Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 20161107 07
Déliberation - DCM 20161107 04
Déliberation - DCM 20161107 03
Déliberation - DCM 20161107 06
Déliberation - DCM 20161107 11
Arrêté - DCM 20161107 02
Déliberation - DCM 20161107 08
Déliberation - DCM 20161107 09
Déliberation - DCM 20161107 05
Déliberation - DCM 20161107 12
unknown - DCM 20161107 02 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (unknown - DCM 20161107 02 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
Communauté de communes du Plateau de Nozeroy
Proposition de modification statutaire au 15 décembre2016
Afin d’harmoniser les statuts des Communautés de Communes du Plateau de Nozeroy et de Champagnole Porte du Haut-Jura avant la fusion de ces deux Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en un seul à compter du 1er janvier 2017, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les statuts de la CC du Plateau de Nozeroy à compter du 15 décembre 2016 comme suit :
Article 1er : Formation et dénomination :
Application des dispositions actuelles mises à jour :
Les communes de : Arsure-Arsurette, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Censeau, Cerniébaud, Charency, Conte, Cuvier, Doye, Esserval-Tartre, Fraroz, Gillois, La Favière, La Latette, Les Chalesmes, Longcochon, Mièges, Mignovillard, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières, Plénise, Plénisette, Rix- Trébief,
adhèrent à la Communauté de communes du Plateau de Nozeroy.
Article 2 : Compétences
La Communauté de communes exercera en lieu et place des communes adhérentes, les compétences suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1.1 - Aménagement de l’espace
Conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. NB : La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » sera transférée en mars 2017 sauf opposition des communes à la majorité qualifiée (Loi ALUR du 24 mars 2014).
1.2 - Actions de développement économique
Dans les conditions prévues par l’article L 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
1.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (au 1er janvier 2017).
1.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2. COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
2.1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2.2 - Politique du logement et du cadre de vie
2.3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
2.4 - Action sociale d'intérêt communautaire
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_02-DE 2.5 - Assainissement (collectif avec effet au 1er janvier 2017 et assainissement non collectif avec effet immédiat)
La Communauté de communes assure l’animation d’opérations groupées de travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Les champs d’action et modalités d’exécution seront précisés dans une convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif attribuées aux particuliers, maîtres d’ouvrage, signée entre la Communauté de communes et l’Agence de l’Eau.
3 COMPETENCES FACULTATIVES
3.1 - Soutien au développement économique du territoire
Concours au service de l’emploi au travers :
- Possibilité de délégation par pôle emploi de la réception d’offres d’emplois et d’opérations de placement, - Possibilité de participation aux maisons de l’emploi,
- Possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales, PAIO etc …),
- Créer, gérer et soutenir l’immobilier à vocation industrielle et artisanale,
- Etude, création, réalisation, d'unités comme abattoir-atelier de découpe, unité de production d'énergie.
3.2 – Actions touristiques
La Communauté de communes est compétente en matière de tourisme pour les activités suivantes : - Information du public, animation et promotion du territoire,
- Randonnée (pédestre, ski de fond, VTT, équestre) : définition des itinéraires, aménagement et entretien, - Assistance à maîtrise d’ouvrage aux projets touristiques,
- Commercialisation, signalétique touristique.
- Etudes, création et gestion du Chalet de la Haute-Joux
3.3 - Actions culturelles :
Soutien à des associations de diffusion de spectacles vivants ayant conclu une convention avec l'Etat (Scènes du Jura notamment), avec possibilité d'aider ultérieurement d'autres associations dont l'activité intéresse l'ensemble du territoire de la Communauté de communes.
3.4. Service à la population dans le domaine de la santé :
La Communauté de communes s’assure de la couverture du territoire par une offre de soins adaptée à la population.
A cette fin, elle étudie, organise et finance les actions qu’elle estime nécessaires notamment la création ou le soutien de maisons médicales pluridisciplinaires (labellisées ou non).
3.5 - Service mutualisé d’instruction des demandes d’urbanisme (habilitation statutaire) : Instruction des autorisations liées au Droit du Sol, pour ses communes membres et les collectivités autres que ces communes membres.
3.6 - Prise en charge de la contribution du SDIS selon les termes suivants (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 article 97 codifié à l’article L1424-35 du CGCT) :
La contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, peuvent faire l’objet d’un transfert à cet établissement. Cette option est retenue dans le cadre des statuts.
3.7 - Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le respect de la législation en vigueur et en conformité avec ses compétences.
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_02-DE