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Arrêté - DCM 20161107 02
Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 20161107 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20161107_02
Séance du 7 novembre 2016
L’an deux mil seize, le sept novembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Jean-Yves QUETY, Nicolas GRIFFOND.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Modification des statuts de la Communauté
de Communes du Plateau de Nozeroy
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2016, Monsieur le Préfet du Jura a
fixé le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue
de la fusion des Communautés de communes du Plateau de
Nozeroy et de Champagnole Porte du Haut-Jura.
Ce projet, approuvé par le conseil communautaire des deux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a
également fait l’objet d’un avis favorable d’une majorité qualifiée de
conseils municipaux. Le conseil municipal de Mignovillard s’était
prononcé défavorablement.
A l’issue des réunions de travail organisées pour préparer cette
nouvelle étape de la construction intercommunale de notre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 14
Date de la convocation :
31 octobre 2016
Date d’affichage :
14 novembre 2016
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_02-DE territoire, il a été convenu de procéder à une harmonisation des
statuts des deux communautés de communes, afin d’être
opérationnel dans les meilleurs délais.
Le projet de statuts, approuvé à la majorité (1 contre) par le conseil
communautaire du 24 octobre dernier, harmonise les compétences
applicables au 1er janvier 2017 et intègre également les nouvelles
définitions de compétences ainsi que les compétences obligatoires
supplémentaires issues de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation
Territoriale de la République) du 7 août 2015.
Après avoir pris connaissance du projet de nouveaux statuts de la
communauté de communes du Plateau de Nozeroy, joints à la
présente délibération, le conseil municipal les approuve et souhaite
leur entrée en vigueur au 15 décembre 2016.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_02-DE Conseil Communautaire du 24 octobre 2016
Proposition de modification statutaire au 15 décembre2016
Afin d’harmoniser les statuts des Communautés de Communes du Plateau de Nozeroy et de
Champagnole Porte du Haut-Jura avant la fusion de ces deux Etablissements publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) en un seul à compter du 1er janvier 2017, il est proposé au Conseil
Communautaire d’adopter les statuts de la CC du Plateau de Nozeroy à compter du 15 décembre
2016 comme suit :
Article 1er : Formation et dénomination :
Application des dispositions actuelles mises à jour :
Les communes de : Arsure-Arsurette, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Censeau, Cerniébaud,
Charency, Conte, Cuvier, Doye, Esserval-Tartre, Fraroz, Gillois, La Favière, La Latette, Les Chalesmes,
Longcochon, Mièges, Mignovillard, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières, Plénise, Plénisette, Rix-
Trébief,
adhèrent à la Communauté de communes du Plateau de Nozeroy.
Article 2 : Compétences
La Communauté de communes exercera en lieu et place des communes adhérentes, les compétences
suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1.1 - Aménagement de l’espace
Conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
NB : La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » sera transférée en mars 2017 sauf opposition des communes à la majorité qualifiée (Loi
ALUR du 24 mars 2014).
1.2 - Actions de développement économique
Dans les conditions prévues par l’article L 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion des
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
1.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (au 1er janvier 2017).
1.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2. COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
2.1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_02-DE 2.2 - Politique du logement et du cadre de vie
2.3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire
2.4 - Action sociale d'intérêt communautaire
2.5 - Assainissement (collectif avec effet au 1er janvier 2017 et assainissement non collectif avec effet
immédiat)
La Communauté de communes assure l’animation d’opérations groupées de travaux de
réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Les champs d’action et modalités
d’exécution seront précisés dans une convention de mandat relative à l’attribution et au versement
des aides à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif attribuées aux particuliers,
maîtres d’ouvrage, signée entre la Communauté de communes et l’Agence de l’Eau.
3 COMPETENCES FACULTATIVES
3.1 - Soutien au développement économique du territoire
Concours au service de l’emploi au travers :
- Possibilité de délégation par pôle emploi de la réception d’offres d’emplois et d’opérations de
placement,
- Possibilité de participation aux maisons de l’emploi,
- Possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des
jeunes (missions locales, PAIO etc …),
- Créer, gérer et soutenir l’immobilier à vocation industrielle et artisanale,
- Etude, création, réalisation, d'unités comme abattoir-atelier de découpe, unité de production
d'énergie.
3.2 – Actions touristiques
La Communauté de communes est compétente en matière de tourisme pour les activités suivantes :
- Information du public, animation et promotion du territoire,
- Randonnée (pédestre, ski de fond, VTT, équestre) : définition des itinéraires, aménagement et
entretien,
- Assistance à maîtrise d’ouvrage aux projets touristiques,
- Commercialisation, signalétique touristique.
- Etudes, création et gestion du Chalet de la Haute-Joux
3.3 - Actions culturelles :
Soutien à des associations de diffusion de spectacles vivants ayant conclu une convention avec l'Etat
(Scènes du Jura notamment), avec possibilité d'aider ultérieurement d'autres associations dont
l'activité intéresse l'ensemble du territoire de la Communauté de communes.
3.4. Service à la population dans le domaine de la santé :
La Communauté de communes s’assure de la couverture du territoire par une offre de soins adaptée
à la population.
A cette fin, elle étudie, organise et finance les actions qu’elle estime nécessaires notamment la
création ou le soutien de maisons médicales pluridisciplinaires (labellisées ou non).
3.5 - Service mutualisé d’instruction des demandes d’urbanisme (habilitation statutaire) :
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_02-DE Instruction des autorisations liées au Droit du Sol, pour ses communes membres et les collectivités
autres que ces communes membres.
3.6 - Prise en charge de la contribution du SDIS selon les termes suivants (Loi n°2015-991 du 7 août
2015 article 97 codifié à l’article L1424-35 du CGCT) :
La contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des communes
membres d’un EPCI à fiscalité propre, peuvent faire l’objet d’un transfert à cet établissement. Cette
option est retenue dans le cadre des statuts.
3.7 - Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le respect de la législation
en vigueur et en conformité avec ses compétences.
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_02-DE