquête publique unique, le vendredi 23 mai 2025 à 17h00, dernier délai.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

ARTICLE À -

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales, au siège de la Communauté de Communes du Pays de Salars (60 Place de l'Hôtel de Ville, 12290 PONT- DE-SALARS) :

- Le lundi 14 avril 2025 de 09h00 à 12h00 ;

- Le samedi 26 avril 2025 de 09h00 à 12h00 ;

- Le vendredi 23 mai 2025 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 5 -

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.

Les observations du public sont consultables et communicables gratuitement à toute personne qui souhaite en prendre connaissance. Cependant, toute demande de copie est aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Des informations sur les projets soumis à enquête publique unique peuvent être demandées auprès de Monsieur Yves REGOURD, Président de la Communauté de Communes du Pays de Salars, responsable du projet.ARTICLE 6-

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux ci-après (deux journaux habilités diffusés dans le département) : - Centre Presse

- Midi Libre

Les affiches de l'avis seront conformes à l’article R123-11 du Code de l'environnement ; elles seront affichées au siège de l'enquête publique unique (Communauté de communes du Pays de Salars) et à la mairie de chacune des communes composant la Communauté de communes : Agen-d'Aveyron, Arques, Comps-la-Grand-Ville, Flavin, Pont-de-Salars, Prades- Salars, Salmiech, Trémouilles et le Vibal ; et pendant toute la durée de l'enquête. Ces publicités seront certifiées par le Président et par le Maire de chacune des communes pour leurs affichages respectifs.

Cet avis sera également publié sur le site internet hébergeant l'enquête publique unique : https://www.registre-dematerialise.fr/6130

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

ARTICLE 7 -

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera remis au commissaire enquêteur qui procèdera à sa clôture.

Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le procès- verbal de synthèse des observations du public qu'il remet à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Salars. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 8 -

Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Salars son rapport et ses conclusions motivées.

Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la Préfète du département de l'Aveyron et à la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.

Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.

Le rapport et les conclusions motivées seront rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6130

et sur support papierà la Communauté de Communes du Pays de Salars, durant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.ARTICLE 9 -

Après l'enquête publique unique, le projet, éventuellement modifié, sera approuvé par le conseil communautaire.

ARTICLE 10 -

Les informations relatives à l'enquête publique unique pourront être consultées sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/61 30

ARTICLE 11 -

Madame la Préfète, Monsieur le Président et Madame le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pont-de-Salars, le 20 mars 2025,

Le Président, Yves REGOURD